Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 05 2023 approuve et vise Pref

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 05 2023 approuve et vise Pref Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 05 2023 approuve et vise Pref)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 1

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

9 mai 2023

Convocation

en date du

2 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Patrick JEHANNIN a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 3 avril 2023.

Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric

LECLERC, Maryvonne HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie

GUEGUEN, Hervé JAFFREDO, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine

POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-

TRARI, Bénédicte GICQUEL (arrivée à 21h10), Annie CHEVALIER, Paul MEURICE,

Mylène WEBER, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Alain THEBAULT, Jean-Claude HULIN.

Excusés : Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN,

Claire BEGUIN.

Absents : /

Pouvoirs : Véronique VAN TILBEURGH à Marie GUEGUEN, Patrick LANGLAIS

à Chantal MANCHON, Soizic MOUAZAN à Béatrice BRUNET, Bénédicte GICQUEL à

Annie CHEVALIER (uniquement pour la délibération n°040/2023), Claire BEGUIN à

Jean-Louis LOZAC’HMEUR.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 2

Décisions du Maire

039 03/04/2023

Annule et remplace la décision n°032/2023. Réparations d’un

véhicule du service technique suite contrôle technique (Maxity)- Devis de la société KERTRUCKS SAS PACE - Approbation pour un montant HT de 2 412,45 €.

040 05/04/2023

Travaux d’entretien des espaces verts et naturels pour l’année 2023 (cimetière, lagunes, rue des Ajoncs , Le Tertron, Pont Liard, Verger

au Fresne, site « un arbre une naissance ») – Devis de l’association

EUREKA EMPLOIS SERVICES – Approbation pour un montant TTC de 9 723,00 €.

041 05/04/2023

Travaux de peinture et sols au restaurant municipal (réserve et

buanderie) - Devis de la société THEZE PEINTURE - Approbation pour un montant HT de 2 380,45 €.

042 07/04/2023

Travaux jardins du Presbytère – Fourniture de sable rouge - Devis de la société CARRIERES DE LA TROCHE – Approbation pour un

montant HT de 566,70 €.

043 11/04/2023

Mise en place d’une commande d’éclairage à la médiathèque - Devis de la société MY ELEC – Approbation pour un montant HT de 742,50 €.

044 11/04/2023 Fournitures d'équipements pour le logement d’urgence - Devis de la société IKEA - Approbation pour un montant HT 172,78 €.

045 14/04/2023

Etude du cimetière - Etude des inhumés et des concessionnaires -

Devis de la société ELABOR - Approbation pour un montant HT de

17 030,00 €.

046 18/04/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 11 allée des Pommiers (AB 89)

047 18/04/2023

Travaux de pose de 5 cavurnes au cimetière communal - Devis de

l’entreprise Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL - Approbation

pour un montant HT de 900,00 €.

048 18/04/2023

Travaux de reprises de concessions funéraires dans le cimetière

communal - Devis de l’entreprise SARL Marbrerie DEMAY -

Approbation pour un montant HT de 1 858,33 € HT.

049 18/04/2023

Travaux d’entretien annuel (01/06/2023 au 31/05/2024) en espaces

verts au lotissement Le Clos Joli –– Contrat de la société

JOURDANIERE NATURE - Approbation pour un montant HT de 2

520,00 € HT.

050 18/04/2023

Travaux d’entretien annuel (01/06/2023 au 31/05/2024) en espaces

verts au lotissement Le Pont Liard –– Contrat de la société

JOURDANIERE NATURE - Approbation pour un montant HT de 2 480,00 € HT.

051 18/04/2023

Travaux d’entretien annuel (01/06/2023 au 31/05/2024) en espaces

verts au lotissement Le Chesnôt T1 et T2 –– Contrat de la société

JOURDANIERE NATURE - Approbation pour un montant HT de 13 320,00 € HT.

052 24/04/2023

Convention de conseil et d’assistance juridique pour la période du

1er juillet 2023 au 31 décembre 2024. Convention de la société

SEBAN ARMORIQUE - Approbation pour un montant HT maximal de 7 925,00 € HT.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 3

053 24/04/2023

Frais de maîtrise d’œuvre – Travaux d’aménagement de la rue des

Chauffaux. Devis de la société ATEC Ouest. Approbation pour un

montant HT de 2 200,00 €.

054 24/04/2023

Frais de maîtrise d’œuvre – Travaux d’aménagement de la rue du

Chesnôt. Devis de la société ATEC Ouest. Approbation pour un

montant HT de 1 040,00 €.

