Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 131 300623

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 131 300623 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 131 300623)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-131

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire de

l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » sis 66

boulevard Jean XXIII, 69008 LYON (3 pages) Page 3

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale

du Rhône /

69-2023-02-13-00006 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN

SG 2023 02 07 121 (3 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-06-30-00001 - VNF Mesures temporaires de navigation (2 pages) Page 11

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-03-24-00005 - AP nomination Chef CRA 2 (1 page) Page 14

69-2023-06-30-00002 - AP portant interdiction de rassemblement dans un

périmètre défini à Lyon - 30 juin 2023 (3 pages) Page 16

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-06-29-00004

Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire

de l’établissement d’accueil du jeune enfant

« Les Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII,

69008 LYON

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON 3E =

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté préfectoral n° 69-2023-06-

Portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R 2324-50-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1

et L. 121-2 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 69_2023_01_30_00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 portant délégation de signa- ture à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim ;

Vu l’autorisation d’ouverture prononcée par le Président du Conseil général du Rhône le 4 avril 2014 ;

Vu l’arrêté du Président de la Métropole de Lyon n°2023-03-20-R-0184 du 20 mars 2023 relatif au changement de référente technique, EAJE-Les Marsupiaux ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 8-10 rue du nord – 69100 Villeurbanne cedex – Standard : 04 87 76 73 73 www.rhone.gouv.fr

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON 4Vu le courrier du 20 juin 2023 du Président de la Métropole sollicitant la fermeture administrative urgente et à titre provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche « Les Marsupiaux » situé au 66 boulevard Jean XXIII à Lyon 8ème ;

Vu les deux rapports de visite inopinée de la protection maternelle et infantile de la Métropole de Lyon, visites en date du 2/05/2023 et du 16/05/2023 annexés au courrier visé ci-dessus ;

Considérant que l’article L. 2324-3 du code de la santé publique autorise, en cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département à prononcer la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

Considérant que le 9/05/2023, des parents ont alerté le service de protection maternelle et infantile (PMI) avoir récupéré leur enfant « couché sur le ventre, transpirant, le tête sur son doudou trempé et dans le vomi », que de graves dysfonctionnements ont été pointés dans les rapports de la PMI en date du 2/05/2023 et du 16/05/2023: équipe non conforme à la réglementation, changement incessant dans la composition de l’équipe, taux d’encadrement non réglementaire, méconnaissance des procédures de sécurité, non-respect des règles d’hygiène, constat que les enfants sont laissés seuls dans la salle d’activité pour la préparation des repas ; rendent nécessaire l’ouverture d’une enquête administrative sur le fonctionnement de l’établissement d’accueil jeune enfant « Les Marsupiaux », et, le temps de l’enquête administrative, d’ordonner la fermeture provisoire de l’établissement, afin de prévenir tout risque sur la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis dans l’établissement ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

A R R Ê T E

Article 1 : L’établissement d’accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche « Les Marsupiaux» situé au 66 boulevard Jean XXIII est fermé de manière immédiate et à titre provisoire en application de l’article L. 2324-3 du Code de la santé publique à compter de la notification de l’arrêté.

Article 2 : Le Président de la Métropole de Lyon est chargé de diligenter une enquête administrative afin de vérifier que les conditions de fonctionnement de l’établissement sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et garantissent le respect de la santé, physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis.

Article 3 : La présente mesure s’applique pour une période de trois mois renouvelable une fois, le temps de l’enquête administrative au terme de laquelle interviendra l’avis au préfet du Président de la Métropole de Lyon relative à la poursuite de l’activité de l’établissement.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la SARL « Les Marsupiaux», gestionnaire et exploitant de l’établissement. Il est communiqué au Président de la Métropole de Lyon et à la Directrice générale de la Caisse d’allocations familiales du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, par interim, sont chargés,

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON 5chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 juin 2023

Le sous-préfet

Secrétaire général adjoint

SIGNE

Julien PERROUDON

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON 669_DSDEN_direction des services

départementaux de l'Education nationale du

Rhône

69-2023-02-13-00006

Arrete subdelegation chefs division financier

DSDEN SG 2023 02 07 121

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2023-02-13-00006 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2023 02 07 121 7ACADÉMIE

DE LYON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Rhône

1/3

Secrétariat général

21, rue Jaboulay

69309 LYON

Cedex 07

Lyon, le 13 février 2023

Arrêté n° DSDEN_SG_2023_02_07_121

subdélégation de signature au secrétaire général et aux personnels de la DSDEN

en matière financière

Le directeur académique des services

de l’éducation nationale du Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du

ministère de l’éducation nationale ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne Buccio en qualité de

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00045 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature

à M. Philippe Carrière, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, en

matière d’ordonnancement secondaire des dépenses.

