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Acte - 2024.00408 Autorisation d'ester
Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00408 Autorisation d'ester)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00408
Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique
Objet Affaire Ville de Saint-Etienne – JACQUET / PARRET – Agression de
M. JACQUET Adrien par M. PARRET Tyrone le 18 mai 2024 - Autorisation d'ester en justice
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,
CONSIDERANT que M. JACQUET Adrien, agent municipal, a été agressé dans l'exercice de ses fonctions le 18 mai 2024 par M. PARRET Tyrone,
CONSIDERANT la plainte déposée le 18 mai 2024,
CONSIDERANT le trouble occasionné à l'ordre public,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne se doit, de par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents,
DECIDE
ARTICLE 1
Il est décidé, pour défendre les intérêts de la Ville de Saint-Étienne et de son agent, de maintenir la plainte, et de se porter partie civile devant toute juridiction compétente.
ARTICLE 2
Le Cabinet PETIT et Associés, sis 2 rue de la République, 42000 Saint-Étienne, est chargé de la défense des intérêts de l'agent et de la Ville.
Date de mise en ligne : 18 juin 2024
99_AU-042-214202186-20240529-C202400408I0
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Le 18 juin 2024
RECU EN PREFECTURE 2
ARTICLE 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 18/06/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Christiane JODAR