055 24/04/2023

Frais de maîtrise d’œuvre – Travaux d’aménagement de la rue du

Vert Village. Devis de la société ATEC Ouest. Approbation pour un

montant HT de 8 400,00 €.

056 24/04/2023

Construction d’un local pour sports de précision – Mission de bureau de Contrôle – Devis de la société DEKRA. Approbation pour un

montant HT de 3 680,00 €.

057 24/04/2023

Construction d’un local pour sports de précision – Mission de

coordonnateur SPS – Devis de la société IPAC Conseil. Approbation

pour un montant HT de 1 950,00 €.

058 24/04/2023

Construction d’un local pour sports de précision – Réalisation d’une

étude géotechnique– Devis de la société SOL CONSEIL. Approbation pour un montant HT de 2 124,00 €.

059 24/04/2023

Construction d’un local pour sports de précision – Réalisation d’une

étude thermique – Devis de la société TSP Thermique Ingénierie.

Approbation pour un montant HT de 425,00 €.

060 26/04/2023

Création d’un extracteur (VMC) dans la buanderie du restaurant

municipal - Devis de la société RM ELEC– Approbation pour un

montant HT 611,00 €.

061 26/04/2023 Changement du caisson de VMC des ateliers municipaux - Devis de la société RM ELEC– Approbation pour un montant HT 592,60 €.

062 26/04/2023 Changement du moteur du groupe VMC des vestiaires foot - Devis de la société RM ELEC– Approbation pour un montant HT 970,00 €.

063 26/04/2023

Fourniture d’équipements de défense incendie et de sécurité

(coffrets gaz, balisage et coffret registre de sécurité) - Devis de la

société R2S – Approbation pour un montant HT de 389,97 €.

064 26/04/2023

Remplacement de la régulation de la centrale de traitement de l’air

(CTA) de la salle polyvalente et restaurant municipal - Devis de la

société HERVE THERMIQUE - Approbation pour un montant HT de 3 145,59 €. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 4

I- INTERCOMMUNALITE

1.1- Analyse des besoins sociaux du territoire communautaire – Présentation des résultats (n°040/2023).

Présentation des résultats de l’ABS en présence du cabinet MAZARS.

Madame COULON-TRARI, conseillère municipale, demande s’il existe des transpositions géographiques, des cartes, pour visualiser le nombre de logements nécessaire pour couvrir les besoins identifiés. Le cabinet Mazars répond par la négative.

Madame la Maire présente brièvement le projet FULENN et salue les réseaux professionnels mis en place entre les agents communaux et intercommunaux. Par ailleurs, il est précisé que Montfort Communauté n’a aujourd’hui pas les compétences jeunesse et animations séniors.

Monsieur MEURICE, conseiller municipal, questionne sur les enjeux et pistes pour l’attractivité et le développement des accueils des tous petits (assistantes maternelles et structures collectives).

Monsieur LECLERC, adjoint au Maire évoque la piste de l’attractivité du métier d’assistant maternel, citée dans le diagnostic Égalité réalisé sur le territoire Montfort Communauté.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte des résultats de

l’analyse des besoins sociaux. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 5

Arrivée de Bénédicte GICQUEL à 21h10.

II– URBANISME ET TRAVAUX.

2.1- Zone d’aménagement concerté (ZAC) multi-sites centre bourg - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation (n°041/2023).

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Breteil s’est engagée depuis plusieurs années dans une réflexion autour du renforcement de l’attractivité de son centre-bourg en lien avec la réponse au besoin en logements sur son territoire.

Lauréate de l’appel à projet régional « Dynamisme des centres-villes et bourgs ruraux en Bretagne », la Commune a fait réaliser une étude urbaine pré- opérationnelle qui lui a permis de poser les premières orientations de son projet de bourg. Dans la foulée, plusieurs acquisitions en plein cœur du bourg ont été faites en vue de la réalisation de logements, d’une médiathèque tiers-lieu, d’un commerce et d’un parc public, espace de nature structurant en cœur de bourg.

En parallèle, il a été envisagé de déclencher les tranches 3 et 4 du lotissement du Chesnot à l’Est du bourg. La Commune a aussi été approchée par des opérateurs privés qui souhaitaient lancer des opérations de logements.

Par ailleurs, dans le cadre du PLUi-h de Montfort Communauté, la commune de Breteil a été identifiée en tant que pôle d’équilibre secondaire avec pour objectif une production de 280 logements sur 10 ans afin de répondre aux besoins du territoire.

Aussi, au vu de tous ces éléments de contexte, le besoin s’est fait ressentir de donner une cohérence d’ensemble à ces projets pour y donner du sens et répondre aux enjeux de demain.

