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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-110
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle planification, ordre public et gestion de crise
02-2023-07-04-00006 - Arrêté n°CAB-2023-257 portant modification de
l'arrêté CAB-2021/436 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la
composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH)
(4 pages) Page 3
02-2023-07-04-00005 - Arrêté n°CAB-2023/256 portant modification dans
l'arrêté CAB-2021/434 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
l'Aisne (CCDSA) (4 pages) Page 8
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-07-05-00003 - Arrêté n°2023/0111 portant autorisation d'un systèùe
de vidéoprotection Le Quentinois Boissons à Saint-Quentin (3 pages) Page 13
02-2023-07-05-00002 - Arrêté n°2023/0124 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Grand Frais à Château-Thierry (3 pages) Page 17
02-2023-07-05-00001 - Arrêté n°2023/0198 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de Chavonne à Chavonne (3 pages) Page 21
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2023-06-19-00012 - Décision n°23-20 de délégation de signature au titre
de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité de service
public du centre hospitalier de Château-Thierry et de l'EHPAD rattachée de
Bellevue (1 page) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des
membres de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers (4 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2023-07-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/914205281 (2 pages) Page 32
02-2023-07-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/948260047 (2 pages) Page 35
02-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/953141488 (2 pages) Page 38
2 Cabinet
02-2023-07-04-00006
Arrêté n°CAB-2023-257 portant modification de
l'arrêté CAB-2021/436 du 1er décembre 2021
modifié relatif à la composition et aux modalités
de fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (SCDAPH)
Cabinet - 02-2023-07-04-00006 - Arrêté n°CAB-2023-257 portant modification de l'arrêté CAB-2021/436 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des 3 E 3 Cabinet du Préfet
PRÉFET Pôle planification,
DE L'AISNE ordre public et
En gestion de crise
Fraternité
Arrêté n° CAB-2023/257 portant modifications de l'arrêté CAB-2021/436 du 1° décembre 2021 modifié
relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements :
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. Thomas CAMPEAUX :
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif.à la
participation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature à M. Damien TOURNEMIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne :
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 modifié du 1° décembre 2021 fixant la composition et les
modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) ;
E3 Préfet de l'Aisne (©) (© @Prefet02 (Ç®, 2 rue Paul Doumer - 02010 LAON Cedex
Cabinet du Préfet / Pôle planification, ordre public Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet et gestion de crise des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouvifr
Cabinet - 02-2023-07-04-00006 - Arrêté n°CAB-2023-257 portant modification de l'arrêté CAB-2021/436 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des 4 Vu l'arrêté n° CAB-2021/436 du 1° décembre 2021 modifié relatif à la composition et aux modalités de
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
(SCDAPH) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
- ARRÊTE -
Article 1er : MODIFICATIONS
L'article 2 - 2) de l'arrêté CAB-2021/436 du 1° décembre 2021 modifié relatif à la composition et aux
modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées (SCDAPH) est modifié comme suit :
« sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Pour les dossiers d'établissements recevant du public, d'installation ouverte au public et les dossiers
relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public :
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne :
Titulaire : M.Jean Charles FLAMENT, 83 boulevard Jean Bouin à Saint Quentin (02322),
Suppléant : M. Manil BENTALEB, 83 boulevard Jean Bouin à Saint Quentin (02322).
Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France: .
Titulaire : M. Vincent RASSINOUX, Château de Mailly, CS60018 à Urcel (02007),
Suppléant : M. José FAUCHEUX, Château de Mailly, CS60018 à Urcel (02007).
Fédération départementale de l'Industrie Hôtelière de l'Aisne :
Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur à Marle (02250),
Suppléant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris à Etouvelles (02000).
Pour les dossiers de bâtiment d'habitation, trois représentants des propriétaires et gestionnaires des
logements :
Clésence :
Titulaire : M. Franck DELATTRE, 12 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin (02100),
Suppléant : M. Arnaud DUJARDIN, 12 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin (02100).
Partenord Habitat :
Titulaire : M. Steve LAMOUR, 142 boulevard Gambetta Saint-Quentin (02100),
Suppléant : M. Jérôme WIACEK, 142 boulevard Gambetta Saint-Quentin (02100).
OPH de l'Aisne :
Titulaire : M. Fabrice ROBERT, 1 place Jacques de Troyes à Laon (02000),
Suppléant : M. Michel LAURRIN, 1 place Jacques de Troyes à Laon (02000).
Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics, trois représentants des maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Ville de Laon :
Titulaire : Mme Marie-Michèle PASCUAL, conseillère municipale, place du Général Leclerc à Laon
(02001 Laon cedex) :
Suppléant : M. Olivier GIRARDOT, directeur des services techniques, place du Général Leclerc à
Laon (02001Laon cedex).