ARRETE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Carrière, directeur académique des services

de l’éducation nationale du Rhône, délégation est donnée à M. Bruno Dupont, secrétaire général

de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône, pour procéder à

toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et à l’effet

de signer les actes et les documents comptables relatifs aux affaires pour lesquelles le directeur

académique a reçu délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et qui entrent dans le cadre de ses

compétences.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Dupont, secrétaire général, pour les

opérations pour lesquelles le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet

du Rhône et qui entrent dans le cadre de leurs attributions, subdélégation est donnée aux

fonctionnaires de l’éducation nationale suivants :

Pour l’ensemble des opérations, y compris la validation électronique dans le progiciel Chorus et

dans toutes ses applications :

- Mme Anne-Catherine Borie, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la

division des personnels enseignants du premier degré,

- M. Olivier Paccaud, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division des

personnels administratifs et des affaires médico-sociales,

- Mme Daniela Lombardo, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef

de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales,

- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières,

- Mme Catherine Valenti, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la

division de l’organisation scolaire,

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2023-02-13-00006 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2023 02 07 121 8ACADÉMIE

DE LYON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Rhône

2/3

Pour les commandes du matériel pédagogique adapté dans le progiciel Chorus (utilisation de

Chorus-Formulaire) pour le BOP 140 :

- Mme Sylvie Carciofi, secrétaire administrative classe normale, responsable du service du

matériel pédagogique adapté

Pour les remboursements des frais médicaux dans le progiciel Chorus pour le BOP 140 :

- Mme Florence Rougier, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe du bureau

DPA 2 congés longue maladie, congés longue durée et accidents de service.

Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 3 de la DOS et la validation électronique dans

le progiciel Chorus pour les BOP 140, 141 et 230 :

- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières.

Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 4 de la DPE et la validation dans l’application

GAIA pour le BOP 140 :

- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières,

- M. Jean-Louis Prades, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au cheffe de la division

des personnels enseignants du 1er degré.

Pour la validation des demandes d’achat et pour la certification des services faits pour le BOP 140

dans le progiciel Chorus :

- Mme Emilie Ramage-Hyvernat, attachée d’administration de l’Etat, adjoint au cheffe de

la division des personnels enseignants du 1er degré,

- Mme Marion Jarry, adjointe administrative, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs

des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours,

- Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe exceptionnelle, coordinatrice

paye,

- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières,

- M. Jean-Louis Prades, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au cheffe de la division

des personnels enseignants du 1er degré.

Pour la validation électronique dans le progiciel Chorus et dans le logiciel AGEBNET :

- Mme Patricia Saive, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle académique des

bourses en faveur des élèves,

- Mme Françoise Guyot-Tardy, secrétaire administrative classe supérieure, cheffe du pôle

Rhône au pôle académique des bourses en faveur des élèves,

Article 4

L’arrêté n° DSDEN_SG_2021_02_09_117 du 9 février 2022 portant subdélégation de signature au

secrétaire général et aux personnels de la DSDEN en matière financière est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du

Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée au directeur régional des

finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.

