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Acte - 2024.00337 Autorisation d'ester
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00337 Autorisation d'ester)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00337
Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique
Objet Requête déposée le 08 janvier 2024 devant le Tribunal Administratif de Lyon par
Monsieur Kamal EL BAHRI – Autorisation d'ester
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,
CONSIDERANT l'accident de Monsieur EL BAHRI dans les escaliers menant au plongeoir de la piscine Raymond Sommet à Saint-Étienne le 10 août 2021, ayant entraîné des blessures,
CONSIDERANT la requête n°2400131 déposée le 08 janvier 2024 par Monsieur EL BAHRI devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon aux fins d'obtenir une expertise médicale,
DECIDE
ARTICLE 1
Il est décidé de défendre par toutes voies et tous moyens de droit et devant toute juridiction compétente dans l'instance ci-dessus désignée engagée devant le Tribunal Administratif de Lyon par Monsieur Kamal EL BAHRI, la collectivité étant assistée par son assureur et défendue par Maître Gonzague PHELIP, avocat à la Cour, sis 8 rue Guy de Maupassant, 75116 Paris.
Date de mise en ligne : 17 mai 2024
99_AU-042-214202186-20240419-C202400337I0
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Le 17 mai 2024
RECU EN PREFECTURE 2
ARTICLE 2
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 17/05/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Christiane JODAR