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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00626 Autorisation d'ester)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00626
Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique
Objet Affaire Ville de Saint-Etienne – JACQUET – MISTRETTA / BELGUERMI
Agression de M. JACQUET Adrien et M. MISTRETTA Maxime par M. BELGUERMI Sofiane le 18 septembre 2023. Autorisation d'ester en justice.
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté n°2023.00011 du 03 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,
CONSIDERANT M. JACQUET Adrien et M. MISTRETTA Maxime, agents municipaux, ont été agressés dans l'exercice de leurs fonctions le 18 septembre 2023 par M. BELGUERMI Sofiane,
CONSIDERANT les plaintes déposées le 18 septembre 2023,
CONSIDERANT le trouble occasionné à l'ordre public,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne se doit, de par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents,
DECIDE
ARTICLE 1
Il est décidé, pour défendre les intérêts de la Ville de Saint-Étienne et de ses agents, de maintenir la plainte, et de se porter partie civile devant toute juridiction compétente.
ARTICLE 2
Le Cabinet PETIT et Associés, 2 rue de la République, 42000 Saint-Étienne est chargé de la défense des intérêts des agents et de la Ville.
ARTICLE 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
REÇU EN PREFECTURE
Le 02 octobre 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_AU-042-214202186-20241002-C202400626I0 ARTICLE 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 02/10/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Christiane JODAR