Acte - 2024.00591 Requête déposée le 9 juillet 2024 devant le TA Lyon par Monsieur K. Autorisation d'ester

Documents similaires

Acte - 2024.00590 Requête en annulation déposée devant

Acte - 2024.00266 modifié Requete En Appel Introduite D

Acte - 2024.00337 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00626 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00408 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00407 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00305 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00294 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00304 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00293 Autorisation d'ester

Acte - 2024.00591 Requête déposée le 9 juillet 2024 devant le TA Lyon par Monsieur K. Autorisation d'ester Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Acte - 2024.00591 Requête déposée le 9 juillet 2024 devant le TA Lyon par Monsieur K. Autorisation d'ester)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

DECISION DU MAIRE

Référence 2024.00591

Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique

Objet Requête déposée le 9 juillet 2024 devant le Tribunal Administratif de Lyon par

Monsieur Kamal EL BAHRI. Autorisation d'ester.

VISAS

Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

VU l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,

CONSIDERANT l'accident de Monsieur EL BAHRI dans les escaliers menant au plongeoir de la piscine Raymond SOMMET à Saint-Étienne le 10 août 2021, ayant entraîné des blessures,

CONSIDERANT la précédente requête n°2400131 déposée le 8 janvier 2024 par Monsieur EL BAHRI devant le juge des référés du Tribunal administratif de LYON aux fins d'obtenir une expertise médicale, rejetée par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 2024 puis par l'ordonnance du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 6 juin 2024,

CONSIDERANT la requête n°2406687 déposée le 9 juillet 2024 par Monsieur EL BAHRI devant le juge des référés du Tribunal administratif de LYON aux fins d'obtenir une expertise médicale et une indemnité provisionnelle en raison du préjudice subi,

DECIDE

ARTICLE 1

Il est décidé de défendre par tous voies et moyens de droit et devant toute juridiction compétente dans l'instance ci-dessus désignée engagée devant le Tribunal Administratif de Lyon par Monsieur Kamal EL BAHRI, la collectivité étant assistée par son assureur et défendue par Maître Gonzague PHELIP, avocat à la Cour, 8, rue Guy de Maupassant - 75116 PARIS.

REÇU EN PREFECTURE

Le 03 septembre 2024

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

99_AU-042-214202186-20240903-C202400591I02

ARTICLE 2

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

ARTICLE 3

M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

Saint-Étienne, le 03/09/2024

Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,

Christiane JODAR