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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0266 PlanActionReductionPertesEau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0266 PlanActionReductionPertesEau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ss
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0266
Objet : Plan d'action de réduction des pertes en eau sur les
réseaux d'alimentation en eau potable
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Absenis : 0
Excusés : 16
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022
et affichage le
Ü4 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Karim CHAMON, Jean-
François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Coralie BOURDELAIN à Régine
VILLARINO, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ, Pierre
FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick
AYACHE, Nelly GADEL à Martin GERBAUX, Richard
LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Martine KOHLY,
Christophe SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Youcef
TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0266-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement dite « Loi Grenelle 2 », et notamment son article 161 codifié aux
articles L.213-10-9 du Code de l'environnement et L.2224-7-1 du Code général des
collectivités territoriales, et décret d'application n°2012-97 du 27 janvier 2012 codlifié aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du Code de l'environnement et D.2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-7-T,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.213-10-9, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Vu l'avis favorable du Bureau du 12 septembre 72027,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la collectivité du 15 septembre 2022,
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite «Loi Grenelle 2» impose aux collectivités organisatrices des services d'eau
potable :
- De disposer d'un descriptif détaillé des ouvrages d'eau potable,
- _D'établir un plan d'action en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.
Les collectivités qui s'inscrivent dans cette perspective conservent leur taux de
redevance de prélèvement. En revanche, le taux de redevance « prélèvement » est doublé en cas de connaissance insuffisante du patrimoine, ou de défaut
d'établissement d'un plan d'action dans les deux ans suivant l'année pour laquelle un
rendement insuffisant a été constaté.
Dans les bilans annuels, il ressort 13 réseaux présentant Un rendement inférieur au rendement cible sont concernés :
- Barraux
-_ Crêts-en-Belledonne
-_ Froges
- La Chapelle-du-Bard
- La Combe-de-Lancey
- Laval
- Le Champ-Près-Froges
- Le Haut-Bréda
- Les Adrets
- _St-Jean-le-Vieux
-_ _Ste-Agnès
- Ste-Marie-du-Mont
- _Theys
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0266-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 La première étape du plan d'action pour la réduction des pertes en eau, annexé à la présente délibération, a pour objectif de définir les actions adaptées à mettre en œuvre pour améliorer le rendement du réseau de distribution. Son contenu doit être adapté aux problèmes identifiés sur les réseaux de la collectivité.
Ce plan intègre notamment les actions suivantes :
o Amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement du réseau, identification des éventuels défauts de comptage {fontaines et bassins publics, volumes de service, comptage Agence de l'eau, comptage abonnés, ….),
o Campagne de renouvellement de compteurs, sectorisation,
o Campagne de recherche de fuites et identification des secteurs les plus fuyardés,
o Réparation de fuites, gestion des pressions, rénovation ou remplacement
de canalisations.
Pour information, ce plan d'action doit être actualisé chaque année.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider la mise en
œuvre, pour chacun des réseaux ci-dessus, du plan d'action visant à réduire les pertes d'eau tel qu'annexé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0266-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0266-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Dernière mise à jour le :18/08/22
Synthèse des
connaissances Etat actuel (actions réalisées) Actions à mettre en place
Connaissance du patrimoine x (cf. CartoG + fiches ouvrages)
Synthèse de la connaissance
actuelle (matériaux, diamètre…)
x
(cf. CartoG + fiches ouvrages)
Format des plans SIG
Procédure de mise à jour
Remontée d'information par les agents au
référent SIG
puis mise à jour par le référent SIG
x
à formaliser
ICGP x (cf. RPQS)
Manques identifiés x 2022-2023 - Identification des manques
Définition et planification d'actions à
mettre en place pour consolider la
connaissance (numérisation,
complément d‘inventaire, réunions
de relance pour consolidation de
données…)
x
2023 : en fonction des manques identifiés
Fonctionnement du réseau Etat actuel (actions réalisées) Actions à mettre en place
Chiffres clés (RPQS) x (cf. RPQS)
Rendement x (cf. RPQS)
Volumes prélevés x (cf. RPQS)
Volumes consommés x (cf. RPQS)
Comptage (et manques) Fiabilité du comptage à vérifier
x
2022- 2023 :
- Validation du comptage (vérification des compteurs AE, vérification du comptage chez
les usagers, identification des fontaines patrimoniales, des trop pleins, des volumes de
services)
- Mise en place de compteurs complémentaires / remplacement de compteurs si
nécessaire
- Actualisation du calcul du rendement
Sectorisation (et manques) à préciser
x
2022 -2023
- Diagnostic sectorisation et identification des manques
- Mise en place de vannes de sectorisation complémentaires si nécessaire
Connaissance des pressions à préciser
x
2022-2023 : bilan de connaissance des pressions, complété par des mesures de terrain si
nécessaire
Suivi annuel du rendement x
Suivi des interventions x
Suivi des débits de nuit x 2023 : suivi et analyse des débits de nuits
Réalisation du diagnostic Etat actuel (actions réalisées) Actions à mettre en place
Schéma directeur d'alimentation en
eau potable? x
Identification des principales
problématiques x
Identification des secteurs les plus
fuyards
x
2023 : Identification des secteurs les plus fuyards (par le suivi des débits de nuits à chaque
réservoir notamment)
Liste des actions de réduction des
pertes déjà réalisées ou en cours
x
2023 : bilan des actions déjà réalisées
Définition et planification des actions
à conduire pour la réduction des
fuites
x
2023
Plan pluriannuel d’actions Actions réalisées Actions à mettre en place
Recherche active de fuites
x
A préciser en fonction des résultats du diagnostic
dès 2023 sur les secteurs les plus fuyards identifiés
Gestion des pressions x A préciser en fonction des résultats du diagnostic
Réparation des réseaux x A préciser en fonction des résultats du diagnostic
Remplacement des réseaux :
canalisations, branchements…
x
A préciser en fonction des résultats du diagnostic
PLAN D'ACTIONS
Réseaux : Barraux, Crêts-en-Belledonne, Froges, La Chapelle-du-Bard, La Combe-de-
Lancey, Laval, Le Champ-Près-Froges, Le Haut-Bréda, Les Adrets, St-Jean-le-Vieux,
Ste-Agnès, Ste-Marie-du-Mont, Theys
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0266-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022