Compte-Rendu - 20170309 séance du 09 mars 2017 CR

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Compte-Rendu - 20170309 séance du 09 mars 2017 CR Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170309 séance du 09 mars 2017 CR)Thèmes du document : Transports, Banque, Démocratie, Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 1 /12

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 09 mars 2017, 20h30

Le neuf mars deux mille dix-sept à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le- Vineux, sur une convocation du 03 mars 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Présents : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Danièle DESCROT, Rodolphe MATTMANN, Anne BONNERUE, Martin MILLOT, Sylvie GOULLENCOURT, Florence COMTE, Denis DEQUE, Marianne DURAND, Jérôme MAYEL, Alexis MADELIN, Myriam POIVET-PAILLOT .

Représentés : Pierre-Louis BERSAN, représenté par Rachelle LEBLOND Absents : (1) Jean-Robert ADINE

Secrétaire de séance : Anne BONNERUE

Madame le Maire propose :

 D’entendre la présentation du projet de création d'une école Montessori en complément de

l’implantation de l'entreprise MOBIL WOOD par Monsieur BECKER et Madame NOLLET, et la recherche de locaux disponibles sur le territoire de la commune de SAINT BRIS LE VINEUX pour la rentrée 2017-2018 en attendant la construction d’un bâtiment  S’en suivent des échanges avec les membres du conseil municipal  Madame le Maire remercie M. BECKER et Mme NOLLET qui se retirent alors

Ordre du Jour :

 Avancée Cession de terrain Champs-Galottes

 DIA

 Tarifs municipaux

 Travaux complémentaires rue de Schoden

 Transfert au SDEY de la compétence « création et Gestion de bornes de recharge de véhicules

électriques »

 Programme voirie communale

 Mise en place du prélèvement automatique et paiement par internet (TIPI) pour le service

cantine/garderie

 Frais de regroupement scolaire

 Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

 Désignation des représentants de la commune à la commission locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT)

 Convention d’occupation du domaine public

 Approche budget 2017

 Questions diverses

Approbation du compte rendu du 09 février 2017 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2017 est adopté à l’unanimité sans modification.

Nombre de membres

afférents au conseil

municipal

Nombre de membres

en exercice

Nombre de membres

présents

Pouvoirs

15 15 13 1Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 2 /12

1/ Avancée cession de terrain Champs-Galottes : Délibération n° 2017-019

Madame le Maire rappelle le projet d'implantation dans l'Auxerrois de la société MOBIL WOOD. Lors de la séance du conseil municipal du 9 février 2017, il a été décidé de céder les parcelles suivantes :

Section YA n° 228 pour 1ha 00a 00ca

Section YA n° 229 pour 96a 88ca

Section YA n° 231 pour 7 ha 05a 74ca

Soit un total de : 9 ha 02a 62ca

Cependant, il a été omis, de préciser que dans ces parcelles est incluse la parcelle cadastrée section YA n° 230 pour 0a 21ca, sur laquelle est édifié un transformateur, que l’acquéreur qui en deviendra propriétaire, pourra déplacer à ses frais, selon son projet d’implantation. Il y a lieu donc lieu de modifier la précédente délibération dans ce sens et de procéder à la cession des parcelles suivantes, les autres conditions demeurant inchangées :

Section YA n° 228 pour 1ha 00a 00ca

Section YA n° 229 pour 96a 88ca

Section YA n° 230 pour 0a 21ca

Section YA n° 231 pour 7 ha 05a 74ca

Soit un total de : 9 ha 02a 83ca

Madame le Maire précise que ces parcelles sont détenues par la Commune pour lui avoir été attribuées au cours des opérations de remembrement auxquelles il a été procédé sur le territoire de la commune en 1997. Ces parcelles n’ont pas été acquises ou aménagées en vue de les revendre, le projet d’aménagement n’ayant pas eu lieu. Ainsi, la commune est fondée à ne pas soumettre à la TVA la livraison de ces immeubles, précisant que par la présente délibération, il est décidé de procéder à l’aliénation, que celle-ci relève du seul exercice de sa propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence « développement économique » est pleinement exercée par la Communauté de l’Auxerrois depuis le 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR:14, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  DECIDE de procéder à la vente des parcelles YA 228-229-230 et 231 au profit de la SAS AGENCEMENT VEHICULES IMMOBILIER, ou de toute personne physique ou morale qu’il se substituera pour un montant de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE euros (450 000.00 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique à recevoir par Maître Damien FONTENEAU, notaire à SAINT BRIS LE VINEUX,