Philippe CARRIERE

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2023-02-13-00006 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2023 02 07 121 9ACADÉMIE

DE LYON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Rhône

3/3

LISTE ET SIGNATURES DES SUBDELEGATAIRES EN ANNEXE

DE L’ARRETE N° DSDEN_SG_2023_02_07_121 DU 13 FÉVRIER 2023

Mme Anne-Catherine Borie, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division

des personnels enseignants du 1er degré public

Mme Sylvie Carciofi, secrétaire administrative classe normale, responsable du service du matériel

pédagogique adapté

Mme Emilie Ramage-Hyvernat, attaché d’administration de l’Etat, cheffe du bureau DPE 2

M. Bruno Dupont, attaché d’administration de l’Etat hors classe, secrétaire général de la direction

des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône

Mme Françoise Guyot-Tardy, secrétaire administrative classe supérieure, cheffe du pôle Rhône

au pôle académique des bourses en faveur des élèves

Mme Marion Jarry, adjointe administrative, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des

écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours

- Mme Daniela Lombardo, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division des

personnels administratifs et des affaires médico-sociales

- M. Olivier Paccaud, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels

administratifs et des affaires médico-sociales

Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe exceptionnelle, coordinatrice paye

Mme Florence Rougier, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe du bureau DPA 2

congés longue maladie, congés longue durée et accidents de service.

Mme Patricia Saive, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle académique des bourses

en faveur des élèves

M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières

Mme Catherine Valenti, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de

l’organisation scolaire

M. Jean-Louis Prades, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau DPE 4

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2023-02-13-00006 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2023 02 07 121 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-06-30-00001

VNF Mesures temporaires de navigation

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00001 - VNF Mesures temporaires de navigation 11EE. PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officière de la Légion d'honneur

Commandeure de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26

Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

V l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur,

Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,

Considérant que la demande de l'entreprise Desigaud en date du 27 juin 2023,

Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département concerné,

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saêne de Voies Navigables de France représentée par le subdivisionnaire de Lyon,

ARRÊTE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00001 - VNF Mesures temporaires de navigation 12Article 1 :

Par dérogation à l'article 9 du RPPi Rhône Saône en date du 21 décembre 2018, l'entreprise Desigaud est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7000 au PK 8,000 pour l'installation

d'une hydrolienne à l'aide d'une barge.

Les navigants devront être munis d'une VHF réglée sur le canal 18.

La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux navigables.

Cette mesure est applicable du 12 au 31/07/2023

Article 2 :

La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.

Article 3 :

Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est obligatoire.

Article 4 :

Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation

de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont atteintes.

Article 5 :

Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.

Article 6 :

Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 7 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,

le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun. | | HIS PA Alyon,le 4 Q JUN 2174

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00001 - VNF Mesures temporaires de navigation 1369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-24-00005

AP nomination Chef CRA 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-24-00005 - AP nomination Chef CRA 2 14E =

PRÉFÈTE.

DU RH Ô NE Lyon, le 24 mars 2023

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

ARRÊTÉ N° PDDS-2023-03-24-01

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le CESEDA et notamment son article R553-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 n° 69-2023-01-11-00002 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Sur proposition du directeur zonal de la police aux frontières :

ARRÊTE

Article 1 : la commandante divisionnaire fonctionnelle de police Sandrine BATTIN, affectée à la Direction Zonale Sud-Est de la Police aux Frontières, est nommée chef du centre de Rétention Administrative de Lyon-Saint Exupéry, dit CRA N°2.

Article 2 : cette décision prend effet à compter du 27 mars 2023

Article 3 : le directeur zonal de la police aux frontières est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour la préfète du Rhône et par délégation,

Le préfet délégué pour la Défense et la Sécurité

| Sn Ivan BOUCHIER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-24-00005 - AP nomination Chef CRA 2 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-06-30-00002

AP portant interdiction de rassemblement dans

un périmètre défini à Lyon - 30 juin 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00002 - AP portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon - 30 juin 2023 16PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon et diverses mesures d’interdiction

le vendredi 30 juin 2023

La Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU l’appel national à la mobilisation « contre le racisme, les crimes et les violences policières » pour le vendredi 30 juin 2023 à 20 heures dans les principales agglomérations de l’Hexagone ; que cet appel est relayé localement sur les réseaux sociaux avec la place des Terreaux à Lyon 01 comme lieu de rendez-vous ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que la nuit du 28 au 29 juin et celle du 29 au 30 juin 2023 ont été le théâtre de violences urbaines dans plusieurs communes de la Métropole de Lyon après la mort de Nahel, un adolescent tué par un tir policier à Nanterre ;

CONSIDÉRANT que la nuit du 28 au 29 juin 2023, une trentaine de véhicules a été incendiée ainsi que des poubelles ; qu’un incendie s’est déclaré dans un immeuble d’habitation à Villeurbanne suite à des jets de mortiers d’artifice faisant quatre blessés et que la mairie de Décines-Charpieu a fait l’objet d’une tentative d’incendie volontaire avec un tag "Justice pour Nahel" inscrit sur la façade du bâtiment ; que la ville de Vaulx en Velin a été le théâtre de violences urbaines importantes telles que l’incendie d’un véhicule de gendarmerie devant le Commissariat de Vaulx en Velin, qu’un véhicule de police municipale a ét é incendié et la porte du poste de Police Municipale a été incendiée ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

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AP n° 2023 – 06 – 30 – 01

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00002 - AP portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon - 30 juin 2023 17CONSIDÉRANT que la nuit du 29 au 30 juin 2023, plus d’une soixantaine de véhicules a été incendiée ainsi que 2 bus ; qu’un tramway a été en partie détruit par le feu ; qu’une école maternelle a été dégradée à Villeurbanne, qu’un magasin Carrefour City a été pillé à Lyon 06, que des dégradations ont été commises dans la médiathèque de Rillieux la Pape et que la porte d’entrée de l’hôtel de police de Lyon 08 a été dégradée suite au jet de 7 cocktails molotov ; que 43 fonctionnaires de police ont été blessés lors de ces évènements ;

CONSIDÉRANT que le contexte actuel de violences urbaines mobilise, depuis le 28 juin 2023, l’ensemble des forces de sécurité dans l’agglomération lyonnaise afin de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que l’appel à mobilisation « Justice pour Nahel » le 30 juin à 20 heures à Lyon 01 va faire converger en presqu’île lyonnaise de très nombreux manifestants, avec notamment des sympathisants de l’ultra gauche et des jeunes issus des quartiers sensibles ; que ce rassemblement non déclaré, réunissant un nombre important de manifestants, risque de se transformer en déambulation sauvage dans les rues de Lyon ; que des risques sérieux de troubles à l’ordre public sont à craindre avec des dégradations de bâtiments, mobiliers urbains, tags, incendies de poubelles et de véhicules ainsi que des affrontements avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe dans ce contexte de tensions aucune autre mesure que l’interdiction pour prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens durant la soirée et la nuit du 30 juin 2023, au regard de l’engagement actuel des forces de sécurité sur les violences urbaines, consiste à établir un périmètre d’interdiction de rassemblement à Lyon pour cette période ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations et rassemblements non déclarés, des utilisations d’engins incendiaires, de pétards et mortiers, de bouteilles en verre d’alcool, d’essence et de briquets sont utilisés soit pour mettre à feu des containers-poubelles, soit pour s’en servir de projectiles contre les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de rassemblement sur les secteurs concernés et mentionnés à l’ article 1 et les mesures générales de l’article 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

VU l’urgence :

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 30 juin 2023, de 18 heures à 06 heures dans le périmètre suivant à Lyon :

pont Morand - place Maréchal Lyautey - cours Franklin Roosevelt - rue Garibaldi - cours Gambetta – quai Claude Bernard – pont Galieni – cours Verdun Recamier – cours Verdun Gensoul – pont Kitchener – quai Fulchiron – place de la Commanderie – montée des Epies - montée du Gourguillon – rue des Farges - place des Minimes – rue de l’Antiquaille – montée St Barthélémy – rue St Paul – quai Pierre Scize - quai Chauveau - pont Koenig - quai Joseph Gillet - chemin de Serin - montée des Esses - boulevard de la Croix Rousse - rue de la Terrasse - rue des Tapis - boulevard des Canuts - montée de la Boucle - pont Churchill - avenue de Grande-Bretagne - quai de Serbie – pont Morand.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er la détention, le port et le transport de carburant et combustible, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit”, l’acétone, les solvants et des produits à base

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00002 - AP portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon - 30 juin 2023 18d’acide dans des conteneurs individuels ; sont interdits la détention, l’usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers de toute catégorie sur la voie publique ; sont interdits sans motif légitime le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L32-75 du code pénal, et le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein du rassemblement .

Article 3 : En application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du code pénal).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 30 juin 2023

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