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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 239 241023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 239 241023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-239
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-10-13-00011 - Arrêté PJ 2023 Accueil de jour MECS St Vincent
DTPJJ_SAH_2023_13_01 (2 pages) Page 4
69-2023-10-13-00010 - Arrêté PJ 2023 Les Glycines SEE
DTPJJ_SAH_2023_13_04 (2 pages) Page 7
69-2023-10-13-00012 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu accueil foyer
DTPJJ_SAH_2023_13_03 (2 pages) Page 10
69-2023-10-13-00009 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu ressources
DTPJJ_SAH_2023_13_02 (2 pages) Page 13
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-10-18-00014 - DDETS69_SAP_10_18_522 sarl ILO : récépissé
cessation d'activités SAP (2 pages) Page 16
69-2023-10-13-00013 - DDETS69_SAP_2023_10_13_513 Véronique LATTAT :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 19
69-2023-10-13-00014 - DDETS69_SAP_2023_10_13_514 Iana-Lisandra
TROMBETTA : récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 22
69-2023-10-16-00010 - DDETS69_SAP_2023_10_16_515 Hélène
FAGOT-BOUQUET : récépissé extension d'activités SAP (1 page) Page 25
69-2023-10-16-00011 - DDETS69_SAP_2023_10_16_516 Marjorie LECLERC :
récépissé cessation d'activités SAP (2 pages) Page 27
69-2023-10-17-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_17_517 Naelle
MADOUI-DIGUECHE : récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 30
69-2023-10-17-00006 - DDETS69_SAP_2023_10_17_518 Iliana JANAC :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 33
69-2023-10-17-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_17_519 Sondes OFFAR :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 36
69-2023-10-18-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_18_520 Valentin DANCETTE
: récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 39
69-2023-10-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_18_521 Mahefouze TIDJANI ;
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 42
69-2023-10-18-00010 - DDETS69_SAP_2023_10_18_523 Benedicte MASELLI :
récépissé cessation d’activités SAP (2 pages) Page 45
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-10-18-00006 - Décision modificative de délégation de signature
n°23-151 du 18 octobre 2023 pour le groupement hospitalier Sud des
Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 48
2 69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2023-10-24-00004 -
AP_RENOUVELLEMENT_AGREMENT_2023_FFESSM_CODEP69_FORMATION_PSC1
(2 pages) Page 52
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-10-24-00002 - AP_EEL_Navigation_VNF (2 pages) Page 55
69-2023-10-24-00003 - AP_SYMALIM_Navigation_VNF (2 pages) Page 58
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la
Giraudière (8 pages) Page 61
69_Rectorat de Lyon /
69-2023-09-27-00010 - APPROBATION EVOLUTION CONVENTION
CONSTITUTIVE GIPAL (4 pages) Page 70
69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT
INTERET PUBLIC (15 pages) Page 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-10-24-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AD69 AMBULANCES
à SAINT PRIEST (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-10-23-00003 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCE DE
L'OURSON à VILLEURBANNE (2 pages) Page 94
69-2023-10-23-00004 - ARS DOS 2023 10 23 17 0473 (2 pages) Page 97
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-13-00011
Arrêté PJ 2023 Accueil de jour MECS St Vincent
DTPJJ_SAH_2023_13_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00011 - Arrêté PJ 2023 Accueil de jour MECS St Vincent DTPJJ_SAH_2023_13_01 4 Ex
GRANDLYON He la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey |
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2023-DSHE-DPPE-09-0009 Arrêté n° DTPJJ_ SAH-2023_ Jo _ 15. o|
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Ouilins
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Accueil de Jour Maison d'Enfants Saint-Vincent - géré par l'association -ORSAC,
sis, 34 Rue Francisque Jomard
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux |
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même
code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des Services déconcentrés de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de ta Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2023 des structures
de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services Concourant à la mission de
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la: Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature
à madame Lucie VACHER, Vicé-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Madame Dominique LEBRUN
Présidente de l'association ORSAC pour l’établissement mentionné à l’article 4° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 avril 2023 :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00011 - Arrêté PJ 2023 Accueil de jour MECS St Vincent DTPJJ_SAH_2023_13_01 5 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice
générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du dispositif Accueil de Jour
Maison d'Enfants Saint-Vincent sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 33 746,42
Groupe il :
Charges |Charges afférentes au personnel 209 005,54 283 021,81
