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Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 5
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 5)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM5-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM5
4 ve
LaChapelle"
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5
Le lundi vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T..), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU,
maire,
Date de convocation : 22 novembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 22 novembre 2022
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent, excusé, représenté :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU,.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19/ Contre : 0
Date de publication du procès-verbal : 1° décembre 2022
Objet: Convention avec Le Mans Métropole relative au «fonds de concours transition
énergétique » pour la réfection de la chaufferie de la Maison Pour Tous desservant également le
restaurant scolaire
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Par décision du 23 mai 2022, agissant dans le cadre des délégations qu’il a reçues du conseil municipal suivant les dispositions de l’article L.2122-22-26° du code général des collectivités territoriales, monsieur le maire a sollicité auprès de Le Mans Métropole un fonds de concours «transition énergétique » à hauteur de 30 % relatif à des travaux de réfection de la chaufferie de la Maison Pour Tous desservant également le restaurant scolaire municipal pour une estimation des
dépenses éligibles de 108 108,19 € HT.
Le 29 septembre dernier, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a attribué un fonds de concours d’un montant de 30 844,09 € suivant le projet de convention présenté ci-après.
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Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM5-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM5
La Chapellef-—=—
E MANS : 71 Lois Saint Aubin
CONVENTION
relative à l'attribution d’un fonds de concours
« Transition énergétique »
par Le Mans Métropole à la commune de la Chapelle-Saint-Aubin
Entre les soussignés :
La communauté urbaine Le Mans Métropole, domiciliée 16, avenue François Mitterrand — CS 40010 72039 Le Mans Cedex 9, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre
2022, d'une part,
et
La Commune de la Chapelle-Saint-Aubin, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 2 rue de l'Europe 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, représentée par son Maire en exercice, Joël LE BOLU, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Municipal du .……. Dci vs
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'engagement pour la transition énergétique et environnementale de son territoire et du Plan Climat Air Energie, Le Mans Métropole souhaite encourager les actions menées par les communes membres en matière d'efficacité énergétique de leurs bâtiments communaux.
Pour soutenir et inciter les communes à s'engager dans cette politique volontariste de transition énergétique, il est proposé de mettre en place un dispositif d’attribution de fonds de concours aux
communes membres, tel qu’autorisé par l’article 5215-26 du C.G CT.
Le règlement d'intervention du fonds de concours « transition énergétique » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du conseil communautaire en date du 4 avril 2019.
L'octroi du fonds de concours « transition énergétique » fait l’objet d’une convention formalisée entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de la Chapelle-Saint-Aubin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l’objet de la présente convention.
Article 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article L 5215-26 du code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours par la communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de la Chapelle-Saint-Aubin.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM5-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM5
Article 2 — Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d'investissement (études et travaux), réalisées par la commune de la Chapelle-Saint-Aubin pour la
rénovation énergétique d’un bâtiment communal.
Sur la base d’un audit énergétique réalisé et attestant d’une amélioration de 46,15% de la performance énergétique globale théorique de l’équipement rénové exprimée en kWhep/m?/an, la commune a décidé de réaliser les travaux de Rénovation énergétique de la Maison pour Tous. Au regard de la nature des travaux de rénovation énergétique engagés, Le Mans Métropole va accompagner ce projet par le versement d'un fonds de concours à la commune, conformément au réglement d'intervention approuvé le 4 avril 2019 par le conseil communautaire de Le Mans Métropole,
Article 3 - Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours à verser a été calculé sur la base des conclusions de l'audit
énergétique transmis par la commune. Il ne peut être supérieur à 50% du coût H.T. restant à la charge de la commune, après déduction de toutes les subventions publiques. La commune, maître d'ouvrage bénéficiaire du fonds de concours, doit également conserver une participation financière minimale de 20 % du coût global H.T. du projet d'investissement (article L 1111-10 du CGCT). Le montant du
fonds de concours est plafonné à 400 000 €.
