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Déliberation - P122 2020 Convent° de trvx pr restaurat° des cours d'eau du bassin versant de la Sinope et côtiers Est
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P122 2020 Convent° de trvx pr restaurat° des cours d'eau du bassin versant de la Sinope et côtiers Est)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle Aÿfo3)ls
ID : 050-200067205-20200311-P122_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P122_2020
Date : le 11 mars 2020
OBJET : Conventions de travaux pour la restauration des cours d’eau du bassin versant de la Sinope et côtiers Est
Exposé
Dans le cadre de la compétence GEMAPI et conformément à la Déclaration d'Intérêt Général délivrée par le Préfet le 15 septembre 2011, la Communauté d'Agglomération du Cotentin réalise un programme de travaux de restauration des cours d'eau des bassins versants de la Sinope, Bonde, Godey et Vaupreux.
Ces travaux ont pour objectif de protéger la ressource en eau, d'améliorer la qualité de l’eau, de permettre son libre écoulement et de favoriser la biodiversité des milieux aquatiques par des interventions douces et raisonnées (restauration de la végétation rivulaire, enlèvement d'embâcles, pose de clôtures, aménagement d'abreuvoirs, de passerelles ….).
Le programme est basé sur le volontariat et fait suite à une concertation avec le propriétaire et/ou l'exploitant.
Pour autoriser la Communauté d'Agglomération à intervenir, une convention doit être signée avec chaque exploitant et/ou propriétaire concernés par les actions définies dans le programme de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Sinope et côtiers Est. Elle précise :
+ les modalités de passage des différents intervenants (technicien rivière, prestataires...) aux parcelles,
la nature des travaux,
la gestion des produits de coupe,
l'entretien à effectuer par le propriétaire/exploitant,
le montant et les modalités de participations financières (selon programme),
communaute q'AggIlomeration au LOtentuin — UeCiSIOn au resident n° H146_éU4U QU 11 Mars éU4U 172 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le ire
ID : 050-200067205-20200311-P122_2020-AR
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu l'avis favorable de la commission Cycle Naturel de l'Eau du 12 septembre 2017 sur le projet de convention,
Vu la délibération n° DEL2019_ 001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification N°4,
Vu l'arrêt du Préfet en date du 15 septembre 2011, déclarant d'Intérêt Général le programme de travaux sur les cours d'eau du bassin versant de la Sinope, Bonde, Godey et Vaupreux,
Décide
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer les conventions de travaux pour la restauration des cours d'eau des bassins versants de la Sinope, Bonde, Godey et Vaupreux, et leurs éventuels avenants, avec les exploitants et/ou propriétaires riverains des communes listées dans l'arrêt du Préfet en date du 15 septembre 2011 susnommé,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
AUNT LE PRESIDENT,
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* [COTENTIN . | Jean-Lôuis VALENTIN
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