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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CRE ord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
4 juillet 2025
et qu'elle a été faite le
4 juillet 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 32
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 15
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_07_140
Objet :
Adhésion au guichet unique pour
le spectacle vivant (GUSO) et
autorisation du Président à
recruter ponctuellement des
intermittents du spectacle
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_140-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 10 juillet 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M.
Antony BOURCET Dampierre : M. Alain GOUNAND, M. Anthony
FALCONNET Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY,
Mme Sophie NIALON Gendrey : M. Gilbert TSCHAINE La Barre :
M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M.
Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Michèle
BOUCARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel
GANET Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans: M. Raphaël
TEMPESTA Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Rouffange :
Mme Marie-Hélène VACHET Salans: M. Yves COINCENOT
Salignevy: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO
Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux: M. Alain
GOMOT
Suppléés : Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS
Absents excusés : Courtefontaine : M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre : Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie HONORIO,
Mme Valérie BENDERITTER Etrepigney: M. Laurent CHENU
Fraisans M. Hubert BACOT, Mme Marie-Anne LONGY
Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Régis CHOPIN, M.
Nicolas JOLY, Mme Lucette NAEGELLEN Ougney: M. Cédric
IVANES Rans: M. Jean-Louis MORLIER Salans: M. Philippe
SMAGGHE Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Alain CHAMPONNOIS
Procurations de vote :
Mandants : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Marie-Anne LONGY (FRAISANS), Mme
Lucette NAEGELLEN (ORCHAMPS), M. Jean-Louis MORLIER (RANS), M. Philippe SMAGGHE (SALANS), M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)
Mandataires : Mme Séverine MARANO (RANCHOT), M. Sébastien HENGY (FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), M. Raphaël TAMPESTA (RANS), M. Yves COINCENOT (SALANS), M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_140-DE
ADHESION AU GUICHET UNIQUE POUR LE SPECTACLE VIVANT (GUSO) ET AUTORISATION DU PRESIDENT A RECRUTER PONCTUELLEMENT DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que la médiathèque Jura Nord sollicite des partenaires pour des évènements, concerts, spectacles, ou manifestations dans le domaine culturel, dont ceux-ci sont considérés comme du spectacle vivant c'est-à-dire une « représentation en pu- blic d'une œuvre de l'esprit, [ … ] avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération».
La sollicitation de ces partenaires de spectacles vivants implique de se conformer à certaines obligations.
L'article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO :
+ _Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 spectacles vivants par an, dispensés de l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet.
° Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l'année, qui sont détenteurs d'une licence d'entrepreneur de spectacles et qui n'ont pas pour activité principale où pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements, de se libérer auprès d'un seul organisme de l'ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du spectacle.
La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets distincts, insérés dans un dossier dit « dossier GUSO » :
+ Le premier volet permet d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ; + Le deuxième volet intitulé « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail > (DUS) permet de s'acquitter des obligations suivantes : o Le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales aux organismes de protection sociale partenaires du GUSO ;
o L'attestation d'emploi et le certificat de travail ;
o Le contrat de travail ;
o Le bulletin de salaire.
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2016-9025 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée de droit privé.
Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :
1/ Les artistes du spectacle mentionnés à l'article L.7121-2 du Code du travail.
2/ Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage (décret n° 2019- 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage).
Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est encadré par les conventions collectives nationales (CCN), qui fixent un montant minimum obligatoire.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_140-DE
L'employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant=
+ CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) pour le secteur public, + CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) pour le secteur privé.
En l'espèce, la Communauté de Communes propose de se référer à la CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) pour déterminer le montant des rémunérations (« cachets >) versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la collectivité.
Vu le Code du travail, notamment les articles L7122-22 et suivants ainsi que L1242-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le GUSO, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant ;
Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ;
Considérant la nécessité qui peut ponctuellement être celle de la Communauté de Communes de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants qu'elle organise directement ;
Considérant l'obligation d'adhésion au GUSO dont l'objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements, de réduire le travail illégal, d'améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : , »
° __ Approuve l'adhésion de la Communauté de Communes Jura Nord au Guichet unique pour le spectacle vivant dit << GUSO » ;
+ Retient la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la Communauté de Communes Jura Nord ;
+ __ Autorise Monsieur le Président à accomplir les démarches d'adhésion et de déclaration au GUSO ;
+ Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de travail de droit privé à durée déterminée avec les intermittents du spectacle ;
e Inscrit les crédits nécessaires au budget principal.
Pour extrait conforme, 7"
Le Président, Va
Gérome FASSENET”,
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 40
Contre : o
Abstention : O
u Délibérationde-ta-Communauté-de Communes de JURA NORD P.3
Conseil Communautaire du 10 juillet 2025