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Déliberation - DEC 2026 9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
CCAS d'Angoulême - ID :016-261600118-20260311-DEC 2026 9-CC
T
Décision par délégation
DECISION par DÉLÉGATION du CONSEIL
D'ADMINISTRATION
(Code de l'Action Sociale et des Familles
À Arlicle R. 123-21)
{ Action en défense devant le Tribunal administratif de Poitiers angoulême Affaire Xavier GALLUT c/ CCAS
DEC/2026-09
Le Président du Centre Communal d'Action Socidale,
_ VU l'article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles:
_ VU la délibération n° 2 du Conseil d'Administration du 30 juin 2020 portant élection de Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU en qualité de
Vice-Présidente du CCAS :
_ VU la délibération du Conseil d'Administration n° 3 du 30 juin 2020 donnant délégation au Président pour des décisions d'administration en application de l'article susvisé notamment pour défendre l'établissement public dans les actions intentées contre lui et précisant la possibilité pour la Vice-Présidente ou l'équipe de Direction de se substituer à lui en application des délégations de fonctions consenties par le Président:
— CONSIDÉRANT la requête enregistrée sous le n° 2502786 au Tribunal administratif de Poitiers le 12 septembre 2025 et notifiée le 8 septembre 2025 présentée par Monsieur Xavier GALLUT, représenté par Maître Charlotte ROBISCH, demandant la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail suite au refus du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême du 1é juillet 2025, réceptionné le 21 juillet 2025 ;
— CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour le Centre Communal d'Action Sociale de défendre ses intérêts dans cette affaire;
DECIDE
ARTICLE 1 : Est décidée l’action en défense devant le Tribunal administratif de
Poitiers dans cette affaire.
ARTICLE 2 : La Société TEN France SELARL D'AVOCATS, 23 rue Victor Grignard, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/08/2026
CCAS d'Angoulême - ID :016-261600118-20260811-DEC 2026 9-CC
ns É
Décision par délégation
CS 61074, 86061 POITIERS CEDEX 9, pris en la personne de Maître Lise LEEMAN, est chargée de représenter les intérêts du Centre Communal d'Action Sociale dans ce dossier.
ARTICLE 3: Est autorisée la signature de la convention d'honoraires proposée par le Cabinet La Société TEN France SELARL D'AVOCATS.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice du CCAS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera:
- Transmise à la Préfecture de la Charente,
- Affichée dans les locaux du CCAS,
ARTICLE 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULEME, le 11 mars 2026
La Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETAU
Certifié exécutoire,