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Déliberation - P052 2024 Convent° de mise à dispo de services entre Cherbourg et la CAC Avenant n°2
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P052 2024 Convent° de mise à dispo de services entre Cherbourg et la CAC Avenant n°2)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P052_2024
Date : 09/02/2024
OBJET : Convention de mise à disposition de services entre la ville de Cherbourg-en- Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Avenant n°2
Exposé
Par décision de Bureau n°15-2017 du 30 novembre 2017, le Bureau communautaire a décidé d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition de services entre la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
La plupart des dispositions de cette convention ont été reprises dans de nouvelles conventions mieux adaptées, validées au Conseil communautaire du 7 décembre 2023. Les modalités de refacturation des prestations ont notamment été précisées.
Néanmoins, les prestations réalisées par la Direction Urbanisme et Foncier (DUF) et la Direction de l’Environnement et Transition Energétique (DETE) n’ont pas pu être refacturées à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les années 2022 et 2023, faute de précisions dans la convention initiale.
Il est donc proposé d’intégrer ces précisions par la signature d’un avenant à cette convention initiale pour permettre la refacturation.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la délibération n°DEL2023_174 du 7 décembre 2023 approuvant la refonte de la mutualisation entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P052_2024 du 09/02/2024 1/2
Publié le 14/02/2024 Décide
- De signer l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services et de réaliser toute démarche liée à l’exécution de cet avenant,
- D’autoriser le paiement de la refacturation à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les années 2022 et 2023 sur la base de cet avenant,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P052_2024 du 09/02/2024 2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Avenant n°2
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin représentée par son Maire, M. Benoît Arrivé, autorisé par délibération n° DEL2024_xxx du 14/02/2024, d’une part,
Et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, M. David Margueritte, autorisé par décision n° 2024_xxx du xxxx/2024, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’article 6.5. de la convention du 22 décembre 2017 est complété comme suit :
Les clés de répartition sont réparties comme suit :
• La fonction de directeur environnement-énergie et développement durable du Cotentin et les moyens techniques rattachés : 50% du service mis à disposition de la communauté.
• La gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) : 20 minutes par DIA traitée et aux temps et coûts réels pour la mise en œuvre du droit de préemption à la demande de la Communauté d'Agglomération pour son compte sur la base du coût horaire moyen des agents assurant le suivi des DIA et de la cheffe de service pour l'application du droit de préemption.
• La gestion foncière auprès de la direction du cycle de l’eau :
- 3 % de l'assistante du service foncier
- 3 % de la cheffe du service foncier
- 5 % de la chargée de gestion foncière
- 5 % de l'autre chargée de gestion foncière
Par ailleurs, seront refacturées les charges liées à l’intervention des services généraux de la commune et toutes missions support qui correspondent, au-delà de la masse salariale, à 16 % du montant de ces charges de salaires couvrant notamment : les frais généraux de fonctionnement liés au personnel, les assurances statutaires, les visites médicales, les moyens bureautiques, informatiques et téléphoniques. Tous les autres articles de la convention initiale du 22 décembre 2017 et modifiés par l’avenant n°1 demeurent inchangés et s’appliquent.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, en deux exemplaires originaux, le 2024
Pour la Communauté d’Agglomération du
Cotentin
Pour la Commune de Cherbourg-en-
Cotentin
Le Président, Le Maire,
David MARGUERITTE Benoît ARRIVÉ