Groupe II! :
Dépenses afférentes à la structure 40 269,85
Groupe| :
Produits de la tarification 157 305,86
Groupe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 157 305,86
Groupe Ii] :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée préciséà l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent: 125 715,95 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2023 au Dispositif Accueil de Jour Maison d'Enfants Saint-Vincent
est fixé à 69,49 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 août 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions
arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 65,68 €
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. |
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon,
monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Î 3 OCT. 025
Lucie VACHER La Préfète
Vaniha NICOLI
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00011 - Arrêté PJ 2023 Accueil de jour MECS St Vincent DTPJJ_SAH_2023_13_01 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-13-00010
Arrêté PJ 2023 Les Glycines SEE
DTPJJ_SAH_2023_13_04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00010 - Arrêté PJ 2023 Les Glycines SEE DTPJJ_SAH_2023_13_04 7 Ex
GRANDLYON DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
. Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2023-DSHE-DPPE-08-0013 Arrêté n° DTPJJ SAH-2023 0 . A3 _ ol
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Appartement - Appartement éducatif mineurs Les Glycines (service
éducatif extérieur SEE) sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région | Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur. Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
| - les articles L.314-1 et suivants relatifs. aux dispositions financières applicables äux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative |
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions-des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse N
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
‘prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
général ; |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : ‘
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur
Thierry VANEL, Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023 :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00010 - Arrêté PJ 2023 Les Glycines SEE DTPJJ_SAH_2023_13_04 8 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article T - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du dispositif les charges et
les produits prévisionnels Dispositif Appartement éducatif mineurs Les Glycines sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 84 673,11
Groupe I! : .
Charges |Charges afférentes au personnel 377 687,41 606 360,84
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 144 000,32
Groupe | :
Produits de la tarification 579 740,59
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 579 740,59
Groupe II! :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 26 660,25 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au Dispositif Appartement mineurs au Les Glycines est
fixé à 127,40 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1%’ janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 128,61 €
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le À 3 OCT. 2023
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00010 - Arrêté PJ 2023 Les Glycines SEE DTPJJ_SAH_2023_13_04 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-13-00012
Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu accueil foyer
DTPJJ_SAH_2023_13_03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00012 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu accueil foyer DTPJJ_SAH_2023_13_03 10 Eu
GRANDLYON € PRÉFÈTE la métropole
Liberté
Egalité
Fraterhité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0014 Arrêté n° DTPJJ SAH-2023_ Jo_ 13. 03
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Foyer - Foyer Les Tilleuis Lieu Accueil sise 40 rue Camot de l'association
CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article
L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
: Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
| Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection’ judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur
Thierry VANEL, Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1% du présent arrêté
; : |
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00012 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu accueil foyer DTPJJ_SAH_2023_13_03 11 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de ia jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de ia Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du dispositif Foyer Les
Tilleuls Lieu Accueil sont autorisés sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 157 909,95
Groupe Il : |
Charges |Charges afférentes au personnel 1 035 735,30 1 407 099,62
Groupe III : :
Dépenses afférentes à la structure 213 454,37
Groupe| : :
Produits de la tarification 1 273.096,94
Groupe | :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 810,00 1 273 906,94
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- . excédent : 133 192,68 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au Dispositif Foyer Les Tilleuls Lieu Accueil est fixé à 176,98 €.
