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Déliberation - Publication des deliberations du 11 juin 2020
Déliberation - Publication des deliberations du 5 novembre 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - Publication des deliberations du 5 novembre 2020)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Certifié exécutoire
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ue
METROPOLE
DE
LYON
tel
1010V.
2020
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Enr
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/76
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
: REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2020-2026 L'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
prévoit
que
dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Ce
règlement
intérieur
doit
reprendre
les
modalités
de
fonctionnement
interne
du
conseil
municipal.
Celui
de
Champagne
au
Mont
d'Or
doit
par
conséquent,
être
établi
avant
le
26
novembre
2020.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-8,
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
2020-2026
ci-joint en
annexe,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
contre),
approuve
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
pour
la
mandature
2020-2026.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véronique
GAZAN
Maire REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mandature
2020-2026 Table
des
matières
CHAPITRE
I —
LES
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL...
1
SECTION
T :
LA
PERIODICITE
DES
SEANCES...
1
SECTION
TE
:LA.CONVOGATION.…..
mme
1
SECTION
TI
:L'ORDRE
DULIQUR
ssvirressemmnnnmnssnnnsen
cm.
2
SECTION
IV
:L'ACCES
AUX
DOSSIERS...
nine
2
SECTION‘Y
:LES
QUESTIONS
ORALES
crane
2
CHAPITRE
II
—
LA
TENUE
DES
SEANCES
3
CHAPITRE
III
—
LES
TRAVAUX
PREPARATOIRES
5
SECTION
I :
LES
COMMISSIONS
PERMANENTES
OÙ
SPECIALES
.............
5
SECTION
II
:LE
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
es
5
SECTION
III
:LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)...
ns
6
SECTION
IV
:LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
…
SECTION
V :
LES
COMITES
CONSULTATIFS
ns
CHAPITRE
IV
—
LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
7
SECTION
T :
LE
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
susmemenmnnnnueeenmnnenn.
7
SECTION
II
:LES
DEBATS
ORDINAIRES.................
7
SECTION
III
:LES
DEBATS
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
8
SECTION
IV
:LA
SUSPENSION
DE
SEANCE
en
8
SECTION
V :
LE
DROIT
DE
PROPOSITION...
8
SECTION
VI
:LE
DROIT
D'AMENDEMENT
nn
8
SECTION
VIT
:
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
ns
9
SECTION
VIII
: LA
CLÔTURE
DES
DISCUSSIONS
…
CHAPITRE
V
—
LES
COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS........................... SECTION
I :
LES
PROCES-VERBAUX
SECTIONAT
$LES
COMPTES
RENDUS
rusnanremnnenennnennenimnninnnne
10 CHAPITRE
VI
—
LE
DROIT
A
L'INFORMATION
ET
A
L'EXPRESSION
DES
ELUS
sssonsielammeunmenmnmeenssemmpnensenmnnemennnnnn
si tiientisstn
10
SECTION
I :
LE
DROIT
A
L'INFORMATION...
ss
sssesssessnnesenereeeeeeennnee
10
SECTION
II
:LE
DROIT
D'EXPRESSION
SECTION
III
:LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX...
12
SECTION
IV
:L'APPLICATION
ET
LA
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
13
SECTION
V
:LA
PREVENTION
DES
CONFLITS
D'INTERETS................,,,,,4444usss
13
SECTION
1 :
LE
STATUT
DE
L'ELU
LOCAL.
sise
sneeeeesnneeesesseneessennnes
13 CHAPITRE
I —
LES
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SECTION
I
: LA
PERIODICITE
DES
SEANCES
ARTICLE
1
:Le
conseil
municipal
de
Champagne
au
Mont
d'Or
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
en
principe
à jour
fixe.
ARTICLE
2
: Le
maire
pourra
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
jugera
utile.
Le
maire
est
tenu
de
convoquer
le
conseil
municipal
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Les
réunions
ont
lieu
au
centre
Paul
Morand,
sauf
dérogation,
si
les
conditions
de
publicité
(caractère
public
des
séances),
de
neutralité,
d'accessibilité
et
de
sécurité
d’un
autre
local
sont
satisfaites.
SECTION
II
: LA
CONVOCATION
ARTICLE
3
:Le
conseil
municipal
est
convoqué
par
le
maire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7,
L.2121-9,
L.2121-10
et
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
dans
les
conditions
ci-après.
La
convocation
indique
obligatoirement
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
adressée
aux
conseillers
municipaux
de
manière
dématérialisée
ou,
s'ils
en
font
la
demande,
par
écrit
à
leur
domicile
champenois
(portage
par
un
agent
de
police
municipale)
ou
à
une
autre
adresse
(par
courrier
traditionnel)
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
la
séance.
Dans
le
cas
où
une
demande
de
la
part
d'un
ou
plusieurs
conseillers
municipaux
est
formulée
pour
une
transmission
par
écrit
à
domicile
ou
à
une
autre
adresse
de
la
convocation
et
des
pièces
rattachées,
cette
demande
écrite
devra
être
adressée
directement
au
maire
en
respectant
le
délai
de
10
jours
francs
avant
la
date
fixée
de
la
séance.
Dans
tous
les
cas,
ces
convocation
et
pièces
jointes
afférentes
sont
envoyées
par
la
voie
dématérialisée.
La
convocation,
sur
laquelle
est
reproduit
l'ordre
du
jour
fixé
par
le
maire,
fait
l'objet
d'une
publication
ou
d’un
affichage
pour
permettre
l'information
du
public.
ARTICLE
4
: Le
maire
peut
en
cas
d'urgence
abréger
le
délai
visé
à
l’article
3
sans
toutefois
qu'il
puisse
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Cette
initiative,
qui
n'appartient
qu'au
maire
seul,
est
soumise
dès
l'ouverture
de
la
séance
à
l'appréciation
du
conseil
municipal
qui,
s'il
désapprouve
à
la
majorité
l'initiative
du
maire,
peut
renvoyer
tout
où
en
partie
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
ARTICLE
5 :
La
convocation
adressée
aux
conseillers
municipaux
est
accompagnée,
pour
chaque
affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
d'une
note
de
synthèse
explicative
qui
contient
les
éléments
essentiels
permettant
d'appréhender
le
contexte
et
de
comprendre
les
motifs
des
décisions
envisagées,
ainsi
que
de
mesurer
leurs
implications.
Les
convocations
et
les
délibérations
font
l'objet
d'une
inscription
au
registre
des
délibérations
dont
la
bonne
tenue
est
assurée
par
l'administration
municipale. SECTION
IIT
: L'ORDRE
DU
JOUR
ARTICLE 6
: Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
représentant
de
l'Etat
ou
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le
maire
est
tenu
de
mettre
à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
SECTION
IV
: L'ACCES
AUX
DOSSIERS
ARTICLE
7
:Il
est
précisé
que
la
question
particulière
de
l'accès
aux
dossiers
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance
du
conseil
municipal
sera
abordée
dans
le
cadre
des
dispositions
relatives
du
droit
à
l'information
et
du
droit
d'expression
des
conseillers
municipaux
(articles
L.2121-
13
et
L.2121-13-1
du
CGCT)
:Cf.
Chapitre
VI
—
Le
droit
à
l'information
et
à
l'expression
des
élus,
sections
I et
II.
SECTION
V
: LES
QUESTIONS
ORALES
ARTICLE
8
:Selon
les
dispositions
de
l'article
L.2121-19
du
CGCT,
la
fréquence,
les
règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
orales
que
tout
conseiller
peut
exposer
en
séance,
à
propos
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour,
mais
également
sur
tout
élément
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune,
sont
réglementées.
ARTICLE
9
: Au
titre
de
sa
présidence
de
la
séance
du
conseil
municipal,
le
maire
appelle
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
en
principe
selon
l’ordre
et
telles
qu'elles
figurent
dans
les
convocations
adressées
préalablement
aux
conseillers
municipaux.
En
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour,
le
maire
accorde
la
parole
sur
ce
point.
Chaque
affaire
à
l'ordre
du
jour
fait
l’objet
d'un
rapport
sommaire
par
le(s)
rapporteur(s)
désigné(s)
par
le
maire.
Ce
rapport
peut
également
être
établi
par
le
maire
lui-même.
Cette
présentation
peut
être
précédée
et/ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
ou
de
l’adjoint
compétent.
Dans
le
cadre
du
débat
précédant
le
vote
de
chacune
de
délibérations
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
séance,
la
parole
est
accordée
par
le
maire
où
son
remplaçant
aux
membres
du
conseil
municipal,
qui
l'ont
préalablement
demandée,
suivant
l'ordre
chronologique
d'arrivée
de
ces
demandes.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
s'il
ne
l'a
pas
d'abord
obtenue
du
président
de
séance,
et
ce
même
s'il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Le
temps
de
parole
est
apprécié
raisonnablement
par
le
président
de
séance
sans
que
cela
ne
puisse
porter
une
atteinte
excessive
au
droit
d'expression
des
conseillers
municipaux.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
l'objet
de
la
délibération,
le
président
peut
l'inviter
à
s'en
tenir
au
sujet
en
discussion.
En
cas
de
récidive
ou
si
un
orateur
se
laisse
aller
à
des
expressions
injurieuses
ou
offensantes
ou
s'il
perturbe
le
bon
déroulement
des
débats,
le
président
peut
le
rappeler
à
l'ordre.
S'il
y
a
lieu,
le
président
peut
retirer
la
parole
à
un
orateur
rappelé
deux
fois
à
l'ordre,
et
le
cas
échéant,
si
l'orateur
persiste
à troubler
les
débats,
le
président
peut
décider
de
suspendre
la
séance
et
de
faire
application
des
pouvoirs
de
police
qu'il
tient
de
l'article
L.2121-16
du
CGCT.
ARTICLE
10
:
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
après
l'examen
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour,
tout
conseiller
municipal
peut
intervenir
à
travers
une
question
orale
posée
préalablement
par
écrit.
Afin
de
permettre
au
maire
d'apporter
une
réponse
circonstanciée
et
documentée,
le
thème
abordé
dans
la
question
orale
doit
lui
être
obligatoirement
communiqué
par
écrit
au
plus
tard
48
heures
avant
la
séance
en
raison
des
contraintes
liées
à
la
préparation
du
conseil
municipal.
Le
texte
ainsi
communiqué
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception. Lors
de
la
séance,
le
maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
par
les
conseillers
municipaux.
Les
questions
posées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
automatiquement
à
la séance
ultérieure
la
plus
proche.
Après
que
le
maire
a
précisé
sa
réponse
à
la
demande
du
conseiller
municipal
concerné,
l'échange
est
irrémédiablement
clos.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
posées
le justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l'objet
des
questions
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
municipales
concernées.
Les
questions
et
les
réponses
abordées
en
séance
figurent
intégralement
au
procès-verbal
de
la
séance. En
tout
état
de
cause,
une
question
orale
posée
préalablement
par
écrit
ne
peut
être
suivie
ni
d’un
débat
sur
le thème
abordé,
ni d'un
vote
de
quelque
nature
qu'il
soit.
CHAPITRE
II —
LA
TENUE
DES
SEANCES
ARTICLE
11
: La
présidence
: Le
maire
assure
la
présidence
des
séances
du
conseil
municipal
et
dirige
les
débats
(article
L.2121-14
du
CGCT).
En
cas
d'empêchement,
il
est
remplacé
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2122-17
du
CGCT.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin, s'il y a lieu,
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les propositions
et les délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la suspension
et la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Enfin,
lors
des
séances
au
cours
desquelles
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut
assister
à
la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
ARTICLE
12
: Le
secrétariat
de
séance
: Le(s)
secrétaire(s)
de
séance,
qui
est/sont
désigné(s)
par
le
conseil
municipal
au
début
de
chaque
séance,
assiste(nt)
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il(s)
contrôle(nt)
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
En
l'absence
de
proposition,
le
maire
soumet
Un
nom
au
vote
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
également
nommer
des
auxiliaires
de
séance,
adjoints
au(x)
secrétaire(s)
de
séance,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances,
sans
toutefois
participer
aux
délibérations.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
et sont
tenus
à
une
stricte
obligation
de
réserve.
ARTICLE
13
: La
police
de
l'assemblée
: Il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Tout
individu
qui
trouble
l'ordre
peut
dès
lors être
expulsé
de
la séance
par
le maire.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
le maire
dresse
un
procès-verbal
et saisit
immédiatement
le procureur
de
la République.
ARTICLE
14
: Le
quorum :
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente
à
la séance.
Si après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
de
l’article
3 du
présent
règlement,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
3
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
et
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
affaire
soumise
à délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d’un
point
à
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
séance
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
ARTICLE
15
:Les
mandats/pouvoirs
:Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance. Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir,
lequel
est
toujours
révocable.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3
séances
consécutives. Le
conseiller
municipal
empêché
peut
donc
donner
à
l’un
des
autres
membres
du
conseil
municipal
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
par
désignation
nominative
avec
indication
de
la
séance
concernée. Le
conseiller
donnant
pouvoir
peut
toujours
révoquer
ce
pouvoir,
même
en
cours
de
séance
du
fait
de
sa
présence
physique.
Il
peut
également
le
faire
par
un
acte
écrit
et
signé.
ARTICLE
16
:La
publicité
des
séances
: Sauf
huis
clos
(article
L.2121-18
du
CGCT),
le
caractère
public
des
séances
implique
que
toute
personne
qui
le
souhaite
peut
assister
au
déroulement
du
conseil
municipal,
dès
lors
qu'aucun
motif
d'ordre
public
ou
de
sécurité
ne
s'y
oppose.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
où
de
l'administration
communale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y avoir
été
autorisée
par
le
président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
11
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
ARTICLE
17
:L'enregistrement
des
débats
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
que
le
maire
tient
de
l’article
L.2121-16
du
CGCT,
les
séances
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
par
des
moyens
audio.
À
ce
titre,
un
dispositif
d'enregistrement
audio
des
débats
est
mis
en
place
et organisé
par
l'administration
communale.
Une
information
préalable
du
maire
est
obligatoire
pour
tout
autre
enregistrement
audio
ou
audiovisuel
de
la
séance.
ARTICLE
18
: La
séance
à
huis
clos
:Sur
la
demande
de
trois
membres
du
conseil
municipal
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider
du
huis
clos,
par
un
vote
public
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Dans
ce
cas,
aucune
personne
extérieure
au
conseil
municipal
ne
pourra
alors
être
présente.
ARTICLE
19
:
L'intervention
de
personnes
«
extérieures
»
au
conseil:
Assistent
aux
séances
du
conseil
municipal,
la
direction
générale
des
services
de
la
mairie
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
fonctionnaires
municipaux
concernés
en
fonction
de
l'ordre
du
jour.
Le
maire
peut
également
convoquer
tout
autre
membre
du
personnel
municipal
où
toute
personne
qualifiée. Toutes
ces
personnes
ne
peuvent
prendre
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
de
la
séance
pour
fournir
des
informations,
explications
ou
avis
au
conseil
municipal
sur
une
question
objet
de
ses
délibérations.
CHAPITRE
III
—
LES
TRAVAUX
PREPARATOIRES
SECTION
I : LES
COMMISSIONS
PERMANENTES
OU
SPECIALES
ARTICLE
20
:
Le
conseil
municipal
fixe
librement
le
nombre
des
commissions
municipales,
ainsi
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
composant
chacune
de
ces
commissions.
Le
conseil
municipal
peut
également
prévoir
la
création
d’une
ou
de
plusieurs
commissions
spéciales
chargées
d'examiner
une
question
particulière,
ARTICLE
21
: Il
peut
être
créé,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
permanentes
ou
spéciales
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
et
intéressant
leurs
secteurs
d'activités. ARTICLE
22
: Les
membres
des
commissions
permanentes
ou
spéciales
sont
désignés
par
le
conseil
municipal
en
son
sein,
au
scrutin
secret
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle. Cette
désignation
est
effectuée
au
scrutin
secret
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir,
au
sein
des
commissions
municipales,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
SECTION
II
: LE
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
ARTICLE
23
: Les
commissions
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
création,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Au
cours
de
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Par
la
suite,
les
commissions
se
réunissent
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
ARTICLE
24
:
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et en
particulier
les
projets
de
délibérations
intéressant
leurs
secteurs
d'activités.
Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et émettent
leurs
avis
à
la majorité
des
membres
présents.
Elles désignent
le rapporteur
chargé
de
présenter
l'avis de
la commission
au
conseil
municipal
lorsque
la question
vient
en
délibération
devant
lui.
Les
commissions
établissent
un
compte-rendu
sur
les
affaires
qu'elles
ont
eu
à
connaître:
ce
compte-rendu
est
annexé
à
la convocation
du
conseil
municipal.
ARTICLE
25
:Les
séances
des
commissions
permanentes
ou
spéciales
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
La
convocation
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
est
adressée
à
chaque
membre
par
la
voie
dématérialisée
5 jours
francs
avant
la
tenue
de
la
commission
concernée.
Les
commissions
ne
peuvent
valablement
siéger
que
si la
majorité
de
leurs
membres
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
du
présent
article,
la
majorité
des
membres
de
la
commission
n'est
pas
atteinte,
elle
peut
valablement
siéger
après
une seconde
convocation
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents. ARTICLE
26
:Le
mandat
des
membres
des
commissions
municipales
prend
fin
au
plus
tard
en
même
temps
que
celui
du
conseiller
municipal.
Cependant,
le
conseil
municipal
peut
fixer
librement
la
durée
du
mandat
des
membres
des
commissions. ARTICLE
27
:La
fixation
et
le
calendrier
de
la
tenue
des
séances
des
commissions
feront
l'objet
d'une
certaine
vigilance,
afin
que
deux
commissions
ne
soient
pas
organisées
au
même
moment.
SECTION
III
: LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
ARTICLE
28
:Les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
instance
sont
fixées
aux
articles
L.1414-2
et
L.1411-5
I du
CGCT.
ARTICLE
29
:Sa
composition
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l'article
L.1411-5
du
CGCT
en
particulier
concernant
les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
D.1411-3
et
suivants
du
CGCT.
ARTICLE
30
:
Le
président
de
la
CAO
peut
inviter
le
comptable
de
la
collectivité
et/ou
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
à
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
éventuelles
sont
consignées
au
procès-verbal.
De
même,
des
personnalités
ou
agents
de
la
collectivité,
désignés
par
le
président
de
la
commission,
peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
marché
concerné.
ARTICLE
31
:
Un
règlement
intérieur
spécifique
à
la
CAO
sera
adopté
et
annexé
au
présent
règlement
concernant
en
particulier
les
dispositions
relatives
à
la
suppléance
du
président,
au
quorum,
au
vote
(voix
du
président)
et
au
procès-verbal
de
la
CAO.
SECTION
IV
: LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ARTICLE
32
:
Les
règles
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
sont
les
mêmes
que
celles
relatives
à
la
CAO.
La
commission
de
délégation
de
service
public
est
chargée
d'analyser
les
dossiers
de
candidature,
de
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
d'analyser
leurs
propositions
et
d'émettre
un
avis
sur
celles-ci,
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
commune
d'attribuer
le
contrat
à l'opérateur
choisi
par
l'autorité
habilitée
à le
signer
sur
la
base
du
rapport
de
la
commission.
ARTICLE
33
:Les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la
commission
chargés
de
l'ouverture
des
plis
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
délégation
d’un
service
public
local
sont
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.1411-5
et
D.1411-3
du
CGCT. SECTION V
: LES
COMITES
CONSULTATIFS
ARTICLE
34
: Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Le
domaine
dans
lequel
peut
s'exercer
la
mission
consultative
de
chaque
comité
consultatif
doit
être
défini
par
la délibération
qui
le crée.
ARTICLE
35
: La
dénomination,
la composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
comités
sont
fixées
par
le
conseil
municipal
sur
proposition
du
maire
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Peuvent
faire
partie
de
ces
comités
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
personnes
qualifiées
et/ou
des
représentants
des
associations
locales.
La
présidence
de
chaque
comité
est
assurée
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
le
maire. ARTICLE
36
:
Le
maire
peut
consulter
ces
comités
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et équipements
de
proximité
et entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ces
comités
peuvent
transmettre
au
maire
des
propositions
concernant
des
questions
d'intérêt
communal
dans
les domaines
pour
lesquels
ils ont été créés.
CHAPITRE
IV
—
LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS SECTION
I : LE
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
ARTICLE
37
: Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Les
secrétaires
et
secrétaires
auxiliaires
sont
désignés.
Le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
est
mis
aux
voix
pour
adoption.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
et
les
soumet
au
vote
du
conseil
municipal.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
par
le maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le maire.
La
parole
est
accordée
par
le maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent
dans
l’ordre
chronologique
des
demandes
des
conseillers
municipaux.
Après
le vote,
aucune
question
ne
peut
être
posée,
ni aucun
débat
avoir
lieu.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT.
Le
maire
communique
les
éventuelles
informations
diverses.
Dans
le
cas
de
dépôt
de
questions
orales,
le
maire
ou
l'élu
concerné
par
la
question
y répond.
Une
fois
l’ordre
du
jour
épuisé,
le
maire
clôt
la séance.
SECTION
IT
: LES
DEBATS
ORDINAIRES
ARTICLE
38
: Les
modalités
de
présentation
des
projets
de
délibération
et
de
déroulement
des
séances
du
conseil
municipal
doivent
permettre
l’organisation
d'un
véritable
débat
sur
l'ensemble
des
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant.
Le
débat
sur
les
affaires
figurant
à
l'ordre
du
jour
doit
permettre
aux
conseillers
municipaux
de
manifester
leur
opinion.
La
preuve
du
débat
résulte
du
procès-verbal
de
la
séance.
De
par
ses
pouvoirs
de
police
de
l'assemblée,
le
maire
peut
retirer
la
parole
au
membre
du
conseil
municipal
qui
s'écarterait
de
la question
débattue
où
qui troublerait
le bon
déroulement
de
la séance par
des
interruptions
ou
des
propos
injurieux,
diffamatoires,
ou
encore
des
attaques
personnelles
ou
polémiques
excédant
les
limites
du
droit
à
la
libre
expression.
Dès
lors,
en
cas
de
trouble
grave
imputable
à
un
conseiller
municipal,
une
mesure
d'expulsion
peut
être
adoptée
à
son
encontre
et
la
suspension
de
séance
peut
être
prononcée.
SECTION
III
: LES
DEBATS
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
ARTICLE
39
:La
préparation
du
budget
annuel
est
une
étape
primordiale
pour
la
gestion
effective
de
la
commune.
Depuis
la
loi
NOTRe
de
2015,
un
rapport
d'analyse
(intitulé
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
—
ROB)
est
obligatoire
en
complément
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
précédant
le
vote
du
budget
primitif.
S'agissant
donc
des
finances
communales,
un
débat
a
lieu
obligatoirement
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Le
ROB,
support
du
DOB
au
sein
du
conseil
municipal,
porte
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Le
DOB,
appuyé
par
le
ROB,
permet
d'adapter
le
budget
de
la
collectivité
grâce
à
des
évolutions
prévisionnelles
concernant
ses
dépenses
et
ses
recettes.
En
fonction
de
la
fiscalité,
de
la
tarification,
des
subventions
et
des
autres
concours
financiers,
la
commune
peut
alors
statuer
sur
une
estimation
budgétaire
cohérente.
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
n'est
pas
sanctionné
par
un
vote
du
conseil
municipal.
Toutefois,
le
conseil
municipal
constate
par
délibération
qu'il
a
bien
été
procédé
à
ce
débat. SECTION
IV
: LA
SUSPENSION
DE
SEANCE
ARTICLE
40
:
La
suspension
de
séance
est,
dans
tous
les
cas,
décidée
par
le
président
de
séance,
quel
qu'en
soit
le
motif.
Il
en
fixe
la
durée.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
demandée
par
au
moins
cinq
membres
du
conseil
municipal.
SECTION
V
: LE
DROIT
DE
PROPOSITION
ARTICLE
41
:Le
maire
dispose
du
pouvoir
discrétionnaire
de
choisir
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour
des
séances
du
conseil
municipal.
Les
élus
disposent
du
droit
de
proposer
l'inscription
d'un
point
à
l'ordre
du
jour,
soumise
à
l'appréciation
du
maire.
La
proposition
doit
être
faite
avant
la
tenue
du
conseil
municipal,
afin
d'être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
le
cas
échéant.
En
tout
état
de
cause,
le
droit
de
proposition
doit
être
exercé
dans
le
respect
du
délai
de
convocation
des
séances
du
conseil
municipal
de
cinq
jours
francs.
Dans
le
cas
d'une
proposition
faite
en
cours
de
séance,
celle-ci
sera
renvoyée
à
l'ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Toutefois,
une
proposition
formulée
en
cours
de
séance
et
relative
à
la
procédure
de
cette
séance
devra
être
prise
en
compte
lors
de
cette
réunion.
SECTION
VI
: LE
DROIT
D'AMENDEMENT
ARTICLE
42
:
Les
conseillers
municipaux
peuvent
exercer
leur
droit
d'amendement
:
les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal. Le
présent
règlement
intérieur
s'attache
à encadrer
la
mise
au
vote
des
amendements
déposés. ARTICLE
43
: Les
amendements
doivent
être
déposés
et/ou
présentés
par
écrit
au
maire,
afin
que
le
conseil
municipal
puisse
décider
s'ils
sont
soumis
à
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
auprès
de
la
commission
compétente.