Les objectifs de la Commune, à travers son projet de bourg et plus largement son projet territoire, sont :

• de consolider l’attractivité du centre-bourg et le bien-vivre ensemble, • de répondre au besoin en logements par une production diversifiée et adaptée,

• de renforcer l’identité de la Commune,

• d’intégrer les enjeux du développement durable comme socle du projet.

Pour atteindre ces objectifs, les volontés sont :

• de garantir la cohérence d’ensemble du projet pour lui donner du sens,

• de conserver la maîtrise du projet sur le plan de la qualité urbaine et architecturale,

• de veiller à la maîtrise sur le plan économique.

Madame la Maire rappelle qu’afin de pouvoir mettre en œuvre un projet d’aménagement cohérent à l’échelle du bourg élargi, qui soit à la fois structurant et de qualité, il est important de se doter des outils opérationnels adéquats.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 6

Dans ce cadre, la Commune a décidé de lancer des études préalables à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multi-sites à la fois sur le centre- bourg et des zones à urbaniser (AU) prévues au PLUi-h.

La ZAC permettra de garantir une vision globale de l’aménagement de la Commune et une mutualisation des coûts à l’échelle de l’opération dans son ensemble pour une meilleure faisabilité économique.

La collectivité, initiatrice de la procédure, pourra alors maîtriser le déroulement opérationnel en vue de la réalisation des aménagements et équipements, tout en se dotant d’outils pour financer les équipements publics.

Il est précisé les grandes étapes nécessaires à la réalisation de la ZAC :

• la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation (conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme) ;

• l’approbation du dossier de création approuvant le périmètre de la ZAC, le mode de réalisation, le régime des participations d’urbanisme ;

• l’approbation du dossier de réalisation incluant le projet de programme global des constructions et des équipements publics, et les modalités prévisionnelles de financement.

Le choix du périmètre est un élément essentiel pour la réussite du projet. Dans le cadre des études préalables qui ont débuté en juillet 2022, plusieurs périmètres ont été étudiés au regard des enjeux de développement durable, des enjeux économiques, des contraintes juridiques et de la temporalité et d’organisation de procédures, de maîtrise foncière, et du calendrier opérationnel souhaité par les élus.

Aussi, pour le comité de pilotage et les commissions municipales n°2 et n°4 associées, le périmètre (plan joint) qui semble le plus cohérent et pertinent au regard des objectifs évoqués inclut :

• le centre-bourg,

• la tranche 3 du lotissement du Chesnot - Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°A9 du PLUi-h, à l’Est du bourg,

• la zone 1AUB (zones à urbaniser à vocation principale d’habitat, ouverture immédiate à l’urbanisation) de La Berthelotière OAP n° A12 du PLUi-h, au sud du bourg près de la gare ferroviaire,

• la zone 2AUB (zones à urbaniser à vocation principale d’habitat, ouverture ultérieure à l’urbanisation) au sud du bourg proche de la gare ferroviaire.

Cette proposition a été retenue car elle constitue un véritable projet global à l’échelle du bourg dans son ensemble avec une vision à long terme, incluant les mobilités et affirmant la gare ferroviaire comme équipement structurant.

Elle correspond aussi à un meilleur équilibre économique qui rendra l’opération possible. En effet, l’urbanisation de l’OAP n° A12 se révèle assez élevée du fait de réseaux à rénover. Aussi, inclure l’OAP n° A9 et la zone 2AUB proche de la gare ferroviaire va permettre une meilleure mutualisation des coûts. Enfin, du point deCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 7

vue des mobilités douces, la zone 2AUB est très bien située par rapport à la centralité et bien-sûr par rapport à la gare ferroviaire, ce qui permet d’asseoir son rôle structurant sur le territoire.

Un tel projet permettra de répondre au besoin en logements pour au moins les 10 années à venir de manière cohérente, coordonnée et échelonnée dans le temps.

Conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, relatif aux ZAC et aux opérations de renouvellement urbain, il convient de définir les objectifs poursuivis par cette opération d’ensemble ainsi que les modalités de concertation.

Objectifs du projet d’aménagement :

Les objectifs poursuivis par la Commune à travers son projet d’aménagement sont :

• de consolider l’attractivité du centre-bourg et le bien-vivre ensemble, par un aménagement de qualité favorisant un cœur de bourg vivant, apaisé et végétalisé ;

• de répondre au besoin en logements par une production diversifiée et adaptée, offrant du logement pour tous et favorisant la fluidité dans le parcours résidentiel ;

• de renforcer l’identité de la Commune, en s’appuyant sur ses marqueurs, en valorisant les patrimoines bâti et naturel, et en renforçant les liens avec l’espace re-naturé en coeur de bourg ;

• d’intégrer les enjeux du développement durable comme socle du projet, en promouvant la sobriété foncière, en préservant et favorisant la biodiversité, en promouvant les mobilités alternatives comme les mobilités actives et collectives avec la gare ferroviaire comme équipement structurant.

