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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité sociale, Justice et droit,
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
17 septembre 2019
et qu'elle a été faite le
17 septembre 2019
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 28
Absents suppléés : 4
Absents excusés : 12
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2019_09_ 155
Objet :
Modification de la tarification du
Multi-accueil suite au changement
de pourcentage de la CAF
Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 09/10/2019
COMMUNAUTE DE COMM ID ::039-243900560:20190924-DCC2019_09_155-DE
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mardi 24 septembre 2019
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-neuf, le 24 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Olivier MATHEVON, Mme Laure VALENTIN, M. Rémy MARTIN Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange : M. Gérôme FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney: Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Régis CHOPIN Our: M. Segundo ALFONSO Pagney: M. Michel GANET Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Romain : Mme Nathalie RUDE Salans: M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Suppléés : La Bretenière : M. Jean-Pierre VOUAUX Rans : M. Jean- Louis MORLIER Thervay: M. Christian CRETIN Vitreux: M. Marc GENTY
Absents excusés : Dampierre : Mme Joss BERNARD Evans : M. Jean-Luc HUDRY M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : Mme Christine MAUFFREY, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Denis JEUNET,
Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Anthony DEMOUSSEAUX Rouffange: M. Didier TISSOT Serre les Moulières: M. Claude TERON
Secrétaire de séance : Madame Monique VUILLEMIN
Procurations de vote :
Mandants : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) Mme Martine VERMOT-DESROCHES (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS) M. Didier TISSOT (ROUFFANGE)
Mandataires : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE) M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) M. Michel GANET (PAGNEY) M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 09/10/2019
MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU MULTI-AC ID : 039-243900560:20190924-DCC2019_09_155-DE
CHANGEMENT DE POURCENTAGE DE LA CAF A PARTIR DU 1FR OCTOBRE 2019
Le barème des prestations familiales s'est généralisé à l'ensemble des EAJE du territoire financé par la CAF en 2002 lors de la mise en place de la Prestation de Service Unique.
Ce barème n'a pas évolué depuis alors que le niveau de service des EAJE s'est nettement amélioré avec notamment la fourniture des couches et des repas et une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles.
La CNAF dans la lettre circulaire 2019-005 du 5 juin 2019, a souhaité faire évoluer le barème des participations familiales de la façon suivante :
e une augmentation annuelle de 0,80 % des taux d'effort entre 2019 et 2022 ; e une majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 ; e un alignement du barème des micro-crèche sur celui de l'accueil collectif.
N.B. : Le barème des crèches familiales ou parentales reste différent de l'accueil collectif mais les taux d'effort évoluent également.
Le changement de barème doit être opéré et effectif au 1°" octobre 2019.
Néanmoins pour les micro-crèches, l'application de ce barème ne se fera que pour les nouveaux contrats (enfant nouvellement accueilli dans la structure).
Voici le barème applicable pour les accueils collectifs et micro-crèche du 1° octobre 2019 au 31 décembre 2022:
Taux de participation familiale par heure facturée
- en accueil collectif pour tous les tous les contrats d'accueil (anciens contrats et nouveaux contrats à contrats à compter du 1° soctobre 2019)
- en micro crèche (uniquement pour les nouveaux contrats à compter du 1°" octobre 2019)
| dut janvier | du 1° septembre | du 1° janvier du 1®' janvier du 1°' janvier 2022 dope [2019 au 31 août | 2019 au 31 2020 au 31 | Z2021au31 | au 31 décembre 2019 décembre 2019 | décembre 2020 | décembre 2021 2022
| enfant | 0,0600% | 0,0605% | 0,0610% 0,0615 % 0,0619% | 2enfants | 0,0500% | 0,0504% | 0,0508% 0,0512% | 0,0516% 3enfants | 0,0400% | 0,0403% | 0,0406% | 0,0410% | 0,0413% 4 enfants 0,0300% | 0,0302% | 0,0305% | 0,0307 % 0,0310 % 5enfants | 0,0300% | 0,0302% | 0,0305 % 0,0307 % 0,0310% | Genfants | 0,0300% 0,0302 % | 0,0305% | 0,0307% | O0,0310% enfants | 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % | 0,0307% | 0,0310% 8 enfants 0,0200 % | 0,0202% | 0,0203% 0,0205 % 0,0206 % Î Oenfants | 0,0200% | 0,0202% | 0,0203% | 0,0205% 0,0206 % | 10 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205% | 0,0206%
A compter du 1°’ octobre 2019, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 705,27 €.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d'année civile par la CNAF.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 09/10/2019 ER
Pour les années 2019 à 2022, le plafond est d'ores et déjà connu : ID : 089-243900560-20190924 DCC2019_09_155 DE
| Année d’application | Plafond |
| 2019 (au 1° octobre) | 5 300,00 € |
| 2020 (au 1°" janvier) | 5 600,00 € |
| 2021 (au 1°' janvier 5 800,00 €
| 2022 (au 1°' janvier) | 6 000,00 € |
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e décide d'appliquer la grille tarifaire présentée ci-dessus à compter du 1°’ octobre 2019 ; dit que le plancher et le plafond des ressources prises en compte seront actualisés chaque année en référence à la CAF ;
e autorise Monsieur le Président à signer tout acte afférent à ce dossier ; autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches liées à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité : =
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 24 septembre 2019