Les
amendements
déposés
avant
le
conseil
municipal
doivent
faire
l’objet
d'un
écrit
à
l'attention
du
maire
48
heures
avant
la
séance.
Cependant,
les
conseillers
peuvent
déposer
auprès
du
maire
des
amendements
écrits
en
cours
de
séance
:dans
ce
cas,
ces
amendements
doivent
être
mis
en
discussion
avant
le
vote
de
l'assemblée
par
le
président
de
séance
en
en
donnant
lecture
(l'auteur
de
l'amendement
pouvant
le
cas
échéant
être
invité
à en
exposer
le
contenu
et/ou
la
justification).
L'examen
des
amendements
ne
peut
pas
intervenir
après
le
vote
de
la
délibération
concernée.
SECTION
VII
: LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
ARTICLE
44
:Les
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
vote
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
«
pour
»
et
le
nombre
de
votants
«
contre
».
Le
nombre
de
bulletins
ou
de
votes
nuls
ainsi
que
les
absentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
en
cas
du
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. À
la
demande
du
quart
des
membres
présents,
le
vote
a
lieu
au
scrutin
public.
Le
registre
des
délibérations
comporte
alors
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
représentation,
il est
voté
au
scrutin
secret.
Dans
cette
hypothèse,
le
recours
au
bulletin
secret
est
obligatoire.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin. Lorsque
ni
le
scrutin
public,
ni
le
scrutin
secret
ne
sont
demandés,
le
conseil
municipal
se
prononce
par
un
vote
à
main
levée.
Concernant
l'adoption
du
compte
administratif
annuel
du
maire,
il est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
à son
encontre.
ARTICLE
45
:Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
le
registre
des
délibérations.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer.
Le
document
signé
est
produit
en
annexe
du
registre
des
délibérations.
SECTION
VIII
: LA
CLÔTURE
DES
DISCUSSIONS
ARTICLE
46 :
Il appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
CHAPITRE
V
—
LES
COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS SECTION
I : LES
PROCES-VERBAUX
ARTICLE
47
:
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
d’un
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats.
Ce
procès-verbal
indique
le
jour
et
l'heure
de
la
séance,
le
nom
du
président
de
séance,
du
secrétaire,
des
conseillers
présents
et
des
conseillers
empêchés
ayant
établi
des
pouvoirs,
l'ordre
du
jour,
les
affaires
discutées,
la
tenue
des
débats
préalables
à l'adoption
des
délibérations,
l'essentiel
des
opinions
exprimées,
les
informations
devant
être
obligatoirement
fournies
aux
conseillers
municipaux
concernant
les
questions
mises
à
l'ordre
du
jour,
les
votes
émis
et
les
délibérations
prises.
S'agissant
des
votes
exprimés,
ceux-ci
sont
repris
nominativement
et
font
l'objet
d'une
retranscription
littérale
au
procès-verbal.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
soumis
pour
adoption
au
conseil
municipal
au
cours
de
la
séance
qui
suit.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
apporter
une
rectification
au
procès-verbal.
Le
cas
échéant,
cette
rectification
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant. Une
fois
approuvé,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Toute
personne
a
le
droit
de
demander
communication,
de
prendre
copie
totale
ou
partielle,
des
procès-verbaux
de
séances
du
conseil
municipal.
Le
maire
et
la
Direction
générale
des
services
sont
chargés
de
centraliser
les
demandes
sur
ce
point.
SECTION
IT
: LES
COMPTES
RENDUS
ARTICLE
48
:Le
compte-rendu
de
la
séance
est
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil
municipal.
Il
est
affiché
dans
un
délai
d'une
semaine
suivant
la
tenue
de
la
séance
de
conseil
municipal
à
laquelle
il
se
rattache.
Le
compte-rendu
de
séance
est
tenu
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la
presse
et
du
public,
et
d'autre
part
envoyé
aux
conseillers
municipaux
qui
en
font
la
demande,
après
qu'il
a
été
procédé
à
son
affichage,
dans
un
délai
de
8 jours
suivants
la
réception
de
la
demande
écrite
de
communication.
Le
maire
et
la
Direction
générale
des
services
sont
chargés
de
centraliser
les
demandes
sur
ce
point.
Le
compte-rendu
de
séance
est
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
outre
l'affichage
à
la
porte
de
la
mairie
dont
il fait
également
l'objet.
SECTION
III
: LES
EXTRAITS
DES
DELIBERATIONS
ARTICLE
49
: Les
extraits
des
délibérations,
transmis
au
représentant
de
l'Etat
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
ne
mentionnent
que
les
noms
des
membres
présents
et
des
absents
excusés,
ainsi
que
les
pouvoirs
écrits.
Ils
mentionnent
également
le
texte
intégral
des
délibérations
et
indiquent
dans
quelles
conditions
elles
ont
été
adoptées
en
précisant,
à défaut
d'unanimité,
le
nombre
de
voix
pour,
le
nombre
de
voix
contre
et
le
nombre
d’abstentions.
En
cas
de
vote
au
scrutin
public,
le
nom
des
votants,
et
le
sens
de
leurs
votes,
figurent
dans
les
extraits
des
délibérations.
CHAPITRE
VI
—
LE
DROIT
A
L'INFORMATION
ET
A
L'EXPRESSION
DES
ELUS
SECTION
I : LE
DROIT
A
L'INFORMATION
ARTICLE
50
:Tout
membre
du
conseil
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
5
jours
précédant
le
jour
de
la
réunion
du
conseil
municipal,
les
membres
du
conseil
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
en
mairie,
aux
heures
d'ouverture
au
public,
sur
demande
écrite
adressée
au
maire. Les
membres
du
conseil
qui souhaitent
consulter
les dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
doivent
adresser
une
demande
écrite
au
maire
ou
à
la
Direction
générale
des
services,
à
laquelle
le
maire
se
charge
de
répondre.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés,
accompagnés
de
l’ensemble
des
pièces,
sont
mis,
à
leur
demande
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
maire,
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
dans
les
services
communaux
compétents,
5 jours
avant
la
réunion
au
cours
de
laquelle
ils doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
sont
tenus,
en
séance,
à
la
disposition
des
membres
du
conseil.
ARTICLE
51
: Tout
conseiller
municipal
a
le
droit
de
demander
communication
sans
déplacement
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets,
des
comptes
de
la
commune
ainsi
que
des
arrêtés
municipaux
réglementaires.
Les
budgets
de
la
commune
ainsi
que
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués
sont
communiqués
directement
par
l'administration
communale
dans
les
conditions
précisées
respectivement
aux
articles
L.2313-1
et L.1411-13
du
CGCT.
ARTICLE
52
:
Toute
démarche,
demande
de
consultations,
précisions
et
informations
complémentaires
d'un
membre
du
conseil
fait
l’objet
d'une
demande
écrite
adressée
au
maire
ou
à
la
Direction
générale
des
services.
Le
maire,
sous
réserve
des
délégations
qu'il
lui
est
loisible
d'accorder,
accuse
réception
de
ces
demandes
et
y
apporte
une
réponse
dans
un
délai
raisonnable.
En
cas
de
demande
d'information
complexe
nécessitant
un
travail
approfondi,
le
maire
accuse
réception
de
la
demande
et
informe
l'auteur
du
délai
dans
lequel
une
réponse
au
fond
lui
sera
apportée. Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l'adjoint
en
charge
du
dossier,
en
application
de
l'article
L.2121-12
alinéa
2 du
CGCT.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
soumises
à
délibération,
la
commune
met
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et
de
télécommunication
nécessaires
(adresse
électronique
; tablette
numérique).
SECTION
II
: LE
DROIT
D'EXPRESSION
ARTICLE
53
: Conformément
à
l'article
L.2121-27-1
du
CGCT,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
Un
support
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est réservé
à l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
54
: Afin
de
garantir
la
libre
expression
de
tous
les
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
agissant
soit
à
titre
individuel
ou
en
tant
que
membres
d'une
liste
représentée
au
conseil
municipal
ou
membres
d’un
groupe
d'élus,
un
espace
leur
est
réservé
dans
tous
les
supports
d'information
portant
sur
la
réalisation
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
quelle
que
soit
la
forme
qu'elle
revêt
dans
une
rubrique
intitulée
«
Libre
expression
».
Ce
droit
d'expression
au
sein
d'un
espace
dédié
est
malgré
tout
limité
aux
seuls
magazines
et
supports
d'information
générale
(bulletin
municipal
et
site
internet
principalement),
et
ne
concerne
pas
les
documents
présentant
de
façon
spécifique
telle
ou
telle
action
municipale.
Afin
de
favoriser
l'exercice
de
ce
droit
d'expression,
cet
espace
dédié,
limité
à
une
page
sur
support
papier,
doit
être
circonscrit
à
2 000
caractères
maximum,
espaces
compris
et
hors
signatures
avec
prénom(s)
et
nom(s).
En
fonction
du
nombre
d'articles
à
paraître
sur
les
supports
papier,
la
taille
de la
police
de
caractère
sera
modifiée.
Les
articles
sont
insérés
sous
l'entière
responsabilité
de
leurs
auteurs. Il
revient
aux
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
de
décider
quelles
illustrations
(dessin,
graphique
ou
photo)
ils
choisissent
de
publier
pour
illustrer
le
ou
les
articles
de
l'espace
de
libre
expression,
à
l'appui
des
critères
techniques
suivants
: HD,
300
dpi
au
format
jpg
ou
pdf,
étant
précisé
que
les dimensions
seront
ajustées
à
la taille de
l'article tout
en
garantissant
leur
lisibilité
par
la
direction
de
la
publication.
Les
auteurs
des
articles
s'engagent
:
—
A
ne
s'exprimer
que
sur
les
réalisations
et
la
gestion
de
la
commune ;
—
A
respecter
les
dispositions
du
code
électoral
encadrant
le
droit
de
la
communication
institutionnelle
en
période
électorale,
tant
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L.52-1
alinéa
2
prohibant
les campagnes
de
promotion
des
réalisations
et la gestion
des
collectivités
intéressées
par
le
scrutin,
que
des
dispositions
de
l'article
L.52-8
du
même
code
interdisant
l'utilisation,
à
des
fins
électorales,
des
moyens
de
communication
de
la
collectivité
;
—
A
s'exprimer
dans
le respect
des
dispositions
de
la
loi
du
29juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse
et
dans
le
respect
dû
aux
personnes
en
bannissant
toute
attaque
personnelle
où
diffamatoire.
Les
supports
d'information
générale
s'efforcent
de
proposer
des
articles
constructifs
et
sans
polémique
stérile.
Aussi,
la
règle
à
observer
consiste
à
ne
pas
nommer
d’adversaires
et
de
ne
pas
se
livrer
à
des
attaques
personnelles.
Au
cas
où
cette
règle
ne
serait
pas
respectée,
la
direction
de
la
publication
se
réserve
le
droit
de
retirer
l'article
en
question
après
en
avoir
averti
le
ou
les
conseillers
signataires.
Le
maire,
directeur
de
la
publication,
peut
refuser
la
publication
ou
le
cas
échéant
demander
le
retrait
des
mentions
diffamatoires
ou
illégales,
après
mise
en
garde
préalable
demeurée
sans
effet
de
l’auteur
de
l'article
concerné.
Les
projets
d'articles
à
paraître
doivent
être
transmis
au
service
communication
à
la
date
préalablement
indiquée
par
celui-ci.
Pour
en
faciliter
la
collecte,
les
articles
doivent
être
transmis
sous
forme
de
texte
mis
en
page
et
sur
support
informatique.
Leur
parution
définitive
est
conditionnée
au
Bon A
Tirer
(BAT),
dûment
daté
et
signé
par
le
représentant
de
la
commune
dans
les
délais
fixés
par
le
service
communication.
Les
modalités
de
collecte
et
de
parution
fixées
pour
les
publications
dans
le
bulletin
municipal,
ainsi
que
la
fréquence
et
la
périodicité
prévues
pour
ce
même
bulletin,
sont
également
applicables
aux
publications
mises
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune.
Tout
article
qui
viendrait
à être
remis
postérieurement
à
la date
limite
de
remise
ne
sera
pas
publié.
Cependant,
et
compte
tenu
de
la
périodicité
du
bulletin
municipal,
tout
article
remis
tardivement
sera
automatiquement
reporté
à
la
prochaine
publication
sauf
demande
expresse
de
retrait
émanant
de
l’auteur
de
l'article
concerné.
Pour
toute
publication
municipale
généraliste
faisant
le bilan
et
la
promotion
de
l'activité
communale,
le
service
communication
informera
les
élus
municipaux
de
sa
création
et
de
son
contenu
au
minimum
un
mois
avant
la
date
prévue
de
parution.
SECTION
III:
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX ARTICLE
55
: Les
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Les
modalités
d'aménagement,
d'utilisation
et de
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
commun
sont
fixées
par
accord
entre
les élus
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
et
le
maire
(via
une convention).
En
cas
de
désaccord,
il appartient
au
maire
seul
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition,
conformément à l’article
D.2121-12
du
CGCT.
Le
détail
de
l'équipement
du
local
sera
discuté
et
précisé
au
sein
de
la convention
établie,
intégrant
les
conditions
d'accessibilité
au
local
et
aux
sanitaires,
comme
le
cas
échéant
les
éléments
de
matériels
et de
fournitures
divers.
Le
local
mis
à
disposition
est
affecté
uniquement
pour
la
tenue
de
réunions
des
conseillers,
l'étude
de
documentations
et
l'examen
de
dossiers.
Il
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ni à accueillir
des
réunions
publiques
et encore
moins
servir
de
permanence
électorale.
Tous
les
conseillers
municipaux
d'opposition
bénéficient
d’un
seul
local
commun.
L'attribution
du
local
mis
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux
d'opposition
constitue
un
droit
que
le
maire
est
tenu
de
satisfaire
dans
un
délai
raisonnable
maximum
de
4
mois
écoulés
à
partir
de
la date
de
réception
de
la
demande
exprimée.
SECTION
IV:
L'APPLICATION
ET
LA
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR ARTICLE
56
: Sauf
dans
le
cas
où
elle
serait
contraire
aux
dispositions
du
CGCT,
le
maire
soumet
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
trois
mois
au
plus,
toute
proposition
de
modification
du
présent
règlement
qui
lui serait
présentée
par
un
conseiller
municipal.
ARTICLE
57
: Le
présent
règlement
sera
consultable
à l'accueil
de
la mairie
et tenu
à
la disposition
des
conseillers
lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal.
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la commune.
SECTION
V
: LA
PREVENTION
DES
CONFLITS
D'INTERETS
ARTICLE
58
: Constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif
d'une
fonction.
(Référence
à
la
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique).
ARTICLE
59
:
Le
maire,
les
adjoints,
les
conseillers
délégués
et
les
conseillers
municipaux
ne
peuvent
pas
prendre
part
aux
débats
et
aux
délibérations
relatifs
à
des
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires.
Les
élus
concernés
peuvent
alors
se
retirer au
cours
de
la séance
sans
conséquence
sur
la régularité
du
processus
délibératif.
En
cas
de
suspension
de
séance,
le
quorum
doit
être
atteint
à
la
reprise
de
la
séance.
Lorsque
le
quorum
cesse
d'être
atteint
en
cours
de
séance,
celle-ci
doit
être
levée
par
le
président.
SECTION
I : LE
STATUT
DE
L'ELU
LOCAL
ARTICLE
60
: Depuis
la
Loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015,
le
législateur
a
prévu
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal
de
la
mandature,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la charte
de
l'élu
local,
prévue
à l'article
L.1111-
1-1
du
CGCT.
Le
maire
doit
également
remettre
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
»
(articles
L.2123-
1 à
L.2123-35
et
R.2123-1
à
R.2123-28
du
CGCT). Certifié
exécutoire
1 0
HOV.
2020
DEPARTEMENT
DU
RHONE
METROPOLE
DE
LYON
le
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/77
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY,
OBJET
:
REPONSES
AUX
RECOMMANDATIONS
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
AUVERGNE-RHONE-ALPES
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
POUR
LES
ANNEES
2012-2017 Par
courrier
daté
du
1°
mars
2018,
madame
la
Présidente
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
a
informé
monsieur
le
Maire
du
fait
que,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
travail
2018,
la
Chambre
avait
inscrit
le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
pour
les
exercices
2012
à
2017.
A partir
de
cette
date,
la
procédure
de
contrôle
s'est
ainsi
mise
progressivement
en
place
à
partir
de
questionnaires
(renseignés
et
accompagnés
de
documents
annexés),
puis
de
phases
successives
de
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
sous
l'autorité
du
magistrat
instructeur
(Monsieur
Laurent
DELAHAYE).
Par
courrier
du
3
octobre
2018,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
a
informé
monsieur
le
Maire
de
la
fin
de
la
procédure
d'instruction
devant
être
close
par
un
entretien
de
fin
de
contrôle
fixé
au
mardi
9
octobre
2018.
Par
la
suite,
par
lettre
du
25
octobre
2018,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-
Rhône-Alpes
à
informé
monsieur
le
Maire
de
la
décision
de
la
chambre
de
procéder
parallèlement
à
l'examen
juridictionnel
des
comptes
produits
par
les
comptables
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
exercices
2012
à
2016.
Par
courrier
du
14
décembre
2018,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-
Alpes
a
notifié
à
monsieur
le
Maire
le
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
de
la
commune
pour
les
années
2012
à
2017.
Conformément
à
l’article
L.243-2
du
code
des
juridictions
financières,
un
délai
de
2
mois
pour
la
formulation
d'une
réponse
éventuelle
aux
recommandations
et/ou
aux
observations
provisoires
était
ouvert
à
compter
de
la
date
de
réception
du
rapport.
Par
lettre
du
13
février
2019,
monsieur
le
Maire,
au
nom
de
la
commune,
a
apporté
réponse
auprès
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
au
projet
de
rapport
d'observations
provisoires. Puis
par
courrier
du
30
avril
2019,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-
Alpes
a
notifié
à
monsieur
le
Maire
le
projet
de
rapport
d'observations
définitives
de
la
commune
pour
les
années
2012
à
2017.
Conformément
à
l’article
L.243-5
du
code
des
juridictions
financières,
un
délai
d'un
mois
pour
la
formulation
d'une
réponse
éventuelle
aux
recommandations
et/ou
aux
observations
provisoires
était
ouvert
à
compter
de
la
date
de
réception
du
rapport.
Par
lettre
du
29
mai
2019,
monsieur
le
Maire,
au
nom
de
la
commune,
a
apporté
réponse
auprès
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
au
projet
de
rapport
d'observations.
Par
courrier
du
11
juin
2019,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
a
notifié
à
monsieur
le
Maire
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
années
2012
à
2017.
Par
délibération
2019/48
du
1°
juillet
2019,
la
commune
de
Champagne
au
Mont
a
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal
le
rapport
d'observations
définitif,
le
rapport
d'observations
provisoires
ainsi
que
les
réponses
successivement
apportées
par
la
commune.
Par
courrier
en
date
du
3
août
2020,
la
chambre
régionale
des
comptes,
conformément
à
l’article
L.243-9
du
code
des
juridictions
financières,
demande
à
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
de
présenter
devant
le
conseil
municipal
un
rapport
mentionnant
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
l'institution
avant
le
30
novembre
2020. Le
rapport
d'observations
définitives,
délibéré
le
26
mars
2019,
s'articule
autour
de
trois
recommandations
:
1.
Améliorer
la
qualité
de
l'information
dans
le
rapport
annuel
sur
les
orientations
budgétaires
prévu
à ‘article
L.2312
du
CGCT
;
2.
Améliorer
le
pilotage
budgétaire
en
se
dotant
d'un
véritable
programme
pluriannuel
d'investissement
et,
le
cas
échéant,
en
utilisant
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(APCP)
;
3.
Réorganiser
la
fonction
achats
en
vue
de
centraliser
la
définition
des
besoins
et
d'assurer
un
suivi
plus
rigoureux
de
la
passation
et
de
l'exécution
des
marchés.
La
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a
travaillé
sur
les
recommandations
émises
par
la
chambre
régionale
des
comptes
dans
un
contexte
particulier
à
double
titre
:
-
La
gestion
de
la
crise
sanitaire
liée
à
la
COVID-19,
marquée
notamment
par
la
succession
des
périodes
de
confinement,
puis
de
déconfinement,
imposant
une
nouvelle
organisation
de
travail
et
une
adaptation
permanente
du
service
public
communal
;
-
L'installation
d'une
nouvelle
équipe
municipale
à
partir
du
26
mai
2020,
soit
plus
de
deux
mois
après
qu'elle
aît
été
élue,
avec
une
phase
de
transition
à
assurer
entre
les
deux
mandatures.
Soucieuse
de
s'approprier
et
de
répondre
aux
recommandations
formulées,
la
commune
a
organisé
le
travail
de
la
façon
suivante
:
-
Rédaction
de
procédures
par
les
services
;
-
Constitution
d’un
pôle
finances
réunissant
les
membres
de
la
commission
finances,
la
direction
générale
et
la
direction
des
moyens
généraux
pour
travailler
en
particulier
sur
les
axes
d'amélioration
définis
par
la
chambre.
Sous
l'actuelle
mandature,
le
pôle
s'est
réuni
à
deux
reprises
les
17
septembre
et
13
octobre
2020.
Une
réunion
est
programmée
le
12
novembre,
en
présence
des
membres
de
l'opposition
et
permettra
d'enclencher
le
travail
de
fond
sur
le
ROB
2021.
1.
Améliorer
la
qualité
de
l'information
dans
le
rapport
annuel
sur
les
orientations
budgétaires
prévu
à ‘article
L.2312
du
CGCT
:
La
loi
du
6
février
1992,
dans
ses
articles
11
et
12,
a
étendu
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
ainsi
qu'aux
régions,
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget.
L'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
modifié
par
la
loi
du
7
août
2015
(loi
NOTRe),
reprend
cette
disposition
:"Dans
/es
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
à
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à l'article
L.
2121-8".
La
tenue
de
ce
débat
répond
à
un
double
objectif.
D'une
part,
il
permet
d'informer
les
élus
sur
la
situation
économique,
budgétaire
et
financière
de
la
collectivité
et
de
procéder
à
une
évaluation
prospective
sur
les
perspectives
économiques
locales.
Il
permet,
en
outre,
d'éclairer
les
élus
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
ainsi
que
de
préciser
les
engagements
pluriannuels
communaux.
D'autre
part,
le
débat
participe
à
l'information
des
administrés
et
constitue
à
ce
titre
un
exercice
de
transparence
à
destination
de
la
population. Le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
apporte
des
informations
quant
au
contenu,
aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
doit,
pour
les
communes,
faire
l'objet
d’un
rapport
conformément
aux
articles
L.2312-1
du
CGCT,
Pour
les
communes
d'au
moins
3
500
habitants,
ce
rapport
doit
comporter
:
—
les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
en
particulier
en
matière
de
fiscalité,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
collectivité
et
le
groupement
dont
elle
est
membre
;
—
la
présentation
des
engagements
pluriannuels
;
—
les
informations
relatives
à
la
structure
et
à
la
gestion
de
l'encours
de
la
dette.
La
commune
de
Champagne
présente
depuis
2016
l'évolution
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement
à
travers
la
présentation
de
tableaux
chiffrés
précis.
Le
travail
réalisé
a
permis
une
situation
comptable
saine
mais
n’apportait
sans
doute
pas
suffisamment
d'éléments
contextuels
et
règlementaires
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
travail
des
services
s'est
donc
basé
sur
la
création
d'une
maquette
ROB
(annexe
1)
permettant
ainsi
de
recenser
tous
les
points
devant
faire
l'objet
d’une
présentation
et
d'une
explication.
La
maquette,
validée
par
le
pôle
finances,
permettra
de
projeter
les
dépenses
et
les
recettes
dans
les
deux
sections,
d'apporter
des
explications
aux
chiffres
donnés.
Cette
maquette
repose
sur
un
sommaire
recensant
les
points
suivants :
-
Le
contexte
budgétaire
national
à
travers
notamment
la
loi
des
finances
publiques
et ses
incidences
sur
les
collectivités
locales
;
-__
Les
éléments
rétrospectifs
à travers
notamment
la diffusion
de
ratios
permettant
de
comprendre
l’évolution
budgétaire
passée ;
-
Les
chiffres
et
explications
des
recettes
de
fonctionnement
à
travers
notamment
la
fiscalité,
les
dotations
et
les
produits
locaux
;
-
Les
chiffres
et
explications
en
matière
de
dépenses
de
fonctionnement
à
travers
notamment
les
charges
générales,
la
masse
salariale,
les
prélèvements
et
les
subventions
aux
associations
;
-
Les
projets
d'investissement
organisés
autour
des
projets
structurants
qui
auront
un
impact
financier
pluriannuel
et
les
projets
d'entretien
patrimonial
qui
seront
décidés
chaque
année
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité.
Le
document
ainsi
structuré
apportera
aux
membres
du
conseil
municipal
les
informations
permettant
à
la
fois
de
comprendre
l'évolution
passée
des
éléments
budgétaires
ainsi
que
les
éléments
prospectifs
représentatifs.
2.