 DIT que les frais de déplacement du transformateur seront à la charge de l’’acquéreur,

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération

Myriam POIVET -PAILLOT s'interroge sur les coûts d'aménagement. Il est précisé que les aménagements seront à la charge de l’acquéreur.

2/ DIA :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des DIA suivantes déposées en Mairie :

Parcelle AC 52 située 5 Route d’Auxerre, d’une superficie de 709 m2

Parcelles AH 158-174-178 situées Route de Champs, d’une superficie de 2496 m2

Ces parcelles ne répondant pas aux objectifs de la commune, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption et charge le maire de signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette déclaration (2 abstentions, Myriam POIVET-PAILLOT et Alexis MADELIN).Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 3 /12

3/ Tarifs municipaux

Madame le maire rappelle que le règlement intérieur de la cantine scolaire et de l’interclasse prévoit le doublement du tarif du repas pour l’accueil à la cantine d’un enfant qui n’aurait pas été préalablement inscrit.

Il convient donc d’actualiser les tarifs de restauration scolaire comme suit :

Restauration scolaire

Repas enfant 3.95 €

Repas enfant non inscrit 7.90 €

Repas personnel communal 3.95 €

4/ Travaux complémentaires rue de Schoden : Délibération n° 2017-020 recherche des fondements de responsabilité civile et Délibération n° 2017-021 autorisation d’emprunt complémentaire

Madame le maire cède la parole à Rodolphe MATTMANN qui fait part de travaux complémentaires à réaliser rue de Schoden, à savoir :

A – travaux de reprise de structure :

+ 18 271, 00 € HT

La réalisation des fouilles en tranchée pour réseaux a mis en évidence l’insuffisance de structure. Celle-ci a été confirmée par les mesures de déflexion. Le maître d’œuvre préconise une reprise de la structure sur les emprises à faible portée soit 650m² (sur les 1715m² au total de chaussée projetée – environ 40%), ceci pour garantir la pérennité des enrobés.

B – Bordures P1 en limite de domaine public :

+ 1 215,90 € HT

Le calage du trottoir en surplomb d’une propriété grillagée nécessite la mise en œuvre d’une bordure sur 35 ml. La même exigence apparaît au droit d’une propriété non bâti, cette seconde prestation n’a pas été chiffrée par l’entreprise qui consent ainsi un geste commercial.

C – Prolongement de bordure chemin de Vassy :

+ 2 096,56 € HT

Le périmètre de l’opération a été arrêté au niveau de l’entrée charretière de la propriété sise à l’intersection rue de Schoden / Chemin de Vassy. La pente transversale de la chaussée Chemin de Vassy conduit à un renvoi de grandes quantités d’eau du côté gauche en descendant. Cela nécessite un rechargement régulier en matériaux, en grande quantité, pour contrer les effets de l’érosion des sols. Le prolongement des bordures sur 41 mètres permet de constituer un fil d’eau pour garantir un accès satisfaisant aux propriétés riveraines indépendamment des évènements climatiques.

D – Prolongement du réseau d’eaux pluviales :

+ 2 878, 98 € HT

Les sondages de repérage des canalisations et implantations ont mis en évidence l’absence de réseau collecteur des eaux pluviales en partie centrale de la rue.

