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Document publié le Mardi 8 septembre 2009 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le ILLE O1 je CS
In O m e Ty e ID : 077-217704634-20230503-99
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nant ? es m L
UrS porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
L DECISION DU MAIRE |
DECISION N° 2023-16 OBJET : Résiliation du marché de travaux — Création d’un espace
socioculturel au Vieux Logis / Lot n° 16 - Peinture - attribué à la AEC-
SAS.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 relatif aux délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux),
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 28 mai 2020, portant délégation d’attributions au
maire pendant la durée de son mandat, notamment en matière de marchés publics,
Vu la délibération n° 2018-23 du conseil municipal, en date du 22 mars 2018, autorisant le maire à
signer les marchés de travaux pour la création d'un espace socioculturel, et notamment le lot n° 16 —
Peinture,
Vu le marché de travaux, passé avec AEC-SAS le 5 avril 2018, pour la création d'un espace socioculturel sur le site du Vieux Logis / LOT 16 — Peinture - d'un montant de 50 300.00 € HT soit 60 360.00 € TTC,
Considérant que les travaux relatifs à la démolition et réhabilitation du site du Vieux Logis, en vue de la
création d'un espace socioculturel, ont été interrompus suite au constat par le cabinet d'expertise CAP STRUCTURES révélant des défaillances structurelles des bâtiments à réhabiliter mettant au cause la
solidité du bâtiment et la sécurité des personnes,
Considérant que le marché de travaux est arrivé naturellement à terme du fait de l'impossibilité d'exécution des prestations, qu'elles sont devenues caduques en raison des défaillances structurelles constatées,
Considérant qu'une démolition totale des bâtiments était justifiée au motif que leur structure n'aurait pas supporté de lourds travaux de réhabilitation pour la création du centre socioculturel,
Considérant le risque de requalification de cette opération puisque la commune de Thomery ne peut poursuivre cette opération dans les mêmes conditions techniques et financières ; qu'elle doit remplacer
les travaux de réhabilitation / extension par des travaux de construction neuve,
Considérant que le maître d'ouvrage n'est plus en mesure de poursuivre l'opération dans les mêmes
conditions pour le motif technique énoncé ci-dessus (défaillance structurelle des bâtiments à réhabiliter),
Considérant que le marché de travaux n'a fait l'objet d'aucun mandatement,
1/2 Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le ER
Th O m e Ty ee ID : 077-217704634-20230503-99 AU202316-AU
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Ses
MUFS porteurs d'avenir
DÉCIDE
Article 1
il est décidé de résilier le marché de travaux susvisé conclu pour la création d'un espace socioculturel sur le site du Vieux Logis / LOT 16 — Peinture - passé avec AEC-SAS -— Impasse Bel Air — 77000 LA ROCHETTE.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera affiché
à la porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à Thomery, le 3 mai 2023
Transmis au Représentant de l'Etat le A. OS. 23
Notifié ou publié le (>. SK, 22 Ra
Le Maire certifie
exécutoire de ca
Le Maire,