Conseil Départemental de l'Aisne :
Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation à la DVD:
Suppléant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ingénierie et grands travaux à la DVD.
Page 2
Cabinet - 02-2023-07-04-00006 - Arrêté n°CAB-2023-257 portant modification de l'arrêté CAB-2021/436 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des 5 Communauté de communes de Retz en Valois :
Titulaire : M. Marc ROBILLARD, maire de la commune de Corcy, 2 rue de l'étang 02600 Corcy ;
Suppléant : M. Gehrard JAHRLING, mairie, 3 rue de l'Hôtel de Ville, 02600 Villers-Cotterêts.
Pour les dossiers de schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée des
services de transport, deux personnes qualifiées en matière de transport :
- Un représentant de la fédération régionale des transports routiers,
- Un représentant de la fédération nationale des associations d'usagers des transports,
Pour les dossiers issus d’une demande d'autorisation de travaux, d'une demande de permis de
construire ou d’une demande de dérogation, le maire de la commune concernée ou l'un de ses
représentants. La présence du maire ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers
relatifs aux agendas d'accessibilité programmée. »
Article 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES
Toutes les autres dispositions des arrêtés CAB-2021/436, CAB-2022/057 et CAB-2023/005 restent
inchangées.
Article 3 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à chaque membre de la commission.
À Laon, le = JUIL des
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur abinet
Damien TOURNEMIRE
Page 3
Cabinet - 02-2023-07-04-00006 - Arrêté n°CAB-2023-257 portant modification de l'arrêté CAB-2021/436 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des 6 La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet
des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de l'Aisne - Cabinet du préfet - Pôle planification, ordre
public et gestion de crise, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens
(80000) ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Page 4
Cabinet - 02-2023-07-04-00006 - Arrêté n°CAB-2023-257 portant modification de l'arrêté CAB-2021/436 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des 7 Cabinet
02-2023-07-04-00005
Arrêté n°CAB-2023/256 portant modification
dans l'arrêté CAB-2021/434 du 1er décembre
2021 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité de
l'Aisne (CCDSA)
Cabinet - 02-2023-07-04-00005 - Arrêté n°CAB-2023/256 portant modification dans l'arrêté CAB-2021/434 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 8 E Cabinet du Préfet PRÉFET Pôle planification, DE L'AISNE ordre public et pe gestion de crise Fraternité
Arrêté n° CAB-2023/256 portant modification dans l'arrêté CAB-2021/434
du 1° décembre 2021 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements :
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. Thomas CAMPEAUX ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à la
participation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature à M. Damien
TOURNEMIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 du 1° décembre 2021 modifié fixant la composition et les
modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
E3 Préfet de l'Aisne Q © @Prefet02 (Ce; 2 rue Paul Dourmer - 02010 LAON Cedex
Cabinet du Préfet / Pôle planification, ordre public Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet et gestion de crise des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-04-00005 - Arrêté n°CAB-2023/256 portant modification dans l'arrêté CAB-2021/434 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 9 - ARRÊTE -
Article 1er : MODIFICATIONS
L'article 4 - 4°) de l'arrêté n° CAB-2021/434 du 1° décembre 2021 modifié fixant la composition et les
modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) est corrigé comme suit :
« en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées, à savoir :
Union des associations de personnes handicapées du département de l'Aisne :
+ __ Titulaire : Mme Dominique JAVIER, le fil d'Ariane, 12 rue du Belvédère à Soissons (02200),
+ __ Suppléant : Mme Patricia BOCQUET - AEMTC - £ rue d'Anizy à Chivy-les-Etouvelles (02000).
Association des paralysés de France :
*__ Titulaire : Mme Christine BETON, 28 rue de la Gare à Chivres-en-Laonnois (02350),
*__ Suppléant : M. Hubert LAMENDIN, 8 rue du Pas d'Ane à Vaucelles-et-Beffecourt (02000).
FNATH association des accidents de la Vie :
+ __ Titulaire : M. Philippe ROCOURT, 13 rue des Ecoles à Monceau-le-Waast (02840),
* __ Suppléant : M. Christian PURNELLE, 1 rue des Gains à Chassemy (02370).
Association APEI de Laon :
*__ Titulaire : Mme Catherine GIRARD, 195 rue Nicolas Lebègue à Laon (02000),
+ _ Suppléant : M. Claude DERVIN, 22 rue Jean-Martin à Laon (02000).
et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, à savoir :
Clésence :
*__ Titulaire : M. Franck DELATTRE, 12 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin {02100),
* _ Suppléant : M. Arnaud DUJARDIN, 72 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin (02100).