Améliorer
le
pilotage
budgétaire
en
se
dotant
d'un
véritable
programme
pluriannuel
d'investissement
et,
le
cas
échéant,
en
utilisant
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(APCP) :
En
matière
de
pilotage
budgétaire,
le
travail
de
refonte
de
la
maquette
du
ROB
permettra,
dans
un
premier
temps,
de
mobiliser
les
élus
et
les
responsables
de
service
autour
d'une
réflexion
sur
la
pluri
annualité
des
dépenses
et des
recettes.
Les
éléments
chiffrés
expliqués
par
le
cadre
contextuel
et
règlementaire
constitueront
les
prémices
d'une
gestion
pluriannuelle
budgétaire. Consciente
que
cette
recommandation
va
bouleverser
fortement
les
pratiques
politiques
et
administratives,
la
commune
de
Champagne
au
Mont
a
souhaité
enclencher
la
démarche
de
gestion
pluriannuelle
à
travers
deux
outils
stratégiques
: la
constitution
d'un
règlement
budgétaire
et financier
(annexe
2),
et
l'adhésion
à titre
expérimental,
au
passage
à
la
M57
à
compter
du
1°
janvier
2021.
*
Le
règlement
budgétaire
et financier
:
Ce
document,
réalisé
au
printemps
2020,
a
été
présenté
et
validé
par
les
membres
du
pôle
finances,
lors
de
la
séance
du
13
octobre
2020.
Ce
document
cadre
s'organise
autour
de
7
sections
:
-
La
préparation,
le
vote
et
l'exécution
budgétaire
:section
permettant
de
rappeler
les
grands
principes
budgétaires
:documents,
étapes,
ajustements
possibles
en
cours
d'exécution
budgétaire
;
-
La
gestion
des
subventions
versées
:section
relative
à
la
procédure
d'attribution
des
subventions
;
-
Le
cycle
de
la
dépense
:section
relative
aux
différentes
étapes
de
la
dépense,
de
l'engagement
à
la
liquidation
-
Le
cycle
de
la
recette
:section
relative
aux
différentes
étapes
de
la
recette,
de
l'engagement
à
la
liquidation
-
Les
régies
:le
fonctionnement
des
régies,
de
leur
création
à leur
exécution
;
-
La
clôture
de
gestion
:section
énonçant
les
différentes
étapes
avant
la
clôture
budgétaire
;
-
Les
règles
spécifiques
à
la
gestion
patrimoniale
et
aux
amortissements.
Ce
règlement
financier
et
budgétaire
pose
un
cadre
commun
à
tous
les
services
et
sécurise
les
procédures
associées
au
cycle
budgétaire.
Au-delà
du
développement
d'une
culture
commune
à
tous
les
services,
le
règlement
rappelle
les
notions
essentielles
de
bon
fonctionnement
et
de
bonne
gestion
des
finances
publiques.
Il
s'agit
pour
la
commune
de
s'assurer
que
les
process
sont
fiables
et
connus
des
utilisateurs.
°
Le
passage
à
la
M57 :
Par
délibération
2019/75
du
2
décembre
2019,
la
commune
de
champagne
au
Mont
d'Or
a validé
l'adhésion
à
la
convention
relative
à
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
instaurant
de
fait
la
nomenclature
M57
sur
le
budget
principal.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
la
volonté
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
d'améliorer
la
qualité
des
comptes,
de
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
La
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
M57
au
if
janvier
2021
a
permis
par
anticipation,
grâce
à
une
collaboration
étroite
avec
le trésorier
et
l'éditeur
de
logiciel,
de
réinterroger
notre
structure
comptable
et
notamment
la
déclinaison
analytique.
La
nouvelle
organisation
comptable
tend
à
regrouper
les
dépenses
afin
d'en
assurer
un
meilleur
suivi,
à
créer
des
gestionnaires
responsabilisant
les
élus
et
les
responsables
de
services
dans
le
cadre
de
leurs
délégations,
à
simplifier
la
répartition
des
crédits
afin
de
permettre
à
la
direction
des
moyens
généraux
d'assurer
un
meilleur
contrôle
des
dépenses
et
un
meilleur
suivi
des
recettes.
°
Mise
en
œuvre
des
APCP
:
La
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
n’a
pas
fait
le
choix
de
mettre
en
œuvre
les
APCP
mais
s'est
positionnée
auprès
de
l'éditeur
de
logiciel
finances
pour
qu’un
suivi
des investissements
pluriannuels
puisse
être
opérationnel
au
1°
janvier
2021
(un
devis
a
été
demandé
à cet effet).
L'adhésion
au
compte
financier
unique
et
la
mise
en
place
de
tableaux
de
suivis
financiers
depuis
le
1%
janvier
2020
inscrivent
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
dans
une
volonté
de
maîtrise
et
de
suivi
de
ses
dépenses
et
recettes.
3.
Réorganiser
la
fonction
achats
en
vue
de
centraliser
la
définition
des
besoins
et
d'assurer
un
suivi
plus
rigoureux
de
la
passation
et
de
l'exécution
des
marchés :
La
fonction
achats
a
fait
l'objet
d’une
réflexion
profonde
qui
a
intégré
une
meilleure
centralisation
des
besoins
et
un
suivi
plus
rigoureux
des
marchés,
dans
le
respect
des
grands
principes
de
la
commande
publique,
à
savoir
la
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
l'égalité
de
traitement
des
candidats
et
la
transparence.
Le
travail
s'est
articulé
autour
de
trois
axes :
-
Refonte
de
l'organigramme
de
la
fonction
achats
et
déploiement
de
moyens
supplémentaires
(annexe
3)
:
- _
Rédaction
d'un
guide
de
l'achat
public
(annexe
4)
;
- _
Redéfinition
du
rôle
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO).
°
Organigramme
de
la
fonction
achat
:
Lors
du
contrôle
réalisé
en
2018/2019,
la
fonction
achats
était
organisée
autour
de
l'assistante
des
services
techniques
et
de
la
directrice
des
moyens
généraux:
la
première
assurant
la
rédaction
et
le
suivi
des
marchés
dits
«
techniques
»,
la
seconde
assurant
la
rédaction
et
le
suivi
des
marchés
dits
«
administratifs
».
A
cela,
s'ajoutaient
des
marchés
mutualisés
avec
les
communes
limitrophes,
à
travers
une
convention
de
groupement
d'achats,
et
des
marchés
de
travaux
dont
la
responsabilité
relevait
du
maître
d'œuvre.
La
répartition
des
secteurs
d'achats
étaient
bien
définis
mais
ne
permettait
pas
une
double
lecture
des
pièces
et
une
double
lecture
du
rapport
d'analyse
des
offres.
La
fonction
achats
a
donc
été
revue
selon
le
modèle
suivant
:
-
Centralisation
des
besoins
autour
de
la
direction
des
services
techniques
et
la
direction
des
moyens
généraux
: les
directeurs
de
service
ont
pour
mission
de
recenser
les
besoins,
en
lien
avec
les
élus
et
les
services
utilisateurs,
de
définir
la
stratégie
économique
de
l'achat
et
d'en
adapter
le
choix
de
la
procédure
et
les
moyens
juridiques
;
-
Gestion
administrative
des
marchés
répartie
entre
l’assistante
des
services
techniques
et
l’assistante
des
moyens
généraux
(création
de
poste)
: le
travail
des
assistantes
consistera
à
gérer
le
marché
public
de
manière
administrative :
la
publication
des
pièces,
les
échanges
avec
les
candidats,
la
vérification
des
pièces
relatives
à
la
candidature
et
à
l'offre,
la
réponse
aux
entreprises
non
retenues
et
à
l’entreprise
retenue.
Les
directeurs
de
service
auront
donc
la
responsabilité
de
la
stratégie
du
marché
et
de
l'analyse
des
offres
au
regard
des
critères
prédéfinis.
Les
assistantes
sécuriseront
la
procédure
administrative
en
assurant
un
lien
avec
les
candidats
et
finalisant
les
processus
contractuels
à
travers
les
notifications
et
signature
de
l'acte
d'engagement.
Un
recrutement
est
en
cours
pour
le
poste
d'assistante
des
moyens
généraux
permettant
ainsi
de
stabiliser
l'organisation
actée
pour
la
fonction
achat. e
Rédaction
d'un
quide
de
l'achat
public
:
Au-delà
de
la
nécessité
de
redéfinir
le
rôle
des
acteurs
de
l'achat
public,
il
a
semblé
nécessaire
de
travailler
sur
un
document
cadre
sensibilisant
les
élus
et
les
services
aux
règles
applicables
en
matière
de
marchés
publics.
Ce
guide
s'organise
autour
de
trois
chapitres
ayant
vocation
à
balayer
l'ensemble
des
règles
que
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
souhaite
appliquer
:
-
L'achat
juridique,
qui
reprend
les
grands
principes
des
marchés
publics
et
le
travail
préalable
nécessaire
à
chaque
marché
afin
d'en
garantir
sa
sécurité
juridique
et
sa
pertinence
économique
(définition
des
seuils
notamment)
;
-
Les
stratégies
fonctionnelles
et
économiques
d'achat,
destinées
à
favoriser
la
collaboration
entre
les
services
et
à
projeter
les
besoins
sur
plusieurs
années
;
-
Les
règles
déontologiques,
qui
posent
le
cadre
de
la
relation
entre
les
acheteurs
et
les
prestataires
:il
s'agit
de
rappeler
les
règles
de
déontologie
des
élus
et
des
agents
publics
et
d'indiquer
les
sanctions
encourues
en
cas
de
non
—
respect.
Ce
guide,
rédigé
par
les
agents
du
pôle
des
services
techniques
et
du
pôle
des
moyens
généraux,
entend
poser
le
cadre
d'une
véritable
coopération
entre
les
services
dans
le
respect
strict
des
règles
de
passation
des
marchés
publics.
Ce
nouvel
outil
constitue
une
base
de
travail
qui
devra
être
mise
à
jour
régulièrement,
en
lien
avec
les
services
impactés. Le
travail
pédagogique
permettant
à
chaque
acteur
des
marchés
d'intégrer
les
règles
définies
par
la
collectivité,
responsabilisera
les
élus
et
les
services
sur
les
enjeux
financiers
et
juridiques.
«
Redéfinition
du
rôle
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
:
Non
consultée
pendant
la
mandature
2014-2020,
la
CAO
a
été
créée
par
la
délibération
du
24
septembre
2020
dans
le
cadre
de
la
mandature
2020/2026.
Lors
de
la
séance
du
conseil
municipal,
madame
la
maire
a
exprimé
son
intention
de
convoquer
la
CAO
même
lorsque
les
seuils
ne
rendaient
pas
sa
consultation
obligatoire
afin
notamment
d'assurer
a
minima
une
information
régulière
et
transparente,
Cette
volonté
a
été
concrétisée
lors
de
la
séance
de
travail
du
pôle
finances
le
13
octobre
2020.
Au-delà
de
la
saisine
de
la
CAO
pour
les
marchés
publics
dont
les
montants
seraient
inférieurs
aux
seuils
européens,
les
élus
ont
décidé
de
créer
un
règlement
intérieur
propre
à
la
CAO
et
distinct
de
celui
du
conseil
municipal.
L'objectif
est
d'associer
les
membres
de
la
CAO
aux
choix
des
prestataires
travaillant
pour
la
collectivité
et
ainsi
d'assurer
une
objectivité
dans
le
choix
des
offres
émises
par
les
entreprises.
Ce
choix
partagé
supposera
donc
un
travail
préalable
rigoureux
et
précis
des
services
pour
permettre
aux
membres
de
la
CAO
de
disposer
d'une
analyse
complète
et
exhaustive
apportant
un
réel
éclairage
sur
le
choix
du
candidat
à retenir.
En
conclusion,
le
contrôle
de
la
chambre
régionale
des
comptes
a
permis
une
prise
de
conscience
des
faiblesses
et
de
marges
de
progrès
en
termes
d'organisation
interne
et
de
transparence.
Il
a
poussé
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
à
réinterroger
ses
pratiques,
d'allouer
des
ressources
aux
services
carencés,
de
poser
de
nouvelles
règles
de
fonctionnement
aussi
bien
dans
le
domaine
financier
que
dans
celui
de
l'achat
public
et
enfin,
de
mettre
en
place
une
véritable
démarche
politique
et
pédagogique. Sur
ces
deux
derniers
points,
la
mandature
actuelle
a
mise
en
œuvre
cette
volonté
d'expliquer
à
ces
concitoyens,
en
projetant
par
exemple
lors
des
conseils
municipaux
des
slides
vulgarisant
et
accompagnant
chaque
point
de
l'ordre
du
jour
(et
en
fera
de
même
pour
la
présentation
du
ROB
et
du
budget
primitif).
Malgré
les
périodes
de
crise
sanitaire
et
d'élection
municipale
bousculant
sensiblement
l'organisation
et
le
fonctionnement,
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a
su
impulser
une
véritable
stratégie
d'optimisation
des
dépenses
à
travers
notamment
la
création
du
pôle
finances,
la
validation
de
documents
cadres
tout
en
inscrivant
ses
actions
dans
une
volonté
de
transparence
en
sollicitant
notamment
les
membres
de
la
CAO
au-delà
du
cadre
légal
prévu
par
les textes.
La
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a
donc
pris
la
mesure
des
observations
de
la
Chambre
en
apportant
des
réponses
concrètes
et
sera
désormais
attentive
à
l'application
et
au
respect
des
nouvelles
règles
exposées.
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
2012/2017
notifié
par
la
CRC
Auvergne-Rhône-
Alpes
à
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
à
la
date
du
11
juin
2019,
Vu
le code
des
juridictions
financières,
Vu
les
réponses
formulées
par
le
Maire
au
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
par
courrier
en
date
du
13
février
2019,
puis
au
projet
de
rapport
d'observations
définitives
par
courrier
en
date
du
29
mai
2019,
Vu
la
délibération
n°2019/48
adoptée
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
en
date
du
1° juillet
2019,
Vu
le
présent
rapport,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
abstendenst
à
atteste
de
la
communication
à
chaque
membre
du
conseil
municipal
du
rapport
portant
réponses
aux
recommandations
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
années
2012/2017 ;
-
prend
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
après
en
avoir
débattu.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véronique St champagne Rapport
d'orientation
budgétaire
2021 Sommaire
Contexte
budgétaire
national
: la
loi de
finances
2021
_
Erreur
! Signet
non
défini.
Elément
de
contexte
1
Erreur
! Signet
non
défini.
Elément
de
contexte
2
Erreur
! Signet
non
défini.
Elément
de
conetxte
3
Erreur
! Signet
non
défini.
Elément
de
conexte
4
Erreur
! Signet
non
défini.
Rétrospective
consolidée
Erreur ! Signet non
défini.
Ratio
de
la
collectivité
Erreur
! Signet
non
défini.
Hypothèses
de
la prospective
financière
: les recettes
de
fonctionnement
Erreur
!
Signet
non
défini.
La
fiscalité
Erreur
! Signet
non
défini.
Les
dotations
Erreur
! Signet
non
défini.
Les
produits
locaux
Erreur
! Signet
non
défini.
Hypothèses
de
la prospective
financière
: les
dépenses
de
fonctionnement Erreur
1 Signet non
défini.
Les
charges
générales
Erreur
! Signet
non
défini.
La
masse
salariale
Erreur
! Signet
non
défini.
Les
prélèvements
Erreur
! Signet
non
défini.
Les
subventions
aux
associations
Erreur
! Signet
non
défini.
Hypothèses
de
la prospective
financière
: l'investissement
__
Erreur
! Signet
non
défini.
Les
projets
structurants
Erreur
! Signet
non
défini.
Les
projets
d'entretien
patrimonial
Erreur
! Signet
non
défini.
Date
Page
214 Préambule La
loi
du
6
février
1992,
dans
ses
articles
11
et
12,
a
étendu
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
ainsi
qu'aux
régions,
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget.
L'article
L.
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
modifié
par
la
loi
du
7
août
2015
(loi
NOTRe),
reprend
cette
disposition
:"Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8".
La
tenue
de
ce
débat
répond
à
un
double
objectif.
D'une
part,
il permet
d'informer
les
élus
sur
la
situation
économique,
budgétaire
et
financière
de
la
collectivité
et
de
procéder
à
une
évaluation
prospective
sur
les
perspectives
économiques
locales.
Il
permet,
en
outre,
d'éclairer
les
élus
sur
l’évolution
et les
caractéristiques
de
l'endettement
ainsi
que
de
préciser
les
engagements
pluriannuels
communaux.
D'autre
part,
le
débat
participe
à
l'information
des
administrés
et
constitue
à
ce
titre
un
exercice
de
transparence
à
destination
de
la
population. Le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
apporte
des
informations
quant
au
contenu,
aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
doit,
pour
les
communes,
faire
l'objet
d’un
rapport
conformément
aux
articles
L.
2312-1
du
CGCT.
Pour
les
communes
d'au
moins
3
500
habitants,
ce
rapport
doit
comporter
:
-les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
en
particulier
en
matière
de
fiscalité,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
collectivité
et
le
groupement
dont
elle
est
membre
;
-la
présentation
des
engagements
pluriannuels
;
-les
informations
relatives
à
la
structure
et
à
la
gestion
de
l'encours
de
la
dette.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
comporte
également
une
information
relative
:
-à
la
structure
des
effectifs
;
-aux
dépenses
de
personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la
rémunération
tels
que
les
traitements
indiciaires,
les
régimes
indemnitaires,
les
bonifications
indiciaires,
les
heures
supplémentaires
rémunérées
et
les
avantages
en
nature
;
-à
la durée
effective
du
travail.
Date
Page
314 La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
pour
les
années
2018
à
2022
du
22
janvier
2018
a
fixé
de
nouvelles
règles
concernant
le
débat
d'orientation
budgétaire
et
impose
désormais
aux
collectivités,
notamment,
une
projection
de
leurs
dépenses
réelles
de
fonctionnement
ainsi
que
de
leur
besoin
de
financement,
en
lien
avec
l'objectif
national
de
limitation
de
la
hausse
de
là
dépense
publique
locale,
La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
détermine
ainsi
les
orientations
pluriannuelles
des
finances
publiques
à
moyen
terme
et
s'inscrit
dans
l'objectif
d'équilibre
des
comptes
des
administrations
publiques.
Date
Page
414 DNRdeE
ta
ete
ETAT
N Le
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population Sommaire
Ep
02 €
[TL
2 Le
PARAPENTE
ER
OR
Section
1
- Le
Budget
: préparation,
vote
et
EXéCUtIOn
mem
Chap.
1.1
: La
présentation
du
Budget...nssersmerneere
1.1.1
:Documents
de
prévision
budgétaire
1.1.2
:Documents
d'exécution
budgétaire
1.1.3
:Nomenclature
comptable...
Chap.
1.2
: L'élaboration
et
le
vote
du
Budget.
1.2.1
:Élaboration
du
budget...
1.2.2
:Orientations
budgétaires
1.2.3
:Vote
du
Budget
res
Chap.
1.3
: Les
virements
de
crédits
de
paiement
1.3.1
:Virements
entre
chapitres
1.3.2
:Virements
entre
articles
…
Section
2
- La
gestion
spécifique
aux
subventions
versées
…….
Chap.
2.1
:Champ
d'application
nn
smanmnernrnenneenenenenenesnenses
Chap.
2.2
: Décision
attributive
de
subvention
issue
Chap.
2.3
: CONtrÔIES
nmrrnmrrnnmrrnnnmmnnnnnnnnnnennenennenenaneeeeneeeemmenennenese
Section
3
- Le
cycle
de
ia
dépense
Chap.
3.1
: La
gestion
des
tiers
.…..nnnrremmnennnnnnnnmeersee
Chap,
3.2
: L'engagement...
3.2.1
: L'obligation
d'engagement.
3.2.2
: Engagement
juridique
…….
n
.
.
3.2.3
: Engagement
comptable...
Chap.
4,3
: Facturation
électronique..anmmnmnmnenernss
Chap.
4.4
: La
mise
en
paiement
BE
4.4.1
: Pièces
justificatives
ere
4.4,2
: Attestation
du
service
fait,
vérifications
techniques
et
administratives
12
4.4,3
: Liquidation,
vérifications
financières,
juridiques
et
comptables...
13
44,4 :
Certification
du
service
fait, validation
de
l'attestation
et de
la
liquidation...
13
4.4,5
: Rejet/Suspension
de
la
facture
ii
erraereeeesreannenss
13
4.4.6
: Délai
global
de
paiement...
.…
13
Chap.
4,5
: Le
mandatement
….…
M
14
4.5.1
: Dispositions
génÉTAlES....
nn
nenrre rer enrenesnaeeneanranranesee
14
4.5.2
: Solde
de
l'engagement... erreurs
14
Section
5
- Le
cycle
de
la
recette...
15
Chap.
5.1
: Dispositions
générales...
nnamennnannnenreneenernennnnnnnee
15
Chap.
5.2
: L'engagement
des
recettes.
armannenmenernmnnenreees
15
Chap.
5.3
: La
liquidation
et
la
mise
en
recouvrement
des
recettes.
5.3.1
: Pièces
justificatives...
5.3.2
: Dispositions
générales...
5.3.3
: Encaissement
sans
titre...
Section
6 —
Les
régies msn
Chap.
6.1
: La
création
des
régies
Chap.
6.2
: La
nomination
des
régisS@urs
ire
17 Chap.
6.3
: Les
obligations
du
régisseur
men
17
Chap.
6.4
: Le
fonctionnement
des
régies...
18
Chap.
6.5
: Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies...
18
Section
7
- La
clôture
de
gestion
....snmnmnmnmmanmnmnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnte
19
Chap.
7.1
:
L'utilisation
des
crédits
en
début
d'exercice
s.ssssssmmmmannnnnnennenmenmmnns
19
7.1.1
:Crédits
anNUGlS
sise
sssrneeeerieeeiessenennnss
19
7.1.2
:Journée
complémentaire
ss
sise
19
Chap.
7.2
: Les
Restes
à
Réaliser
(RAR).
rer
19
7.2.1.
:DÉFNIUONS...
errnanenanee
so anne
8
8
L PISTE
es
nnnrrerenenrianes
19
742.2:
:PériMétre...…ssreeennercneseuvensrnuenssesneerenasenensesenenes
20
7.2.3
:Reports
de
crédit
des
Restes
à
réaliser.
.……
20
Chap.
7.3
: Les
Rattachements.….......…..….mnmnnnennnnnnnt
20
Chap.
7.4
:
Les
charges
et
produits
constatés
d'AVance
..ssssmmmmmnnnnnnnnmmmmmmmmunnes
21
7.4.1
Définition
sisi
……
21
7.4.2
Comptabilisation
Section
8
- Les
règles
spécifiques
à
la
gestion
patrimoniale
et
aux
amortissements
A à 2 à
08 8
8 0
0088
8 8 8
000
TO
T NN
RRS
TT
TT
Te
ne TT
ne
en
ne
ne
nn
nn
een
en nee
né
nn
nn ne
nan
nn
n nn
22
Chap.
8.1
: Suivi
patrimonial
sx
22
Chap.
8.2
: La
mise
en
service
des
biens...
rx
22
Chap.
8.3
: Cessions
de
biens,
mise
à
la
réforme,
vols
sinistres
…
ss
22
Chap.
8.4
: AMOrtISSEMENTS
snmnrenmnnnnnnnnnnnenenennnnenennnnnnnt
23 Introduction
Les
communes
peuvent
se
doter
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F)
à
titre
facultatif.
Ce
document
présente
l'avantage
de :
-
Décrire
les
procédures
de
la collectivité,
les
faire
connaitre
avec
exactitude
et se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
-_
Créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés
;
-
Rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
:
-
Combler
des
«
vides
juridiques
»
;
Ce
Règlement
Budgétaire
et
Financier
s'appuie
sur
l’article
L.
5217
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
R.B.F
précise
notamment
:
-
Les
modalités
d'engagement
et
de
mandatement
des
dépenses
;
-
Les
règles
spécifiques
à
la gestion
patrimoniale
et aux
amortissements
;
-
Les
modalités
d'engagement
et
de
mise
en
recouvrement
des
recettes
:
-
Les
modalités
de
clôture
de
gestion ;
Ce
document
définit
les
règles
de
gestion
qui
résultent
des
textes
règlementaires
appliqués
à
la
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or.
Il
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion
par
la
Direction
des
moyens
généraux.
Un
référentiel
d'application,
documenté
de
fiches
d'instruction
techniques,
viendra
compléter
et
préciser
les
règles
définies
par
le
présent
règlement. Section
1
- Le
Budget
: préparation,
vote
et
exécution
Chap.
1.1
: La
présentation
du
Budget
1.1.1
: Documents
de
prévision
budgétaire
Ils
se
composent
du
Budget
Primitif,
du
Budget
Supplémentaire
et
des
Décisions
Modificatives.
Ils
respectent
les
principes
budgétaires
d'unité,
d'universalité,
de
spécialité,
d'annualité
et
d'équilibre.
Conformément
à
l'article
L.
5710-10-1
du
CGCT,
le
Budget
Primitif
(B.P.)
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
sur
un
exercice.
Il
est
obligatoire.
Le
Budget
Supplémentaire
(BS)
est
un
acte
d'ajustement
et
de
reprise
des
résultats.
Il
reprend
notamment
le
déficit
ou
l’excédent
de
clôture
cumulé
constaté
du
Compte
Administratif.
Les
Décisions
Modificatives
(DM)
permettent
d'ajuster
le
BP
sans
remettre
en
cause
les
grandes
orientations
décidées
lors
du
vote
du
B.P.
