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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 039-243900560-20240416-DCC2024
04 _034-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE JURA
NORD
CRE
1 chemin
du
Tissage
- 39700
DAMPIERRE
h
EXTRAIT
DEPARTEMENT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
11
avril
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
DU
JURA
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
11
avril
|
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Le
Président
certifie
que
la
|
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M. Jean-
convocation
à été
affichée
le:
|
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Etrepigney
: M.
|
Laurent
CHENU
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: M.
Sébastien
HENGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
La
et
qu'elle
a
été
faite
le
Bretenière
:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville
: M.
Eric
PERTUS
Montmirey-
le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
5
avril
2024
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD
, Mme
Lucette
NAEGELLEN
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Rouffange
:
Mme
Aurore
PLANCON
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Thervay:
M.
Que
le nombre
des membres
en |
Stéphane
ECARNOT
Vitreux : M. Alain GOMOT
exercice
est
de
: 48
5
avril
2024
Présents
: 36
Suppléés
:
Absents
supoléés
: 0
Absents
excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
RE EEE
3
Fraisans:
M.
Hubert
BACOT,
Mme
Anne-Marie
LONGY
Absents
excusés
: 12
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps:
M.
Régis
CHOPIN,
M.
Nicolas
JOLY
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Ranchot
: M.
Gérard
ROBERT
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
ne
ESC
NUCERNE
L.5212-34
du
Code
Général
des |
Secrétaire
de
séance
: M.
Alain
GOMOT
Collectivités
Territoriales
:
Procurations
de
vote :
Mandants
:
M.
Hubert
BACOT
(Fraisans),
Mme
Anne-Marie
rive
:
Délibération
LONGY
(Fraisans),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
M.
Gérard
DCC2024_04_034
ROBERT
(Ranchot),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(Romain),
M.
Ludovic
DUVERNOIS
(Taxenne)
OBjEtE
Mandataires:
M.
Dominique
JOLY
(Fraisans),
M.
Sébastien
Actualisation
du
régime
HENGY
(Fraisans)
M.
Gérome
FASSENET
(Louvatange),
Mme
indemnitaire
tenant
compte
des|
Séverine
MARANO
(Ranchot),
Mme
Isabelle
GUILLOT
(La
fonctions,
des
sujétions,
de
Bretenière),
M.
Stéphane
ECARNOT
(Thervay)
Pexpertise
et de
l'engagement
professionnel
: suite
aux
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
‘évolutions
règlementaires
sur
les\
Conseil Communautaire
a pu délibérer valablement.
absences
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
11
avril
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 039-243900560-20240416-DCC2024
04_034-DE
ACTUALISATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
:
SUITE
AUX
EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES
SUR
LES
ABSENCES
Par
délibération
n°DCC2016_12_137
en
date
du
15
décembre
2016,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité,
a
adopté
et
mis
en
place
le
Régime
indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
;
Par
délibération
n°DCC2017_
02_
006
en
date
du
15
février
2017,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
a
adopté
et
mis
en
place
le
Régime
indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
pour
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
;
Par
délibération
n°DCC2020_09_103
en
date
du
10
septembre
2020,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
a adopté
et
mis
en
place
le
Régime
indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
pour
le
cadre
d'emploi
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
des
auxiliaires
puéricultrices
territoriales,
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
des
bibliothèques
et
pour
les
attachés
de
conservation
du
patrimoine
;
Par
délibération
n°DCC2022_01_
027
en
date
du
26
janvier
2022,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
a
adopté
et
mis
en
place
le
Régime
indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
pour
le
cadre
d'emploi
des
puéricultrices
territoriales
;
Par
délibération
n°DCC2022_06_
107
en
date
du
30
juin
2022,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
a adopté
et
mis
en
place
le
Régime
indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
pour
le
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
territoriaux
;
Par
délibération
n°DCC2022_06
107
en
date
du
30
juin
2022,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
a adopté
et
mis
en
place
le
Régime
indernnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
l'Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
pour
le
cadre
d'emploi
des
conseillers
territoriaux
socio-éducatif
;
Au
regard
des
évolutions
législatives
et
réglementaires,
il
apparaît
nécessaire
d’actualiser
les
conditions
d'attribution
et
notamment
l’article
4b
«
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
d'absences
>
comme
suit
:
Un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il
convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
PIFSE
: *
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail
:
L'IFSE
est
maintenu
les
mêmes
conditions
et
sur
les
mêmes
périodes
que
le
traitement*.
*Dans
la
FPE,
le
principe
est
que
le
régime
indemnitaire
est
versé
aux
agents
dans
les
mêmes
conditions
et
sur
les
mêmes
périodes
que
le
traitement.
-
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM),
de
congé
de
longue
durée
(CLD),
de
congé
de
grave
maladie,
congé
de
formation
professionnelle
et
de
sanctions
disciplinaires
(à
compter
de
l'exclusion
temporaire)
:
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
11
avril
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 039-243900560-20240416-DCC2024
04 _034-DE
L'IFSE
n'est
pas
maintenu*.
#Dans
la FPE,
le principe
est que
le versement
du
régime
indemnitaire
est interrompu.
Toutefois,
l'agent
en
CMO
placé
rétroactivement
en
CLM
ou
CLD
ou
congé
de
grave
maladie
conserve
les
primes
d'ores
et déjà
versées
pendant
le CMO.
"
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et de
congé
paternité,
d'autorisations
spéciales
d’absences
(sauf
celles
liées
au
mandat
électif)
:
L'IFSE
est
maintenu
intégralement.
"En
cas
de
temps
partiel
de
droit,
sur
autorisation
ou
de
temps
partiel
thérapeutique :
L'IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
et
sur
les
mêmes
périodes
que
le traitement
(l'IFSE
sera
donc
proratisé).
Les
autres
clauses
des
différentes
délibérations
ne
changent
pas. 2
+
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Valide
les
nouvelles
modalités
de
versement
du
régime
indemnitaire
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
d’absences
décrites
ci-dessus
;
+
Autorise
Monsieur
le
Président
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
dossier
;
+
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
tout
acte
afférent
à ce
dossier
;
+
Prévoit
et
inscrit
au
budget
les
crédits
nécessaires. Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 42
Contre
: o
Abstention
: ©
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.3
Conseil
Communautaire
du
11
avril
2024