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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 024 extension de la dechetterie dorchies acquisition de la parcelle a1939 orchies aupres de la commune dorchies
Document publié le Mardi 23 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 024 extension de la dechetterie dorchies acquisition de la parcelle a1939 orchies aupres de la commune dorchies)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
DE Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2024_024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Prénom NOM, Titre pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 23 janvier 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
DECHETS
Extension de la
déchetterie d'Orchies -
Acquisition de la
parcelle A 1939 à
Orchies auprès de la
Commune d'Orchies
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Frédéric MINET, procuration à Benjamin DUMORTIER
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Cathy POIDEVIN, Vinciane FABER, Anne-Sabine PLAYS, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024 024B-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 5 février 2024
Délibération CC_2024_024
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
DECHETS
Extension de la déchetterie d'Orchies - Acquisition de la parcelle A 1939 à Orchies auprès de la Commune d'Orchies
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’avis des Domaines n°2023-59449-63565 du 29 septembre 2023,
Vu le plan cadastral,
Vu la délibération de la commune d’ORCHIES du 21 décembre 2023 approuvant la vente de la parcelle A1939 à la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au prix de 19.000 €,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 25 janvier 2024.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a pour projet d’effectuer des travaux d’extension
de la déchetterie d’ORCHIES.
Pour ce faire, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT doit procéder à l’acquisition des
parcelles voisines, comme indiquées sur le plan cadastral ci-annexé à la présente délibération.
La commune d’ORCHIES est propriétaire de la parcelle A1939, d’une emprise de 625 m², jouxtant la
déchetterie actuelle et nécessaire au projet d’extension.
Par un avis des Domaines du 29 septembre 2023, la parcelle a été évaluée au prix de 19 000€.
Par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023, la commune d’ORCHIES a donné son accord pour la vente de cette parcelle, au prix évalué.
Il est proposé de procéder à l’acquisition de cette parcelle au prix de 19 000€.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
• De se porter acquéreur de la parcelle A 1939 à ORCHIES auprès de la commune d’ORCHIES, d’une contenance de 625 m², au prix de 19 000€ en vue de permettre l’extension de la déchetterie d’ORCHIES.
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à passer et signer tous contrats de vente ou procès-verbaux, tous avants contrats, se faire remettre tous titres et pièces, faire opérer toutes formalités, et généralement faire le nécessaire.
• De mandater Maitre Emmanuelle ALLART, notaire à ORCHIES, pour la rédaction de l’acte de vente.
• De prendre en charge les frais liés à cette acquisition.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024 024B-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/02/2024
Qualité : PRESIDENT DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
ORCHIES
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 17/07/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DOUAI
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 195 rue de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
tél. 03 27 93 48 48 -fax 03 27 93 48 87
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1716600
1716600
1716800
1716800
9253200 9253200
9253400 9253400 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 024B-DE
100
50
Terres
Carte d'identité de la parcelle 449 A 1939 - ORCHIES
Année MAJ 2022 Commune ORCHIES N° de compte +00019
Dép. 59 Section A Surface 653,00 m²
Dir. 1 Parcelle 1939 Adresse CARRIERE DOREE
Rivoli B035
Ayant droits de la parcelle
Droit Propriétaire Date de naissance Numéro MAJIC Adresse du propriétaire
[P] COMMUNE DE ORCHIES PBFFHC 59122 HONDSCHOOTE
[P] COMMUNE DE ORCHIES PBDJFZ 0 PL GENERAL DE GAULLE MAIRIE 59310 ORCHIES
[P] COMMUNE DE ORCHIES PBDJFZ 0 PL GENERAL DE GAULLE MAIRIE 59310 ORCHIES
[P] - Propriétaire
Locaux
Aucun local renseigné sur cette parcelle.
Subdivisions fiscales Règlement et emprise (m²) Antériorité
Terres (653 - 100%) Document annexe
653 (100%) 4 : Seuil = 5000 m2
Servitude d'utilité publique
653 (100%) PT1 - Zone de protection
Zone
653 (100%) UE
Date acte 02/12/1991
Primitive 127 SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_024B
Objet : Extension de la déchetterie d'ORCHIES - Acquisition de
la parcelle A1939 ORCHIES auprès de la commune
d'ORCHIES Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 059-200041960-20240205-CC_2024_024B-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
059-200041960-20240205-CC_2024_024B-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 182.9 Ko
Nom original : CC_2024_024 _ Extension de la d__chetterie d_ORCHIES
_ Acquisition de la parcelle A1939 ORCHIES aupr__s de la commune
d_ORCHIES.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_024B-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 10.7 Ko
Nom original : Carte identite de la parcelle_A1939.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_024B-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 263.2 Ko
Nom original : planCadastralNormalise_10.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_024B-DE-1-1_3.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Page 1 Etat Date Message
En attente d'etre postee 6 février 2024 à 12h05min24s Dépôt dans un état d'attente
Posté 6 février 2024 à 12h05min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 6 février 2024 à 12h05min28s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 février 2024 à 12h05min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 février 2024 à 12h05min37s Reçu par le MI le 2024-02-06
Page 2