Elles
ont
pour
objet
de
procéder
à
des
ajustements
des
crédits
de
paiement
par
chapitre.
Pour
la
section
de
fonctionnement
et
les
opérations
d'ordre,
elles
peuvent
modifier
les
inscriptions
budgétaires
jusque
dans
un
délai
de
21
jours
suivant
la
fin
de
l'exercice
budgétaire.
Ces
documents
sont
assortis
d'annexes
définies
notamment
à
l'article
L.
5217-10-14
du
CGCT.
1.1.2
: Documents
d'exécution
budgétaire
Le
Compte
Administratif
(CA)
présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
Il
est
soumis
par
l'ordonnateur,
pour
approbation,
au
Conseil
municipal
qui
l'arrête
par
un
vote
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
Compte
Administratif
est
présenté
concomitamment
avec
le
Compte
de
Gestion
du
Trésorier.
La
concordance
entre
ces
deux
documents
doit
être
établie,
et
les
éventuels
écarts
justifiés.
Le
Compte
de
Gestion
doit
également
faire
l'objet
d'un
vote
avant
le
30
juin.
L'annexe
1 présente
le
budget
sous
forme
schématique.
1.1.3
: Nomenclature
comptable
La
Nomenclature
Mi4
est
l'instruction
comptable
applicable
au
budget
communal
jusqu'au
31
décembre
2020.
A
partir
du
1*' janvier
2021,
l'instruction
comptable
applicable
au
budget
principal
sera
la
M57. Chap.
1.2
: L'élaboration
et
le vote
du
Budget
1.2.1
: Élaboration
du
budget
Chaque
Direction
fait
remonter
ses
propositions
d'inscriptions
budgétaires
selon
un
calendrier
transmis
par
la
Direction
des
moyens
généraux
(D.M.G.).
Ces
propositions
devront
être
soumises
à
la
validation
de
chaque
élu
concerné
avant
leur
transmission
à
la
D.M.G.
1.2.2
: Orientations
budgétaires
L'article
L.
2312-1
du
CGCT
dispose
que
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
un
débat
a
lieu
au
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget
par
l'assemblée.
Le
débat
d'Orientation
Budgétaire
(D.0.B.)
porte
notamment
sur :
-
Les
choix
budgétaires
prioritaires
à
retenir
pour
l'exercice
considéré,
-
Les
engagements
pluriannuels
envisagés,
-
La
structure
et l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs
-
La
structure
de
la
gestion
de
la
dette.
Un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
est
adressé
aux
élus
en
vue
de
leur
donner
les
éléments
nécessaires
à
la
tenue
de
ce
débat.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
n'a
pas,
lui-même,
de
caractère
décisionnel.
La
délibération
a
seulement
pour
objet
de
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
et
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
de
s'assurer
du
respect
de
la
loi.
1.2.3
: Vote
du
Budget
Le
vote
du
Budget
Primitif
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
le
15
avril
ou
le
30
avril
pour
les
années
électorales.
Le
budget
doit
être
sincère
: toutes
les
dépenses
et
les
recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites
et
ne
doivent
être
ni
sous-estimées,
ni surestimées.
Les
dépenses
obligatoires
doivent
être
prévues.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Au
regard
de
l'article
L.
2312-3
du
CGCT,
le
budget
est
voté
par
nature
avec
une
présentation
fonctionnelle.
Vous
trouverez,
en
annexe
2,
le cycle
budgétaire
sous
forme
de
tableau
synthétique.
Chap.
1.3
:
Les
virements
de
crédits
de
paiement
1.3.1
: Virements
entre
chapitres
La
décision
modificative
(D.M.)
s'impose
dès
lors
que
le
montant
d’un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
La
D.M.
se
conforme
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel
et
de
sincérité
que
le
budget primitif.
Les
inscriptions
nouvelles
ou
ajustements
de
crédits
doivent
être
motivés
et
gagés
par
des
recettes
nouvelles,
des
redéploiements
de
crédits
ou,
après
arbitrage,
par
reprise
de
résultat
de
l'année
précédente. 1.3.2
: Virements
entre
articles
Les
virements
de
crédit
d'un
article
à
un
autre,
à
l'intérieur
d'un
même
chapitre
globalisé,
s'effectuent
en
dehors
de
toutes
décisions
budgétaires
du
Conseil
Municipal.
La
compétence
de
chacun
des
acteurs
est
rappelée
:
Arborescence
budgétaire
ENT
Out
a
Tele
AE
[LES
Organe
compétent
Conseil
Municipal
lors
d'une
Au
sein
d'une
section
Virement
entre
chapitres
décision
modificative
Virement
entre
natures
(ou
Au
sein
d'un
chapitre
articles)
Direction
des
moyens
généraux Section
2
- La
gestion
spécifique
aux
subventions
versées
Chap.
2.1
: Champ
d'application
Le
présent
règlement
traite
de
toutes
les
subventions
allouées
par
le
Conseil
Municipal.
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et
versé
à
une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
intérêt
général
et local.
L'article
59
de
la loi
N°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et solidaire
donne
la
définition
suivante
des
subventions
:
«
Ce
sont
des
contributions
facultatives
de
toute
nature
(...)
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les
organismes
chargés
de
la
gestion
d’un
service
public
industriel
et commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
».
Il
est
précisé
que
les
subventions
sont
destinées
à
des
«
actions,
projets
ou
activités
qui
sont
initiées,
définis
et
mis
en
œuvre
par
les
organismes
de
droit
privé
bénéficiaires
»
et
que
«
ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la
rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent
»
afin
de
les
distinguer
des
marchés
publics.
Chap.
2.2
: Décision
attributive
de
subvention
Les
subventions
sont
attribuées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
3312-7
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
voter
les
subventions
de
façon
individualisée.
Chap.
2.3
: Contrôles
Conformément
à
l'article
L.
1611-
4
du
CGCT, le
Conseil
Municipal
peut
soumettre
à
son
contrôle
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention.
Les
entités
subventionnées
doivent
fournir
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets,
de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé
ainsi
que
tout
document
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité.
Selon
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
à
la
transparence
financière,
l'organisme
de
droit
privé
bénéficiaire
d'une
subvention
affectée
à
une
dépense
précise
doit
produire
un
compte-rendu
financier
qui
atteste
la
réalité
des
dépenses
effectuées
à
l’objet
de
la
subvention,
Le
compte-rendu
est
déposé
dans
les
six
mois
suivants
la
fin
d'exercice
pour
lequel
elle
a
été
attribuée.
Toute
subvention
attribuée
à
un
organisme
privé
supérieure
ou
égale
à
23
000
€
doit
faire
obligatoirement
l'objet
d'une
convention.
Selon
l'article
L.
2313-1
du
CGCT,
est
assorti
en
annexe
des
documents
budgétaires
le
bilan
certifié
conforme
du
dernier
exercice
des
organismes
ayant
reçu
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
représentant
plus
de
50
%
du
budget
de
l'organisme. ete
Re)"
e
R
C
RE
RTTES
Chap.
3.1
: La
gestion
des
tiers
Les
tiers
sont
définis
comme
des
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiaires
d'un
paiement
ou
redevables
vis-à-vis
de
la
collectivité.
Ils
désignent
l'ensemble
des
interlocuteurs
avec
qui
la
commune
entretient
des
relations
financières.
Les
tiers
sont
gérés
par
la
Direction
des
moyens
généraux
dans
le
logiciel
financier
à
travers
la
base
tiers.
Elle
est
alimentée
sur
demande
des
services
gestionnaires
qui
communiquent
des
données
préalablement
vérifiées.
La
base
tiers
est
un
des
éléments
les
plus
sensibles
de
la
chaîne
comptable
et
les
données
relatives
aux
personnes
morales
évoluent
constamment.
C'est
la
raison
pour
laquelle,
par
mesure
de
sécurité,
un
double
contrôle
doit
être
effectué
d'abord
par
le
service
gestionnaire
puis
par
le
service
des
Finances.
Le
contrôle
de
cette
dernière
ne
doit,
en
aucun
cas,
se
substituer
au
contrôle
effectué
par
le
service
gestionnaire.
Chap.
3.2
: L'engagement
3.2.1
: L'obligation
d'engagement
La
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
est
obligatoire
pour
les
Communes.
On
distingue
deux
phases
d'engagement
:l'engagement
juridique
et
l'engagement
comptable,
qui
précède
ou
est
concomitant
à
l'engagement
juridique.
3.2.2
: Engagement
juridique
L'engagement
juridique
est
l'acte
par
lequel
le
Commune
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
obligation
de
payer.
Selon
l'arrêté
du
26
avril
1996
relatif
à
la
comptabilité
d'engagement,
il
doit
rester
dans
les
limites
des
autorisations
budgétaires.
Il
prend
différentes
formes:
bons
de
commande,
contrats,
marchés,
délibérations,
arrêtés,
conventions,
etc.
3.2.3
: Engagement
comptable
L'engagement
comptable
est
obligatoire
quelle
que
soit
la
section
considérée.
Il
permet
de
répondre
à quatre
objectifs
essentiels
:
-_
S'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits
; -
Rendre
compte
de
l'exécution
du
budget;
-
Générer
des
opérations
de
clôture
(rattachement
des
charges
et
des
produits
à
l'exercice)
;
-
Déterminer
les
restes
à
réaliser
et
reports
;
Il
doit
être
effectué
antérieurement
ou
de
façon
concomitante
à
l'engagement
juridique.
Exceptionnellement,
en
cas
d'intervention
urgente
(par
exemple,
nécessité
d'engager
des
travaux
en-dehors
des
heures
d'ouverture
des
services),
l'engagement
comptable
interviendra
dans
les
plus
brefs
délais
après
l'engagement
juridique.
À
cet
effet,
et
également
dans
le
cadre
des
opérations
de
contrôles
décrites
ci-après,
les
Directeurs
et
chefs
de
service
mettent
en
place
une
procédure
pour
assurer
la
communication
permanente
entre
leurs
équipes
techniques
et
gestionnaires
comptables.
3.2.3.1
- Éléments
définissant
l'engagement
comptable
Il est
défini
par
:
-
Un
objet
précis
;
-
Un
tiers
clairement
identifié
;
-
Une
imputation
comptable
;
-
Un
montant ;
Il
doit
respecter
les
règles
de
distinction
entre
fonctionnement
et
investissement.
Il
porte
sur
des
crédits
de
paiement
annuels,
3.2.3.2
- L'exception
: l'engagement
provisionnel
Au
regard
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
26
avril
1996,
les
engagements
relatifs
aux
obligations
constatées
à
l'encontre
de
la
collectivité
au
1er
janvier
de
l'exercice
pour
tout
ou
partie
de
l’année,
et
dont
le
montant
peut
faire
l'objet
d'une
estimation
à
cette
date,
donnent
lieu
à
un
engagement
provisionnel.
Cet
engagement
provisionnel
concerne
uniquement
les
dépenses
qui
ne
peuvent
que
faire
l'objet
d'une
estimation
au
ler
janvier
(ou
au
cours
de
l'année
pour
les
dépenses
dont
l'obligation
de
payer
intervient
en
cours
d'année).
L'engagement
provisionnel
demeure
donc
l'exception.
Son
usage
est
autorisé
de
façon
limitée
à
certaines
dépenses
de
Ressources
Humaines,
de
dette
et
certaines
dépenses
sociales.
Pour
ces
dépenses,
le
recours
à
l'engagement
provisionnel
ne
doit
pas
être
systématique
et
l'engagement
spécifique
doit
être
privilégié
chaque
fois
que
cela
est
possible,
L'engagement
provisionnel
doit
être
passé
pour
un
montant
estimé
selon
une
règle
clairement
exposée
(par
exemple,
moyenne
des
consommations
constatées
au
cours
des
3
derniers
exercices)
et
permanente,
sauf
évolutions
dûment
exposées.
L'engagement
provisionnel
est
soldé
avant
la clôture
de
l'exercice.
10 3.2.3.3
- Habilitation
pour
engager
L'engagement
comptable
constitue
la
réservation
des
crédits
de
la
dépense
découlant
de
l'engagement
juridique.
Il
est
rappelé
ici
que
l'article
L.
313-1
du
Code
des
juridictions
financières
précise
que
toute
personne
visée
à
l'article
L.
312-1
qui
aura
engagé
une
dépense
sans
respecter
les
règles
applicables
en
matière
de
contrôle
financier
portant
sur
l'engagement
des
dépenses
sera
passible
d'une
amende
dont
le
minimum
ne
pourra
être
inférieur
à
150
euros
et
dont
le
maximum
pourra
atteindre
le
montant
du
traitement
ou
salaire
brut
annuel
qui
lui
était
alloué
à
la
date
à
laquelle
le
fait
a été
commis.
Seule
une
personne
ayant
reçu
expressément
délégation
de
signature
dans
le
cadre
d'un
arrêté
est
autorisée
à
engager
juridiquement
les
crédits
votés
au
budget
par
la
Commune.
Elle
s'assure
que
l'engagement
comptable
est
préalable
ou
concomitant
à l'engagement
juridique.
En
vertu
de
la
loi
95-851
du
24
juillet
1995,
tout
manquement
à
ce
principe
de
délégation
de
signature
est
considéré
comme
une
faute
de
gestion
pouvant
engager
la
responsabilité
du
fonctionnaire.
11 Chap.
4.3
: Facturation
électronique
En
application
de
l'ordonnance
2014-697
du
26
juin
2014
et
du
décret
2016-1478
du
2
novembre
2016
relatifs
au
développement
de
la
facturation
électronique,
depuis
le
1er
janvier
2017,
la
plateforme
Chorus
Portail
Pro
est
mise
à
disposition
des
entreprises
et
des
entités
publiques
pour
la
transmission
de
leurs
factures
sous
forme
électronique
en
direction
des
collectivités
locales
et
établissements
publics.
Pour
déposer
sa
facture
électronique,
l'entreprise
doit
renseigner
le
SIRET
de
la
collectivité,
le
numéro
d'engagement,
le
service
destinataire.
Par
ailleurs,
le
décret
n°
2016-1478
du
02
novembre
2016
impose
de
faire
figurer
sur
la
facture
électronique,
en
plus
des
mentions
déjà
obligatoires,
le
numéro
d'engagement
et
le
code
d'identification
du
service.
La
communication
du
numéro
d'engagement
à
tous
nos
fournisseurs
et
prestataires
est
donc
une
obligation.
Elle
s'effectue
lors
de
la
transmission
d'un
bon
de
commande,
l'envoi
d’un
courrier
spécifique,
etc. Chap.
4.4
: La
mise
en
paiement
La
mise
en
paiement
est
précédée
des
vérifications
techniques,
administratives,
financières,
juridiques
et
comptables
permettant
de
s'assurer
que
le
service
a
été
réellement
réalisé,
dans
le
respect
de
l'engagement
et
dans
les
conditions
réglementaires
et
contractuelles
prévues.
Toutes
ces
vérifications
incombent
aux
services
gestionnaires.
Les
factures
sont
validées
et
rattachées
à
l'engagement
une
fois
toutes
les
vérifications
effectuées
et
correction
des
éventuelles
anomalies
faites.
La
mise
en
paiement
se
décline
en
trois
étapes :
- _
L'attestation
du
service
fait
-
La
liquidation
-
La
certification
du
service
fait
4.4.1
: Pièces
justificatives
Les
pièces
justificatives
de
la
dépense
sont
définies
par
le
décret
2016-33
du
20
janvier
2016.
Elles
doivent
avoir
valeur
probante.
Toutes
ces
pièces
et
seulement
celles-ci
seront
déposées
dans
l'outil
de
gestion
comptable.
4.4.2:
Attestation
du
service
fait,
vérifications
techniques
et
administratives
L'attestation
du
service
fait
consiste
notamment
à
s'assurer
de
la
bonne
exécution
de
la
prestation
en
vérifiant
la
conformité
avec
la
commande
passée
puis
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
qui
accompagnent
la
prestation
réalisée.
12 L'attestation
se
concrétise
par
l'information,
donnée
au
certificateur,
du
service
fait,
information
indispensable
à
la
certification.
En
cas
de
constatation
d'erreurs,
il est
procédé
au
rejet
de
la
facture.
En
cas
d'absence
de
pièce
nécessaire,
il
est
procédé
à
la
suspension
de
la
facture.
Rejet
et
suspension
sont
effectués
dans
les
conditions
fixées
ci-après
(cf.
4.4.5).
4.4.3
: Liquidation,
vérifications
financières,
juridiques
et
comptables
La
liquidation
est,
après
l'attestation
du
service
fait,
le
calcul
du
montant
exigible.
Elle
a
pour
objet
d'arrêter
le
montant
de
la
dépense
au
vu
des
pièces
justificatives
et
de
faire
le
mandatement
dans
l'outil
de
gestion
comptable.
Le
créancier
doit
toujours
être
en
mesure
d'identifier
et
de
déterminer
l'exactitude
du
versement
effectué
à
son
profit.
En
cas
de
constatation
d'erreurs,
il
est
procédé
au
rejet
de
la
facture.
En
cas
d'absence
de
pièce
nécessaire,
il
est
procédé
à
la
suspension
de
la
facture.
Rejet
et
suspension
sont
effectués
dans
les
conditions
fixées
ci-après
(cf.
4.4.5).
4.4.4
: Certification
du
service
fait,
validation
de
l'attestation
et
de
la
liquidation
La
certification
du
service
fait
ne
peut
être
apportée
que
par
une
personne
ayant
reçu
délégation
par
arrêté
du
Maire.
Le
certificateur
s'engage
sur
la
nature
et
la
réalité
des
contrôles
réalisés
par
son
équipe.
La
certification
se
concrétise
par
la
validation
de
la
personne
habilitée
et
identifiée.
En
cas
de
constatation
d'erreurs,
il
est
procédé
au
rejet
de
la
facture.
En
cas
d'absence
de
pièce
nécessaire,
il
est
procédé
à
la
suspension
de
la
facture.
Rejet
et
suspension
sont
effectués
dans
les
conditions
fixées
ci-après
(cf.
4.4.5).
44,5
: Rejet/Suspension
de
la
facture
En
l'absence
de
pièces
nécessaires
ou
en
présence
d'erreurs
de
décompte,
le
traitement
de
la
facture
est
interrompu.
Le
rejet
ou
la
suspension
doit
être
notifiée
au
fournisseur
dans
les
conditions
suivantes
: Dans
tous
les
cas,
cette
notification
précise
les
raisons
imputables
au
créancier
qui
s'opposent
au
paiement,
ainsi
que
les
pièces
à fournir
ou
à
compléter.
Dans
le
cas
d'une
facture
papier,
la
notification
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
accompagnée
de
la
facture.
Dans
le
cas
d'une
facture
déposée
dans
Chorus,
la
notification
se
fait
dans
l'outil
de
gestion
comptable,
4.4.6
: Délai
global
de
paiement
En
application
du
décret
2013-269
du
29
mars
2013,
le
délai
global
de
paiement
est
le
délai
réglementaire
pour
payer
les
factures.
En
matière
de
commande
publique,
il
est
égal
à
30
jours
et 13 englobe
le délai
de
mandatement
de
la collectivité
(20
jours)
et
le délai
de
paiement
de
la Trésorerie
(10
jours).
En
cas
de
dépassement
de
ce
délai,
le versement
d'intérêts
moratoires
devient
de
droit
effectif.
Conformément
au
décret
2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à
la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la
commande
publique,
le délai
global
de
paiement
ne
peut
être
suspendu
qu'une
seule
fois
avant
le
mandatement.
Chap.
4,5
: Le
mandatement
4.5.1
: Dispositions
générales
Le
mandatement
fixe
le
montant
à
payer,
l'identité
du
créancier,
l'imputation
comptable
et
formalise
l'ordre
de
payer
transmis
au
comptable.
Il est
matérialisé
par
un
mandat
qui
est
établi
pour
le
montant
de
la
liquidation.
Il doit
intervenir
dès
que
les
droits
des
créanciers
sont
constatés.
Le
mandat
est
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la
liste
est
fixée
par
décret,
et
des
pièces
justificatives
mentionnées
dans
les
documents
contractuels
(acte
d'engagement
et
cahier
des
charges
de
marchés
publics,
conventions,
etc...).
Les
mandats
sont
regroupés
par
bordereau
avant
transmission
à
la
Trésorerie.
Les
bordereaux
sont
signés
par
une
personne
habilitée
selon
les arrêtés
de
délégation
de
signature
en
vigueur.
Les
bordereaux
sont
dématérialisés
et
signés
électroniquement.
Les
mandats
de
paiement
et
les
pièces
justificatives
sont
également
dématérialisés.
4.5.2
: Solde
de
l'engagement
L'engagement
est
soldé
lorsqu'il
a
donné
lieu
à
service
fait
et
conduit
à
la
liquidation
et
au
mandatement
de
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
de
paiement
afférents.
14 Section
5
- Le
cycle
de
la
recette
Chap.
5.1
: Dispositions
générales
Conformément
à
l'article
11
du
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
toute
créance
de
la collectivité
fait l'objet
d’un
titre
qui
matérialise
ses
droits.
L'absence
d'émission
d'un
titre
prive
l'ordonnateur
des
voies
de
recouvrement
des
créances
exigibles.
Seul
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
renoncer
à
une
créance.
Au
regard
de
l’article
D.
1611-1
du
CGCT,
les
créances
non
fiscales
ne
sont
mises
au
recouvrement
que
lorsqu'elles
atteignent
un
seuil
de
15
€.
Chap.
5.2
: L'engagement
des
recettes
Les
services
gestionnaires
peuvent
procéder,
dès
l'établissement
du
droit
de
la
collectivité,
à
son
engagement
comptable
quelle
que
soit
la
section
considérée.
Cela
permet
la
connaissance
et
le
suivi
du
rythme
des
recettes.
Les
recettes
à
percevoir
par
le
biais
de
subventions
peuvent
être
engagées
lorsqu'elles
sont
certaines
et
selon
les
termes
de
la
délibération.
Le
caractère
certain
de
la
subvention
est
déterminé
par
la
signature
de
la
convention
ou
de
la
notification.
Chap.
5.3
:
La
liquidation
et
la
mise
en
recouvrement
des
recettes
5,31
: Pièces
justificatives
Les
pièces
justificatives
des
recettes
sont
définies
par
le décret
2016-33
du
20
janvier
2016.
Elles
doivent
avoir
valeur
probante.
Toutes
ces
pièces
et
seulement
celles-ci
seront
déposées
dans
l'outil
de
gestion
comptable.
5.3.2
: Dispositions
générales
La
liquidation
de
la
recette
doit,
en
principe,
être
effectuée
dès
que
celle-ci
est
exigible,
sans
attendre
le
versement
par
le
tiers
débiteur.
Les
recettes
ont,
sur
le
plan
budgétaire,
un
caractère
estimatif
et
non
limitatif.
Cela
signifie
que
le
montant
liquidé
peut
être
supérieur
au
montant
des
crédits
inscrits.
15 Au
préalable,
le service
s'assure
:
-
De
la
validité
de
la
créance,
de
son
fondement
juridique,
de
sa
nature
certaine
(référence
à
un
texte,
production
d'actes
tels
que
convention,
règlement,
contrats,
contrats
de
prêts,
délibérations,
décisions
d'attribution
de
subvention)
;
-
De
l'identité
du
débiteur:
nom,
prénom,
date
de
naissance
(conformément
aux
recommandations
du
référent
CIL
de
la collectivité)
;
-
De
la
bonne
imputation
comptable
;
Il établit
le détail
du
calcul
de
la
liquidation
(montant,
période.)
Toutes
ces
vérifications
incombent
aux
services
gestionnaires.
Les
propositions
de
titres
sont
transmises
pour
visa
de
la
Direction
des
Finances
et
du
Contrôle
de
Gestion
une
fois
toutes
les
vérifications
effectuées
et correction
des
anomalies
éventuelles.
La
liquidation
d'une
recette
fait
l'objet
d’une
certification
dans
les
mêmes
conditions
que
la
liquidation
d'une
dépense,
Le
certificateur
s'engage
sur
la
nature
et
la
réalité
des
contrôles
réalisés
par
son
équipe.
La
certification
se
concrétise
par
la validation
de
la
personne
habilitée
et identifiée.
Les
bordereaux
sont
signés
par
une
personne
habilitée
selon
les
arrêtés
de
délégation
de
signature
en
vigueur.
Les
bordereaux
sont
dématérialisés
et signés
électroniquement.
5.3.3
: Encaissement
sans
titre
Les
sommes
reçues
par
la
Trésorerie
sans
émission
préalable
d’un
titre
de
recette,
ainsi
que
les
sommes
reçues
par
un
régisseur,
sont
encaissées
sur
un
compte
d'attente
chez
le Trésorier,
et
donnent
lieu
à
l'émission
a
posteriori
d'un
titre
de
recette
afin
de
constater
la
recette
budgétaire
dans
la
comptabilité
de
la collectivité.
Cette
procédure
concerne
principalement
les
encaissements
reçus
à
la
Trésorerie
en
matière
de
fiscalité
et de
dotations
de
l’État
ou
d'établissements
publics
nationaux.
Le
service
finances
doit
procéder
à
la
liquidation
aussitôt
que
le
Trésorier
communique
l'information
sur
l'enregistrement
d'une
recette
en
compte
d'attente.
Les
pièces
justificatives
à
fournir
ainsi
que
la certification
sont
également
prévues
dans
l'outil
mentionné
au
5.3.1.