Article 4 - Du 1* janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 174,85 €
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Î 3 OCT. 2023
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléquée
Vanina NICOLI
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00012 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu accueil foyer DTPJJ_SAH_2023_13_03 12 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-13-00009
Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu ressources
DTPJJ_SAH_2023_13_02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00009 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu ressources DTPJJ_SAH_2023_13_02 13 Ex
GRANDLYON PRÉÈTE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
| l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
_ CS 33569 | 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-09-0008 Arrêté n° DTPJJ SAH-2023_Jo_ A 3.02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Les Tilleuls Lieu Ressources sise 40 avenue Jean-Jaurès de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ; |
, - les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative |
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; .
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par. Monsieur
Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l’article 1% du présent
arrêté , LL
{
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 avril 2023 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00009 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu ressources DTPJJ_SAH_2023_13_02 14 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Accueil de Jour Les Tilleuls Lieu Ressources sont autorisés comme suit
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe | |
Charges afférentes à l'exploitation courante 36 418,17
Groupe Il :
Charges |Charges afférentes au personnel 384 127,27 513 205,98
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 92 660,54
Groupe| :
Produits de la tarification 383 882,92
Groupe |] :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 810,00 384 692,92
Groupe Il} :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent: 128 513,05 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% septembre 2023 au Dispositif Accueil de Jour Les Tilleuls Lieu
Ressources est fixé à 112,08 €.
Article 4 --Du 1% janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 113,17 €
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Î 3 OCT. 2023
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-13-00009 - Arrêté PJ 2023 Les Tilleuls lieu ressources DTPJJ_SAH_2023_13_02 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-18-00014
DDETS69_SAP_10_18_522 sarl ILO : récépissé
cessation d'activités SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00014 - DDETS69_SAP_10_18_522 sarl ILO : récépissé cessation d'activités SAP 16 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d’abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_10_18_522
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP881647093 / SIREN 881647093
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_02_26_064 en date du 26 février 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la sarl ILO / 7 chemin du bois de la lune / 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS à dater du 20 février 2020 ;
VU la demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 28 septembre 2023 sur l’applicatif NOVA en date du 28 septembre 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de la sarl ILO enregistrée sous le n° SAP881647093 est abrogée à compter du 28 septembre 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 28 septembre 2023.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00014 - DDETS69_SAP_10_18_522 sarl ILO : récépissé cessation d'activités SAP 17 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser - vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00014 - DDETS69_SAP_10_18_522 sarl ILO : récépissé cessation d'activités SAP 18 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-13-00013
DDETS69_SAP_2023_10_13_513 Véronique
LATTAT : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-13-00013 - DDETS69_SAP_2023_10_13_513 Véronique LATTAT : récépissé déclaration SAP 19 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_13_513
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP833155906 / SIREN 833155906
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Véronique LATTAT domiciliée 84 rue de cyprian / 69100 VILLEURBANNE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 20 septembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Véronique LATTAT domiciliée 84 rue de cyprian / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP833155906, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 20 septembre 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Véronique LATTAT est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 13 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-13-00013 - DDETS69_SAP_2023_10_13_513 Véronique LATTAT : récépissé déclaration SAP 20 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-13-00013 - DDETS69_SAP_2023_10_13_513 Véronique LATTAT : récépissé déclaration SAP 21 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-13-00014
DDETS69_SAP_2023_10_13_514 Iana-Lisandra
TROMBETTA : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-13-00014 - DDETS69_SAP_2023_10_13_514 Iana-Lisandra TROMBETTA : récépissé déclaration SAP 22 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_13_514
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP978207470 / SIREN 978207470