Partenord Habitat :
+ __ Titulaire : M. Steve LAMOUR, 142 boulevard Gambetta à Saint-Quentin (02100),
+ __ Suppléant : M. Jérôme WIACEK, 142 boulevard Gambetta à Saint-Quentin (02100).
OPH de l'Aisne :
+ __ Titulaire : M. Fabrice ROBERT, 1 place Jacques de Troyes à Laon (02000),
+ __ Suppléant : M. Michel LAURRIN, 1 place Jacques de Troyes à Laon (02000).
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, à savoir :
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l'Aisne :
*__ Titulaire : M.Jean Charles FLAMENT, 83 boulevard Jean Bouin à Saint Quentin (02322),
* __ Suppléant : M. Manil BENTALEB, 83 boulevard Jean Bouin à Saint Quentin (02322).
Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France :
Page 2
Cabinet - 02-2023-07-04-00005 - Arrêté n°CAB-2023/256 portant modification dans l'arrêté CAB-2021/434 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 10 *__ Titulaire : M. Vincent RASSINOUX, Château de Mailly, CS60018 à Urcel (02007),
*__ Suppléant : M. José FAUCHEUX, Château de Mailly, CS60018 à Urcel (02007).
Fédération départementale de l'Industrie Hôtelière de l'Aisne :
*__ Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur à Marle (02250),
* __ Suppléant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris à Etouvelles (02000).
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, à savoir :
Ville de Laon :
*__ Titulaire: Mme Marie-Michèle PASCUAL, conseillère municipale, mairie, place du Général
Leclerc à Laon (02001Laon cedex),
* __ Suppléant : M. Olivier GIRARDOT, directeur des services techniques, place du Général Leclerc à
Laon (02001Laon cedex).
Conseil Départemental de l'Aisne :
*__ Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation à la DVD,
* __ Suppléant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ingénierie et grands travaux à la DVD.
Communauté de communes de Retz en Valois :
+ __ Titulaire : M. Marc ROBILLARD, maire de la commune de Corcy, 2 rue de l'étang 02600 Corcy,
* __ Suppléant :M. Gehrard JAHRLING, mairie, 3 rue de l'Hôtel de Ville, 02600 Villers-Cotterêts. »
Article 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES
Toutes les autres dispositions de l'arrêté CAB-2021/434 et CAB-2022/015 et CAB-2022/056 restent
inchangées.
Article 3 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Château-Thierry, de Saint-Quentin, de Soissons
et de Vervins, les présidents des commissions communales de Château-Thierry, de Laon, de Saint-
Quentin et de Soissons, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
à chaque membre de la commission.
À Laon, le 8 | L. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Page 3
Cabinet - 02-2023-07-04-00005 - Arrêté n°CAB-2023/256 portant modification dans l'arrêté CAB-2021/434 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 11 La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet
des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de l'Aisne —- Cabinet du préfet - Pôle planification,
ordre public et gestion de crise, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction dés libertés publiques et des
affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens
(80000) ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Page 4
Cabinet - 02-2023-07-04-00005 - Arrêté n°CAB-2023/256 portant modification dans l'arrêté CAB-2021/434 du 1er décembre 2021 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 12 Cabinet
02-2023-07-05-00003
Arrêté n°2023/0111 portant autorisation d'un
systèùe de vidéoprotection Le Quentinois
Boissons à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2023-07-05-00003 - Arrêté n°2023/0111 portant autorisation d'un systèùe de vidéoprotection Le Quentinois Boissons à Saint-Quentin 13 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0111 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Quentinois Boissons
à SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Quentinois Boissons 6 rue de Chauny à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Nathalie BLAISE épouse GALLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
C) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 f Préfet de l'Aisne (7) [®)) @refeto
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-05-00003 - Arrêté n°2023/0111 portant autorisation d'un systèùe de vidéoprotection Le Quentinois Boissons à Saint-Quentin 14 Article 1° :
Madame Nathalie BLAISE épouse GALLOIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0111. Il est composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie BLAISE épouse GALLOIS.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-05-00003 - Arrêté n°2023/0111 portant autorisation d'un systèùe de vidéoprotection Le Quentinois Boissons à Saint-Quentin 15 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Nathalie BLAISE épouse GALLOIS 6 rue de Chauny 02100 Saint-Quentin.