16 Section
6
—
Les
régies
Chap.
6.1
: La
création
des
régies
Seul
le
comptable
public
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
encaisser
les
recettes
de
la
collectivité.
Ce
principe
connait
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
relève
de
l'assemblée
délibérante.
Cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
requis.
La
nature
de
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
encadrées
par
les
textes.
L'acte
constitutif
indique
le
plus
précisément
possible
l'objet
de
la
régie,
c'est-
à-dire
la
nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
Chap.
6.2
: La
nomination
des
régisseurs
La
nomination
des
régisseurs
et
les
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'exécutif
après
avis
conforme
du
comptable
public.
En
sus
des
prescriptions
réglementaires,
une
adéquation
entre
le
cadre
d'emploi
et
la
taille
et
les
enjeux
de
la
régie
est
recherchée.
L'avis
conforme
du
comptable
public
peut
être
retiré
à
tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la
régie
s'il
s'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
correctement
ses
fonctions.
Chap.
6.3
: Les
obligations
du
régisseur
Les
régisseurs
doivent
se
conformer
à
toute
probité
à
l'encontre
des
obligations
spécifiques
liées
à
leur
fonction. Les
régisseurs
sont
fonctionnellement
sous
la
responsabilité
du
comptable
(T
résorier).
En
sus
des
obligations
liées
à
l'exercice
des
fonctions
de
tout
fonctionnaire,
les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
financières
qui
leurs
sont
confiées.
Le
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Ainsi,
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
disparition
de
fonds
et
pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le
régisseur
assume
la
responsabilité
de
ces
disparitions.
Afin
de
couvrir
ce
risque
les
régisseurs
sont
dans
l'obligation
de
souscrire
un
cautionnement
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
souscription
d’une
assurance
est
très
fortement
recommandée.
17 La
non-souscription
d'un
cautionnement
entraine
la
suspension
de
la
régie,
avec
les
conséquences
que
cela
induit
sur
le
service
public.
Chap.
6.4 :
Le
fonctionnement
des
régies
Dans
un
délai
maximum
fixé par l'acte de
la régie
d'avances
et au ENNEMIS)
le
régisseur
procède
au
versement
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués
par
ses
soins.
Les
directions
opérationnelles
sont
chargées
du
contrôle
d'opportunité
et
de
légalité
des
dépenses
payées
par
le
régisseur
(contrôle
de
la
conformité
des
opérations
avec
l’arrête
constitutif
de
la
régie).
Le
régisseur
de
recettes
doit
verser
son
encaisse
dès
que
le
montant
de
celle-ci
atteint
le
maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie,
au
TTL
TS
et
obligatoirement
:
-
En
fin
d'année,
sans
pour
autant
qu'obligation
soit
faite
d'un
reversement
effectué
le
31
décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à
retenir
une
autre
date
:
-
En
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
ou
par
le
mandataire
suppléant
;
-
En
cas
de
changement
de
régisseur
:
-
Au
terme
de
la
régie
;
Les
directions
opérationnelles
sont
chargées
du
contrôle
d'opportunité
et
de
légalité
des
recettes
encaissées
(contrôle
de
la
conformité
des
opérations
avec
l'arrête
constitutif
de
la
régie).
Chap.
6.5
: Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
Les
ordonnateurs,
au
même
titre
que
les
comptables,
sont
chargés
de
contrôler
le
fonctionnement
de
l'activité
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il
peut
s'agir
d'un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délais
à
la
Direction
des
moyens
généraux
les
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
plus
de
ses
contrôles
sur
pièce
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
les
services
financiers
des
ordinateurs.
Il
est
tenu
compte,
par
l'ensemble
des
intervenants
dans
le
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérifications.
18 Section
7
- La
clôture
de
gestion
Chap.
7.1
: L'utilisation
des
crédits
en
début
d'exercice
7.1.1
: Crédits
annuels
Au
nom
du
principe
d'annualité,
les
crédits
sont
votés
pour
l'année
civile.
La
Direction
des
moyens
généraux
détermine,
en
lien
avec
la
Trésorerie,
la
date
de
fin
d'utilisation
des
crédits
pour
les
dépenses
et
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
et
celle
de
la
section
d'investissement. Dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif,
pour
la
section
de
fonctionnement,
il
est
possible
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
la
section
d'investissement,
il
est
possible
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
précédent,
sous
réserve
de
l'autorisation
du
Commune
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
7.1.2
: Journée
complémentaire
Sur
proposition
de
la
Direction
des
moyens
généraux,
une
journée
complémentaire
peut
avoir
lieu
afin
de
prolonger
l'exécution
des
crédits
de
la
section
de
fonctionnement.
Elle
se
tient
dans
les
conditions
prévues
par
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
ne
concerne
pas
la
section
d'investissement. Chap.
7.2
: Les
Restes
à
Réaliser
(RAR)
7.2.1
: Définitions Les
Restes
à
Réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice.
Ils
sont
justifiés
par
des
contrats,
des
conventions
ou
des
bons
de
commande
signés
et
dont
le
paiement
est
décalé
à
l'exercice
suivant.
Pour
les
dépenses
d'investissement,
ce
sont
les
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice.
Pour
les
dépenses
de
fonctionnement,
ils
correspondent
aux
dépenses
engagées
n'ayant
pas
donné
lieu
à
un
mandatement
sur
l'exercice
ou
à
un
rattachement.
Pour
les
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recettes
sur
l'exercice
ou
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’un
rattachement
à
l'issue
de
la
journée
complémentaire
et
dont
la
perception
19 est
décalée
à
l'exercice
suivant,
les
restes
à
réaliser
sont
justifiés
par
des
arrêtés
attributifs
de
subvention,
des
contrats
d'emprunts,
etc.
7.2.2
: Périmètre Afin
de
vérifier
que
les
Restes
à
Réaliser
correspondent
effectivement
aux
seules
dépenses
ayant
donné
lieu
à
un
engagement
juridique
et
comptable
non
mandaté
au
31
décembre
de
l'année,
la
Direction
des
moyens
généraux
met
en
place
une
procédure
de
fiabilisation
des
engagements
non
mandatés
devant
donner
lieu
à
un
Reste
à
Réaliser.
Une
liste
des
engagements
non
soldés
est
envoyée
dans
chaque
service
afin
d'effectuer
un
contrôle.
7.2.3
: Reports
de
crédit
des
Restes
à
réaliser
Les
Restes
à
réaliser
d'un
exercice
ne
donnent
pas
lieu
à
un
vote
spécifique
lors
de
l'exercice
N+1.
Ils
sont
en
revanche
pris
en
compte
lors
de
la
reprise
du
résultat
de
l'exercice
N-1,
En
investissement,
les
crédits
de
paiement
réservés
au
paiement
des
engagements
non
mandatés
au
31
décembre
sont
reportés
sur
l'exercice
suivant.
En
principe,
les
crédits
de
paiement
non
engagés
en
fin
d'exercice
sont
frappés
de
caducité.
En
fonctionnement,
les
engagements
non
mandatés
à
la
clôture
de
l'exercice
sont
reportés
l'année
suivante
et
peuvent
être
utilisés
avant
le
vote
du
Budget
Primitif,
Toutefois,
les
crédits
de
paiement
associés
ne
sont
pas
reportés.
Les
engagements
donnant
lieu
à
reste
à
réaliser
peuvent
donc
ainsi
être
mandatés
dès
la
clôture
de
l'exercice
auxquels
ils
se
rattachent.
Chap.
7.3
: Les
Rattachements
En
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices,
doivent
être
rattachées
à
l'exercice
considéré
toutes
les dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
:
-__
Recettes
engagées
non
mandatées
ou
non
titrées
à
la fin
de
la journée
complémentaire
;
-
Recettes
pour
lesquelles
le
service
fait
a
été
constaté
avant
le
31
décembre
de
l'exercice
N,
sans
que
la
facture
ne
soit
parvenue
ou
lorsqu'elle
n'a
pu
être
traitée
;
Les
rattachements
des
charges
ne
peuvent
s'effectuer
que
si
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget.
Les
charges
et
les
produits
rattachés
sont
intégrés
au
résultat
budgétaire
et
comptable
de
l'exercice
de
rattachement.
La
liste
des
charges
et
des
produits
récurrents
qui
ne
feront
pas
l'objet
de
rattachement
car
sans
incidence
significative
sur
le
résultat
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
modalités
de
rattachements
sont
fixées
annuellement
par
une
instruction
de
la
Direction
des
moyens
généraux
qui
fixe
également
le seuil
de
rattachement.
Le
service
fait,
déclenchant
le
rattachement
d'une
dépense
ou
d’une
recette
à
l'exercice,
doit
être
justifié
selon
les
dispositions
du
présent
règlement.
20 Un
contrôle
des
demandes
de
rattachements
et
de
leurs
pièces
justificatives
est
effectué
par
la
Direction
des
moyens
généraux,
en
lien
avec
les
services,
avant
leur
rattachement
effectif.
Chap.
7.4
: Les
charges
et
produits
constatés
d'avance
7.4.1
Définition Les
charges
constatées
d'avance
sont
des
actifs
correspondant
à
des
achats
(de
biens
ou
de
service)
dont
la
fourniture,
la
prestation
ou
l'utilisation
interviendra
ultérieurement.
Les
produits
à
recevoir
sont
des
produits
acquis
par
la
collectivité
mais
dont
les
montants,
non
définitivement
arrêtés,
n'ont
pas
encore
été
recouvrés
en
totalité.
7.4,2
Comptabilisation Conformément
au
principe
d'indépendance
des
exercices,
le
Commune
doit
comptabiliser,
à
la
clôture
des
comptes
:
-
Un
produit
à
recevoir
lorsque
le
produit
est
certain
dans
son
principe
et
que
son
montant
peut
être
estimé
de
manière
satisfaisante.
Il
correspond
au
montant
dû
par
le(s)
tiers
;
-
Une
charge
constatée
d'avance
dès
lors
que
l'entité
a
enregistré
une
charge
au
cours
de
l'exercice
qui
toutefois
se
rattache
à
un
exercice
suivant.
Elle
correspond
au
prix
d'achat
et
à
tous
les
coûts
directement
attribuables.
À
la
clôture
des
comptes,
ces
éléments
sont
évalués
pour
la
partie
ne
correspondant
pas
à
la
gestion
de
l'exercice
en
cours.
21 Section
8
- Les
règles
spécifiques
à
la
gestion
patrimoniale
et
aux
amortissements
Chap.
8.1 :
Suivi
patrimonial
Conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
la
Commune
a
mis
en
œuvre
un
suivi
comptable
de
ses
immobilisations.
Tous
les
mandats
et
les
titres
de
classe
2
sont
rattachés
à
une
fiche
de
bien
nommée
«
fiche
immobilisation
».
Chaque
fiche
est
référencée
sus
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
soin
d'un
lot.
Il
se
définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le
suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
la
possibilité
par
la
suite
de
procéder
à
une
sortie
partielle.
Pour
le
valoriser,
la
méthode
dite
du
«
cout
moyen
»
est
utilisée.
Chap.
8.2
: La
mise
en
service
des
biens
La
mise
en
service
correspond
au
début
de
l’utilisation
effective
par
les
services
communaux
d'un
bien,
d'un
bâtiment,
d'un
matériel
ou
d'un
équipement.
L'amortissement
débute
au
1° janvier
de
l'année
qui
suit
la date
d'acquisition.
Chap.
8.3
: Cessions
de
biens,
mise
à
la
réforme,
vols
sinistres
Conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
la
Commune
a
mis
en
œuvre
un
suivi
des
modes
de
sortie
de
l'inventaire
de
ses
immobilisations.
Ces
sorties
s'effectuent
par
;
-
La
cession
à titre
onéreux ;
-
La
cession
à
titre
gratuit
ou
à
l'euro
symbolique
;
-
La
destruction
ou
la
mise
hors
d'usage
(immobilisations
sinistrées)
;
-
La
réforme ;
La
Direction
des
moyens
généraux
doit
être
tenue
informée
de
toutes
les sorties
de
biens.
Une
pièce
justificative
(Procès-verbal
de
réforme,
etc.)
est
nécessaire
pour
justifier
la
sortie
du
bien
de
l'actif
de
la
Commune.
22 Chap.
8.4
: Amortissements
La
Commune
est
tenue
de
prévoir
à
son
budget
et
de
comptabiliser
des
dotations
aux
amortissements.
L'amortissement
est
la
constatation
comptable
et
annuelle
de
la
perte
de
valeur
des
actifs
subie
du
fait de
l'usure,
du
temps
ou
de
l'obsolescence.
La
Mi4
prévoit
en
effet
un
amortissement
obligatoire
pour
tous
les
types
de
biens
suivants
:
-
Les
subventions
d'équipements
versées
;
-
Les
subventions
d'équipement
reçues ;
-
Les
immobilisations
incorporelles
(études,
logiciels,
frais
d'insertion,
etc.)
;
-
Les
bâtiments
et aménagements
de
bâtiments
;
-
Les
biens
meubles
(matériel,
mobilier,
etc.)
;
Cette
disposition
a
pour
principale
vocation
de
corriger
l'évaluation
des
actifs
immobilisés
par
la
constatation
de
leur
dépréciation,
d'une
part
et,
pour
la
fraction
qui
ne
donne
pas
lieu
à
neutralisation
budgétaire,
de
dégager
l'autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
biens,
d'autre
part.
La
Commune
reprend
au
compte
de
résultat
les
subventions
d'investissement
reçues
rattachées
à
des
actifs
amortissables,
en
adossant
la
durée
d'amortissement
de
ces
subventions
sur
les
biens
que
ce
compte
finance.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'amortissement
sont
définies
par
délibérations
du
Conseil
municipal.
Les
conditions
d'amortissement
retenues
s'établissent
comme
suit :
-
Les
biens
sont
amortis
selon
le
mode
linéaire
;
-
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
par
catégorie
d'immobilisation
L'annexe
3
indique
les
différentes
durées
d'amortissement
adoptées
par
la
Commune
(délibération
du
Conseil
Municipal
N°2016-09
du
04
avril
2016)
-
Le
seuil
unitaire
au-dessous
duquel
l'amortissement
d’un
bien
est
effectué
en
totalité
suivant
l'année
d'acquisition
(biens
de
faible
valeur)
à
hauteur
de
500
€
(délibération
du
Conseil
Municipal
N°2016-09
du
04
avril
2016)
Les
subventions
d'équipement
reçues
sont
amorties
sur
la
même
durée
que
la
durée
d'amortissement
des
biens
qu'elles
ont
financés.
23 ANNEXE
1
: Schéma
du
budget
DEPENSES
quipement
RECETTES
NBABIRIENRE
24 ANNEXE 2 :
Cycle
budgétaire
ETAPE
DELAI
REGLEMENTAIRE
COMMENTAIRES
Débat
d'orientations
budgétaires
Dans
un délai de
2 mais
avant
l'adoption du
Budget
primitif
Le
DOB
permet
de définir les
grandes
orientations
du
budget
à
venir.
HE
du
Budget
Primitif
Avant
le 15
avril de
N -ou 30
avril N en cas
de
renouvellement
de
l'assemblée
Le
BP
prévoit
et autorise
les
dépenses
et les
recettes
de
l'exercice.
Vote
de
la Décision
modificative
Vote
des
taux
avant
le 15 avril
N
-ou 30 Avril
Nen
cas
de
renouvellement
de
l'assemblée
La
DM
permet
de
faire
des
ajustements
de
crédits.
Vote
du
Budget
Supplémentaire
Le
BS
a
pour
objet
de
reprendre
les
résultats
de
l'exercice
précédent
et les
restes
à réaliser,
et
permet
de faire des
ajustements
de
crédits.
EE
du
Compte
Administratif
N
Au
plus
tard
le
30 juin
N+1
Le CA
arrête
les comptes
de
l'exercice
écoulé.
25 ANNEXE
3
durées
amortissement
__DURÉES D'AMORTISSEMENT
sou
micnmgts
#
w
qui carreuçondenc
à Fatfort de
#1 dé déeslonçpemens réalité par ler moyen propres de La œleetisité peur Lon propre danais cadre
de L paustion de machés pales (00, BCAMR, —). Annanes
as
incsndis, sxtinereun, plans S'ésnaustier, blacr ds aezars
ais usa
féralue, dirqueins, décapeur thamique) #t
Feéige, dcillen,—)défénce
vue, campNeur, 224fflaur, Laphrae a de
échelles, renante d'usier, marin et ourilage dincense,
dtrcrramdnaper fiotr}, matériel audio, hi, vidés, phatograghique, de discommanicai
en,
drcoménagee (irve-hnge, seche-Uage, rééréginreuri, coffrs-fenLet
farss, ammañes ignitigée aire e de jeu, jeu
Pentsnstfris;des, rrocinerua), mardrinle
sseri,
de
gap
tam
mas spparaie
de chauffage et de cfimariuation, équipemeans de garages ac auaiont
26 Oissrisstion
de
la
fonction
achat
Organisation
actuelle
e
Schéma
Fonction
achats
Direction
des
services techniques
Direction
des
moyens généraux
e
Répartition
des
compétences
Direction
des
services techniques
Assistante
des
services techniques
Direction
des
Mo
ES
généraux
Marchés
dits
administratifs
(assurance,
fournitures
administratives
et
scolaires,
marchés
mutualisés,
photocopieurs,
maintenance
informatique,
petite
enfance
etc.)
Rédaction
des
pièces
administratives Rédaction
des
pièces
techniques Publication Analyse Non
attribution
Attribution Gestion
des
recours
pré-
contentieux
et
contentieux
Intégration
dans
CIRIL
Suivi
financier
Direction
des
MG
Direction
des
MG
en
lien
avec
les
services
Direction
des
MG
Direction
des
MG+
services
Direction
des
MG
Direction
des
MG
Direction
des
MG
Direction
des
MG
Services
Marchés
dits techniques
(travaux,
fournitures
d'hygiène,
transport,
vêtements
de
travail
etc.)
Rédaction
des
pièces
administratives Rédaction
des
pièces
techniques Publication Analyse Non
attribution
Attribution Gestion
des
recours
pré-
contentieux
et
contentieux
Assistante
des
ST
Direction
des
ST
Assistante
des
ST
Assistante
+
direction
Assistante
des
ST
Assistante
des
ST
Direction
des
MG
en
lien
avec
les
ST Intégration
dans
CIRIL
Assistante
ST
Suivi
financier
Assistante
ST
e
Ressources
allouées
Humaines
DMG
: 0.05ETP
DST
: 0.05ETP
Assistante
: 0.25
ETP
vers
AWS
Logiciel
de
suiv
Techniques
Logiciel
de
saisie
: MARCO
WEB
Plateforme
de
dématérialisation
: Dématis
i financier
: CIRIL
Proposition
d'organisation
Direction
des
services
techniques
Fonction
achats
Direction
des
Mo
CRE
CAE UN
Date
06
octobre
2020
Direction
des
Sa
te
techniques Assitsante
des
SANTE
techniques DITES
Arel ane ES
loyens
généraux
Assisatnte
Page
213 Marchés
dits
administratifs
(assurance,
fournitures
administratives
et
scolaires,
marchés
mutualisés,
photocopieurs,
maintenance
informatique,
petite
enfance
etc.)
Rédaction
des
pièces
administratives Rédaction
des
pièces
techniques Publication Analyse Non
attribution
Attribution Gestion
des
recours
pré-
contentieux
et
contentieux
Intégration
dans
CIRIL
Suivi
financier
Direction
des
MG
Direction
des
MG
en
lien
avec
les
services
Direction
des
MG+
services
Direction
des
MG
Marchés
dits
techniques
(travaux,
fournitures
d'hygiène,
transport,
vêtements
de
travail
etc.)
Rédaction
des
pièces
administratives Rédaction
des
pièces
techniques Publication Analyse Non
attribution
Attribution Gestion
des
recours
pré-
contentieux
et
contentieux
Intégration
dans
CIRIL
Suivi
financier
Direction
des
ST
Assistante
des
ST
Assistante
des
ST
Assistante
des
ST
Direction
des
MG
en
lien
avec
les
ST
Assistante
ST
Assistante
ST
Date
06
octobre
2020
Page
313 Real
LEE
PAUL
NN)
GUIDE
DE
L'ACHAT
PUBLIC
Les
principaux
textes
:
-
Le
Code
de
la commande
publique
— entre
en
vigueur
le
1°
avril
2019.
-
La
directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics
et
abrogeant
la
directive
2004/18/CE
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population Les
enjeux
de
l'achat
public
Les
enjeux
de
la
Commande
Publique
s'appuient
sur
trois
principes
:
< Satisfaire
l'intérêt
général
(répondre
aux
besoins
des
services
pour
les
usagers
du
Service
Public), * Assurer
la
continuité
du
service
public
(respecter
les
délais
de
satisfaction
des
besoins),
+ Optimiser
l'usage
des
deniers
publics
(réduire
les
coûts
et
les
charges
et
dégager
des
marges
de
manœuvre
financières).
LES
PRINCIPES
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
La
liberté
d'accès
à
la commande
publique
Tout
opérateur
économique
peut
se
porter
candidat
à
l'attribution
d'un
marché
sauf
s'il
lui
est
interdit
de
soumissionner
(condamnation
pénale,
non-respect
des
obligations
fiscales,
sociales
et
personnelles
de
l'entreprise,
non-respect
d'embauche
de
travailleurs
handicapés).
L'égalité
de
traitement
des
candidats
Le
respect
de
ce
principe
interdit
notamment
toute
discrimination
et
s'étend
à
tous
les
stades
de
la
procédure
:
e dans
les
délais,
e dans
l'information
communiquée,
e dans
l'expression
des
besoins,
+ dans
la
communication
des
modifications
éventuelles
des
besoins,
e dans
les
relations
entretenues
avec
chacun
des
candidats,
e dans
les
critères
de
choix.
La
transparence
La
transparence
permet
à tous
les
candidats,
ou
à toute
personne
intéressée,
de
s'assurer
que
l'acheteur
public
respecte
les
deux
premiers
principes.
La
liberté
de
définir
la
procédure
impose
d'être
en
mesure
de
justifier
les
raisons
des
choix
qui
ont
été
faits.
Les
critères
de
choix
sont
portés
à
la
connaissance
des
candidats
dès
la
publicité.
Ces
critères
doivent
permettre
à
l'acheteur
public
de
choisir
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
De
même,
tout
soumissionnaire
qui
voit
son
offre
rejetée
doit
en
être
informé
et
les
motifs
de
ce
rejet
doivent
lui
être
précisés.
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population CHAPITRE
1
L'ACHAT
JURIDIQUE
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population L'achat
juridique
est
composé
de
principes
de
base
qui
doivent
être
parfaitement
respectés
et
qui
sont
encadrés
par
des
règles.
Le
non-respect
de
ces
principes
engendre
des
risques
d'ordre
pénal
tant
pour
l’acheteur
que
pour
sa
hiérarchie
ou
le
Maire.
LES
PRINCIPES
DE
BASE
1)
La
liberté*
d'accès
à
la
Commande
Publique
Il s'agit
d'un
principe
fondamental
édicté
par
le Code
de
la Commande
Publique
ayant
pour
finalité
la bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Deux
principes
prévalent
: Tout
opérateur
économique
peut
se
porter
candidat
à
l'attribution
d'un
marché
sauf
s’il lui
est
interdit
de
soumissionner
(condamnation
pénale,
non-respect
des
obligations
fiscales,
sociales
et
personnelles
de
l'entreprise,
non-respect
d'embauche
de
travailleurs
handicapés).
L'allotissement
est
posé
comme
principe
de
base.
Il
s’agit
de
la
décomposition
du
marché
en
lots
permettant
le
libre
accès
à
toutes
les
entreprises.
Cependant,
trois
motifs
peuvent
l'exonérer
:
+
motif
technique
(impossibilité
pour
l'acheteur
d'assumer
ses
missions
d'organisation,
de
pilotage
et
de
coordination),
+ motif
économique
(l'allotissement
est
susceptible
de
restreindre
la concurrence),
+ motif
financier
(de
nature
à
augmenter
de
manière
significative
le coût
de
la
prestation). 2)
L'égalité*
de
traitement
des
candidats
La
justification
des
choix
effectués
par
l'acheteur
public
sera
d'autant
plus
aisée
qu'aura
été
respecté
tout
au
long
de
la
procédure
le
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
candidats
:
e dans
les délais,
dans
l'information
communiquée,
e dans
l'expression
des
besoins,
< dans
la
communication
des
modifications
éventuelles
des
besoins,
e dans
les
relations
entretenues
avec
chacun
des
candidats,
+ dans
les
critères
de
choix.
3)
Transparence*
et
traçabilité
La
liberté
de
définir
la
procédure
impose
d'être
en
mesure
de
justifier
les
raisons
des
choix
qui
ont
été
faits.
Ainsi
à chaque
étape
de
la
procédure,
il convient
de
conserver
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population tous
les
documents
qui
permettent
de
démontrer
que
ces
choix
sont
rationnels.
C'est
le
principe
de
traçabilité
et
de
transparence.
LES
REGLES
DE
LA
SECURITE
JURIDIQUE
Cinq
règles
découlent
de
ce
contexte
de
sécurité
juridique
:
1-
L'évaluation
anticipée
des
besoins
- ANTICIPATION
L'expression
du
besoin
se
fonde
sur
:
e l'analyse
du
juste
besoin
fonctionnel,
e la
connaissance
des
marchés
fournisseurs,
+ la
distinction
entre
achat
standard
et achat
spécifique,
e l'adoption
d'une
démarche
à
coût
global.