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Iana-Lisandra TROMBETTA domiciliée 36 cours d’Herbouville / 69004 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 21 septembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Iana-Lisandra TROMBETTA domiciliée 36 cours d’Herbouville / 69004 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP978207470, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 21 septembre 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Iana-Lisandra TROMBETTA est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 13 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-13-00014 - DDETS69_SAP_2023_10_13_514 Iana-Lisandra TROMBETTA : récépissé déclaration SAP 23 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-13-00014 - DDETS69_SAP_2023_10_13_514 Iana-Lisandra TROMBETTA : récépissé déclaration SAP 24 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-16-00010
DDETS69_SAP_2023_10_16_515 Hélène
FAGOT-BOUQUET : récépissé extension
d'activités SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-16-00010 - DDETS69_SAP_2023_10_16_515 Hélène FAGOT-BOUQUET : récépissé extension d'activités SAP 25 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_16_515
Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP977800382 / SIREN 977800382
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé DDETS69_SAP_2023_08_25_427 du 25 août 2023 enregistrant la déclaration au titre des services à la personne, au bénéfice de l’entreprise Hélène FAGOT-BOUQUET domiciliée 131 rue Sébastien Gryphe / 69007 LYON, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la demande d’extension d’activités faite par Hélène FAGOT-BOUQUET sur l’applicatif NOVA en date du 7 septembre 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er :
L’activité « soutien scolaire ou cours à domicile » en mode prestataire, est ajoutée à l’activité listée dans le récépissé DDETS69_SAP_2023_08_25_427 à compter du 7 septembre 2023.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Lyon, le 16 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-16-00010 - DDETS69_SAP_2023_10_16_515 Hélène FAGOT-BOUQUET : récépissé extension d'activités SAP 26 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-16-00011
DDETS69_SAP_2023_10_16_516 Marjorie
LECLERC : récépissé cessation d'activités SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-16-00011 - DDETS69_SAP_2023_10_16_516 Marjorie LECLERC : récépissé cessation d'activités SAP 27 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d’abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_10_16_516
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP948282330 / SIREN 948282330
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_09_07_454 en date du 7 septembre 2023 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme Marjorie LECLERC / 229 route de Chatelan / 69220 SAINT-LAGER à dater du 5 septembre 2023 ;
VU la demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 3 octobre 2023 faite par Marjorie LECLERC sur l’applicatif NOVA en date du 3 octobre 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme Marjorie LECLERC enregistrée sous le n° SAP948282330 est abrogée à compter du 3 octobre 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 3 octobre 2023.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 16 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-16-00011 - DDETS69_SAP_2023_10_16_516 Marjorie LECLERC : récépissé cessation d'activités SAP 28 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser - vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-16-00011 - DDETS69_SAP_2023_10_16_516 Marjorie LECLERC : récépissé cessation d'activités SAP 29 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-17-00007
DDETS69_SAP_2023_10_17_517 Naelle
MADOUI-DIGUECHE : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_17_517 Naelle MADOUI-DIGUECHE : récépissé déclaration SAP 30 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_17_517
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP979015344 / SIREN 979015344
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Naelle MADOUI-DIGUECHE domiciliée 24 rue Georges Lyvet – bâtiment A / 69200 VENISSIEUX, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 27 septembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Naelle MADOUI-DIGUECHE domiciliée 24 rue Georges Lyvet – bâtiment A / 69200 VENISSIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP979015344, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 27 septembre 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Naelle MADOUI-DIGUECHE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_17_517 Naelle MADOUI-DIGUECHE : récépissé déclaration SAP 31 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_17_517 Naelle MADOUI-DIGUECHE : récépissé déclaration SAP 32 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-17-00006
DDETS69_SAP_2023_10_17_518 Iliana JANAC :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00006 - DDETS69_SAP_2023_10_17_518 Iliana JANAC : récépissé déclaration SAP 33 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_17_518
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP953577285 / SIREN 953577285
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Iliana JANAC domiciliée 36 rue de la République / 69330 MEYZIEU, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 27 septembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Iliana JANAC domiciliée 36 rue de la République / 69330 MEYZIEU, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP953577285, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 27 septembre 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Iliana JANAC est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00006 - DDETS69_SAP_2023_10_17_518 Iliana JANAC : récépissé déclaration SAP 34 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00006 - DDETS69_SAP_2023_10_17_518 Iliana JANAC : récépissé déclaration SAP 35 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-17-00008
DDETS69_SAP_2023_10_17_519 Sondes OFFAR :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_17_519 Sondes OFFAR : récépissé déclaration SAP 36 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_17_519