Il convient de mettre en place une canalisation diam 160 mm sur 38 mètres pour assurer la collecte de caniveaux grilles et d’ajuster le nombre de regards

E – Branchement eaux usées :

4 392, 25 € HT

Afin de permettre le futur branchement des parcelles à l'extrémité ouest de la rue.Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 4 /12

F – Moins-value espaces verts :

-1 485, 00 € HT

Afin de réduire le montant des travaux supplémentaires, une économie possible a été identifiée. Elle consiste à faire prendre en charge par les services techniques municipaux la fourniture, le transport et la mise en œuvre de terre végétale ainsi que la réalisation des plantations.

Le montant de ces travaux complémentaires est de 27 369,69 € HT et sera à inscrire au budget.

Un débat s'instaure sur la recherche de responsabilité du maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR:14, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  CHARGE le maire de rechercher les fondements de responsabilité contractuelle pour défaut de conseil du maître d’œuvre.

Les travaux décrits sont nécessaires au bon déroulement du chantier et à la pérennité des ouvrages. Madame le maire propose de valider ces travaux.

Les travaux relatifs aux réseaux d’eau usées et eaux pluviales (soit les points A-C-D et E) seront imputés au budget assainissement et donneront lieu à un emprunt de 30 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR:12, CONTRE:2, Myriam POIVET- PAILLOT et Alexis MADELIN, ABSTENTION:0) :

 ACCEPTE cette proposition,

 AUTORISE le maire à signer les avenants au marché de travaux de réfection rue de Schoden,

 AUTORISE le maire à souscrire à l'emprunt pour les travaux complémentaires de la réfection

rue de Schoden

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Il conviendra de vérifier les conditions de passation des avenants au marché au regard du décret de mars 2016, et de prévoir un modèle de convention pour les raccordements futurs.

5 / Transfert au SDEY de la compétence « création et Gestion de bornes de recharge de véhicules électriques » : Délibération n° 2017-022

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,

VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne (SDEY) et notamment l’article 4.4 l’habilitant à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharge de véhicules électriques,

VU le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharge sur son territoire;

CONSIDERANT que le SDEY souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du département,

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante du SDEY intègre dans son règlement financier les modalités de mise en œuvre de cette compétence selon les modalités suivantes :

- Participation forfaitaire annuelle de la commune couvrant les charges de fonctionnement à hauteur de 400 € hors abonnement WIFI pour les bornes accélérées (15km récupérés en 5min de charge) et de 1 500 € pour les bornes rapides (25km récupérés en 5 min de charge).Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 5 /12

La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 6554).

- Participation financière de la commune au titre des travaux d’installations des infrastructures, selon le plan de financement adopté par le SDEY.

La dépense est inscrite en subvention d’équipement au budget des collectivités adhérentes (compte 204)

- Prise en charge de la consommation électrique des bornes par le SDEY jusqu’au 31 décembre 2017 pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant. L’abonnement sera au nom des communes mais son montant sera reversé à la collectivité, sur présentation des factures.

Le transfert de compétence ne sera valide qu'après approbation du comité départemental du SDEY. La signature de la convention financière devra faire l’objet d’une délibération ultérieure, après validation de l’avant-projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR:14, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  APPROUVE le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEY pour la mise en place d’un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharge de véhicules électriques,

 ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de

la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’exposées ci- dessus et stipulées au règlement financier du SDEY,

 S'ENGAGE à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du

stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec un dispositif de recharge, en surface,

 AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence

«infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet,

Le projet de l’installation d’une telle borne est à l’étude. Il est envisagé une installation au pied du transformateur situé à l’angle de la rue du Docteur Tardieux et de la rue Haute, et des travaux en régie pour limiter les coûts de travaux de voirie. Le conseil sera saisi pour délibérer quant à une installation.

6 / Programme voirie communale : Délibération n° 2017-023

VU le diagnostic fait par le Service Assistance Technique du Conseil Départemental en 2014, SUR proposition de la commission travaux du 22 février 2017,

CONSIDERANT la nécessité d’entretenir et d'investir, pour maintenir en état de sécurité et de fonction, et améliorer les caractéristiques de la voirie communale,

Madame le maire cède la parole à Rodolphe MATTMANN pour la présentation du rapport de la Commission travaux du 22 février 2017.

