Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 140 070723

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 140 070723 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 140 070723)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2023-140

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

69_Centre Hospitalier du Mont d'Or /

69-2023-07-03-00011 - Délégation de signature - CHG du Mont d'Or (5

pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des

services de l'éducation nationale du Rhône (3 pages) Page 9

69-2023-07-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des

services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement

secondaire des dépenses (4 pages) Page 13

69-2023-07-06-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du

pouvoir adjudicateur des marchés des services de l'éducation nationale (2

pages) Page 18

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens) (4 pages) Page 21

69-2023-07-06-00012 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales

protégées (4 pages) Page 26

269_Centre Hospitalier du Mont d'Or

69-2023-07-03-00011

Délégation de signature - CHG du Mont d'Or

69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2023-07-03-00011 - Délégation de signature - CHG du Mont d'Or 3D - CENTRE

= HOSPITALIER

GÉRIATRIQUE

te Mont d'Or

CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DU MONT D'OR

DÉCISION N°2023-61

Du 3 juillet 2023

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or dans le cadre de la direction

commune des Hospices Civils de Lyon avec le Centre hospitalier du Mont d'Or, ordonnateur

du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond

LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),

Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 1er juin 2023, nommant M.

Raymond Le Moign, Directeur du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or dans le cadre de la

direction commune des Hospices Civils de Lyon avec le Centre hospitalier du Mont d'Or, notifié par

l'Agence Régional de Santé le 27 juin 2025,

Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 1er juin 2023, nommant Mme

Annick Amiel Grignard Directrice déléguée du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or dans le

cadre de la direction commune des Hospices Civils de Lyon avec le Centre hospitalier du Mont d'Or,

notifié par l'Agence Régional de Santé le 27 juin 2023,

DÉCIDE

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice

déléguée du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or, dans la limite de ses attributions

et dans les conditions ci-après indiquées.

Article 2:

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer au titre du Centre Hospitalier

Gériatrique du Mont d'Or tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures et

correspondances, tous contrats de travail, conventions de stage des élèves et des étudiants

et tous certificats et expéditions relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or, à l'exception des correspondances adressées aux

1

69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2023-07-03-00011 - Délégation de signature - CHG du Mont d'Or 4- CENTRE

?

= HOSPITALIER

GÉRIATRIQUE

+ Mont YOr

autorités de tutelles locales et ministérielles, des marchés et des conventions autres que celles

expressément mentionnées au présent article.

Article 3:

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Raymond LE MOIGN, délégation de signature est

donnée à Mme Annick AMIEL GRIGNARD, directrice déléguée du Centre Hospitalier Gériatrique

du Mont d'Or, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions,

toutes mesures et correspondances relatifs à l'établissement entrant dans les attributions du

directeur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessus.

Article 4:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice

déléguée du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or et sur sa proposition, la même

délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Violaine PEROTTO, directrice-adjointe

- Mme Amandine BOTTERO, directrice-adjointe

Article 5:

A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Amandine

BOTTERO, en sa qualité de directrice des ressources humaines médicales et

paramédicales du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or, à l'effet de signer, en

tant que de besoin, les actes visés à l’article 2.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Amandine BOTTERO, directrice des

ressources humaines, délégation est donnée à Mme Aicha AASSAB, attachée

d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or, jusqu’au 29 août 2023 et concomitamment à

Mmes Hélène ORY et Sophie BUFFAUD, responsables du service des ressources

humaines du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or, à compter du 1° septembre

2023, à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutes

décisions et correspondances relatives aux affaires courantes de la direction des

ressources humaines.

Article 6:

Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Amandine BOTTERO, en

sa qualité de directrice des services financiers, à l'effet de signer:

- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions, et les actes visés à

l'article 2 ;

- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du

personnel affecté dans ces services;

-_ Les certificats administratifs;

à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger.

69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2023-07-03-00011 - Délégation de signature - CHG du Mont d'Or 5CENTRE

. HOSPITALIER

GÉRIATRIQUE

> Mont Or

Article 7:

A. Sür proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Amandine

BOTTERO, en sa qualité de directrice du service des admissions, à l'effet de signer:

Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions,

Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du

personnel affecté dans ces services;

Les certificats administratifs;

Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;

Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et

autres formalités y afférents,

Les élections de domicile auprès du centre hospitalier gériatrique pour les

personnes sans résidence stable,

Les ordres de mission n’entraînant pas de conséquence financière concernant

les personnels du bureau des entrées, standard et des assistants sociaux en

coordination avec le service ressources humaines,

Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en USLD et EHPAD ;

Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD et USLD.

En cas d'absence de Mme Amandine BOTTERO, en sa qualité de directrice du

service des admissions, délégation est donnée à Mme Jenny CHARPY-PERNIN,

attachée d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à

l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;

Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et

autres formalités y afférents,

Les élections de domicile auprès du centre hospitalier gériatrique pour les

personnes sans résidence stable,

Les ordres de mission n'entraînant pas de conséquence financière concernant

les personnels du bureau des entrées, standard et des assistants sociaux en

coordination avec le service ressources humaines,

Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en USLD et EHPAD ;

Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD et USLD.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN,

attachée d'administration hospitalière, responsable du service des admissions,

délégation est donnée à Mme Nathalie VENET, adjoint des cadres au service des

admissions à l'effet de signer les actes visés à l'article 7-B et relevant de ses

attributions.

69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2023-07-03-00011 - Délégation de signature - CHG du Mont d'Or 6CENTRE

#7. HOSPITALIER

GÉRIATRIQUE

s. Plomét dr

D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN et de Mme

Nathalie VENET, délégation est donnée à Mme Florence OLIVIER gestionnaire

administratif à l’effet de signer : les contrats de séjours.

E. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN et de Mme

Nathalie VENET, délégation est donnée à M. Fred-Eric THIEFFRY, agent de la

chambre mortuaire à l'effet de signer : les actes de décès.

Article 8 :

A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Violaine

PEROTTO, en sa qualité de directrice des ressources économiques et logistiques du

Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or, à l'effet de signer, les actes visés à

l’article 2.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine PEROTTO, en sa qualité de

directrice des ressources économiques et logistiques, délégation est donnée à M.

Cédric MAGERAND, Ingénieur en charge des services logistiques, économiques et

techniques, à l'effet de signer, dans la limite des crédits disponibles, tous actes et

documents liés :

- aux engagements, liquidations et mandatements de dépenses dans le cadre des

crédits disponibles :

+ pour les comptes d'immobilisations (cl.2) du tableau de financement

relatifs aux travaux ;

+ __ pour le CRPP (Compte de Résultat Prévisionnel Principal) et les CRPA

(Comptes de Résultats Prévisionnels Annexes) sur les comptes relatifs à

l'entretien et réparations, sur les comptes relatifs à diverses études, sur

les comptes relatifs aux traitements de déchets, pour la part des services

techniques ;

- la gestion du personnel logistique, économique et technique ;

- aux tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de mission

n'entraînant pas de conséquence financière concernant le personnel logistique,

économique et technique ;

- aux documents concernant l'exécution des achats dans le respect du cadre fixé

au sein du GHT Val Rhône Centre

C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric MAGERAND, délégation est

donnée à l'effet de signer à Mme Claire LHOMOND, attachée d'administration

hospitalière, à Mme Isabelle CRETOUX, adjoint des cadres hospitaliers dans leur

domaine respectif de compétence :

- les tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de missions

concernant les personnels économiques, logistiques et techniques ;

69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2023-07-03-00011 - Délégation de signature - CHG du Mont d'Or 7- CENTRE

HOSPITALIER

GÉRIATRIQUE

te Mont &'Or

- aux documents concernant l'exécution des achats dans le respect du cadre fixé au sein

du GHT Val Rhône Centre

Article 9 :

Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Amandine BOTTERO,

en sa qualité de directrice référente du pôle sanitaire du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont

d'Or, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte rendu d'évaluation

professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.

Article 10 :

Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre

Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Violaine PEROTTO, en

sa qualité de directrice référente du pôle médico-social du Centre Hospitalier Gériatrique du

Mont d'Or, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte rendu d'évaluation

professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.

Article 11 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le

tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à de

sa date de publication.

f

Le Directeur,\

C

69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2023-07-03-00011 - Délégation de signature - CHG du Mont d'Or 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-06-00006

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU,

directeur académique des services de

l'éducation nationale du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 9EX PRÉFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;

Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 06 juillet 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 10Vu le décret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Jérôme BOURNE-BRANCHU en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (groupe I) à compter du 3 juillet 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, à l’effet de signer au nom du préfet du département du Rhône :

• les arrêtés de constitution des jurys pour le certificat de préposé au tir, concernant les techniciens de minage, institué par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1976,

• l’instruction des enquêtes à caractère social prévues à l'article L 131-10 du code de l’éducation lorsque celles-ci ne peuvent être effectuées par les maires concernés,

• les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité,

• les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés à l’article L.421-14 du code de l’éducation,

• les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils d’administration des établissements locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, hors action éducatrice :

• la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 11Article 3 : M. Jérôme BOURNE-BRANCHU peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-06-00007

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU,

directeur académique des services de

l'éducation nationale du Rhône, en matière

d'ordonnancement secondaire des dépenses

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 13EX PRÉFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à

compter du 30 janvier 2023 ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 06 juillet 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 14Vu le décret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Jérôme BOURNE-BRANCHU en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (groupe I) à compter du 3 juillet 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :

Mission enseignement scolaire

► Programme 139 : Enseignement privé et du second degré

- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :

* 139-01 : Enseignement pré-élémentaire

* 139-02 : Enseignement élémentaire

* 139-03 : Enseignement en collège

* 139-04 : Enseignement général et technologique au lycée

* 139-05 : Enseignement professionnel sous statut scolaire

* 139-06 : Enseignement post-baccalauréat en lycée

* 139-07 : Dispositifs spécifiques de scolarisation

* 139-08 : Actions sociales en faveur des élèves

* 139-09 : Fonctionnement des établissements

* 139-10 : Formation initiale et continue des enseignants

* 139-11 : Remplacement

* 139-12 : Soutien

► Programme 140 : Enseignement scolaire 1er degré

- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :

*140-01 : Enseignement pré-élémentaire

*140-02 : Enseignement élémentaire

*140-03 : Besoins éducatifs particuliers

*140-04 : Formation des personnels enseignants

*140-05 : Remplacement

*140-06 : Pilotage et encadrement pédagogique

*140-07 : Personnels en situations diverses

► Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré

- Actions relevant du BOP académique (titre 2) :

*141-01 : Enseignement en collège

*141-02 : Enseignement général et technologique en lycée

*141-03 : Enseignement professionnel sous statut scolaire

*141-04 : Apprentissage

*141-05 : Enseignement post baccalauréat en lycée

*141-06 : Besoins éducatifs particuliers

*141-07 : Aide à l’insertion professionnelle

*141-08 : Information et orientation

*141-09 : Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 15*141-10 : Formation des personnels enseignants et d’orientation *141-11 : Remplacement

*141-12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique

- Actions relevant du BOP académique (titre 6) :

*141-01 : Enseignement en collège

*141-06 : Besoins éducatifs particuliers

► Programme 230 : Vie de l’élève

- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :

*230-01 : Vie scolaire et éducation à la responsabilité

*230-02 : Santé scolaire

*230-03 : Accompagnement des élèves handicapés

*230-04 : Action sociale

*230-05 : Accueil et service aux élèves

*230-06 : Actions partenariales

► Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Délégation est également donnée à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU à l’effet de rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables.

Article 2 : Sont exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire, • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local, • la signature des arrêtés ou de conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d’investissement accordés par l’État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou aux personnes privées dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 euros. Cette limitation ne s’applique pas aux subventions aux établissements d’enseignement publics et privés et aux centres d’examens ainsi qu’aux provisions de bourses d’enseignement et aux subventions au titre de la participation de l’État au fonctionnement des services municipaux autonomes de santé scolaire.

Article 3 : M. Jérôme BOURNE-BRANCHU peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 16Fabienne BUCCIO

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-06-00008

ARRETE PREFECTORAL portant désignation du

pouvoir adjudicateur des marchés des services

de l'éducation nationale

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l'éducation nationale 18EX PRÉFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l’éducation nationale

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à

compter du 30 janvier 2023 ;

Vu le décret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Jérôme BOURNE-BRANCHU en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (groupe I) à compter du 3 juillet 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 06 juillet 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l'éducation nationale 19ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de son service.

Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 230 000 € HT ainsi que celle des avenants et décisions de poursuivre augmentant le montant de ces mêmes marchés de plus de 5 %.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-06-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l'éducation nationale 2084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-07-06-00011

Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 21EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

ARRÊTÉ N°69-2023-07-06-00011

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)

Bénéficiaire : Association ARTHROPOLOGIA

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-06/69 du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 06 février 2023 par l’association ARTHROPOLOGIA et complétée le 04 avril 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 28 avril 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 05 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 22prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la réalisation d’inventaires d’espèces animales protégées, l’association ARTHROPOLOGIA dont le siège social est situé à LA TOUR DE SALVAGNY (69890 – n°60 chemin du Jacquemet) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône, notamment la commune de la Tour-de-Salavagny.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :

• étude capture-marquage-recapture (CMR) réalisée en trois sessions, uniquement par photographies ;

• détection visuelle puis capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette ;

• individus conservés temporairement (10 minutes maximum) dans des seaux, en faibles effectifs ;

• manipulation à l’aide de gants non poudrés : individus placés dans un boîtier CD transparent pour photographier le patron ventral ;

• individus mesurés et sexés (observation des callosités nuptiales) ;

• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 23• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

La pression d’inventaire maximale est évaluée à 5 jours de terrain par an, avec l’intervention possible d’une seule personne.

ARTICLE 3 : Personne habilitée

La personne habilitée pour réaliser les opérations est :

• Rémi Chabert, chargé d'étude naturaliste au sein de l’association ARTHROPOLOGIA, titulaire d’un master « gestion de l’eau ».

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2024.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina - tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra- tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 24ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-07-06-00012

Récolte, transport et utilisation d’espèces

végétales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00012 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 26EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

ARRÊTÉ N°69-2023-07-06-00012

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées

Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône (CNR)

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-06/69 du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées déposée le 27 janvier 2023 par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), complétée les 09 et 27 mars 2023 ;

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 28 mai 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 16 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 29 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 13 au 20 juin 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que la demande déposée par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) s’inscrit dans le cadre d’une étude scientifique de caractérisation génétique et écologique d’une sélection de stations à Rubanier émergé (Sparganium emersum) présentes dans le bassin versant du Rhône et de ses affluents ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• à des fins de recherche et d’éducation dans le cadre d’une étude menée en partenariat avec la Haute école

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00012 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 27du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA) et le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS);

• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre d’une étude scientifique de caractérisation génétique et écologique d’espèces végétales protégées, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dont le siège social est situé à LYON (69316 – 2 rue André Bonin) est autorisée à pratiquer la récolte, le transport et l’utilisation d’espèces végétales protégées listées ci- dessous, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

RÉCOLTE, TRANSPORT ET UTILISATION D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

MONOCOTYLEDONES

Rubanier émergé (Sparganium emersum) récolte de 380 segments de jeunes feuilles environ (5 cm par spécimen), sur l’ensemble des sites de

l’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône, le long du Rhône, de ses annexes et de ses affluents.

Destinations :

• A l’issue de la récolte : Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA) (74800 La Roche du Foron - 13 Place Saint-Jean) ;

• Extraction de l’ADN : Conservatoire et Jardin Botaniques de Genève (Chemin de l’Impératrice 1 – Case Postale 71 – 1292 CHAMBESY-GENEVE) ;

• Séquençage de l’ADN : SPNsaurus (18500 Millrace Dr. Suite 200 Eugene, OR 97403 ETATS UNIS).

Cette autorisation est valable pour la récolte de Rubanier émergé (Sparganium emersum) et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre défini dans ce présent arrêté.

Protocole :

Les opérations de récolte sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de récolte sont les suivantes :

• étude concernant uniquement des fragments de feuilles ;

• échantillonnage de 35 à 40 populations ;

• 10 plantes minimum sont échantillonnées le long d’un transect situé au centre du lit en respectant, dans la mesure du possible, un intervalle de 3-4 mètres entre les échantillons ;

• récolte manuelle, à l’aide de ciseaux ou au grappin depuis le bord de l’eau en cas d’impossibilité de pénétrer

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• chaque échantillon est référencé et conservé dans du silicagel jusqu’à la phase d’extraction de l’ADN au Conservatoire et Jardin Botanique de Genève ;

• les extraits d’ADN sont envoyés lyophilisés ou conservés sur glace carbonique pour séquençage à SNPsaurus.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Aurélie BOISSEZON, adjointe scientifique au sein de HEPIA, docteur en sciences naturelles de l’environnement, titulaire d’un doctorat en sciences interdisciplinaires de l’environnement ;

• Irène TILL BOTTRAUD, directrice de recherches au sein du CNRS, ingénieure agronome ;

• Claire HENRY, ingénieure environnement au sein de la CNR, titulaire d’un master « ingénierie des milieux aquatiques et des corridors fluviaux » ;

• Lionel MERIC, technicien environnement au sein de la CNR, titulaire d’un baccalauréat ;

• Christophe MORA, technicien supérieur de l’environnement au sein de la CNR, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion des espaces naturels » ;

• Céleste JOLY, chargée d’études environnementales au sein de la CNR, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2024.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux des opérations ;

• le nombre de populations échantillonnées, leur localisation et le nombre de fragments de feuilles récoltés.

Le compte rendu des prélèvements, les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches sont transmis à la DREAL.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00012 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 29ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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