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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0343 SubventionARCADE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0343
Objet: Attribution d'une subvention à l'association «
A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre » au titre de ses projets au Mali dans le cadre de la loi Oudin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs: 10
Absents : 0
Excusés : 15
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 7 OCT, 2022
et affichage le
2 7 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 17 octobre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 11
octobre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Christiane CHARLES,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle CURT,
Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETT, Brigitte SORREL, François STEFANI
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoir : Anne-Françoise BESSON à Annick GUICHARD,
Jean-François CLAPPAZ à Dominique BONNET, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Philippe
LORIMIER à Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Vu la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des
collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation
en eau et de l'assainissement dite « Oudin-Santini »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 et
L.1115-1-1,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan ([CCLG) et notamment ses compétences en matière d'eau potable,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de
la collectivité du 06 octobre 2022,
Monsieur le Président rappelle que depuis 2009, à travers le processus de coopération internationale basée sur une solidarité entre le Nord et le Sud établie par la loi dite
« Oudin-Santini» de 2015, la commune de Saint-Pierre d'Allevard, devenue Crêts en Belledonne depuis, a soutenu les projets en Hydraulique et Assainissement de
l'association A.R.C.A.D.E. La CCLG, qui a la compétence eau potable depuis le ler janvier 2018, a souhaité poursuivre cet engagement.
La convention transférée arrivant à échéance au 31 décembre prochain, les
partenaires se sont rencontrés afin de faire un état sur leur collaboration en cours el
sur la suite à donner. Ainsi, devant la convergence de point de vue sur la
collaboration à mener en matière internationale, et notamment en Afrique, les deux
partenaires ont souhaité poursuivre, et la CCLG augmenter sa participation financière octroyée à A.R.C.A.D.E. pour ses projets maliens (5000 € au lieu de 2000 €
actuellement).
Par voie de conséquence, les partenaires ont défini un projet de convention sur la base de la convention existante, soumis au présent vote.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
= d'attribuer une subvention d'un montant de 5 000 € à l'association « A.R.C.A.D.E.
Une Terre pour Vivre » au titre de ses projets au Mali, dans le cadre de la loi
Oudin,
= de l'autoriser à signer la convention ainsi que les éventuels actes y afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4 7 OCT. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1/4
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI OUDIN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
ET L’ASSOCIATION « A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre »
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
agissant en vertu de la délibération n°
Désignée ci-après « la CCLG »
D’une part,
et : L’association « A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre »,
5 place Albert Rey, 73110 Valgelon-La Rochette
représentée par son Président en exercice, Monsieur François-Xavier LE CORRE
agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 27 avril 2022,
Désignée ci-après « A.R.C.A.D.E. »
D’autre part.
Les parties conviennent de modifier la convention comme suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
2/4
PREAMBULE
2,2 milliards de personnes, soit 28 % de la population mondiale en 2019, n’avait toujours pas accès à des services d’alimentation domestique en eau potable et 4,2 milliards personnes, ne disposaient pas de services d’assainissement gérés en toute sécurité. (Source chiffre de 2019 : Organisme Mondiale de la Santé et Nations Unies).
Pour faire face à cette situation, la communauté internationale s’est fixée comme objectif de développement durable (OOD n°6), d’ici à 2030, d’assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats, à un coût abordable.
La loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite « Oudin-Santini » promeut la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans les enjeux de l’eau et de l’assainissement pour tous.
Cette loi répond à un besoin manifesté depuis plusieurs années par les collectivités territoriales, les syndicats des eaux et de l’assainissement et les agences de l’eau, de pouvoir mener, par eux-mêmes ou avec le concours d’organisations non gouvernementales spécialisées, des actions à long terme, dans les domaines jugés prioritaires par la communauté internationale.
La loi Oudin-Santini, codifié à l’article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, ouvre la faculté « aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement la possibilité, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, de mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1 du CGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement » . La mise en œuvre de ce dispositif tend à la réalisation d’un des principaux Objectifs du Développement Durable (O.D.D.).
Depuis 1995, A.R.C.A.D.E. est le maître d’œuvre délégué de la coopération décentralisée qui unit 7 communes d’Isère et de Savoie et 4 communes de la Région de Sikasso au Mali.
Depuis 2009, à travers ce processus, la commune de Saint-Pierre d’Allevard, devenue Crêts en Belledonne, soutient les projets en Hydraulique et Assainissement d’A.R.C.A.D.E.
La CCLG, qui a la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2018, a souhaité poursuivre cet engagement.
LE PROJET
La CCLG, dans la cadre de la loi Oudin-Santini, participe au financement des projets en Hydraulique et Assainissement de l’association A.R.C.A.D.E., basée à Valgelon-la Rochette, à travers une subvention annuelle spécifique. Ces projets sont menés au MALI, dans les communes rurales de Dembela, Benkadi, Tella et Blendio.
La maîtrise d’œuvre de ce projet est confiée à l’association A.R.C.A.D.E. « Une Terre pour Vivre ».
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
3/4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- préciser la nature et les modalités d’intervention de la CCLG et de l’association A.R.C.A.D.E., organisation non gouvernementale (pour la réalisation de projets Hydraulique et Assainissement au Mali) ;
- déterminer les modalités de versement de la participation financière accordée par la CCLG à l’association A.R.C.A.D.E. Une Terre pour vivre dont le siège est situé 5 Place Albert Rey – 73110 Valgelon-La- Rochette.