En
cas
de
difficultés
pour
la
détermination
du
besoin,
penser
à
utiliser
les
possibilités
offertes
par
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
:
e la
procédure
du
dialogue
compétitif
lorsque
l'incertitude
porte
sur
les
objectifs
et
les
moyens.
L'acheteur
n'est
alors
pas
tenu
de
rédiger
un
cahier
des
charges,
e l'accord
cadre
ou
marché
à
bons
de
commande
quand
l'incertitude
est
liée
à
la
quantité
des
besoins
à
satisfaire
ou
à son
étalement
dans
le
temps,
e le
recours
aux
variantes
:il
s'agit
de
la
proposition
de
modification
de
certaines
spécifications
des
prestations
ou
fournitures
décrites
dans
le
DCE,
à
l'initiative
du
candidat. La
bonne
computation
des
seuils
e
par
opération,
en
marché
de
travaux
e
par
famille
homogène,
en
marché
de
fournitures
et
services
La
publicité
et
la
mise
en
concurrence
L'Avis
d'Appel
Public
à
la
Concurrence
(AAPC)
répond
à deux
objectifs
:permettre
le
libre
accès
à
la
Commande
Publique
et
garantir
une
véritable
mise
en
concurrence. L'AAPC
doit
contenir
l'objet
du
marché,
la
description,
les
caractéristiques
principales. Le
choix
du
support
de
publicité
est
fonction
du
montant
du
marché,
mais
il doit
aussi
être
adapté
à
l'objet,
à
la
nature,
à
la
complexité,
au
degré
de
concurrence
entre
les
entreprises
concernées
et
à
l'urgence
du
besoin.
Direction
des
ressources
et services
à
la
population 4-
L'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
Le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
se
fait
par
le
biais
de
formules
de
pondération
calculées
sur
la
base
de
critères
objectifs
et
mesurables.
Il
doit
exister
une
certaine
cohérence
entre
le poids
des
critères
et
le dossier
de
consultation.
Le
non-respect
de
ces
critères
donne
lieu
à des
pénalités.
Le
choix
des
critères
se
fait en
fonction :
e de
l'objet
du
marché,
e des
besoins,
e des
contraintes
explicables
et justifiables.
5-
La
négociation
La
négociation
peut
porter
sur
l’ensemble
du
contenu
de
l'offre
:
Le
prix
ou
ses
éléments
: coût
d'acquisition,
de
stockage
ou
de
transformation,
prix
des
pièces
de
rechange,
des
garanties,
de
l'entretien,
de
l'assurance,
du
transport,
etc. La
quantité
: volume,
fréquence
des
commandes,
structure
des
remises
accordées,
etc. La
qualité
: niveau,
incidence
sur
le
prix,
etc.
Le
délai
: temps
de
livraison,
réactivité,
part
du
transport
et des
formalités
diverses,
etc. Les
garanties
de
bonne
exécution
du
marché
: pénalités,
résiliation.
La
négociation
ne
doit
pas
modifier
les caractéristiques
substantielles
de
la
consultation
ou
des
offres.
Les
règles
de
la
négociation
Intangibilité
: délimiter
le
périmètre
de
la
négociation,
fixer
les
éléments
négociables Constance
des
règles
du
jeu
: l'objet
d'un
marché
et
ses
principales
caractéristiques
ne
doivent
pas
changer
pendant
la
négociation.
Ex
: «
achats
de
matériel
informatique
»
ne
peut
pas
devenir
«
location
de
matériel
informatique
»
par
le biais
de
la
négociation.
Transparence
: la
négociation
doit
être
encadrée.
Les
règles
du
jeu
doivent
être
portées
à
la connaissance
des
candidats.
Ex
: le
nombre
éventuel
de
tours
de
négociation,
la durée
des
échanges,
sous
quelle
forme...
Confidentialité
des
offres
: il faut
recevoir
les
candidats
séparément.
Il est
interdit
de
donner
le
nom
d'un
candidat
ayant
fait
une
meilleure
offre
de
prix
à
un
autre
candidat,
il est
préconisé
de
protéger
les secrets
des
postulants
en
demandant
à
chaque
entreprise
au
début
de
l'entretien
les éléments
à
protéger.
Traçabilité
: une
fiche
même
sommaire
des
entretiens,
un
compte-rendu
des
négociations
doit
être
établi
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population Les
procédures
concernées
par
la
négociation
:
Marchés
publics
passés
selon
une
procédure
adaptée
(article
R2123-1
et
suiv.)
:
Article
R2123-5
Lorsque
l'acheteur
a
prévu
de
négocier,
il peut
attribuer
le
marché
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation,
à
condition
d'avoir
indiqué
dans
les
documents
de
la
consultation
qu'il
se
réserve
la
possibilité
de
le
faire,
Procédure
avec
négociation
(Article
R2124-3
:6
cas
de
recours
Article
R2161-17
Le
pouvoir
adjudicateur
négocie
avec
les
soumissionnaires
les
offres
initiales
et
toutes
les
offres
ultérieures,
à
l'exception
des
offres
finales.
Ii
peut
toutefois
attribuer
le
marché
public
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation,
à
condition
d’avoir
indiqué
dans
l'avis
de
marché
ou
dans
l'invitation
à confirmer
l'intérêt
qu'il
se
réserve
la
possibilité
de
le
faire.
En
appel
d'offres,
la
négociation
est
interdite.
Il
est
seulement
possible
de
leur
demander
de
préciser
la
teneur
de
leur
offre.
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population 6-
De
la
rigueur
juridique
compétence technique
compétence
achat
compétence juridique
Publicité
de
procédures
de
marchés
publics
(en
fonction
du
montant
du
marché) Obligation
de
publicité
préalable
article
L2131-1
CCP
du
1® avril
2019
Seuils
pour
les collectivités
territoriales
au
1° janvier
2018
(seuils
évolutifs
généralement
tous
les
2 ans)
«
Seuils
européens
1°' janvier
2020
»:
Publicité
non |
Publicité
libre
ou |
Publicité
au |
Publicité
au
obligatoire
adaptée
BOAMP
ou
dans
| BOAMP
et
au
un
JAL*
JOUE**
Fournitures
et |
En
dessous
De
25
000
€
De
90
000
€
à
214 |
À
partir
services
de
25
000
EHT
et
jusqu'à
000
De
214
000€
40
000€
HT
89
999,99
€
Travaux
En
dessous
De
25
000
€
De
90
000
€
A
partir
de
25
000
EHT
et
jusqu'à
à
5
350
000
de
5
350
000€
40
000€
ht
89
999,99
€
Services
sociaux |
En
dessous
de
De
25
000
€
à
749
999,99
A
partir
de
750
000€
et
spécifiques
25
000
EHT
* Journal
d'annonces
légales
#* Journal
officiel
de
l'Union
européenne
Vérification
du
support
adapté
(BOAMP,
JOUE,
Presse
spécialisé
exemple
:le
Moniteur,
L'Argus
…).
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population Etapes
à
suivre
:
Actions Choix
du
ou
des
support(s)
de
publicité
Publication
de
l'avis
de
publicité
(AAPC)
sur
les
supports
adaptés
ex
:
JAL,
BOAMP,
JOUE
ou
presse
spécialisé
+
systématiquement
sur
les
supports
internes
suivants
:
-
Site
de
la
collectivité
Envoi
d'un
mail
d'information
au
référent
et
DG
contenant
les
éléments
suivants
:
-
Attestations
de
publication
-_
Lien
comportant
l'ensemble
du
DCE
Téléchargement
du
DCE*
pour
relecture
Information
si modifications
du
DCE
nécessaires
*Dossier
de
consultation
des
entreprises
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population CHAPITRE
2
LES
STRATEGIES
FONCTIONNELLES
ET
ECONOMIQUES
D'ACHAT
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population Pour
réaliser
des
achats
efficients,
il est
nécessaire
que
l'acheteur
n'oublie
jamais
le
contexte
de
son
achat.
Il
est
au
service
de
l'intérêt
général.
Il
doit
veiller
à
la
continuité
du
service
public
et
enfin
il doit
utiliser
au
mieux
les
deniers
publics.
Les
seules
compétences
juridiques
et
de
mise
en
œuvre
technique
des
procédures
ne
suffisent
pas.
ORGANISER
LE
PROJET
D'ACHAT
EN
INTERNE
5
axes
doivent
être
envisagés
en
amont :
1-
Faire
une
programmation
pluri-annuelle
Si
le
besoin
est
lié
à
la
mise
en
œuvre
d'un
projet,
il est
nécessaire
que
:*
l'opération
soit
limitée
dans
le
temps,
+ la
nécessité
d'achats
ciblés
soit
sous
la
responsabilité
d'une
équipe
projet,
+
la
programmation
soit
faite
par
le
chef
de
projet.
Si
le
besoin
est
lié
à
une
mission
récurrente,
il est
nécessaire
d'évaluer
:
+ la
date
ou
la
période
fixe,
+ les
pics
d'activités,
+ la
continuité
dans
le
temps.
Le
besoin
reste
prévisible.
La
programmation
est
faite
par
le
chef
de
file
ou
le
gestionnaire
s'appuyant
sur
une
organisation,
des
procédures
et
des
acteurs
clairement
identifiés
travaillant
en
équipe.
2-
Travailler
en
équipe
L'acte
d'achat
n'est
pas
le
fait
d'une
fonction
isolée,
ni
d'une
décision
individuelle.
Sa
préparation
doit
associer
plusieurs
fonctions
et
métiers
répartis
sur
divers
acteurs
et
se
construit
par
le
dialogue
:le
client
final,
le
demandeur
de
l'achat,
l'acheteur
technicien,
le
chef
de
file
ou
gestionnaire,
l’acheteur
économique,
l'expert
juridique
concepteur,
l'expert
juridique
contrôleur,
le
comptable.
Chaque
domaine
de
compétences
doit
être
délimité
pour
éviter
des
chevauchements
et
des
questions
inutiles.
3-
Définir
le
besoin
Cela
permet
d'établir
un
cahier
des
charges
fonctionnel.
Il
est
nécessaire
de
poser
au
client
final
les
bonnes
questions
(fonction
et
usage
du
besoin,
lieu
et
contraintes,
fréquence
de
l'utilisation.)
et
l'acheteur
doit
également
s'interroger
(achat
critique,
achat
transversal,
moyens
déjà
existants,
budget...)
Il
est
recommandé
à
l'acheteur
de
rencontrer
les
bénéficiaires
pour
identifier
et
comprendre
les
besoins
exprimés.
4-
Évaluer
en
permanence
Deux
questions
doivent
se
poser
:
la
qualité
à évaluer
(définition
du
besoin,
conception
de
préparation
de
l'achat,
réalisation
du
service
associé,
prestataire)
et
la
façon
d'évaluer
(recensement
des
besoins,
procédure
et
résultats,
exécution
des
marchés,
fournisseurs).
5-
Communiquer
de
façon
adéquate
2
types
de
communication
sont
requises
:
e la
communication
interne
: c'est
le
partage
d'un
état
d'esprit
professionnel
et
de
valeurs
communes
à
l'ensemble
des
acteurs,
e
la
communication
externe
auprès
d'autres
institutions
publiques
qui
interviennent
dans
le
cadre
des
achats,
pour
faire
connaître
la
politique
de
la
Ville
Direction
des
ressources
et services
à
la
population et
développer
la
transparence.
Cette
communication
externe
s'exerce
également
auprès
des
fournisseurs
pour
favoriser
la
participation
des
entreprises
dans
un
but
de
mise
en
concurrence,
en
mettant
en
avant
leur
intérêt
de
collaborer
avec
la
Ville.
L'objectif
est
de
les
faire
évoluer
dans
une
démarche
de
développement
durable
en
leur
faisant
connaître
les
bonnes
pratiques.
Il
faut
impulser
une
dynamique
de
progrès
continu
avec
les
fournisseurs.
Direction
des
ressources
et services
à
la
population CHAPITRE
3
LES
REGLES
DEONTOLOGIQUES
Direction
des
ressources
et services
à
la
population LES
ENJEUX
ET
LES
VALEURS
La
crédibilité
de
l'Administration
municipale,
l'honnêteté
des
procédures
et des
acteurs
de
l'achat
et
l'efficacité
de
la
politique
d'achat
sont
des
impératifs
constants. Tous
les
acteurs
de
la
commande
publique
de
la
Ville
se
doivent
de
respecter
les
valeurs
suivantes
: honnêteté,
confidentialité,
transparence,
discrétion,
respect
des
entreprises.
Ils sont
étroitement
liés
dans
la
mise
en
jeu
des
responsabilités.
Chaque
agent
engage
la
responsabilité
de
sa
hiérarchie
et
ce
jusqu'au
Maire
(système
de
cascade).
Pour
cela,
l'acheteur
se
doit :
e d'agir
dans
l'intérêt
général,
e de
traiter
les opérateurs
économiques
de
façon
équitable
et transparente,
e d’avoir
une
dépense
raisonnée
de
l'argent
public,
e de
rechercher
la
performance
et
la
qualité
par
les
relations
acheteur/fournisseur.
LE
COMPORTEMENT
VIS-A-VIS
DE
FOURNISSEURS
1)
Les
principes
Les
acteurs
de
l'achat
public
doivent
veiller :
e au
respect
des
règles
de
liberté
d'accès
à
la Commande
Publique.
e à
l'égalité
de
traitement
des
candidats,
e à
la transparence
des
procédures,
+ à ce
que
leurs
intérêts
personnel,
familiaux
ou
amicaux
n'interfèrent
pas.
e à
ne
pas
communiquer
leur
adresse
personnelle
à
un
fournisseur,
e à
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
d'achat
non
discriminantes.
2)
Les
avantages
et
les
cadeaux
Les
acteurs
de
l'achat
public
doivent
veiller
pour
eux-mêmes
et
pour
leurs
proches : ° à
n'accepter
aucune
remise,
ristourne
ou
avantage
quelconque,
e à
ne
pas
recevoir
d'argent,
de
cadeau,
de
gratification,
ou
autre
avantage
personnel, e à
ne
pas
accepter
les
invitations
à des
manifestations
de
détente
ou
de
distraction,
+ à
rejeter
toute
tentative
de
corruption
et à en
référer
immédiatement
à
leur
responsable
hiérarchique.
Direction
des
ressources
et services
à
la
population 3)
Les
repas
d'affaires
4 5) 6) 7)
Les
acteurs
de
l'achat
public
ne
doivent
pas
accepter
d'invitation.
Ils
peuvent
participer
à
un
repas
d'affaires
s'ils
payent
eux-mêmes
leur
part
(conserver
la
preuve)
et
si
le
repas
est
en
dehors
des
périodes
de
consultation.
Les
visites
chez
les
fournisseurs
Cela
n'est
possible
que
dans
le
cadre
d'un
ordre
de
mission
et
les
frais
sont
à
la
charge
de
l'administration
municipale.
Les
conflits
d'intérêts
Il
faut
éviter
les
situations
dans
lesquelles
le
pouvoir
d'appréciation
ou
de
décision
pourrait
être
influencé
par
la
prise
en
considération
d'intérêts
issus
de
liens
directs
ou
indirects
avec
le fournisseur.
La
traçabilité
Tous
les
échanges
entre
les
fournisseurs
et
les
acteurs
de
la
commande
publique
aux
différents
stades
de
traitement
d'un
projet
d'achat
doivent
faire
l'objet
d'une
traçabilité
écrite
(compte-rendu,
relevé
de
décision,
PV,
réponses
écrites
.…).
La
confidentialité
Aucune
information
confidentielle
ou
sensible
concernant
la
Ville
ou
ses
fournisseurs
ne
doit
être
révélée.
LA
COMMUNICATION
SUR
LES
PRINCIPES
DEONTOLOGIQUES
Chaque
Directeur
doit
veiller
à
:
e diffuser,
expliquer
et
rappeler
régulièrement
ces
principes
déontologiques
à
ses
collaborateurs, e informer
chaque
nouveau
collaborateur.
Chaque
acteur
de
la commande
publique
doit
veiller
à
:
e
respecter
ces
principes
déontologiques,
e saisir
son
responsable
hiérarchique
pour
tout
problème
d'éthique.
Direction
des
ressources
et services
à
la
population FRAUDE
ET
CORRUPTION
«La
société
a
le droit
de
demander
compte
à tout
agent
public
de
son
administration»
(Déclaration
des
droits
de
l'homme
et
du
citoyen,
art.
15).
Il
existe
quatre
régimes
de
responsabilité
:
e la
responsabilité
disciplinaire,
e la
responsabilité
pénale,
e la
responsabilité
administrative
et civile,
e la
responsabilité
financière.
Afin
de
réduire
les
risques
et de
les
prévenir,
il est
nécessaire
de
mobiliser
tous
les
outils
disponibles
: contrôle
hiérarchique,
communication,
formation,
gestion
du
personnel,
action
sociale. RESPONSABILITES
ET
SANCTIONS
Les
sanctions
correspondantes
aux
responsabilités
sont
les
suivantes
:
RESPONSABILITÉ
DISCIPLINAIRE
(statut
général
des
fonctionnaires,
titre
I,
art
29)
se
définit
ainsi
«
toute
faute
commise
par
un
fonctionnaire
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'expose
à
une
sanction
disciplinaire,
sans
préjudice,
le cas
échéant,
des
peines
prévues
par
la
loi
pénale
».
RESPONSABILITÉ
ADMINISTRATIVE
Elle
peut
s'envisager
ainsi
:
e
la
réparation
du
préjudice
par
l'Administration
: indemnisation
de
la
victime,
e elle
n'est
ni
générale,
ni
absolue,
e elle
comporte
trois
conditions
: un
préjudice,
un
lien
de
causalité,
un
fait générateur,
e la
responsabilité
pour
faute
ou
responsabilité
sans
faute,
e
la
faute
personnelle
ou/et
faute
de
service,
RESPONSABILITÉ
CIVILE
(code
civil,
art
1382)
«Tout
fait
quelconque
de
l'homme
qui
cause
à
autrui
un
dommage,
oblige
celui
par
la
faute
duquel
il est
arrivé,
de
réparer
».
S'il y a faute
de
service,
la
réparation
du
préjudice
est
prise
en
charge
par
l'Administration
dans
le cadre
de
la
responsabilité
administrative,
MAIS
il y a
une
possibilité
d'action
récursoire
de
l'Administration
à
l’encontre
d'un
agent
reconnu
comme
personnelle
- ment
fautif. Direction
des
ressources
et
services
à
la
population RESPONSABILITÉ
PÉNALE
C'est
l'obligation
de
répondre
de
ses
actes
devant
une
juridiction
pénale
quand
ceux-ci
sont
constitués
d'une
infraction
pénale.
L'agent
est
exposé
à
une
peine
pénale
(prison
et/ou
amende). Une
infraction
pénale
:
e est
définie
par
un
texte
(élément
légal).
e comporte
un
élément
matériel
(infraction
de
commission
ou
infraction
d'abstention).
e comporte
un
élément
moral :
l'intention
de
commettre
l'infraction.
RECOMMANDATIONS > Adopter
une
charte
déontologique
de
l'achat
public.
>
Participer
à
des
sessions
de
sensibilisation
et
de
formation
sur
la
commande
publique
à
destination
des
élus.
>
Adopter
des
règles
de
mise
en
concurrence
claires
et
intelligibles,
notamment
dans
le
choix
des
critères
et
de
leurs
modalités
de
notation
afin
que
les
membres
élus
des
commissions
d'appel
d'offres
et
d'ouverture
des
plis
puissent
exercer
pleinement
leurs
fonctions
et
en
toute
transparence.
>
Garantir
la
plus
grande
transparence
et
impartialité
dans
le
traitement
des
candidatures
et
des
offres.
Direction
des
ressources
et services
à
la
population EN
CONCLUSION :
Prendre
conscience
des
risques
juridiques
encourus Si les
enjeux
de
la
commande
publique
sont
de
réaliser
le
meilleur
achat
d'un
point
de
vue
technique
et
financier,
de
satisfaire
les
besoins
de
la
collectivité,
de
respecter
les
règles
de
mise
en
concurrence
et
d'éviter
les
contentieux
administratifs,
les
règles
de
la
commande
publique
ont
également
pour
objectif
d'éloigner
le
risque
pénal.
Certaines
infractions
peuvent
être
le fruit d'une
simple
négligence
ou
d'une
méconnaissance
du
Droit,
et
pourtant
les
risques
de
mise
en
cause
pour
un
manquement
au
devoir
de
probité
sont
bien
réels
et
appellent
une
vigilance
accrue
de
la
part
des
élus
lorsqu'ils
exercent
leur
mandat
et
des
agents.
Ces
risques
sont
non
seulement
individuels
mais
aussi
collectifs.
Il est
néanmoins
possible
de
les
identifier
et
de
mettre
en
place
des
dispositifs
de
prévention
afin
d'éviter
ces
risques.
Enfin,
l'administration
se
doit
:
-_
D'assumer
ses
responsabilités,
-
De
garantir
un
comportement
sans
faille
de
ses
agents,
-__
De
garantir
le
respect
de
la
réglementation,
-__
De
protéger
ses
agents,
-__
De
prévenir
les
risques.
Adopter
des
mesures
de
prévention
Textes
de
référence
e
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique.
<
Décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la
loi
n°
2013-
907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique.
La
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
rappelle
que
les
personnes
titulaires
d'un
mandat
électif
local
ainsi
que
celles
chargées
d'une
mission
de
service
public
- donc
aussi
bien
les
agents
que
les
élus
- doivent
veiller
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Cette
loi
et
son
décret
d'application
imposent
aux
agents
et
élus
confrontés
à
situation
de
conflit
d'intérêt,
une
obligation
d'abstention
ou
de
déport.
Selon
le
rapport
sauvé
préconisant
ce
mécanisme
«
/abstention
ou
le déport
doit conduire
la
personne
concernée
à
ne
pas
prendre
part
au
traitement
d'une
affaire
lorsqu'elle
estime
en
conscience
ne
pas
pouvoir
la
traiter avec
objectivité
ou
lorsqu'elle
estime
que
son
impartialité
serait
susceptible
d'être
à
bon
droit
mis
en
cause
par
les
tiers
sur
le
fondement
de
la
théorie
Direction
des
ressources
et
services
à
la
population des
apparences.
Cette
obligation
d'abstention
ne
vise
pas
seulement
la
signature
des
actes
administratifs,
ou
plus
largement
l'exercice
d'une
mission
où
d'un
contrôle.
Elle
englobe
foute
participation,
quelle
qu'en
soit
la
forme,
au
traitement
d'une
affaire.
»
Direction
des
ressources
et services
à
la population Bitte
to ae
ES
_
à
services
Directiondes
né
techniques
ETS
OST
<
==
——
techniques
.
Q
Assitsante
des
|
|
"1
Ga techniques
Fonction
achats
DIET
rES
loyens
généraux
Direction
des
moyens
généraux
F
Assisatnte
Direction des ressources et services à la population DEPARTEMENT
DU
RHONE
Certifié
exécutoire
METROPOLE
DE
LYON
a
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
le]
101:0V.
2020
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/78
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
: ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
—
BUDGET
PRINCIPAL Lorsqu'une
créance
ne
peut
être
recouvrée
en
raison
de
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d'héritier)
ou
du
refus
de
l’ordonnateur
d'autoriser
les
poursuites
ou
de
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement,
l'assemblée
délibérante,
sur
demande
du
comptable,
prononce
l'admission
en
non-
valeur
de
cette
créance.
Cette
procédure
correspond
à
un
seul
apurement
comptable.
La
décision
prise
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable
et
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
de
poursuite.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le
débiteur
revient
à
«
meilleure
fortune
».
En
date
du
13
octobre
2020,
le
Trésorier
a
informé
la
municipalité
qu'il
n’a
pas
pu
recouvrer
plusieurs
titres
en
raison
des
motifs
énoncés
dans
le
tableau
suivant.
N°
Somme
Année
de
de
TTC
Objet
Motif
de
non-
référence
titre
restant
à
recouvrement
recouvrer
BENSAID
Nordine
RAR
inférieur
au
seuil
de
2018
492
A9
€
(ALSH
mercredi
2014/2015)
poursuite
(*)
BUMÉUSATALAY
Blu}
RAR
inférieur
au
seuil
de
2017
132
9,90
€ |
(Pénalité
pour
non-retour
oursuite
(*)
ouvrage
Médiathèque)
p
FACADE
FRANCE
RENOVATION
|
RAR
inférieur
au
seuil
de
2017
228
DD
E
(Occupation
du
domaine
public)
|
poursuite
(*)
PELTRET
Pauline
RAR
inférieur
au
seuil
de
2018
248
12,00
€
(Part
salarié
chèque
déjeuner)
poursuite
(*)
TOTAL
37,30
€ |
(*)
Reste
à recouvrir
Par
conséquent,
il
est
demandé
l'admission
en
non-valeur
de
ces
quatre
titres
pour
le
budget
principal.