Modalités de concertation préalable :

L’article L.103-2 du Code de l’urbanisme précité dispose notamment que doivent être associés, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Il est donc proposé d’organiser la concertation selon les modalités énumérées ci- après :

• La présente délibération sera affichée et publiée en mairie de Breteil ;

• Une réunion publique de concertation sera organisée pour présenter le projet ;

• Des ateliers de concertation ;

• Un article présentera l’avancement des études préalables et du projet dans le magazine trimestriel de la commune de Breteil ;

• Un dossier sera mis à la disposition du public à la mairie de Breteil aux jours et heures d’ouverture habituels, pendant toute la durée d’élaboration du projet. Il comprendra :

- La présente délibération ;COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 8

- Un plan de situation ;

- Un plan prévisionnel du périmètre de l’opération sur lequel les

études préalables sont menées ;

- Une notice explicative des objectifs et enjeux du projet ;

- Un registre permettant de recueillir les observations du public.

L’ensemble de ces documents sera aussi accessible via le site internet : https://www.breteil.bzh/ qui permettra de recueillir les observations du public via une adresse mail.

A l’issue de la concertation préalable, un bilan de cette concertation sera effectué par le Conseil Municipal qui en délibérera.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande approuvé le 19 décembre 2017;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Montfort Communauté valant programme local de l’habitat approuvé le 25 mars 2021;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°014/2022 décidant le lancement d’une consultation de bureaux d’études pour accompagner la Commune dans les études préalables à mener en vue de la création d’une ZAC multi-sites,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement multi- sites centre-bourg ;

- APPROUVE les modalités de concertation telles que définies ci-avant ;

- ENGAGE la concertation préalable selon les modalités définies ci-avant ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférents et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée au préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Un avis de mise à disposition du dossier de concertation sera porté à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Elle fera l'objet de la publication règlementaire sur le site internet de la Commune. La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des mesures de publication.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 9

PERIMETRE RETENU :

Madame la Maire précise qu’une réunion a eu lieu avec les services de l’Etat et de Montfort Communauté pour présenter le projet et la démarche. Les services de l’Etat encouragent la poursuite du projet et souhaitent y être pleinement associés.

Madame WEBER, conseillère municipale, alerte sur la vigilance à avoir sur la place donnée à la voiture dans les futurs aménagements et les réponses alternatives qui peuvent être envisagées.

Madame MANCHON, adjointe au Maire, indique que l’objectif est d’inciter au changement, sans bouleverser les habitudes de vie mais en les accompagnant et en adaptant l’offre.

2.2- Zone d’aménagement concerté (ZAC) multi-sites centre bourg – Avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre. Pouvoir au Maire (n°042/2023).

Par une délibération n°045/2022 en date du 13 juin 2022, le Conseil Municipal a confié la mission d’étude de la création d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) à l’agence SITADIN (en groupement avec les cabinets suivants : Servicad, DM EAU et ARES), 17 rue de Viarmes BP 30333 - 35103 RENNES 03, pour un montant HT détaillé ci-dessous : COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 10

Tranches Prix € HT

Tranche ferme 43 350

Tranche optionnelle 1 : création de ZAC 7 350

Tranche optionnelle 2 : caractéristiques essentielles 4 200

Tranche optionnelle 3 : accompagnement

aménageur

(350 réunion /

100 heures)

Tranche optionnelle 4 : dossier de DUP 6 750

Tranche optionnelle 5 : saisine au cas par cas 2 150

Tranche optionnelle 6 : évaluation

environnementale 15 450

Tranche optionnelle 7 : étude énergies

renouvelables 5 500

TOTAL 84 750

Considérant l’évolution du périmètre d’étude avec notamment l’ajout d’une partie du lotissement du Chesnôt et la zone 2AUB proche de la gare ferroviaire.