La commission propose le principe :

 de programmer les travaux sur 4 ans, et d'actualiser la programmation par la commission

travaux selon le degré de priorités techniques ;

 de consacrer un budget moyen de 20 à 25 000€ par an ;

 de mettre en en concurrence pour conclure un accord cadre pour 2017 à 2020 avec

l’entreprise sélectionnée,

La commission propose également le programme d'intervention sur 5 rues pour 2017 :

 Rue de Grisy : réparations ponctuelles

 Rue «du lavoir de Grisy» (entre la route de Champs et la rue de Grisy) : renforcement

généraliséCompte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 6 /12

 Rue du Colombier : réparations partie basse

 Route de Forterre : réparations localisées

 Chemin de l’école (Bailly) : renforcement généralisé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR:12, CONTRE:2 Myriam POIVET- PAILLOT et Alexis MADELIN qui souhaitent une mise en concurrence annuelle, ABSTENTION:0) :  APPROUVE le principe de la programmation pluriannuelle d'entretien et réparation de la voirie communale,

 ACCEPTE le lancement d'une consultation au moyen d’un accord-cadre sur 4 ans,

 APPROUVE la programmation d'intervention pour 2017 à réaliser en respect du budget défini.

D’autres travaux que ceux ici programmés, jugés urgents, pourront être pris en compte par l’émission d'un bon de commande à l’occasion de la survenance du besoin et après vote des crédits par le conseil municipal.

Il faudra être attentif à la fixation des seuils minimum (attractivité du marché) et maximum annuels, aux clauses d'actualisation de prix et à celles de dénonciation du contrat.

7 / Mise en place du prélèvement automatique et paiement par internet (TIPI) pour le service cantine/garderie : Délibération n° 2017-024 Modification de la régie de cantine-garderie

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer de nouveaux moyens de paiement aux usagers à savoir le prélèvement et le paiement par carte bancaire par internet de leurs services via le dispositif TIPI (Titres payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider le prélèvement et de déployer le dispositif TIPI, particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme la restauration scolaire et les activités périscolaires. TIPI est un dispositif qui améliore par ailleurs l'efficacité de recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Le coût de ce service est à la charge de la collectivité, tout en demeurant modéré.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver le principe du prélèvement et du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI, de modifier la régie de cantine – garderie avec la création de ces nouveaux moyens de paiement, en complément des modes de paiement actuels (chèque et espèces).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR:14, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  APPROUVE le principe du prélèvement et du paiement en ligne des titres de recette,  AUTORISE la modification de la régie de cantine – garderie avec la création des nouveaux modes de paiement prélèvement et TIPI, et l'ouverture d'un compte de de dépôt de fonds au Trésor public,

 DIT que les dépenses liées aux frais bancaires (coût du service TIPI) seront inscrites au budget

communal,

 AUTORISE le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre de la

présente délibération.

8 / Frais du regroupement pédagogique : Délibération n° 2017-025

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’effectif global des enfants en âge scolaire sur les deux communes du regroupement scolaire est composé de 80 à 110 élèves avec une répartition pérenne de 25% d’enfants de CHITRY, 75% de SAINT BRIS LE VINEUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 7 /12

Pour les frais de fonctionnement de la cantine, du transport, des NAP, de la garderie et du personnel supportés par le budget principal communal de Saint-Bris-le-Vineux, il convient de demander à la commune de Chitry une participation financière à hauteur de 25 % (sauf le transport 50%) des dépenses totales sur 2016.

