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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0405 TarificationPrestationControlePenaliteEauAsst2025
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0405 TarificationPrestationControlePenaliteEauAsst2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Eu
E
F3
S
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0405
Tarification des prestations, contrôles et des pénalités de l'eau et de l'assainissement à compter du ler janvier 2025
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 14
Pour : 69
Contre :0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 4 DEC, 2024
et publié le
0 4 DEC, 2024
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
ne
Le lundi 25 novembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
novembre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philibpe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé
LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONITEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Julien LORENTZ à
Annick GUICHARD, Claire QUINETTE-MOURAT à Michel
BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Cécile
ROBIN à Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL,
Annie TANI à Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à
Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de ‘
RE Es
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou-de sa publication.
Mod. 540330- 04/22 Fabrèéque Entreprise labellisée © uprimverr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2224-11, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan ef notamment sa
compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0029 du 05 février 2024, relative à la tarification des prestations, contrôles et pénalités de l'eau et de l'assainissement, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 novembre 2024,
Dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement, Le Grésivaudan
doit délibérer sur les tarifs applicables à compter du 1 janvier 2025 et relatifs aux prestations, contrôles et pénalités liés à l'eau et à l'assainissement.
Le personnel du service de l'eau et de l'assainissement est appelé à assurer Un certain
nombre de prestations payantes pour des abonnés privés et publics ou à leur
prestataire à leur demande.
Les règlements intercommunaux de l'eau et l'assainissement fixent les obligations,
droits et devoirs du service comme de l'Usager ainsi que les sanctions aux contrevenantis.
Les tarifs présentés ont donné lieu à présentation et discussion lors du conseil d'exploitation des régies eau et assainissement du 14 novembre 2024.
| est proposé de reconduire à l'identique les tarifs 2024 pour la majorité des prestations diverses, pénalités et frais de contrôle. Seules les modifications suivantes sont proposées :
e Création d'une pénalité de 150 € HT en eau et en assainissement pour
absence de dossier de demande de branchement. En effet, certains Usagers
réalisent des branchements d'eau où d'assainissement sans en informer le
service {lignes n° 7 pénalités assainissement — n° 16 pénalités eau potable) ;
e Suppression des tarifs différenciés pour le contrôle de bon fonctionnement
avec où sans contrôle antérieur, générant des tensions et incompréhensions
avec les usagers. Seul le tarif le plus bas est retenu, celui de 190 € HT [ligne n° 2-
contrôle assainissement non collectif) ;
e Extension du champ d'application de la plus-value aux frais d'instruction des
bâtiments d'activité artisanale, commerciale, industrielle ou de stockage ei
d'entrepôt compte tenu de la charge que représente l'instruction de ces
dossiers [ligne n° 5-3 prestations diverses) ;
. Hausse du tarif de la pénalité de déplacement sans intervention de 10 € HT
pour être en adéquation avec les tarifs contractudalisés et pratiqués par des
prestataires (ligne n°14 prestations diverses) ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Adéquation des frais d'instruction d'un dossier d'autorisation de rejei non
domestique au réseau d'assainissement public selon la qualification du rejet
{assimilé domestique avec où sans pré-traitement, non domestique) {lignes n°
9-1 et 9- 2 prestations diverses) ;
Prise en compte de la notion de vol d'eau [ligne n° 9 pénalités eau potable) :
Correction de la formule de pénalités liées à l'assainissement non domestique,
suite à Une erreur ;
Prise en compte de la notion de refus de remplacement de compteur suite à
un refus d'accès au compteur [ligne n° 15 pénalités eau potable).
Prise en compte de la notion de reconduction mensuelle des pénalités en cas
de refus d'accès au compteur, et de remplacement de compteur ainsi que de
non réparation des fuites en domaine privé {lignes n° 14 et n° 15 pénalités eau
potable).
Sont proposés les tarifs suivants applicables à partir du 1% janvier 2025 :
TARIFS DES CONTROLES DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Des redevances sont appliquées pour les contrôles suivants :
- C onception et réalisation,
- bon fonctionnement,
- contrôle pour vente {si le contrôle de bon fonctionnement a été réalisé trois ans av ant la vente, le rapport établi à cette occasion peut-être suffisant — tout contrôle supplémentaire demandé par le propriétaire où son représentant sera facturé),
1e ontre visite / visite supplémentaire / second avis.