Récépissé de déclaration
d’un organisme de7 services à la personne enregistré
sous le n° SAP978963890 / SIREN 978963890
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Sondes OFFAR domiciliée 2 rue Ethel et Julius Rosenberg / 69200 VENISSIEUX, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 16 octobre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Sondes OFFAR domiciliée 2 rue Ethel et Julius Rosenberg / 69200 VENISSIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP978963890, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 octobre 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Sondes OFFAR est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_17_519 Sondes OFFAR : récépissé déclaration SAP 37 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-17-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_17_519 Sondes OFFAR : récépissé déclaration SAP 38 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-18-00007
DDETS69_SAP_2023_10_18_520 Valentin
DANCETTE : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_18_520 Valentin DANCETTE : récépissé déclaration SAP 39 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_18_520
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP979289816 / SIREN 979289816
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Valentin DANCETTE domiciliée 68 avenue du 8 mai 1945 / 69560 SAINTE-COLOMBE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 22 septembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Valentin DANCETTE domiciliée 68 avenue du 8 mai 1945 / 69560 SAINTE- COLOMBE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP979289816, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 22 septembre 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Valentin DANCETTE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_18_520 Valentin DANCETTE : récépissé déclaration SAP 40 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00007 - DDETS69_SAP_2023_10_18_520 Valentin DANCETTE : récépissé déclaration SAP 41 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-18-00008
DDETS69_SAP_2023_10_18_521 Mahefouze
TIDJANI ; récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_18_521 Mahefouze TIDJANI ; récépissé déclaration SAP 42 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
° DDETS69_SAP_2023_10_18_521
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP979911385 / SIREN 979911385
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Mahefouze TIDJANI domiciliée 61 rue François Polot / 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 28 septembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Mahefouze TIDJANI domiciliée 61 rue François Polot / 69400 VILLEFRANCHE- SUR-SAONE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP979911385, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28 septembre 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Mahefouze TIDJANI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_18_521 Mahefouze TIDJANI ; récépissé déclaration SAP 43 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_10_18_521 Mahefouze TIDJANI ; récépissé déclaration SAP 44 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-18-00010
DDETS69_SAP_2023_10_18_523 Benedicte
MASELLI : récépissé cessation d’activités SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00010 - DDETS69_SAP_2023_10_18_523 Benedicte MASELLI : récépissé cessation d’activités SAP 45 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d’abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_10_18_523
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP821276664 / SIREN 821276664
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_08_03_436 en date du 3 août 2022 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme Bénédicte MASELLI / 23 rue de la Charité / 69002 LYON à dater du 1er juillet 2022 ;
VU la demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 30 septembre 2023 faite par Bénédicte MASELLI sur l’applicatif NOVA en date du 30 septembre 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme Bénédicte MASELLI enregistrée sous le n° SAP821276664 est abrogée à compter du 30 septembre 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 30 septembre 2023.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 octobre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00010 - DDETS69_SAP_2023_10_18_523 Benedicte MASELLI : récépissé cessation d’activités SAP 46 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser - vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-18-00010 - DDETS69_SAP_2023_10_18_523 Benedicte MASELLI : récépissé cessation d’activités SAP 47 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-10-18-00006
Décision modificative de délégation de signature
n°23-151 du 18 octobre 2023 pour le groupement
hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-18-00006 - Décision modificative de délégation de signature n°23-151 du 18 octobre 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 48 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 23-151
DU 18 OCTOBRE 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice
générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont
d’Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant
Mme Anne DECQ-GARCIA en qualité de directrice du groupement hospitalier Sud.
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°23-132
du 1° septembre 2023 du groupement hospitalier Sud des HCL, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 8 septembre 2023.
Article 2 :
L'article 7 de la décision du 1° septembre 2023 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à :
A. M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2-II.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée
d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A du présent article, à l'exception des ordres de mission.