Cette
décision
occasionnera
le
mandatement
au
budget
communal
2020
de
ces
sommes
sur
le
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
Vu
les
états
d'admission
en
non-valeur
du
Trésorier
en
date
30
septembre
2020,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
27
octobre
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
—
admet
en
non-valeur
4
créances
pour
un
montant
total
de
37,30
€,
—
dit
que
cette
somme
sera
mandatée
sur
le
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur)
du
budget
primitif
2020.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véronique
GAZAN
l
(7
44 AE
AC
RhônoY*" DEPARTEMENT
DU
RHONE
.
.
'
METROPOLE
DE LYON
Certifié
exécutoire
COMMUNE
DE CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
_——
(el
410t!0v.
2020
Era
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/79
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Nathalie
MOKDADI,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
: CREANCES
ETEINTES
—
BUDGET
PRINCIPAL L'irrécouvrabilité
d'une
créance
éteinte
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Il s'agit
notamment :
—
du
prononcé
d’un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
(art.
643-11
du
code
de
commerce)
;
—
du
prononcé
de
la
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(art.
L.332-5
du
code
de
la
consommation)
;
—
du
prononcé
de
la
clôture
pour
insuffisance
d'actif
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
(art.
L.339-9
du
code
de
la
consommation).
Ces
créances
en
cause
étant,
de
droit,
annulées
par
décisions
du
juge,
l'assemblée
délibérante
ne
peut
s'opposer
à leur
exécution.
En
date
du
13
octobre
2020,
le
Trésorier
a
informé
la
municipalité
qu'il
n’a
pas
pu
recouvrer
plusieurs
titres
en
raison
des
motifs
énoncés
dans
le tableau
suivant.
Année
de
N°
de
An
£
Objet
Motif
de
non
référence
titre
RDS
recouvrement
ms
[+2 |
one
ronar
ce per
201
287
233,09
€
FM
er fur
véhicule)
ar
Tee
ma |
|
mwe/anoonon
car ne
ms | +7 |
sane|rioter
RE re
ms
| #7 |
mse[ moon
ce re
2048
27
390,00
€
ficeupatin
du demaihe
public)
sl
per
ms | 6 |
mne|ioer
ae ne
2016
327
320,00
€
fBceuation
du damslhe
public)
rs
pis
ms | me |
sac
Ce nur
2ÊM
18
“05,06
(Gccupeton
du domaine
public)
Sr
our
me
m7 | 0 |
een
ques
mu
| 52 |
sose| Moon
ce ne
TOTAL
6
974,40
€
Par
conséquent,
il
est
demandé
l'admission
en
créances
éteintes
de
ces
treize
titres
pour
le
budget
principal.
Cette
décision
occasionnera
le
mandatement
au
budget
communal
2020
de
ces
sommes
sur
le
compte
6542
«
Créances
éteintes
». Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
Vu
les
états
d'admission
en
non-valeur
du
Trésorier
en
date
30
septembre
2020,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
27
octobre
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
_
admet
en
créances
éteintes
13
créances
pour
un
montant
total
de
6 974,40
€,
—
dit
que
cette
somme
sera
mandatée
sur
le
compte
6542
«
Créances
éteintes
»
du
budget
primitif
2020.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véronique
GAZAN
Maire DEPARTEMENT
DU
RHONE
Certifié
exécutoire
METROPOLE
DE
LYON
7
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
le]
10H.
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/80
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
: TARIFS
COMMUNAUX
A
CARACTERE
FISCAL
ET
DU
CIMETIERE
POUR
LES
ANNEES
2021
ET
SUIVANTES Conformément
à
la
délibération
n°2020/13
du
26
mai
2020,
autorisant
le
maire
à
fixer,
dans
la
limite
de
1
500
€
HT
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
de
caractère
fiscal,
tous
les tarifs
inférieurs
ou
égaux
à
1 500
€
(exceptés
ceux
concernant
le
cimetière,
la
saison
culturelle,
le
service
enfance-jeunesse
et
ceux
ayant
un
caractère
fiscal)
ont
été
fixés
pour
les
années
2021
et
suivantes
par
décision
du
Maire
n°2020/67
en
date
du
16
octobre
2020.
Pour
information,
ces
tarifs
sont
repris
en
totalité
dans
la
grille
des
tarifs
ci-jointe
en
annexe. Pour
mémoire,
les
tarifs
de
la
saison
culturelle
et
du
service
enfance
jeunesse
sont
fixés
en
année
scolaire
par
décisions
du
Maire.
Pour
compléter
ces
grilles
de
tarifs
pour
les
années
2021
et
suivantes,
il est
maintenant
nécessaire
que
le
conseil
municipal
se
prononce
sur
:
e
les
tarifs
du
cimetière,
e
les
tarifs
à
caractère
fiscal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ces
articles
L.2122.22,
L.2223.15
et
L.2331.2
à
4,
Vu
l'ensemble
des
prix
à
la
consommation
"ensemble
des
ménages
hors
tabac"
étant
passé
de
l'indice
103,91
en
juillet
2019
à
l'indice
104,44
en
juillet
2020,
Vu
la
décision
du
Maire
n°2020/16
du
16
octobre
2020
fixant
les
tarifs
communaux
inférieurs
ou
égaux
à
1 500
€
HT
et
n'ayant
pas
un
caractère
fiscal
pour
les
années
2021
et
suivantes,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
reconduit
les
tarifs
du
cimetière
ci-dessous,
comme
suit
:
Tarifs
communaux
TTC
(cimetière)
Désignation
2020
2021
et
suivantes
Cimetière Concessions
à
15
ans
au
m2
130
€
130
€
Concessions
à
30
ans
au
m2
260
€
260
€
Case
dans
le
columbarium
à
15
ans
340
€
340
€
Case
dans
le
columbarium
à
30
ans
680
€
680
€
Frais
de
caveau
provisoire
par jour
(à
partir
du
4ème
2,50
€
2,50
€
mois) Vacations
funéraires
(Plafonds
maximum
fixé
par
décision
du
maire
2e
aa
€
2009/04
du
25/02/09)
ainsi
que
les
tarifs
à
caractère
fiscal
ci-après
: Tarifs
communaux
TTC
(à
caractère
fiscal)
Désignation
Depuis
le
2021
et
01/04/2019
suivants
Droit
de
place
Emplacement
Marché
forain
abonnés
(le
ml)
0,50
€
0,50
€
Emplacement
Marché
forain
occasionnels
(le
ml)
1,00
€
1,00
€
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme. Annexe
TARIFS
COMMUNAUX
(TTC)
POUR
LES
ANNEES
2021
ET
SUIVANTES
pris
par
décision
du
Mairie
n°2020/67
du
16
occtobre
2020
VA
ER
is
Location
Salles
communales
et autres
Campanelles
tarif
Champenois
752
80,00
€|1°
Janvier
2021
Campanelles
tarif
non
Champenois
752
160,00
€|1°
Janvier
2021
Espace
Monts
d'Or
Voir
grille
tarifs
EMO
Extension
Chatelet
- salles
de
danse
et
du
bar
(à
l'heure)
752
22,00
€|1°
Janvier
2021
Caution
:Campanelles,
extension
gymnase
Chatelet
(1)
70688
|
200,00
€|1°
Janvier
2021
Caution
Barnum
(1)
70688
|
500,00
€|1%
Janvier
2021
Caution
Barbecue
(1)
70688
|
200,00
€|1°
Janvier
2021
Terrain
de
foot
en
ghor
(entier)
+
2 vestiaires
(2)
752
|
600,00
€|
Pour
la période
du
=
=
—
01
septembre
au
Terrain
de
foot
en
ghor
(demi-terrain)
+
2
vestiaires
(2)
752
300,00
€
30 juin
Occupation
du
domaine
public
Redevance
d'un
logement
communal
T3
Redevance
d'un
logement
communal
T4
Voir
décision
du
Maire
n°2019/66
du
20/09/2019
Droit
fixe
pour
toute
création
de
dossier
de
demande
d'occupation
du
domaine
public
(sauf
pour
les
occupations
commerciales
permanentes)
70323]
10,00
€|1*
Janvier
2021
Occupation
du
domaine
public
lors
de
chantiers
liés
à
un
permis
de
démolir
ou
de
construire
ou
une
déclaration
préalable
ou
lors
de
70323
5,00
€|1°
Janvier
2021
petits
chantiers
(ml/semaine)
(3)
Occupation
temporaire
(1
à 7
jours)
du
domaine
public
(ml/jour)
70323
4,00
€|1°
Janvier
2021
Occupation
du
domaine
public
pour
une
grue
autoportée
.
(£
120T
/jour)
70323
|
150,00
€|1°
Janvier
2021
Occupation
du
domaine
public
pour
une
grue
autoportée
&
.
(>
1207
/jour)
70323|
250,00
€|1*
Janvier
2021
Occupation
du
domaine
public
droit
de
stationnement
de
er
u
constructions
provisoires
ou
bungalows
de
vente
(m2/semaine)
70828
8,00
€
1”
Janvier
2021
Occupation
commerciale
permanente
(m2/an)
|70323
14,00
€|1°
Janvier
2021
Emplacement
Taxis
|7336
|
105,00
€/1°" Janvier
2021
Emplacement
Marché
de
Noël
(par
jour)
70321
20,00
€|1°*
Janvier
2021
Caution
marché
de
Noël
(4)
70688 |
100,00
€|1°
Janvier
2021
Emplacement
Bourse
aux
livres
sans
barnum
(2
ml)
Champenois
70321
3,50
€|1°
Janvier
2021
Emplacement
Bourse
aux
livres
avec
barnum
(2
ml)
Champenois
70321
5,50
€|1°*
Janvier
2021
Emplacement
Bourse
aux
livres
sans
barnum
(2
ml)
non
Champenois
|
70321
5,50
€|1°
Janvier
2021
Emplacement
Bourse
aux
livres
avec
barnum
(2
ml)
non
Champenois
|
70321
7,50
€|1°
Janvier
2021 Annexe
Repas
pour
champenois
lors
de
manifestations
municipales
758
8,00
€|1°
Janvier
2021
Repas
pour
non
champenois
lors
de
manifestations
municipales
758
14,00
€|
1°
Janvier
2021
Repas
pour
enfants
<
8
ans
lors
de
manifestations
municipales
758
gratuit|1®
Janvier
2021
Livre
de
poche
adultes
et enfants,
petit
format
album
enfants
er
ï
éliminés
du
fonds
de
la médiathèque
Fe
BSD
EL"
Janvier
2021
Livre
grand
format
adultes
et
enfants,
y
compris
album
enfants
et
BD
af
.
éliminés
du
fonds
de
la
médiathèque
7068
1,00
€|1"
Janvier
2021
Photocopie
A4
N/B
la
page
recto
ou
recto-verso
|
7062|
0,20
fi"
Janvier
2021
Droits
d'inscription
et autres
tarifs
des
bibliothèques,
médiathèques
et
ludothèques
du
réseau
ReBONd
Voir
délibération
n°2019/43
du
GENRES
Facturation
en
cas
de
perte
de
clés
7788
45,00
€|1°
Janvier
2021
Facturation
en
cas
de
perte
de
badges
7788
25,00
€|1°
Janvier
2021
Tarif
horaire
pour
nettoyage
des
locaux
70688
38,00
€|1" Janvier
2021
Tarif
horaire
d'un
technicien
70688
38,00
€|1° Janvier
2021
Tarif forfaitaire
pour
l'accès
à une
prise
électrique
16A
es.
(par
jour/utilisateur)(5)
70323
1,00
€|1°"
Janvier
2021
Reproduction
de
plans
> A3
en
N/B
(par
ml)
70688
1,50
€|1°* Janvier
2021
Reproduction
de
plans
> A3
en
couleur
(par
ml)
70688
8,50
€|1* Janvier
2021
Collage
pour
les
plans
dont
la
largeur
est
>
à 96
cm
(par
ml)
70688
4,00
€|1° Janvier
2021
Photocopie
A4
N/B
recto
où
recto-verso
(des
doc
communicables)
er
:
(Tarif
fixé
par
arrêté
ministériel
du
1er
octobre
2001
à 0,18
€ maximum}
70688
0,15
E/1"
Janvier
2021
Photocopie
A3
N/B
recto
ou
recto-verso
(des
doc
communicables)
70688
0,20
€|1 Janvier
2021
(1)
Caution
encaissée
par
le receveur
municipal
et restituée
à l'utilisateur,
sauf
si des
dégradations
ont
été
constatées.
Dans
ce
cas,
le
receveur
municipal
conservera
la
partie
de
la
caution
correspondant
au
montant
de
la
remise
en
état
ou
de
la
valeur
de
remplacement
du
matériel
ou
mobilier
détérioré.
(2)
Fixés
par
délibération
2009/48
du
30/06/2009.
Ne
s'appliquent
pas
à
l'association
GOAL
FC
(3)
Ne
s'applique
pas
aux
entreprises
qui
œuvrent
pour
le compte
de
la commune
ou
de
l’un
des
EPCI
dont
elle est
membre
(4)
Caution
encaissée
par
le receveur
municipal
et
non
restituée
en
cas
de
non
présence
de
l'exposant
au
marché
et de
dégradation. (5)
Fixé
par
décison
du
Maire
2014/57
du
28/11/2014.
Ne
s'applique
pas
aux
forains
hebdomadaires
et exposants
du
marché
de
Noël ESPACE
MONTS
D'OR
TARIFS
DE
LOCATION
- ANNEES
2021
ET
SUIVANTES
pris
par
décision
du
Mairie
n°2020/67
du
16
occtobre
2020
Tarif
1
: tarif de
base
Tarif 2
: réservé
aux
entreprises
champenoises,
Abattement
de
20
%
sur
le tarif de
base
Tarif 3 :
réservé
aux
assoclations
champenoises
. Abattement
de
50
%
sur
le tarif de
base
Annexe
Tarif
4
:pendant
toutes
les
périodes
de
vacances
scolaires
hors
week-ends
(Zone
A).
Abattement
de
40
%
sur
le
tarif de
base
Tarifs
de
base
applicables
au
1°" janvier
2021
(en
euros)
Tarifs
à
la
journée
Capacité |
Acompte
à
Surface
maxi
verser
à
la
2021
et
DESIGNATION
(m2)
(Nbre
|
réservation |
suivantes
personnes)|_
(tarif de
base)
Grande
Salle
645
600
500,00
985,00
Grande
Salle
+
Scène
792
750
600,00
1270,00
Zone
1 +
Scène
523
450
450,00
872,00
Zones
2+
3
270
150
400,00
785,00
£ ÿ Loges
36
30
130,00
œ à Culsine
52
-
265,00
TT £
|Vestiaire
30
:
115,00
É
Hall
d'accueil
(si loué
seul)
180
200
395,00
*
Hall
d'accueil
(aux
associations
et copropriétés
champenoises)
180
290
35,00
Chaise
(à l'unité)
-
-
0,90
Table
(à l'unité)
-
-
3,60
Tarifs
supplémentaires
(HT)
Tarif
horaire
pour
nettoyage
des
locaux
effectué
par
le
prestataire
de
la
commune
- Grande
salle
(scène
comprise)
58,00
- Hall
d'accuell
23,00
- Sanitaires
23,00
- Cuisine
et couloir
46,00
- Loge
(à l'unité)
12,00
Tarif
horaire
d'un
technicien
38,00
Cautions
C
Caution
Espace
Monts
d'Or
aux
entreprises
et
autres
organismes
(1)
1000,00
Caution
Espace
Monts
d'Or
aux
associations
champenoises
(1)
200,00
Caution
Hall
de
l'Espace
Monts
d'Or
(1)
160,00
(uniquement
aux
associations
et
copropriétés
champenoises)
7
(1)
Caution
encaissée
par
le
receveur
municipal
et
restituée
à l'utilisateur,
sauf
si
des
dégradations
sont
constatées.
Dans
ce
cas,
le
receveur
municipal
conservera
la
partie
de
la
caution
correspondant
au
montant
de
la
remise
en
état. 00's HDI 2U21ed OIL paid
s 0Sc
008 YSN PUEUWBA INOJOA SJUISDU
4 u 0S
109 sHedAnuu 21e)
00'sz UOSWUES |L} SUBS CLIN
, 914 + 85 WS 21nyS
O0'T euoydoDIn
eBeqe =
“ose SINEANES € Qu se) pet enedainu 7 -
Sete (ui 0€) 4
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SALNVAINS SaLNVAINS SAILNVAINS SaLNVAINS 13 TZO0Z AA11II0WN 13 TZO7 712NSI1AOIQNY 13 T207 NOLLYSTIONOS 13 T20C A9V41V193
FCUC ISMUEL STE NE SS1Q
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SALNVAINS 13 TTOZ JANNY - 111U4ILVN NG NOILVI07 10 SATAVL
eseq ap Jue : TEL DEPARTEMENT
DU
RHONE
METROPOLE
DE
LYON
|
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
le|
10H,
2020
Esteat
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/81
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
:DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
DANS
LES
COMMISSIONS
«
URBANISME-FONCIER
»
ET
«
ENFANCE-JEUNESSE
» Par
délibération
2020/22
du
11
juin
2020,
le
conseil
municipal
a
créé
huit
commissions
municipales
à
caractère
permanent.
Pour
chacune
d'elles,
des
membres
ont
été
désignés
à hauteur
de
6,
7,
8 ou
10
selon
les
commissions.
Compte
tenu
de
la
démission
du
conseil
municipal,
de
Madame
Nathalie
MOKDADI,
prenant
effet
au
16
octobre
2020,
une
place
est
désormais
vacante
dans
la
commission
«
Enfance-Jeunesse
»
(Cf.
tableau
en
annexe).
Par
ailleurs,
par
courriel
du
22
octobre
2020,
Monsieur
Bernard
BUSSELIER,
conseiller
municipal,
pour
des
raisons
personnelles,
a
donné
sa
démission
de
la
commission
municipale
«
Urbanisme-Foncier
»
(Cf.
tableau
en
annexe).
Il
est
donc
nécessaire
de
désigner
un
nouvel
élu
pour
respectivement
les
remplacer
dans
ces
deux
commissions.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
les
différentes
commissions
municipales
doivent
être
composées
de
façon
à
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
La
loi
ne
fixant
pas
de
méthode
particulière
pour
la
répartition
des
sièges
de
chaque
commission,
le
conseil
municipal
doit
respecter
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée,
chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
devant
disposer
au
moins
d'un
représentant.
La
Maire
étant
présidente
de
droit,
elle
ne
fait
pas
partie
des
membres
à
désigner.
La
désignation
des
membres
des
commissions
municipales
doit
être
effectuée
au
scrutin
secret
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sauf
si
le
conseil
municipal
a
préalablement
décidé,
à
l'unanimité,
qu'il
ne
serait
pas
procédé
au
scrutin
secret
pour
ces
nominations.
Si
une
seule
candidature
est
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
après
appel
de
candidatures,
la
nomination
prend
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire. Etant
donné
que
les
élus
qui
ont
démissionné
sont
issus
de
la
liste
majoritaire,
ils seront
chacun
remplacés
par
un
élu
de
la
même
liste.
Vu
le
code
général
de
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
L.2121-22 Vu
le
courrier
de
démission
du
conseil
municipal
de
Nathalie
MOKDADI
du
16
octobre
2020, Vu
le
courriel
de
démission
de
la
commission
Urbanisme-Foncier
de
Bernard
BUSSELIER
du
22
octobre
2020,
Après
appel
de
candidature,
seule
Marie-Thérèse
CASTAY
s'est
portée
candidate
pour
siéger
dans
la
commission
«
Urbanisme-Foncier
»
et
seule
Sarah
AGGOUN
s'est
portée
candidate
pour
siéger
dans
la
commission
«
Enfance-Jeunesse
». Par
conséquent
en
application
de
l'article
L.2121-21,
Marie-Thérèse
CASTAY
est
désignée
membre
de
la
commission
«
Urbanisme-Foncier
>
et
Sarah
AGGOUN
est
désignée
membre
de
la
commission
«
Enfance-Jeunesse
».
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véroni
N
éroniqee
SR,
E. © Z Annexe
Commission
ENFANCE
JEUNESSE
8
Membres
+
Véronique
GAZAN,
Présidente
Virgins ÉFON
Nathalie BENYAHIA
ice-Président Sarah
AGGOUN
Marie-Valérie
ROBIN
Malika
LAFON
Gilbert
ARLABOSSE
Julien
TREUILLOT
Anne-Marie
BACIC
Commission
URBANISME
- FONCIER
8
Membres
+ Véronique
GAZAN,
Présidente
Bernard
REMY
Vice-Président
Bruno
RYON
Marie-Thérèse
CASTAY
Sylviane
GUILMART
Jean-Charles
DONETTI
Stéphanie
BERARD-POITRASSON
Rémy
GAZAN
Guy
GAMONET DEPARTEMENT
DU
RHONE
3x*çutoire
METROPOLE
DE
LYON
{
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
le
4 0 t:9",
2020
Éstrant
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/82
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
:
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
SUPPLEANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'ASSOCIATION
DE
GESTION
DU
FICHER
COMMUN
DE
LA
DEMANDE
LOCATIVE
SOCIALE
DU
RHONE Par
délibération
2020/25
du
11
juin
2020,
le
conseil
municipal
a
désigné,
pour
représenter
la
commune
au
sein
de
l'association
de
gestion
du
Fichier
Commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône,
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant,
à
savoir
:
>
Josette
DUCREUX,
titulaire,
>
Nathalie
MOKDADI,
suppléante.
Compte
tenu
de
la
démission
du
conseil
municipal,
de
Madame
Nathalie
MOKDADI,
prenant
effet
au
16
octobre
2020,
il
est
nécessaire
de
la
remplacer
dans
ses
fonctions
de
représentante
suppléante
au
sein
de
l'association
de
gestion
du
Fichier
Commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône,
En
application
de
l'article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret,
puisqu'il
s'agit
d’une
nomination,
sauf
si
le
conseil
municipal
a
préalablement
décidé,
à
l'unanimité,
qu'il
ne
serait
pas
procédé
au
scrutin
secret
pour
ces
nominations.
Si
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
A
égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
Si
une
seule
candidature
est
déposée
pour
le
poste
à
pourvoir
après
appel
de
candidatures,
la
nomination
prend
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire. Vu
la
convention
avec
l'Association
de
gestion
du
Fichier
Commun
de
la
demande
locative
sociale,
Vu
les
statuts
de
l'Association
et
notamment
son
article
5,
Après
appel
de
candidature,
seule
Marie-Thérèse
CASTAY
s'est
portée
candidate.
Par
conséquent
en
application
de
l'article
L.2121-21,
Marie-Thérèse
CASTAY
est
désignée
représentante
suppléante
du
conseil
municipal
pour
représenter
la
commune
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
l'association
de
gestion
du
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône,
jusqu'à
la
fin
de
la
mandature
2020/2026.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
eus san
Véroni
foY Gertiflé
exécutoire
DEPARTEMENT
DU
RHONE
jel
10
NAV.
2020
METROPOLE
DE
LYON
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Estrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/83
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
:
AUTORISATION
DONNEE
A
LA
MAIRE
DE
DEPOSER
UNE
DECLARATION
PREALABLE
POUR
L'ABATTAGE
D'UN
ARBRE
SITUE
EN
ESPACE
BOISE
CLASSE Le
Plan
Local
de
l'Urbanisme
et
de
l'Habitat
identifie
des
arbres
en
«
Espace
Boisé
Classé
»
(EBC)
dans
le
parc
communal
dénommé
«
Parc
Simone
Veil
».
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
boisements
protégés
communaux,
l'abattage
d'un
arbre
(un
cèdre)
situé
dans
le
Parc
Simone
Veil
doit
être
entrepris.
En
effet,
un
technicien
arboriste
de
la
Métropole
de
Lyon
a
confirmé,
en
septembre
dernier,
la nécessité
d'abattre
le cèdre,
ce
dernier
étant
mort.
Dans
les
Espaces
Boisés
Classés
(E.B.C),
les
coupes
et
abattages
nécessitent
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable,
en
vertu
de
l'article
R.421-23
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L113-1,
L421-4,
R421-23
et
R423-
1; Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Madame
la
Maire
à
déposer
une
déclaration
préalable
pour
l'abattage
d’un
arbre
en
espace
boisé
classé.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véronique
GAZAN
Maire DEPARTEMENT
DU
RHONE
Certifié exécutoire
METROPOLE
DE LYON
COMMUNE
DE CHAMPAGNE
AU MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/84
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
:
REFONTE
DE
L'ORGANIGRAMME
FONCTIONNEL
DES
SERVICES
MUNICIPAUX 1.
Eléments
de
contexte :
Par
délibération
2017/42
du
3
juillet
2017,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'organigramme
fonctionnel
actuel
des
services
municipaux.
La
nouvelle
municipalité
a
souhaité
travailler
sur
l'organisation
des
services
afin
d'atteindre
les
objectifs
suivants :
-
Adapter
le
service
public
communal
aux
orientations
politiques
de
la
nouvelle
mandature
;
-
Inscrire
l'organisation
municipale
dans
un
environnement
en
mutation
;
-
Optimiser
les
ressources
et
les
compétences
collectives
et
individuelles
;
-_
Allier
proximité
et innovation
au
bénéfice
des
habitants.
Pour
ce
faire,
la
réflexion
s'est
engagée
sur
la
base
des
principes
suivants :
-__
Rationalisation
de
l'organisation
des
services
pour
une
meilleure
lisibilité
;
- _
Adéquation
entre
les
besoins
de
la
collectivité
et
les
situations
individuelles
pour
impulser
une
nouvelle
dynamique
;
-
Faire
émerger
les
axes
politiques
forts
à
travers
les
services
à
la
population,
l'aménagement
du
territoire
et
la
performance
numérique.