Le montant de la participation de Chitry pour l’année 2016 est de 26 574.53 €

Le montant de la participation de St Bris pour 2014/2015 pour les frais supportés par la commune de Chitry est de 7 908.13 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR:14, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  DECIDE de demander à la Commune de Chitry une participation financière de 26 574.63 € correspondant à 25% des dépenses allouées aux services scolaires et périscolaires,  DIT que cette recette et cette dépense seront inscrites au budget principal,  CHARGE le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

9 / Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) : Délibération n° 2017-026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, article 1650-A,

VU le décret n° 2013391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID),

VU la délibération du conseil communautaire du 16 février 2017 portant création d'une CIID, CONSIDERANT que l'institution d'une CIID doit être établie dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique,

CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants membres de la CIID sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée en double exemplaire par l'organe délibérant de la Communauté de l'auxerrois, sur proposition de ses communes membres,

Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650-A-1 disposent que les personnes proposées doivent :

 être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne  avoir 25 ans au moins,

 jouir de leurs droits civiques,

 être familiarisées avec les circonstances locales,

 posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,  êtres inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres,

 la condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Un des commissaires doit être domicilié, dans la mesure du possible, en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal la majorité (POUR:13, CONTRE:0, ABSTENTION:1, Rodolphe MATTMANN étant salarié de la Communauté de l'auxerrois, il s'abstient de prendre part au vote)

 DECIDE de désigner Monsieur Martin MILLOT afin d’établir la liste que la Communauté de

l’auxerrois communiquera au Directeur Départemental des Finances publiques à la CIID,  AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents aux fins d'exécution de la présente délibération.Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 8 /12

10/ Désignation des représentants de la commune à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Délibération n° 2017-027

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment l'article 1609 C nonies, VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 portant création d'un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issue de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l'exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy, CONSIDERANT que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de l'auxerrois, le 16 février 2017, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

CONSIDERANT que la composition de la CLECT a été fixée à 1 titulaire et 1 suppléant par commune membre de la Communauté de l'auxerrois.

Sur proposition de Madame le Maire, il est demandé au conseil municipal de désigner comme membres de la CLECT, en tant que titulaire Monsieur Henri DURNERIN et en tant que suppléant Monsieur Jérôme MAYEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal la majorité (POUR:13, CONTRE:0, ABSTENTION:1, Rodolphe MATTMANN étant salarié de la Communauté de l'auxerrois, il s'abstient de prendre part au vote) :

 DECIDE de désigner en tant que titulaire Monsieur Henri DURNERIN et en tant que suppléant

Monsieur Jérôme MAYEL, amenés à siéger à la CLECT de la Communauté de l'auxerrois,  AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents aux fins d'exécution de la présente délibération.

11/ Convention d'occupation du domaine public

Madame le maire rappelle au conseil municipal que l’occupation du domaine public pour les ventes ambulantes nécessite une autorisation temporaire.

Lorsque la vente se réalise sans emprise sur le domaine public, un permis de stationnement doit être sollicité auprès de l'autorité chargée de la police de la circulation, à savoir le maire sur les voies communales, départementales ou nationales situées à l'intérieur de l'agglomération (ex. : stationnement d'une camionnette, marchand ambulant, buvette, terrasse de café sur un trottoir).

L'autorisation est consignée dans un acte écrit, un arrêté qui donne la permission au requérant d'occuper une partie du domaine public.

Un arrêté temporaire a été pris autorisant le stationnement du camion équipé pour l'activité « Food Truck » O P’TIT B représentée par madame LALLEMAND (vente de hamburgers, salades, dessert et café), Place des Marronniers le jeudi soir, ou un jeudi sur deux.

Une régularisation est également en cours pour le camion pizza « LA CHICHEENNE » représentée par Madame LECLERC.Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 9 /12

12/ Approche budget 2017

Madame le maire cède la parole à Henri Durnerin pour la présentation de l'approche du budget 2017. Sont abordés les points suivants :

 résultats 2016 Assainissement et Commune (montants provisoires dans l’attente du rapprochement avec la trésorerie)

 structure des dépenses et recettes de fonctionnement par grand compte  objectif et perspectives budgétaire 2017Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 10 /12Compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 11 /12

13 / Questions diverses

Élections présidentielles des 23 avril et 7 mai et élections législatives des 11 et 18 juin

Madame le Maire signale que les élections présidentielles se déroulent les 23 avril et 7 mai 2017 puis les élections législatives les 11 et 18 juin 2017.