: CONTRÔLES cree N Assainissement non collectif GICOMPIENQUE 01/01/2025
] Conception et Conception 180 réalisation Réalisation 180
2 Bon fonctionnement 190
3 Vente 200
4 Contre visite / visite supplémentaire / second 100
avis
5 Contrôle administratif d'un projet de 50
d'assainissement non collectif
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 E C4
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PRESTATIONS
N° Tarifs
PRESTATIONS DIVERSES CLSNÉSEn sus au taux en
vigueur)
l Frais d'accès au service {[abonnement, mutation...) 40
2 Frais d'instruction de dossier demande
d'individualisation de compteur 200
3 Frais de validation des installations individudalisées y
compris contrôles, mutations d'abonnement et
changement de compteurs)
Pour installation <20 compteurs 150
Pour installation >21 compteurs 200
4 Frais de prise en charge et de création de dossier de
demande de rétrocession de réseaux humides au 500 domaine public
5 Frais d'instruction [création de dossier, prescriptions,
contrôle) des branchements neufs {installation où
raccordement):
o-|l d'eau potable 15
5-2 d'assainissement collectif : 15
5-3 Plus-value (5-1 et 5-2) aux frais d'instruction pour un
permis d'aménager {supérieur à 5 lots ou immeubles) ou
un permis de construire d'ensemble collectif (bâtiment 200
collectif, PC valant division...) ou d'un bâtiment
d'activité artisanale, commerciale, industrielle ou de
stockage et d'entrepôt
5-3 Contrôle (écoulement) de l'assainissement collectif
domestique {bonne séparation des eaux Usées) interne
et externe de l'immeuble en fin de chantier. | 200
Ce prix est également applicable dans le cadre des
déclarations attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.
É Contrôle (écoulement) du branchement domestique
d'assainissement collectif existant, sur demande de tiers 200
8 Frais d'instruction d'un dossier d'autorisation de rejet
non domestique au réseau d'assainissement public
8-1 Rejet assimilé domestique ne nécessitant pas de pré- 100
traitement :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de L Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification-ou de sa publication. es
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise iabellisée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 8-2 Rejet assimilé domestique nécessitant Un pré- 200 traitement :
8-3 Pour un rejet d'eaux usées non domestiques 1 000
2 Contrôle (écoulement) du branchement non 200 + coût de
domestique {ou assimilé domestique) d'assainissement prestation
collectif existant, sur demande de tiers ou dans le cadre | complémentaire
de l'instruction d'un dossier d'autorisation éventuelle
(Validation sur
devis) ou temps
passé selon tarif
horaire
9-1] De 0 à 15 points d'eau 200
9-2 Point d'eau supplémentaire 5
9-3 Coût de prestation complémentaire éventuelle Re El
10 Tarif horaire agent inclus déplacement dans le territoire e 40
du Grésivaudan
11 Fermeture ouverture d'eau simultanée 40
12 Fermeture d'eau ou ouverture d'eau (pour | 40
déplacement)
13 Dépose d'un compteur détérioré, y compris SR re remplacement du compteur Voir pénalités "constat de
détérioration d'un
compteur
14 Déplacement infructueux après avis de passage 70
15 Exécution (d'office ou non) des parties des
branchements situées sous la voie publique, jusque et y | Cout réel majoré compris le regard le plus proche des limites du domaine de 20 % pubIIC
lé Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau @ 12- 150
15-20 mm
17 Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau > G 20 200
mm
18 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans 75 comptage < 50 m°
19 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans 150
comptage 51< m°< 100
20 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans Tarifs au m° en
comptage > 100 m° vigueur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 EE
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PENALITES
N° PENALITES LIEES A Tarifs L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET (EHT = TVA en sus au faux en vigueur NON COLLECTIF
| Non-respect des clauses du
règlement d'assainissement dit
« majeur » concernant les
pollutions dans les réseaux d'eau 1 500
usées ou unitaires, l'atteinte au
milieu naturel, la sécurité des
biens et des personnes et la
continuité de service
2 Autre non-respect des clauses du
règlement d'assainissement, dit 250
(« mineur }
3 Non-respect des filières
d'élimination règlementaire des 750
matières de vidange
4 En cas obstacle à
l'accomplissement des missions de | 100 % de laredevance forfaitaire de
contrôle des agents du service des contrôle de bon fonctionnement
eaux
5 1#e année : montant équivalent à +100 %*
2ème année : montant équivalent à
+200 T* Pour Un branchement non e ee. , 3ème année : montant équivalent à conforme domestique (ou ÿ
assimilé) ep #7 , Au-delà : montant équivalent à +400
+
*de la redevance d'assainissement
collectif
6 1e année : montant équivalent à +100 T**
2ème gnnée : montant équivalent à
+200 F**
Assainissement individuel non note po Te
LE Au-delà : montant équivalent à +400 EX
“*de la redevance d'assainissement
pour le contrôle de bon
fonctionnement
7 Absence de dossier de demande
de branchement {instruction le cas 150 €
échéant, prescription et contrôle)
8 Non-respect des préconisations en
matière de création de 500
branchement d'assainissement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication. ———_— mm — a
Mod. 540330 - 04/22 favrégue Entreprise lobellisée Ve mprim vert"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 PENALITES LIEES A L'ASSAINISSEMENT REJETS NON DOMESTIQUES
Les pénalités seront calculées par application des coefficients suivants :
- Coefficient de majoration {(Cm)_pour non-respect des seuils maximaux de rejets :
Le coefficient de majoration permet de tenir compte des paramètres polluants rejetés dans le réseau d'assainissement.
