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Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete signe
Document publié le Lundi 10 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
3)
EX h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
TARN
SOUS-PREFECTURE
DE
CASTRES
Pôle des collectivités et du développement des territoires Bureau
du
développement
territorial
Arrêté
du
4
@
AOUI
2019
relatif
à
l'approbation
de
la
révision
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
Palleville
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L
110,
L
121-1,
L
124-1
et
suivants,
L 422-1
et L 422-2, R 124-4 et suivants;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Palleville
du 27
juin
2007
et
l'arrêté
préfectoral
du
27
août
2007
co-approuvant
la
carte
communale;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Palleville
du
28
mars
2013
donnant
un
avis
favorable
à
la
révision
de
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal de
Palleville
du
15
décembre
2014
arrêtant
le
projet
de révision de la carte communale ;
Vu
l'ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
du
22
décembre
2014
désignant
Mme
Sophie
Darmais
en
qualité
de
commissaire-enquêtrice
;
Vu
l'arrêté
du
maire
de
Palleville
du
23
janvier
2015
soumettant
le
projet
de
carte
communale
à
l'enquête
publique
du
16
février
au
17
mars
2015
inclus
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commissaire-enquêtrice
du
30
avril
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal de
Palleville
du
9
juin
2015
approuvant
la
révision
de
la
carte
communale
et
décidant
que
l'ensemble
des
autorisations
et
actes
relatifs
aux
occupations
et
utilisations
du
sol
sera délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune;
Vu
le
dossier
reçu
le
24
juin
2015
à
la
sous-préfecture
et
complété
le
8
juillet
2015
:
Vü
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Tarn
en
date
du
1*
avril
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Yves
CHIARO),
sous-préfet
de
Castres
;
Arrête
Article
1®-
La
révision
de
la
carte
communale
approuvée
par
le
conseil
municipal
de
Palleville
lors
de
sa
séance
du 23
janvier
2015, annexée au présent
arrêté, est
approuvée.Article
2
—
Les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
seront
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune,
à
l'exception
de
ceux
visés
à
l'article
L
422-2
du
code
de
l'urbanisme Article
3
—
La
délibération
du
conseil
municipal
de
Palleville
approuvant
la
révision
de
la
carte
communale
ainsi
que
le
présent
arrêté
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie.
Le
dossier
de
la
révision
de
la
carte
communale
approuvée
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Palleville
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu’à
la
sous-préfecture
de
Castres.
Mention
de
cet
affichage
et
des
lieux
où
pourra
être
consulté
le
dossier
de
révision
de
la
carte
communale
seront
insérés
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. L'arrêté
préfectoral
approuvant
la
révision
de
la
carte
communale
sera
publié
en
outre
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
Article
4
—
L’approbation
de
la
révision
de
la
carte
communale
produira
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
prévues
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
La
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
est celle
du
1° jour
où
il
est
effectué.
Article
5
—
Le
sous-préfet
de
Castres,
le
maire
de
Palleville
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
:
- M. le préfet du Tarn - Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
du
Tarn
Jean-Ÿves
CHIARO
Délais
et
voies
de recours
— La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal administratif
de Toulouse (68 rue
Raymond IV
31 000
Toulouse) dans
le
délai
de deux mois
à compter de
la date de sa
notification
ou de son affichage.