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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 230 AutorisationSignerDossierLoiEauSteMarieDuMont
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 230 AutorisationSignerDossierLoiEauSteMarieDuMont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° DEL-2026-0230
De
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Autorisation de signer et déposer un dossier Loi sur l'Eau
dans le cadre des travaux pour l'opération de sécurisation
en eau potable de la commune de Sainte-Marie-du-Mont
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 64
Pouvoirs : 9
Absenits : |
{Philippe LORIMIER)
Excusés : 9
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 2 JUIL, 2026
et publié le
G 2 JUIL. 2026
Secrétaire de séance :
Claude BENOIT
Le lundi 29 juin 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
juin 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux
BERLIOZ, Jérome BIGLIA, Clément BONNET, Dominique
BONNET, Théodore BONNET-GAMARD, Jean-Claude
BOREL-GARIN, Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, Cordalie
BOURDELAIN, Régine BOURGEOIS, Marieke BUNTINX,
Jean-Marie CABRIERES, Marc CECON, Karim-Eugène
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Dominique
CLOUZEAU, Jean-Noël COLLE, Cécile CONRY, Arthur
CULLATI, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Laure FAYOLLE, Jean-Yves GAYET,
Philipe GENESTIER, Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN,
Annick GUICHARD, Caroline HALLE, Mylène JACQUIN,
Adelin JAVET, Martine KOHLY, Françoise LANNOY, Jérôme
LARDIERE, Floriane LATRAYE, Séverine LE BIHAN, Pascal
LEMOINE, Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Stephane
MALARD, Laurie MENGUY, Françoise MIDALI, Michel MIET,
Rebecca NALLET, Céline PAVAROTTI, Delphine PERREAU,
Valérie PETEX, Fabrice RAFFA, Adrian RAFFIN, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric ROETS, Jean-Luc
ROUX, Olivier SALVETT, Myriam SIMONAZZI, Brigitte
SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès TIMONER, Martine
VENTURINI
Pouvoirs : Anne-Françoise BESSON à Christophe DURET,
Claude COCQUET à Cécile ROBIN, Laurent DESGOUIS à
Martin GERBAUX, Thierry FEROTIN à Dominique BONNET,
Sandrine GAUCHON à Adrian RAFFIN, Virginie GRAS à Pa-
tricia BELLINI, Jean-Marc MICHEL à Christophe SUSZYLO,
François OLLEON à Jean-François CLAPPAZ, Marc ROSSET
à Martine KOHLY ie]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0230-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 214-1 précisant le tableau
de nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9 et L: 5211-10,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière d’eau potable et d'assainissement,
Monsieur le Président rappelle que toute personne qui souhaite réaliser Un projet
ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d'eau, lacs, eaux
souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à
l'application de la Loi sur l'eau {dossier de Déclaration ou d'Autorisation).
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses différentes compétences, la
communauté de communes Le Grésivaudan doit régulièrement déposer des dossiers dit « Loi sur l'Eau » afin de permettre de réaliser des travaux et des opérations d'intérêt communautaire. Ces dossiers Loi sur l'Eau font l'objet d'autorisations spécifiques à solliciter auprès des services de l'Etat, notamment auprès du service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires.
Dans le cadre des travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable de la
commune de Sainte-Marie-du-Mont, il est envisagé de créer une station de pompage
et de poser une nouvelle conduite d'adduction jusqu'au réservoir des Prés, réservoir principal de la commune. Le tracé projeté emprunte principalement une piste forestière et traverse des parcelles privées pour rejoindre Un chemin communal. A cette occasion, Un cours d'eau temporaire sera à traverser. AU titre de la «nomenclature eau » ces travaux relèvent du régime de la déclaration.
C'est pourquoi, afin d'obtenir l'autorisation administrative de réaliser les travaux par
les services de l'Etat, il est nécessaire d'établir et déposer un dossier au titre de la Loi sur l'eau.
Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
— De l'autoriser à signer et déposer un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau, auprès des services de l'Etat, pour les travaux de sécurisation en eau potable de la commune de Saine-Marie-du-Mont,
—- De l'autoriser à signer tous documents afférents.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? g y 406
Le Président 7S& 5.
Henri BAIRE €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0230-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026