Des modifications aux clauses initiales du marché sont détaillées de la façon suivante :

Tranches

Prix € HT

Prix € HT

Avenant

n°1

Prix € HT

Total

Tranche ferme 43 350 8 750 52 100

Tranche optionnelle 1 : création de ZAC 7 350 7 350

Tranche optionnelle 2 : caractéristiques essentielles 4 200 4 200

Tranche optionnelle 3 : accompagnement aménageur

(350

réunions /

100

heures)

(350

réunions /

100

heures)

Tranche optionnelle 4 : dossier de DUP 6 750 6 750

Tranche optionnelle 5 : saisine au cas par cas 2 150 2 150

Tranche optionnelle 6 : évaluation environnementale 15 450 2 400 17 850

Tranche optionnelle 7 : étude énergies renouvelables 5 500 5 500

TOTAL 84 750 95 900

Toutes les dispositions du marché non expressément annulées, modifiées ou contredites par les termes précédents demeurent entièrement applicables. L’avenant entrera en application à compter de sa notification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- donne son accord aux termes de l’avenant n°1 tels que présentés,

- donne pouvoir à Madame la Maire de signer le présent avenant ainsi que tout document s’y rapportant. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 11

III – FINANCES.

3.1- Services techniques – Acquisition d’un tracteur - Pouvoir au Maire

(n°043/2023).

Afin de remplacer deux tracteurs vieillissants du service technique, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition commerciale de l’entreprise SM3 CLAAS basée à FLEURY (50800) pour l’acquisition du matériel suivant :

Tracteur d’occasion (2 500 heures environ) CLAAS ARION 520 CIS pour un montant de 78 100,00 € HT (comprenant le tracteur et les pièces d’attelage épareuse NOREMAT MAGISTRA).

Cette proposition ne comprend pas la reprise du tracteur RENAULT 7451 (1ère immatriculation en 12/1975) en l’état pour un montant de 3 000,00 € et le tracteur RENAULT 106-14SP (1ère immatriculation en 11/1976) en l’état pour un montant de 8 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la proposition commerciale de SM3 CLAAS telle que détaillée ci-dessus.

3.2- Tarifs municipaux – Service Jeunesse – Séjour jeunes en Pologne – été 2023

(n°44/2023).

Dans le cadre des actions jeunesse, gérées en direct depuis le 1er janvier 2023, un séjour en Pologne est proposé aux jeunes de BRETEIL en juillet 2023. Ce séjour s’inscrit dans la continuité de l’échange déjà amorcé à l’été 2022 avec des jeunes polonais et breteillais.

Cette action s’inscrit dans le cadre du jumelage avec la ville de KWILCZ.

Une participation sera demandée aux familles des jeunes inscrits. Sur la base du budget prévisionnel détaillé ci-dessous, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité fixe le tarif à hauteur de 350,00 € par jeune.

IV – RESSOURCES HUMAINES.

4.1 – Ressources humaines - Journée de solidarité - Pour information et validation

de principe avant saisine du CST.

Vu le Code Général de la Fonction Publique – Articles L621-11 et L621-12,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis du CST en date du ................................, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 12

Article 1 - La journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées sera accomplie pour le personnel de la commune de BRETEIL :

o En travaillant un jour férié habituellement chômé, en dehors du 1er mai, ou

o En effectuant 7h (ou x% de 7h pour les agents à temps non complet ou temps partiel) de manière fractionnée (heures) chaque année

ou

o En supprimant 7 heures de RTT (modalité uniquement pour le service technique, seul service bénéficiant du système de RTT) → ancien nombre annuel de RTT : 15,62 arrondi à 16 ; nouveau nombre annuel de journées RTT : 14, 62 arrondi à 15, le cas échéant.

Le suivi annuel de l’accomplissement de la journée de solidarité sera fait par le service Ressources Humaines.

Article 2 - La journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de sept heures. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de travail.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation qui lui est faite du projet

concernant la journée de solidarité avant saisine pour avis du comité social

territorial (CST).

4.2 – Création d’emplois non permanents – Filière animation. Eté 2023

(n°45/2023).

Il est proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents selon les conditions ci-dessous :

Cadre

d’emploi Grade

Nombre

d’emplois Fractionnement

Base

rémunération Période

Filière

Animation

Adjoint

d’animation 1 100%

Adjoint

d’animation 1er

échelon

Du 09/07 au

18/07/2023

Filière

Animation

Adjoint

d’animation

2

100%

Adjoint

d’animation 1er

échelon

Du 07/07 au

31/07/2023

Filière

Animation

Adjoint

d’animation

2

100%

Adjoint

d’animation 1er

échelon

Du 18/08 au

02/09/2023

Les agents sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires.

Le Conseil approuve, à l’unanimité, la création de ces emplois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 45 minutes.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 13

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 12 juin 2023 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 25 mai 2023 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté