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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 166 020823
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 166 020823)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2023-166
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2023-08-01-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement
de l'établissement pour mineurs du Rhône - 01-08-2023 (15 pages) Page 3
2 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-08-01-00004
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement de l'établissement pour mineurs
du Rhône - 01-08-2023
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-01-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône - 01-08-2023 3 Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRE DE LYON
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS DU RHONE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1
-2021-09-01-00005 du 12 juillet 2021, notamment Madame CROISÉ Chrystelle en qualité de chef er septembre 2021.
pour mineurs du RHONE
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura COMMARMOND, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, RHONE
aux fins de signer
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atsu GADEGBEKU, chef de service
péniten RHONE aux fins de signer tout
attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chistelle BAGGIO, adjointe au chef de
RHONE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, corre attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam HAMMOUDI, capitaine
pénitentiaire, officier détention, neurs du RHONE aux fins de signer tout
attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sahib MAHDAOUI, capitaine pénitentiaire,
officier de détention et responsable du Bureau de Gestion de la Détention, à
mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri BATAILLE, premier surveillant, à
RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-01-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône - 01-08-2023 4 Direction
de l’administration pénitentiaire
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fathi BOUGHALMI, premier surveillant, à
urs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Katie DESCHAMPS, premier surveillant, à
RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farrah GERVAIS, première surveillante, à
RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOUD, premier surveillant, à
RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nhori HAHAD, premier surveillant, à
RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdine HARNAFI, premier surveillant, à
pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sofyan MENNANA, premier surveillant, à
RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Fait à Meyzieu
Le 1er août 2023
La cheffe
Chrystelle CROISÉ
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-01-00004 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône - 01-08-2023 5 Direction
de l’administration pénitentiaire
Décisions du c
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
I. dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1
2 : chef de service pénitentiaire
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
R. 113-66
+ D. 222-2 X X
sement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
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de l’administration pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23 X
L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
ompris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
oser à la dés R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
corte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des t
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X X
de détention pour une intervention précisément définie
les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
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de l’administration pénitentiaire
D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
de pour des r
ou de propreté R. 332-35 X X X
R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
ité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
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de l’administration pénitentiaire
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
R. 234-41 X X X
Isolement
R. 213-22
Placer initialement une personne détenu ment et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
t R. 213-29 R. 213-33
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la prop
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
au régime de détention ordinaire R. 213-18
une activité commune aux personnes placées R. 213-18
R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
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de l’administration pénitentiaire
R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
t R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
permanent de visite R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
-
pla D. 424-4 X X
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
nominatif D. 332-17 X X
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de l’administration pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
R. 341-17 X
D. 341-20 X X
en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
R. 313-8 X X
tation
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X X
pécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
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de l’administration pénitentiaire
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
disciplinaire R. 352-8 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
R. 341-15
R. 341-16 X X
R. 345-5 X X
R. 345-14 X X
au té
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
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de l’administration pénitentiaire
détenue R. 370-2 X X X
Not R. 332-42 X X X
R. 332-43 X X X
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
autres que ceux organisés
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
R. 413-2 X X
Refu D. 413-4 X X
R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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de l’administration pénitentiaire
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les li L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
favorables ne touchant pas à l ibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
L. 214-6 X
lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
ou son délégataire D. 424-24 X
c
incident
D. 424-6 X
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes
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de l’administration pénitentiaire
Habiliter les agents du greffe pour accéder
706-25- i que
libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier
-53-
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
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de l’administration pénitentiaire
D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ;
les agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans le
cadre de la gestion déléguée our
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
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de l’administration pénitentiaire
II. -4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef
2 : chef de service pénitentiaire
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles
du CJPM
1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 124-2 X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
-3
X X
aire av
justifie
Art. 9 al. 2 de
R. 124-3
X X X
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de l’administration pénitentiaire
de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de
-3
X X
Meyzieu, le 1er août 2023
,
Chrystelle CROISÉ
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