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service des séeurités,
> Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-07-05-00003 - Arrêté n°2023/0111 portant autorisation d'un systèùe de vidéoprotection Le Quentinois Boissons à Saint-Quentin 16 Cabinet
02-2023-07-05-00002
Arrêté n°2023/0124 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Grand Frais à
Château-Thierry
Cabinet - 02-2023-07-05-00002 - Arrêté n°2023/0124 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Grand Frais à Château-Thierry 17 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0124 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Grand Frais
à CHATEAU-THIERRY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux. professionnels-ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -“vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Grand Frais 9 rue de Champunant à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Christophe JOUBERT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne (7) [l®)) œrrefetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-05-00002 - Arrêté n°2023/0124 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Grand Frais à Château-Thierry 18 Article 1° :
Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0124. Il est composé de 30 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage). I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; | . l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas BERTON, directeur de région.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure OÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-05-00002 - Arrêté n°2023/0124 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Grand Frais à Château-Thierry 19 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe JOUBERT 9 rue de Champunant 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 0 5 JUIL, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service des sécurités,
Cabinet - 02-2023-07-05-00002 - Arrêté n°2023/0124 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Grand Frais à Château-Thierry 20 Cabinet
02-2023-07-05-00001
Arrêté n°2023/0198 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
Chavonne à Chavonne
Cabinet - 02-2023-07-05-00001 - Arrêté n°2023/0198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chavonne à Chavonne 21 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0198 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Chavonne
à CHAVONNE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Saint- Laurent à Chavonne (02370) présentée par Monsieur Jean-Marc PILET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ; :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
C) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fi Préfet de l'Aisne (©) [E)] @prefeto2
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours etheures d’accueil sont consultables sur le site internet révention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr B
Cabinet - 02-2023-07-05-00001 - Arrêté n°2023/0198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chavonne à Chavonne 22 Article 1° :
Monsieur Jean-Marc PILET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0198. Il est composé de 3 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (contrôles des entrées/sorties des véhicules).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc PILET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-05-00001 - Arrêté n°2023/0198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chavonne à Chavonne 23 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : .
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chavonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Marc PILET 9 rue Saint-Laurent 02370 Chavonne.
À Laon, le 05 JUIL. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service des urités,
ee S Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-07-05-00001 - Arrêté n°2023/0198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chavonne à Chavonne 24 Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2023-06-19-00012
Décision n°23-20 de délégation de signature au
titre de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité de service
public du centre hospitalier de Château-Thierry
et de l'EHPAD rattachée de Bellevue
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-19-00012 - Décision n°23-20 de délégation de signature au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité de service public du centre hospitalier de Château-Thierry et de 25 Extrait du registre
JEANNE DE NAVARRE des décisions du Directeur Général
23-20 |
Décision de délégation de signature au titre de la permanence de l'autorité administrative
et de la continuité de service public du centre hospitalier de Château-Thierry et de l'EHPAD
rattachée de Bellevue
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle ARNOUX, Coordinatrice Qualité et gestion des risques,
à l'effet de signer, au cours des astreintes de direction qui lui sont confiées, toute décision liée à l'exercice de
cette responsabilité et de cette mission sur le centre hospitalier de Château-Thierry, et le cas échéant, sur
l'EHPAD rattachée de Bellevue.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Isabelle ARNOUX
Ingénieur Qualité, gestion des risques se
Article 3: La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance et au conseil
d'administration, et notifiée à Madame ARNOUX.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Château-Thierry, le 19 Juin 2023
4 Le Directeur par Intérim
E. LAGARDERE
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-19-00012 - Décision n°23-20 de délégation de signature au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité de service public du centre hospitalier de Château-Thierry et de 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-07-04-00001
Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des
membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 27 PRÉFET
DE L'AISNE
+ Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des
membres de la commission départementale d’examen des
situations de surendettement des particuliers
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 712-1 à L 712-4 et R 712-1 à R 712-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de
l’Aiïsne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 1990 modifié portant constitution de la commission départementale
d’examen des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020-110 portant renouvellement. des membres de la commission départementale
d’examen des situations de surendettement des particuliers et en application de son article 2 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aisne :
ARRÊTE
Article 1°
La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est composée des
membres suivants :
- Le Préfet de |”Aïsne, Président ou son délégué, choisi parmi les membres du corps préfectoral, les chefs de
services déconcentrés de l’État ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture :
- Le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie
À de ladirection départementale des finances publiques de l’Aisne ;
- Le représentant de la Banque de France, à savoir la directrice de la Banque de France à Laon ou son adjointe ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 28 Au titre des représentants des établissements de crédit :
- Madame Béatrice LEMONNIER, responsable — contentieux et surendettement de la caisse Régionale du
Crédit Agricole du Nord-Est, en tant que membre titulaire ;
- Monsieur Maximilien GUADAGNUOLO, chef du service surendettement du groupe COFIDIS-SYNERGIE,
en tant que membre suppléant ;
Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
- Monsieur Michel BATTEUX, administrateur de l’union départementale des associations familiales de l”’Aisne,
en tant que membre titulaire,
. - Madame Annie COTTRET, vice-présidente de l’association départementale UFC que Choisir de l’Aisne, en tant que membre suppléant ;
Au titre de personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et sociale et familiale :
- Mme Laurence MALTZKORN, conseillère en économie sociale et familiale au service d’action sociale,
UTAS de Laon, Conseil Départemental de l’ Aisne, en tant que membre titulaire,
- Mme Laure LABRE, conseillère en économie sociale et familiale au service d’action sociale, UTAS de Saint-
Quentin, Conseil départemental de l’Aisne, en tant que membre suppléant ;
Au titre d’intervenant justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique : - Monsieur Yves REDAUD), notaire honoraire.