ARTICLE 2 : ATTESTATIONS ET ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
L’A.R.C.A.D.E. assure :
a) qu'elle dispose de la personnalité juridique, qu'elle est un organisme à but non lucratif et qu'elle a la capacité de recevoir des libéralités. Elle peut fournir à la CCLG, sur simple demande, les pièces justifiant sa constitution régulière et les pouvoirs de ses administrateurs ;
b) que le projet objet de cette convention revêt un caractère d’intérêt général et que l'initiative vient de ses bénéficiaires qui participent, en tant que partenaires, à tous les stades de la conception et de la réalisation du projet ;
c) qu’elle utilisera les fonds qui pourront lui être versés, conformément aux finalités retenues et rendra compte à la CCLG de la gestion des fonds et de l’avancement des travaux à chaque fin d’année et à chaque fois qu’il en fera la demande ; d) qu’elle sera en mesure de fournir toutes les pièces justificatives sur demande de la CCLG (rapports d’activité, bilans, comptes-rendus…). Un rapport d’activité annuel est d’ores et déjà à transmettre par l’A.R.C.A.D.E à la CCLG en novembre avant versement de la subvention.
e) que les représentants de la CCLG seront conviés aux Assemblées Générales de l’A.R.C.A.D.E. afin d’effectuer un bilan des projets réalisés et de soumettre les projets futurs ; f) qu’elle sensibilisera la population par des actions (animations, expositions, information) ; g) qu’elle organisera une rencontre annuelle entre ses représentants et ceux de la CCLG afin de présenter le compte-rendu du projet ;
h) qu’elle communiquera sur le soutien de la CCLG aux projets (supports de communication, rapports…).
La CCLG assure :
a) qu’elle contribuera au financement du projet dans les conditions prévues à l’article 4 ; b) qu’elle portera à la connaissance de l’ensemble des conseillers communautaires le compte-rendu annuel sur demande ;
c) qu’elle apportera un soutien technique et administratif à l’association A.R.C.A.D.E., si celle- ci en fait la demande, en fonction des ressources humaines disponibles et des nécessités de service.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
4/4
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
La mise en œuvre des projets dans les communes maliennes est définie selon la méthodologie suivante :
Prise de décision
- Proposition des conseils communaux maliens ;
- Pré-étude par la commission communale malienne concernée et l’équipe Arcade-Mali ; - Concertation avec les populations et les partenaires maliens ; - Transmission du dossier au responsable du projet Arcade-France ; - Étude du projet, concertation avec les partenaires français et la commission A.R.C.A.D.E. concernée ;
- Décision de mise en œuvre concrète par le conseil d’administration d’A.R.C.A.D.E.
Exécution du projet
- Après obtention des financements, mise en œuvre des actions sous la responsabilité du conseil communal malien en coordination avec le responsable Arcade-Mali et le responsable du projet Arcade-France.
Financement
- La gestion des financements A.R.C.A.D.E. sera confiée au responsable Arcade-Mali en relation avec le conseil communal concerné.
- La participation financière et/ou les subventions qui pourraient être obtenues directement par la commune malienne seront gérées par son conseil communal conformément à la législation malienne.
- A.R.C.A.D.E. effectuera les versements en fonction de l’avancée des projets et des comptes- rendus financiers et d’activité de son responsable Arcade-Mali. - Si aucun projet hydraulique ou assainissement n’est proposé une année, la CCLG autorise A.R.C.A.D.E. à attendre l’année suivante pour utiliser la subvention des deux années, pour un projet plus conséquent.
Suivi
- Evaluation permanente de l’équipe de terrain au Mali (rapport technique et financier mensuel) ;
- Mission annuelle d’évaluation.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est prélevée sur les ressources du budget des services Eau et Assainissement, et, conformément à la Loi, ne doit pas dépasser 1% des recettes propres de chacun de leurs budgets relatifs aux services d’eau et d’assainissement.
Ainsi, la participation de la CCLG s’effectue sous forme d’une subvention annuelle à l’association A.R.C.A.D.E., d’un montant de 5 000 € (non assujetti à TVA).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
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5/4
Les versements interviendront au mois de novembre de chaque année, dont le premier versement lié à cette convention en novembre 2023.
Les modalités de son utilisation sont précisées à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties, jusqu’au 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée ensuite, annuellement, par accord express entre les deux parties avant le terme de celle-ci.
Le Conseil communautaire de la CCLG pourra, après chaque rencontre annuelle avec l'association (article 2), décider de résilier la convention si le bilan des projets réalisés est jugé non satisfaisant.
ARTICLE 6 : PROPRIETE
Les équipements et infrastructures réalisés par un financement total ou partiel de la CCLG seront propriété des communes maliennes (ou d’un syndicat intercommunal dûment mandaté) qui en assurera la gestion et le coût de fonctionnement.
Les communes maliennes pourront percevoir des taxes ou rétributions pour leur usage conformément à la législation malienne.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La CCLG ne pourrait être tenue pour responsable en cas de sinistre survenu dans le cadre de la réalisation de ces projets.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La convention peut à tout moment être dénoncée par l'une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de trois mois.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de I ‘association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans ladite convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
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6/4
ARTICLE 9 : LITIGES
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Crolles, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de communes Le Grésivaudan Pour l’association A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre
Monsieur Le Président, Monsieur Le Président,
Henri BAILE François-Xavier LE CORRE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0343-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022