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Déliberation - DEC2024 031 dde remboursement ligne tresorerie signe tamponne 1
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 031 dde remboursement ligne tresorerie signe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
1/1
Décision municipale
Décision n°2024.031 : Remboursement de la ligne de trésorerie d’un montant de 2 000 000€
Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°DEL202_054 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 donnant délégation d’attribution à Madame le Maire,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant l’ouverture d’un crédit de trésorerie auprès de la Caisse d’épargne Bretagne Pays de la Loire pour un montant de 2 000 000 €,
Considérant la nécessité de procéder au remboursement.
DECISION
Article 1er : La Commune a procédé au remboursement, dans le cadre de la convention de crédit auprès de la Caisse d’épargne Bretagne Pays de la Loire, de la somme de : 2 000 000 €.
Article 2ème : Le remboursement a été effectué selon les modalités suivantes :
Montant de la ligne de Trésorerie 2 000 000€ Montant déjà mobilisé 2 000 000€ Montant restant sur la ligne de Trésorerie 0€ Montant remboursé 2 000 000€ Date de remboursement 19/02/2024
Article 3ème : Les termes définis dans la convention de Crédits ont la même signification que l’avis de demande de mobilisation en date du 28 novembre 2023.
Article 4ème : Les fonds ont été virés au compte référencé dans le contrat.
Article 5ème : Le Maire rendra compte de la présente décision au Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6ème : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis allée de l’Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 7ème : La Direction des Finances ainsi que le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au contrôle de légalité de la Préfecture de Vendée.
Fait à Saint-Hilaire-de-Riez, le
Certifié exécutoire en vertu de la réception du
présent acte en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire,
Kathia VIEL