Article 2
La durée du mandat des personnes désignées à l’article 1” est fixée à deux ans, leur mandat étant renouvelable.
Article 3
Le délégué du Préfet ne préside la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers qu’en
l’absence du Préfet et du directeur départemental des finances publiques.
Article 4
Tout membre ou intervenant qui n’aura pas participé, sans motif valable, à trois réunions consécutives de la
commission de surendettement, pourra être déclaré d’office démissionnaire.
Il sera procédé à son remplacement.
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la directrice de la Banque de France de l’Aisne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 29 Article 6
Le siège de la commission est fixé à l’agence de la Banque de France de Laon.
Article 7 ‘
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est
accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 8
L'arrêté préfectoral n°2019-589 du 6 décembre 2020 portant désignation et délégation de signature au
représentant du Préfet aux réunions de la comimission départementale d’examen des situations de
surendettement des particuliers de l’Aisne et abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Banque de France de l’Aisne, sont chargés, chacun en
ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aisne.
A Laon, le Q 4 JUIL. 2023
Pour le Pféfgt, et par dé
Le Segrétaire G
Conformément aux dispositions de l’article R,421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut Ëtre saisi au moyen de l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des
précisions sont disponibles à l’adresse suivante : https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 30 FH 5 ; Le]
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-55 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-07-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/914205281
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/914205281 32 LS à | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-62
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP/914205281
(Article L. 7232-11 du code du travail)
_ Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur
Thomas CAM PEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
._ Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pêle développement de
l'emploi et des territoires ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 20 juin et complétée le 21 juin 2023 par Madame Marjorie
LEMPEREUR, en qualité de gérante de l’entreprise LEMPEREUR Marjorie « ML services »
dont le siège social est situé 19 place du Quartier Mangin - 02270 COUVRON ET AUMENCOURT et enregistré sous le n° SAP/914205281 pour l'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'a il t consultables sur le site internet des services de l'État jour. eur ccueil sont consultal es servi e l'Éta 02000 PPDC LAON Co oo .... _ dans l'Aisne : www.aisne.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/914205281 33 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne :
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne, personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes —
Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13; |
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 0 4 JUIL. 9023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des territireh et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/914205281 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-07-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/948260047
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/948260047 35 EN Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-63
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP/948260047
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
- de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de
l'emploi et des territoires ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 28 juin 2023 par Madame Chantal KOUASSI, en qualité de
présidente de la SASU CK Nettoyage et multiservice dont le siège social est situé
20 rue René Lucot - 02600 VILLERS COTTERETS et enregistré sous le n° SAP/948260047
pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de courses à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
| fl Préfet de l'Aisne Q @Prefcet02
Cité administrative — BP 60142 Lesij t heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État - jours e ueil son s i a 02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Saruira du dévalnnnameant Aa l’amnini at dac tarritnirae 419
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/948260047 36 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne :
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne, personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes -
Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
À Laon, 9 4 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
‘Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des territoifds et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/948260047 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-07-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/953141488
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/953141488 38 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-61
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP/953141488
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du président dela République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur
Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'émploi, du travail et des solidarités de l'Aisne :
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l’Aisne :
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de
l'emploi et des territoires ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 20 juin 2023 par Madame Isabelle MERESSE, en qualité de
gérante de l’entreprise MERESSE Isabelle « Isa/Services » dont le siège social est situé
10 rue du Moulin -02510 IRON et enregistré sous le n° SAP/953141488 pour les activités
suivantes :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
| € Préfet de l'Aisne (y) @PrefetO2
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État 02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Service du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/953141488 39 - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie
courante) ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. | |
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne, personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes —
Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 0 4 JUIL, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable d ôle développement
de l'emploi et des t élégation,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/953141488 40