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de la Chapelle-Saint-Aubin est fixé à 30 844,09€ sur la base de 28,53 % du montant des dépenses éligibles estimé à 108 108,19€ HT, conformément au plan de financement joint en annexe.
Article 4 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours, objet de la présente convention sera versé en deux fois, après signature de la
présente convention :
-40 % au démarrage des travaux sur production du premier ordre de service ;
- 60 % à l’achèvement des travaux sur présentation du certificat d'achèvement de l’opération
financée, ainsi que du bilan financier de l'opération.
Le fonds de concours sera versé sur le compte bancaire de la commune de la Chapelle- Saint-Aubin
dont les coordonnées figurent ci-après,
Centre des Finances Publiques de l'Agglomération Mancelle
100 rue de Flore
72055 LE MANS CEDEX 2
Coordonnées Bancaires
Banque de France
RIB : 30001 00503 E725 0000 00080
IBAN : FR28 3000 1005 03E7 2500 0000 080
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 5 - Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours s'engage à mettre en avant l’aide financière de Le
Mans Métropole dans les différentes communications réalisées sur l'opération.
Mairie - 2rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN % : 02 43 47 62 70 accucilfælachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-2022 128-20221128DCM5-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM5
Article 6 - Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l'expiration des obligations réciproques des deux parties, telles qu’elles ont été définies dans le règlement d'intervention approuvé le 4 avril 2019 par le conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Dans la mesure où le versement du fonds de concours est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d’un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d'inscription.
Article 7 - Modification de la convention
La modification du plan de financement de l'opération peut conduire à une révision du montant du fonds de concours (article 3) dans les limites prévues par le règlement d'intervention du fonds de concours «transition énergétique ».
En cas de charge nette pour la commune inférieure à celle figurant dans le plan de financement
prévisionnel, le fonds de concours de Le Mans Métropole sera ajusté pour maintenir la répartition
prévue initialement.
En cas de charge nette pour la commune supérieure à l'estimation de base, le montant définitif du fonds de concours ne pourra excéder le plafond du montant signifié à l’article 3. Toutefois ce montant pourra être révisé par avenant approuvé au terme de délibérations concordantes de Le Mans Métropole et de la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles ct restée infructueuse.
Article 9 - Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Le Mans, le
Le président de Le Mans Métropole, Le maire,
Stéphane LE FOLL Joël LE BOLU
Mairie 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70 accueiltlachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM5-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM5
ANNEXE _A LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PAR LE MANS METROPOLE D'UN FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE »
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
Rénovation énergétique de la maison pour tous
à La Chapelle-Saint-Aubin
>. MONTANT TOTAL DES DÉPENSES ELIGIBLES : 108 108,19€ HT.
+ ETAT (D.S.IL.) : 38 500,00 €
+ FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES
(Convention Actee Pays du Mans) : 7 920,00 €
+ LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 30 844,09 € (28,53%)
+ COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN : 30 844,10 € (28,53%)
(MAITRE D'OUVRAGE)
RH ER HE
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire
où son représentant dûment habilité à signer la convention ci-dessus exposée avec Le Mans Métropole relative au fonds de concours « transition énergétique » portant sur la réfection de la chaufferie de la maison pour tous.
Discussion
Monsieur le maire précise que les fonds de concours de Le Mans Métropole pourront
désormais intervenir dans d’autres domaines, notamment la santé, le sport, avec un plafond de 400 000 € et une participation communale au moins égale à 20 % du coût de l'opération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée se rapportant à la convention à signer avec Le Mans Métropole relative au « fonds de
concours transition énergétique » pour la réfection de la chaufferie de la maison pour tous desservant également le restaurant scolaire.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, j L— Le secrétaire de séance
Eric NOURY . Joël LE BOT) À
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« Le maire certifie sous 8a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN : 02 43 47 62 70 - accueil(@lachapellesaintaubin.fr