Il est appliqué dès lors que 10 % des résultats d'autosurveilance (ou certains paramètres : pH, T°C, Graisses, HC...) auront dépassé sur une année les valeurs limites de rejet fixées par l'Arrêté d'autorisation de déversement.
Nombre de paramètre non conforme Coefficient de majoration
le]
2 1,2
3 1,4
4 1,2
5 et plus 2
- Coefficient de conformité {(Cc) à l'arrêté de rejet :
Le coefficient de conformité permet de tenir compte du non-respect de l'une des clauses de l'Arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées, par exemple : non- respect de l'échéancier de mise en conformité, de l'entretien des divers ouvrages de prétraitement, de la transmission des éléments demandés {autosurveillance, BSD...) ..
Non-respect après. Coefficient de non-conformité
1e" délai imparti 152
2ème délai imparti 125
3ème délai imparti À
Les délais de mise en conformité sont fixés lors de la notification de non-conformité et
en fonction de leur impact.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 F
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- Coefficient de pollution (Cp) établi lors de l'élaboration de l'arrêté de rejet
Le montant de la redevance domestique (Rd) est calculé annuellement de la manière suivante : Rd = Taux de base redevance assainissement x Volume rejeté Ce
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volume, s'il n'est pas mesuré, est par défaut le volume prélevé.
Apolication de la formule :
Montant de la pénalité correspondante = Rd x Cp x ((CmxCc)-1)
Ce montant ne peut être inférieur à 2 000 € HT.
Tarifs
PENALITES LIEES A L'EAU POTABLE Es teen sus au taux en
vigueur)
Piquage non autorisé sur le réseau d'eau potable 500
- Piquage non autorisé sur poteau incendie 250
. Constat de démontage du compteur 500
4 Constat de détérioration du module de relève à distance 100 inclus
5 Constat de détérioration du compteur [DN 12/15 à 20 100 mm)
£ | Constat de détérioration du compteur (DN 30 à 40 mm) 250
7 Constat de détérioration du compteur [DN 40 à 60 mm) 700
8 Constat de détérioration du compteur [DN 80 à 100 mm) 1 500
7 Constat de détérioration du compteur {(Dn > 100 mm) 2 000
1 Manœæuvre de vanne des réseaux 200
M Fraude sur compteur où vol d'eau 500
12 Déplombage et rupture des scellés 200
13 Inaccessibilité du compteur au-delà du deuxième 20 passage de relève manuelle
14 Fuite sur domaine privé non réparée 300 (Pénalité reconductible mensuellement)
ÈS Accès au compteur refusé / refus de remplacement de
compteur 150 (Pénalité reconductible mensuellement)
16 Absence de demande de branchement / dossier 150
(instruction le cas échéant, prescription et contrôle)
17 Non-respect des préconisations en matière de création 500 de branchement en eau potable
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication.
Mod. 540330 -04/22 fFabrèque Entreprise lobelliséé
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 1
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| c 4 1 5 |
Ë #3
RS Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver les tarifs relatifs
“ # aux prestations, contrôles et pénalités liés à l’eau et à l'assainissement, présentés ci- HO = avant, et applicables à compter du 1° janvier 2025.
x = Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette u délibération.
um Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
us AU registre ont signé tous les membres présents.
LUS POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
pe Crolles, le 25 NOV 2024
Le Président,
Henri BAILE
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de É Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication. ——
Mod. 540330 - 04/22 fobrèque Entreprise lobellisée VU IMPRIMVERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0405-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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