Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete signe 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete signe
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete abrogation partielle si
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete signe 2 fixant liste co
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete prefectoral Fermage 201
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete enquete
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete composition CLAH 062015
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete de suppleance
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete de prorogation
Arrêté - Préfecture - Tarn - Decision RAA signee
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete pouraugment capitalSAVT2015 SIGNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete pouraugment capitalSAVT2015 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Construction, Habitat et Appui Territorial
Pôle logement habitat ville construction
Bureau du Logement Public
Arrêté du 13 AQUT 2015
portant autorisation d’augmentation de capital par apports nouveaux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation ;
le décret n° 91-385 du 23 avril 1991 ayant substitué aux statuts types qui étaient
applicables aux sociétés d’H.L.M. des clauses types plus restreintes ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l’agrément au titre de la législation
sur les habitations à loyer modéré de la société « SA HLM de la Vallée du Thoré » ;
l’enregistrement du changement de dénomination au registre commercial des sociétés
auprès du tribunal de commerce de Castres en date du 25 janvier 2008 ;
le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 26 juin 2014 par
l’Immobilière Midi-Pyrénées SA de la Vallée du Thoré ;
le certificat de dépositaire de la BRED Banque Populaire en date du 8 janvier 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1*— Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,
l’augmentation de capital évoquée au procès-verbal de l’assemblée générale en date du 26
juin 2014 annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
- «Le capital social est fixé à la somme de 13 505 185,08 € »
- _«lIlest divisé en 886 167 actions de 15,24 € chacune »
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 1 3 AOÛT 2015
Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétèire général,
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.