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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00407 Autorisation d'ester)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00407
Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique
Objet Assignation de M. Jean-Louis ROCHER par la Ville de Saint-Etienne devant le
Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne - Autorisation d'ester
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,
CONSIDERANT qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée le 13 janvier 2023 pour la cession de lots de copropriété situés 83 rue Louis Soulié à Saint-Etienne et appartenant à M. Jean- Louis ROCHER,
CONSIDERANT la décision de préemption par la Ville de Saint-Etienne en date du 06 mars 2023,
CONSIDERANT la consignation par arrêté du Maire en date du 22 juin 2023 du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et Consignation,
CONSIDERANT le refus de M. Jean-Louis ROCHER de signer l’acte de vente avec la Ville de Saint- Etienne,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Etienne doit assigner devant le Tribunal Judiciaire de Saint- Etienne M. Jean-Louis ROCHER aux fins :
- de prononcer la vente forcée au profit de la Ville de Saint-Etienne, - de dire que les baux conclus postérieurement à la date du 06 mars 2023 sont entachés de nullité et à titre subsidiaire qu’ils sont inopposables à la Ville de Saint-Etienne, - de dire que le jugement sera publié au service de la publicité foncière, - de condamner M. Jean-Louis ROCHER à verser la somme de 3 000 euros à la Ville de Saint- Etienne au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- de condamner M. Jean-Louis ROCHER aux entiers dépens.
Date de mise en ligne : 18 juin 2024
99_AU-042-214202186-20240507-C202400407I0
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Le 18 juin 2024
RECU EN PREFECTURE 2
DECIDE
ARTICLE 1
Il est décidé d’assigner M. Jean-Louis ROCHER devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
ARTICLE 2
Le Cabinet CJA Public CHAVENT MOUSEGHIAN CAVROIS, sis 6 place Sadi Carnot, 42000 Saint- Etienne, représente les intérêts de la Ville de Saint-Etienne dans cette instance.
ARTICLE 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 18/06/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Christiane JODAR