C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Julie MARCHAISON, délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCE : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCE 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-18-00006 - Décision modificative de délégation de signature n°23-151 du 18 octobre 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 49 HCL. HOSPICES CIVILS
PE LYON
Article 3 :
L'article 14 de la décision du 1°’ septembre 2023 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,
Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :
a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les décisions relatives aux congés suivants :
=" les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), “ les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
“ les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
“ les décisions relatives au congé parental ;
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
d. Les certificats administratifs.
B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement hospitalier Sud, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 14-A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Julie MARCHAISON,
délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l’effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-18-00006 - Décision modificative de délégation de signature n°23-151 du 18 octobre 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 50 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
trice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
ed
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-18-00006 - Décision modificative de délégation de signature n°23-151 du 18 octobre 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-24-00004
AP_RENOUVELLEMENT_AGREMENT_2023_FFESS
M_CODEP69_FORMATION_PSC1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00004 - AP_RENOUVELLEMENT_AGREMENT_2023_FFESSM_CODEP69_FORMATION_PSC1 52 PRÉFÈTE | Direction de la sécurité
PRRMONE et de la protection civile
Égalité | Fraternité
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des premiers secours
du Comité départemental Rhône et Lyon métropole de la
fédération française d'études et des sports sous-marins ( FFESSM Codep69 )
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VW l'arrêté ministériel du 04 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 06 mars 1996 portant agrément de la fédération française d'études et des sports sous-marins ( FFESSM ) pour les formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2021-08-25-0002 du 25 août 2021 portant délivrance d'un agrément départemental de la fédération française d'études et des sports sous-marins ( FFESSM Codep69 ) pour l'enseignement des premiers SECOUFS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental formulée le 11 octobre 2023 par la fédération française d'études et des sports sous-marins ( FFESSM Codep69 ) pour l'enseignement des premiers secours ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00004 - AP_RENOUVELLEMENT_AGREMENT_2023_FFESSM_CODEP69_FORMATION_PSC1 53 ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la fédération française d'études et des sports sous-marins ( FFESSM Codep69 ), pour assurer les
formations initiales et continues aux premiers secours « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans le
département du Rhône est renouvelé.
Article 2 :
Cette habilitation est renouvelée pour 2 ans reconductibles et est délivrée pour la période du 16 octobre 2023 au
15 octobre 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
-__ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 4 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaîres et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00004 - AP_RENOUVELLEMENT_AGREMENT_2023_FFESSM_CODEP69_FORMATION_PSC1 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-24-00002
AP_EEL_Navigation_VNF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00002 - AP_EEL_Navigation_VNF 55 En PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d'honneur
Commandeure de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, ,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand
Gabarit et Rhône en vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de l'entreprise EEL en date du 16 octobre 2023,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00002 - AP_EEL_Navigation_VNF 56 Article 1 :
Par dérogation à l'article 9 du RPPi Rhône Saône en date du 21 décembre 2018, l'entreprise EEL est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7000 au PK 8,000 avec une embarcation motorisée, pour la surveillance et la maintenance d'une hydrolienne.
Les navigants devront être munis d'une VHF réglée sur le canal 18.
La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux navigables.
Cette mesure est applicable du 30/10/2023 au 31/12/2024.
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
A Lyon, le 9 3 OCT. 2023
Lyré
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00002 - AP_EEL_Navigation_VNF 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-24-00003
AP_SYMALIM_Navigation_VNF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00003 - AP_SYMALIM_Navigation_VNF 58 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d'honneur
Commandeure de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports .
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police sur le canal de Jonage en
vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande du SYMALIM (gestionnaire du parc de Miribel Jonage) en date du 18
octobre 2023,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00003 - AP_SYMALIM_Navigation_VNF 59 Article 1 :
Par dérogation à l’article 14 du RPP du canal de Jonage en date du 09 janvier 2020, le SYMLIM (ou prestataire du SYMALIM) est autorisé à effectuer des plongées subaquatiques au PK 3 du canal de Jonage afin d'installer du matériel de pompage pour la remise en eau de la lône de Jonage.