Le planning de tenue du bureau de vote est à établir avec un appel à volontariat.

Cérémonie du 19 mars

Cérémonie de commémoration à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc dimanche 19 mars à 11h00 place de la mairie avec un dépôt de gerbe de fleurs. La cérémonie sera suivie d'un verre de l'amitié.

Survol hélicoptère

Madame le Maire informe qu'un hélicoptère sera utilisé pour survoler la commune, à très basse altitude, dans le cadre de la préparation d'un programme de maintenance des réseaux de distribution d'électricité. Ce survol interviendra entre le 2 et le 31 mars 2017

Comité de pilotage Natura 2000

Invitation le jeudi 16 mars à 14h (Molesmes 89) au forum « cavités à chauve-souris en Bourgogne ». Seront présents Martin MILLOT et Danièle DESCROT.

Projet d’Eoliennes sur le territoire de la commune d’IRANCY

Madame le Maire informe qu’un projet d’implantation d’éoliennes sur la commune d’IRANCY, est en cours. La société EOLFI est en charge du projet.

A ce titre, Madame le Maire a participé à une réunion de conseil municipal à IRANCY le 7 mars dernierCompte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2017 12 /12

afin de prendre connaissance du projet actuellement en cours, les premières démarches datant de 2011. La réunion concernait la mise à disposition des chemins.

Madame le Maire a demandé à avoir connaissance du projet, de son implantation et de son impact, notamment environnemental et paysager pour la commune de SAINT BRIS LE VINEUX. La société EOLFI prendra contact avec la mairie afin de convenir d’un rendez-vous. Madame le Maire propose que la société EOLFI soit invitée à la prochaine réunion de conseil municipal.

Nettoyage des Bords de l’Yonne les 29 et 30 mars 2017

Un appel à bénévolat est à lancer.

Projet pédagogique Ecole «Montessori»

Suite à l’exposé fait en début de séance par Monsieur BECKER et Madame NOLLET au sujet du projet pédagogique de l’école «MONTESSORI», un accord devrait intervenir entre l’association porteuse du projet et la Ville de MONTREUIL afin de prévoir une ouverture à la rentrée de septembre 2017 dans les locaux de la colonie de Montreuil

Projet Ecole / château

Suite à la délibération du 08 décembre 2016 portant sur l’avancée Ecole / château, la demande de subvention a été transmise au préfet pour s’assurer du financement de l’opération. La réponse est attendue pour la fin mars 2017. Viendront ensuite la rédaction du cahier des charges des besoins puis la rédaction du dossier de consultation.

Concernant le devenir du château, en cas de réponse négative du projet hôtelier, une autre solution sera recherchée pour ne pas laisser le bâtiment vide et maintenir une activité dans le centre bourg.

Lecture est faite d’une lettre déposée en mairie sur le ressenti d’un habitant.

Immeuble menaçant ruine

Suite à la délibération du 12 janvier 2017 portant sur un immeuble menaçant ruine, le tribunal administratif de Dijon a été saisi. Le rapport d’expertise confirme le péril imminent. L’effondrement est prévisible à court terme et une démolition est demandée dans les 4 mois. Les frais sont à la charge du propriétaire. Ils seront engagés par la Commune qui en demandera le remboursement en cas de carence du propriétaire.

Dates des prochaines réunions :

Réunion PLU lundi 13 mars à 20h30

Commission des impôts directs mercredi 15 mars à 14h

Commission Finances jeudi 30 mars à 20h30

Commission Travaux mercredi 29 mars à 18h30

Conseil municipal jeudi 06 avril à 20h30

Conseil municipal jeudi 04 mai à 20h30

Conseil municipal jeudi 08 juin à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 heures.