2.
Propositions
Les
services
seront
organisés
autour
de
quatre
pôles :
-
Le
pôle
ressources
et services
à
la
population
;
-
Le
pôle
aménagement
du
territoire
;
-
Le
pôle
enfance,
jeunesse
et
performance
numérique ;
-
Le
pôle
médiathèque.
Le
pôle
ressources
et services
à
la
population
intégrera
les
services
suivants :
-
Service
ressources
: ressources
humaines,
finances,
marchés
publics
;
-
Service
affaires
générales
;
-
Service
animation
territoriale
;
-
Service
social
;
-
Service
accueil
et
état
civil.
Le
pôle
développement
territorial
intégrera
les
services
suivants :
-
Service
urbanisme
;
-
Service
espaces
verts ;
-__
Service
entretien
des
bâtiments
et festivités
locales.
Le
pôle
enfance,
jeunesse
et
performance
numérique
intégrera
les
services
suivants
:
-
Service
coordination
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
;
-
Service
restaurant
scolaire ;
-___
Service
éducation
;
-
Relais
petite
enfance
;
-
Service
informatique.
Le
pôle
de
la
médiathèque
intégrera
les
activités
liées
à
la
médiathèque.
Les
services
communication
et
assistanat
du
maire
et
de
la
direction
générale
des
services
seront
directement
rattachés
à
la direction
générale. Le
service
de
la
police
municipale
sera
rattaché
directement
auprès
de
madame
la
Maire. Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
27
octobre
2020,
Considérant
les
besoins
des
services
et
la
nécessité
de
modifier
l'organigramme,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
contre),
approuve
le
nouvel
organigramme
fonctionnel
des
services
municipaux
ci-
joint
en
annexe.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véronique
GAZAN
Maire 8je4pu93 uornsup |
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RHONE
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2020
METROPOLE
DE
LYON
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/85
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
DE
LA
COMMUNE 1.
Rappel
du
contexte
:
Par
délibération
2020/07
du
3
février
2020,
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a
établi
un
tableau
des
emplois
permanents
comprenant
53
postes.
2.
Propositions
La
réorganisation
des
services
et
l'établissement
d'un
nouvel
organigramme
fonctionnel
des
services
municipaux
induit
une
modification
du
tableau
des
emplois,
selon
les
considérations
suivantes
:
Créations
de
postes
Pôle
Poste
Temps
de
Date
d'effet
travail
Direction
générale
Assistant
du
maire
et du
DGS
TC
01/12/2020
Directeur
du
pôle
ressources
et
services
à
la
population
—
Adjoint
du
ñË
GU22nR0
:
; | DGS
RessourEes
ef
Sardces«
Assistant
du
pôle
ressources
et
la population- DGA
Stan
Poe
ces
TC
01/12/2020
service
à
la
population
Gestionnaire
animation
territoriale
TC
01/12/2020
Chargé
d'accueil,
état
civil,
cimetière
et
assistante
animation
territoriale
T
Gi
1272020
Développement
Directeur
du
pôle
développement
TE
01/12/2020
HS
territorial
temiéortal
Assistant
du
pôle
développement
SCar
p
pp
TC
01/12/2020
territorial Directeur
du
pôle
enfance,
jeunesse
TC
01/12/2020
et
performance
numérique
Enfance,
jeunesse
et
near
ou
nt
jeunesse
TC
01/12/2020
performance
numérique
|-P
ne
lque
TNC
Agent
de
restauration
scolaire
28/35ève
01/12/2020
Animateur
TC
01/12/2020
Animateur
TC
01/12/2020
Suppressions
de
postes
Pôle
Poste
Temps
de
Date
d'effet
travail
Direction générale
Chargé
de
culture
et
de
vie
TC
30/11/2020
associative Directeur
des
moyens
généraux
—
Moyens
généraux
Adjoint
au
DGS
æ
SRAANES
Assistant
du
maire
et
du
DGS
/
Chargé
d'accueil
E
RATS
:
;
Directeur
des
services
techniques
TC
30/11/2020
Services
techniques Assistant
du
pôle
des
services
TC
30/11/2020
techniques
Pôle
Poste
Temps
de
Date
d'effet
travail
Directeur
de
l'enfance
jeunesse
TC
30/11/2020
Assistant
du
pôle
enfance
jeunesse
TÉ
30/11/2020
E
t j
nfance
ei
jeunesse
Agent
de
restauration
scolaire
TC,
30/11/2020
24,5/35ème
:
TNC
Animateur
31.5/35ève
30/11/2020
:
TNC
|
Animateur
31.5/35ève
30/11/2020
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Conformément
aux
articles
34
et
97
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
ne
peuvent
être
supprimés
qu'après
avis
du
comité
technique
sur
la
base
d'un
rapport
présenté
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public,
Vu
le tableau
des
emplois
permanents,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
27
octobre
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
abstentions),
autorise
la
Maire
:
—
approuve
les
12
créations
de
postes
et
les
10
suppressions
de
postes
ci-avant
proposés,
—
approuve
le
tableau
des
emplois
permanents
de
la
commune,
arrêté
au
12"
décembre
2020,
tel
que
présenté
en
annexe,
—
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
sont
et
seront
inscrits
aux
budgets
2020
et
suivants.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véante
Re Tableau
des
emplois
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
SITUATION
AU
1°
DECEMBRE
2020
EMPLOIS
Direction
générale
Attaché
Attaché
principai
Ingénieur
AGS.(Emoloi
fonctionnel}
Adjoint
administratif
Adjoint administratif principal de 2È" classe
à
st
i
Adjoint
administratif
principal
de
186
classe
03/02/2020
Chargé
de
communication
et
vie
lacale
TC
C8
Rédacteur
03/02/2020
Directeur général
des services
TC
A
Rédacteur
principal de 2È"* classe
Rédacteur principal de 1°° classe
Adjoint administratif
01/12/2020
Assistant du maire et du DGS
TC
c
Adjoint administratif principat de 24% classe Adjoint administratif principal de 1à° classe
Pôle
ressources
et services
à
la population
- DGA
Directeur
du
pôle
ressources
et service
à
TC
A
Attaché
la population - adjoint au DGS
Attaché principat Adjoint administratif
TC
€
Adjoint administratif principal de 2è7* classe Adjoint administratif principal de 12° classe,
Adjoint administratif
Adjaint administratif principal de 2È% classe Adjoint administratif principal de 1%
classe
Rédacteur
Rédacteur
principal de 22%
classe
Rédacteur principal de 1#° classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2Ÿ%
classe
Adjoint administratif principal de
1°
classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2"
classe
Rédacteur prinelpat de 12° classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principat de 24%
classe
Adjoint administratif principal de 1° classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2Ÿ* classe Rédacteur principal de 1*° classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2°" classe
.
L
…
Adjoint
administratif
principal
de
18e
classe
01/12/2020
Gestionnaire
animation
territoriale
TC
cB
Rédacteur
01/12/2020
Assistant
du
pôle
ressources
et
services
à
01/12/2020
fa
population
03/02/2020
Gestionnaire
administration
générale
TC
cB
03/02/2020
Gestionnaire
finances
TC
cB
03/02/2020
Gestionnaire
ressources
humaines
TE
cB
Rédacteur
principal de 24%
ciasse
Rédacteur principal de 14° classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2è°* classe Adjoint administratif principal de 1° ciasse
Rédacteur
Rédacteur
principal de 2è"
classe
Rédacteur principal de 1Ÿ° classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2°"
classe
Adjoint administratif principal de 14° classe
Rédacteur
Rédacteur
principal de 2°"
ciasse
Rédacteur principal de 1° classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 22° classe Adjoint administratif principal de 1°
classe
03/02/2020
Responsable
du
CCAS
TC
LE]
03/02/2620
Chargé
d'accueil,
état
civil et cimetière
TC
CB
Chargé
d'accueil,
état
civil et cimetière
et
TC
€
01/12/2020
assistante animation territoriale
Pôle
développement
territorial
Ingénieur principal
Directeur du pôle développement
re
ne
Ingénieur
territorial
Technicien
ppai
1%
classe
Technicien ppal de 2% classe.
Attaché
Rédacteur
principal
1°
classe
Rédacteur principal 2È% classe
Rédac
Adjoint administratif
€
Adjoint administratif principal de 2è%
classe
Adjoint
administratif
principal de 1° classe
01/12/2020 03/02/2020
Responsable
du
service
urbanisme
TC
4/8
NC 28/35
03/02/2020
Assistant
du
service
urbanisme Pôle
développement
territorial
(suite)
01/12/2020
Assistant du pôle développement
territorial
TC
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2%
classe
Adjoint administratif principal de 1#* classe
Rédacteur
Rédacteur
principal de 2°"* classe
Rédacteur nrincipal de 1° classe
03/02/2020
TC
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2"* classe Adjoint technique principal de 1Ÿ° classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Technicien
03/02/2020
Chef d'équipe des espaces verts
TC
cs
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2Ÿ"* classe
Adjoint technique
principal de 1°
classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Technicien
03/02/2020
Agent des espaces verts
TC
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2°" classe Adjoint
technique
principal de 1°
classe
Agent de maitrise
03/02/2020
Agent des
bâtiments et logistique
TC
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2°"* classe
Adjoint
technique
principal
de
1%°
classe
03/02/2020
Agent des bâtiments et logistique
TC
Adjoint technique
Adjoint
technique
principal
de
2%
classe
Adjoint technique principal de 1° classe
03/02/2020
Agent des bâtiments et logistique et
référent fêtes et cérémonies
TC
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2Ë"* classe Adjoint
technique
principal
de
1%°
classe
03/02/2020
Agent d'entretien
TC
Adjoint technique
Adjoint
technique
principal
de
2%
classe
Adjoint
technique
principal
de
1*° classe
03/02/2020
Agent
d'entretien
TC
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2É* classe Adjoint
technique
principal
de
1°
classe
Pôle
enfance,
jeunesse
et
performance
numérique
01/12/2020
Directeur du pôle enfance, jeunesse et
performance numérique
TC
B/A
Animateur
Animateur principal de 2Ÿ"* classe Animateur
principal de 1°
classe
Attaché
01/12/2020
Assistant
du
pôle enfance jeunesse
et
perfomance numérique
TC
cB
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2*"* classe Adjoint
administratif
principal
de
1“° classe
Rédacteur
03/02/2020
Responsable du relais petite enfance
TNC
31,5/35è%
Educateur de jeunes enfants de seconde classe Educateur de jeunes enfants de première classe
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
03/02/2020
Coordinateur
périscolaire
élémentaire
et
directeur
de
l'accueil
de
loisirs 6-11
ans
TC
cB
Adjoint d'animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2"
classe
Adjoint d'animation
principal de
1Ÿ° classe
Animateur
03/02/2020
Coordinateur périscolaire matemelle et directeur de l'accueil de loisirs 3-6 ans
TC
cB
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2°"
classe
Adjoint d'animation principal de 1°" classe
Animateur
03/02/2020
Coordinateur des accueils de loisirs
périscolaires
TC
CB
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2}"* classe
Adjoint d'animation
principal de 1°
classe
Animateur
03/02/2020
Coordinateur du restaurant scolaire
Animateur accueil de loisirs Périscolaire
& extrascolaire
TC
cB
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2Ÿ"* classe
Adjoint d'animation
principal de 1Ÿ° classe
Animateur
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2"
classe
Adjoint technique principal de 14° classe
Agent de maitrise
03/02/2020
Coordinateur
jeunesse
et
animateur
périscolaire
TC
c/B
Adjoint d'animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2°
classe
Adjoint d'animation
principal de 1°
classe
Animateur
03/02/2020
Intervenant BCD
TNC.
18,90/35°*
Adjoint
administratif
Adjoint administratif principal de 2°"
classe
Adjoint administratif principal de 1** classe Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine 2Ÿ"* classe Adjoint
du
patrimoine
1#* classe
Date
de
délibération
Fonction
Temps de travail
Catégorie
Grades possibles pour ce poste
Pôle
enfance,
jeunesse
et
performance
numérique
(suite) 03/02/2020
Agent de restauration
scolaire
TC
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2*"* ciasse Adjaint technique principal de 1°
classe
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 2°"* classe Adioint. d'animation
orincinaLde
14° classe pire
03/02/2020
Agent
de
restauration
scolaire
TC
Adjoint technique
Adjaint technique principal de 2É%* classe Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 2ème classe Adjoint d'animation principal de 1ère classe
01/12/2020
Agent de restauration scolaire
TNC 28/35
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2Ÿ°* classe Adjoint technique principal de 17° ciasse
03/02/2020
ATSEM
TC
ATSEM
principal de 27
classe
ATSEM
principal
de
1%°
classe
Agent de maitrise.
03/02/2020
ATSEM
TC
ATSEM
principal de 2Ÿ"* classe
ATSEM
principal de
14° classe
03/02/2020
ATSEM
TC
ATSEM
principal de 22%
classe
ATSEM
principal de 18° classe
03/02/2020
ATSEM
TC
ATSEM
principal de 2°"
classe
ATSEM
principal
de
1%°
classe
03/02/2020
ATSEM
TC
ATSEM
principal de 2
classe
ATSEM
principal de 1° classe
03/02/2020
ATSEM
TC
Adjoint technique
ATSEM
principal 2°°* classe
ATSEM
principal
1°
classe
03/02/2020
Enselgnant musique
TNC 14/20
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique principat de 2Ÿ°* classe
Assistant d'enseignement artistique de 1ère classe
03/02/2020
Educateur
sportif
TNC 25h
ETAPS
03/02/2020
Animateur
TC
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2%%
classe
Adjoint d'animation
principal de 1°” classe
03/02/2020
Animateur
TFC
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de
2°"
classe
Adjoint d'animation
principal de 1°
classe
pee
03/02/2020
Animateur
TFC
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 2Ÿ"* classe Adjoint d'animation principal de 1° classe
01/12/2020
Animateur
TC
Adjoint d'animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
Adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
01/12/2020
Animateur
TC
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 2°" classe Adjoint
d'animation
principal
de
1%°
classe
Médiathèque
03/02/2020
Respansable
de
la médiathèque
TC
ea
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ppal 2%" classe Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibicthèques
ppal
1°
classe
Bibliothécaire territorial
03/02/2020
Assistant
médiathécaire
TC
c8
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
2°"
classe
Adjoint du patrimoine
1#* ciasse
Assistant de conservation de patrimoine et des bibliothèques
03/02/2020
Agent
de
la médiathèque
TC
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2%
classe
Adjaint administratif principal de 1° classe Adjoint du patrimoine
Adjaint du patrimoine 2°"
ciasse
Adjoint du patrimoine
1#* classe
Police
mu:
nicipale
03/02/2020
Respansable de là police municipale
TC
ge
Brigadier chef principa!
Chef de service de la police munelpale
Chef de service de police principal de 2%"
classe
Chef de service de police principal de 1°° classe
03/02/2020
Policier
municipal
TC
Gardien
brigadier
Brigädier chef principai
03/02/2020
ASVP
TC
Adjoint technique
Adjoint
technique
principal de 2È% classe
Adjoint technique principat de 1Ÿ° classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2È°° classe Adjoint administratif principal de 10° classe DEPARTEMENT
DU
RHONE
:
METROPOLE
DE LYON
Certifié
exécutoire
COMMUNE
DE CHAMPAGNE
AU MONT
D'OR
tel
10ti0V.
2020
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2020
n°2020/86
L'an
deux
mil
vingt,
le
5
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Véronique
GAZAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Secrétaire
désigné
: Joachim
BENIN
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 10
novembre
2020
Présidente
:
Mme
Véronique
GAZAN
Présents
:
Mme
Véronique
GAZAN,
M.
Bernard
REMY,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean-Charles
DONETTI,
Mme
Josette
DUCREUX,
M.
Guillaume
GUERIN,
Mme
Virginie
RYON,
M.
Julien
TREUILLOT,
Mme
Michelle
VAUQUOIS. M.
Bernard
BUSSELIER,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Sylviane
GUILMART,
Mme
Nathalie
BENYAHIA,
M.
Gilles
MAJEUR,
M.
Bruno
RYON,
M.
Bruno
LECARPENTIER,
M.
Stéphane
SUBRIN,
M.
Remy
GAZAN,
Mme
Stéphanie
BERARD-POITRASSON,
Mme
Malika
LAFON,
Mme
Marie-Valérie
ROBIN,
Mme
Sarah
AGGOUN,
M.
Joachim
BENIN,
M.
Daniel
MERCIER,
Mme
Anne-Marie
BACIC,
M.
Claude
PRESLE,
M.
Guy
GAMONET,
Mme
Maria
FASSI,
Mme
Marie-Thérèse
CASTAY.
OBJET
:MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE 1.
Rappel
du
contexte
:
Par
délibération
2011/79
du
19
décembre
2011,
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a voté,
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
sécurité,
les
dispositions
suivantes :
>
Indemnité
spéciale
de
fonction
attribuée
selon
les
considérations
suivantes
:
e
Directeur
de
police
municipale
: indemnité
constituée
d'une
part
fixe
d'un
montant
annuel
maximum
de
7
500
€
(montant
au
19
novembre
2006)
et
d’une
part
variable
égale
au
maximum
à
25
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence)
e
Chef
de
service
de
police
municipale
: jusqu’au
5ème
échelon
inclus
:
22%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et indemnité
de
résidence).
Chef
de
service
de
police
municipale
à
partir
du
6ème
échelon
: 30%
Chef
de
service
ppal
de
2ème
classe
jusqu'au
4ème
échelon
: 22%
Chef
de
service
ppal
de
2ème
classe
à
partir
du
5ème
échelon
: 30%
Chef
de
service
ppal
de
1ère
classe
: 30%
Grades
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale
: indemnité
égale
au
maximum
à
20
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence).
>
Indemnité
d'administration
et
de
technicité
selon
les
conditions
suivantes :
e
Chef
de
service
de
police
du
1er
au
5ème
échelon
inclus
:......…
588,69
€
e
Chef
de
service
de
police
principal
de
2°"e
classe
jusqu'au
4"
échelon
INCIUS
2 ssssssrrnirnsnnarenseneeneisrenennnnrnrermansiisaciensennns
706,62
€
e
Chef
de
police
municipale
(grade
en
voie
d'extinction)
:
490,04
€
e __
Brigadier-chef
principal
:.....
ii
490,04
€
«
Brgadier
inserer
469,67
€
e
Gardien
is eerrrnnnneeneneneeneneneenenneeennnes
464,30
€
2.
Propositions
>
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents,
des
chefs
de
service
et
des
directeurs
de
police
municipale
:
e
Fondements
juridiques
"Loi
n°96-1093
du
16
décembre
1996
=
Décret
n°97-702
du
31
mai
1997
"Décret
n°2000-45
du
20 janvier
2000
"
Décret
n°2006-1397
du
17
novembre
2006
e
Application
Bénéficiaires
:
-
Chef
de
service
de
police
municipale
-__
Agent
de
police
municipale
Montants :
-
Chef
de
service
de
police
municipale
principale
1°°
classe,
principal
2"
classe
et
chef
de
service
de
police
municipale
à
partir
du
3è"e
échelon
: 30%
maximum
du
traitement
mensuel
brut
; -
Chef
de
service
de
police
municipale
jusqu'au
2è"°
échelon
inclus:
22%
maximum
du
traitement
mensuel
brut
-
Grades
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale
: 20%
maximum
du
traitement
mensuel
brut.
Cumul:
l'indemnité
est
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
avec
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité.
>
Indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT
e
Fondements
juridiques
“
Décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
;
Décret
n°97-702
du
31
mai
1997
modifié
;
Décret
n°2000-45
du
20 janvier
2000
modifié
;
Décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
;
Arrêté
du
14 janvier
2002.
e
Application
Bénéficiaires
:
-
Chef
de
service
de
police
principale
de
2"
classe
jusqu'à
l'indice
brut
380
;
-
Chef
de
service
de
police
municipale
jusqu'à
l'indice
brut
380 ;
-
Chef
de
police
municipale
;
-_
Brigadier-chef
principal
;
-
Gardien
brigadier
;
-
Garde
champêtre
chef
principal
;
-
Garde
champêtre
chef.
Montant : Le
montant
moyen
annuel
de
l'IAT
est
calculé
par
application
à
un
montant
de
référence
annuel
fixé
par
garde,
d'un
coefficient
multiplicateur
d'ajustement
compris
entre
0 et
8.
Montants
annuels
de
référence
au
1°
février
2017 :
e Chef
de
service
de
police
municipale
jusqu'au
2e
échelon
:
595,77
€.
e Chef
de
police
municipale
(grade
en
voie
d'extinction)
:
…
…
495,93
€
e Brigadier-chef
principal
:
ss
.…. 495,93
€
e Gardien
brigadier
(anciennement
brigadier) :
…
475,31
€.
e Gardien
brigadier
(anciennement
gardien)
:
.… 469,88
€.
e Garde
champêtre
chef
principal
:
…
481,82
€
e Garde
champêtre
chef
(anciennement
garde
champêtre
chef)
:
.
.… 475,31
€.
e Garde
champêtre
chef
(anciennement
garde
champêtre
principal)
:
469,88
€.
Ces
montants
sont
indexés
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
Crédit
global
:
Le
crédit
global
de
l'IAT
peut
être
calculé
en
multipliant
le
montant
moyen
annuel
applicable
à
chaque
grade
par
un
coefficient
compris
entre
0
et
8,
retenu
par
l'organe
délibérant,
puis
par
l'effectif
des
membres
de
chaque
grade
dans
la
collectivité.
Ce
crédit
global
sera
déterminé
lors
de
l'adoption
du
budget.
Répartition
individuelle
:
L'attribution
individuelle
est
liée,
non
pas
à
la
réalisation
d'heures
ou
de
travaux
supplémentaires,
mais
à
la
valeur
professionnelle
des
agents,
selon
le
décret
instituant l'TAT.
Mais
d'autres
critères
de
répartition
individuelle
peuvent
être
retenus
par
l'organe
délibérant.
Selon
ces
critères,
l'autorité
territoriale
détermine
le
montant
individuel
de
l'TAT
qui
ne
peut
dépasser
8
fois
le
montant
de
référence
du
grade
considéré.
Cumul
:
Indemnité
cumulable
avec
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
fonction
publique,
du
budget
et
du
ministre
intéressé
autorise,
le
cas
échéant,
le
versement
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
dont
la
rémunération
est
supérieure
à
celle
qui
correspond
à
l'indice
brut
380
dès
lors
qu'ils
bénéficient
par
ailleurs
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le
décret
du
14
janvier
2002.
>
Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
des
personnels
de
la
filière
police
e
Fondements
juridiques
"Décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
"Décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
modifié
"Décret
n°
2000-45
du
20
janvier
2000
modifié
"Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
e
Application
Bénéficiaires
:
-
Chef
de
service
de
police
municipale
;
-
Agent
de
police
municipale
;
-
Garde
champêtre.
Montants
:
Cas
des
agents
à
temps
complet
Elles
sont
calculées
sur
la
base
d'un
taux
horaire
prenant
pour
base
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent,
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
comprise,
et
de
l'indemnité
de
résidence
divisée
par
1
820.
Ce
taux
horaire
est
ensuite
majoré
dans
les
conditions
suivantes
:
125
%
(au
lieu
de
107
%
depuis
le
1%
janvier
2008)
pour
les
quatorze
premières
heures
;
127
%
pour
les
heures
suivantes.
L'heure
supplémentaire
(selon
le
rang
de
l'heure
supplémentaire
depuis
le
début
du
mois,
au
taux
de
la
tranche
des
14
premières
heures
ou
au
taux
des
heures
suivantes)
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(de
22
heures
à
7
heures)
et
de
66
%
lorsqu'elle
est
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Cas
des
agents
employés
à
temps
partiel
Le
taux
moyen
est
égal
à
la
fraction
suivante
(décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004,
art.
7
et
décret
n°82-624
du
20
juillet
1982,
art.
3
al.
2):
traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
résidence
/
1 820.
Cumul Les
IHTS
et
la
rémunération
des
heures
complémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
avec
la
concession
d'un
logement
à
titre
gratuit. Depuis
le
21
novembre
2007,
les
IHTS
peuvent
se
cumuler
avec
les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS).
Les
IHTS
ne
peuvent
être
versées
à un
agent
pendant
les
périodes
d'astreinte
(sauf
si
celles-ci
donnent
lieu
à
intervention)
et
pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
Vu
la
loi,
les
décrets
et
l'arrêté
précédemment
cités,
Vu
la
délibération
2011/79
du
19
décembre
2011
fixant
en
partie
le
régime
indemnitaire
de
la filière
police,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
27
octobre
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
—
approuve
le
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
police
;
—
dit
que
l'autorité
territoriale
fixe
par
arrêté
individuel
le
montant
des
indemnités
à
verser
à
chaque
agent
dans
le
respect
des
critères
définis
ci-dessus
;
—
dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
et
seront
inscrits
au
chapitre
budgétaire
012
pour
l’année
2020
et
les
suivantes
;
—
dit
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1"
décembre
2020 ;
—
abroge
partiellement,
à
compter
du
1%
décembre
2020,
la
délibération
n°2011/79
du
19
décembre
2011,
notamment
la
partie
relative
à
la
filière
police.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Véronique
GAZAN