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Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 12
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM12-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM12
,
La Chapellef—T
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°12
Le lundi vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 22 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 22 novembre 2022
Nombre de conseillers en exert :19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent, excusé, représenté :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU.
Secrétaire de séance: Monsieur Eric NOURY
s:18/ Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19/ Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 1% décembre 2022
Objet : Restauration scolaire : modification de la périodicité de la facturation
Rapporteur : madame DUMONT
Jusqu'à présent, les factures du service de restauration scolaire municipale sont émises à l’issue de chacune des périodes des congés scolaires, soit :
-__ de la rentrée aux vacances de la Toussaint ;
- des vacances de la Toussaint aux vacances de Noël ;
-_ des vacances de Noël aux vacances d'hiver ;
des vacances d’hiver aux vacances de printemps ;
- des vacances de printemps aux vacances d'été.
Lors du dernier conseil d'école qui s’est tenu le 18 novembre, les représentants de lassociation des Parents d’Elèves ont exprimé que certaines familles pouvaient rencontrer des difficultés de trésorerie et sollicité que les factures soient éditées mensuellement.
Considérant que cette demande apparait légitime, il est proposé au conseil municipal d'y répondre favorablement en instaurant, à compter de janvier 2023, un mode de facturation mensuelle, étant précisé que :
- les repas servis en juin seront facturés avec ceux du mois de juillet ;
-_ suivant le nombre de repas pris, au regard du seuil de recouvrement par le Trésor Public fixé à 15,00 €, si la facture est inférieure à ce montant, cela sera reporté sur le mois suivant et ainsi de suite, la dernière facture en juillet pourra quant à elle, être inférieure à cette somme.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM12-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM12
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la modification de la périodicité de la facturation du service municipal de
restauration scolaire.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Eric NOURY
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [:] accueil@ lachapellesaintaubin.fr