Cette mesure est applicable du 01 au 31 janvier 2024
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d’information des usagers de la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
ALyon,le Ÿ 3 (C1. 2023
Ligré
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-24-00003 - AP_SYMALIM_Navigation_VNF 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-18-00005
Arrêté relatif à la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple
d’équipement de la Giraudière
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 61 PRÉFÈTE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES HÉÊ ECTI F UE DU RHÔNE ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE Évatéé Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du 18 octobre 2023
relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation multiple d’équipement de la Giraudière
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER , sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône ;
_ VU l'arrêté préfectoral n° 94 du 6 février 1981 relatif à la constitution du syndicat
intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 428 du 22 mai 1981, n° 231 du 11 mars 1982, n° 703 du 13 août 1982, n° 206 du 30 janvier 1985, n° 650 du 15 avril 1985, n° 672 du 2 février 2001, n° 1341 du 10 janvier 2008 et n° 69-2016-12-15-010 du 15 décembre 2016 relatifs aux statuts et compétences du SIVOM d'équipement de la Giraudière ;
VU la délibération en date du 15 mars 2023 dans laquelle le comité syndical du SIVOM
d’équipement de la Giraudière approuve les modifications statutaires du syndicat afin d’intégrer la compétence « création et gestion du centre de santé et médico social sur le territoire du SIVOM de la Giraudière », détailler les compétences exercées par le SIVOM et délimiter son périmètre d’action ;
VU les délibérations concordantes dans lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SIVOM de la Giraudière approuvent ces modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 62 SUR la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
ARRETE :
Article I — Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 94 du 6 février 1981 relatif à la constitution du
syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière, modifiées par les arrêtés
susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1° — Constitution
En application des articles L.5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il'est formé entre les communes de Bessenay, Brussieu et Courzieu un syndicat
intercommunal à vocation multiple dénommé SIVOM d’équipement de la Giraudière, désigné
ci-dessous SIVOM.
Annexe-limite de la Giraudière : le plan joint indique les limites du territoire du syndicat sur les
trois communes
Les limites du SIVOM se composent ainsi :
Courzieu : la voie du chemin de fer sera la limite entre le SIVOM et la commune de Courzieu.
Cependant, pour une question d’équité, il est nécessaire d’englober la route de la Randonnière
jusqu’au n°185, La route de Velair jusqu’au 1290 et le hameau du Pavé (voir plan en annexe).
Bessenay : sur la départementale, c’est le panneau « la Giraudière » qui pose la limite. Aussi, il
est décidé que la limite entre le SIVOM et la commune de Bessenays’effectue au croisement de
la montée de Jussieu et le Jabert incluant les Roches et le bas de Jussieu (voir plan en annexe). Brussieu : les limites entre le SIVOM et la commune de Brussieu sont simples. Ce sont les panneaux « la Giraudière » placés le long des départementales qui poseront les limites. Le lotissement les Roches. le lotissement Faizant et la Haute Giraudière sont inclus dans le territoire du SIVOM (voir plan en annexe). | Il est bien précisé qu’en dehors de ces limites, l’intervention des services du SIVOM sera prise en charge par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concernée.
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège social du SIVOM est fixé en Mairie de BESSENAY- 11 rue de la Mairie
69690 BESSENAY
Article 3 : Durée
Le SIVOM est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du Comité et du Bureau
Le syndicat est administré par un comité composé de 12 membres délégués titulaires soit 4
délégués par commune.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 63 Le bureau du comité syndical est composé du Président et d’un nombre de Vice-Président fixé
en début de mandat par le comité syndical dans les limites fixées par l’article L.5211-10 du CGCT.
Le comité syndical se réunit se réunit chaque fois que le président le juge nécessaire en séance ordinaire sur un ordre du jour préparé par le président.
Le comité se réunit au minimum quatre fois par an. En cas d’empêchement et d’absence de suppléant, un délégué peut donner pouvoir à un membre du comité syndical de son choix pour le représenter et voter. Chaque membre du comité syndical ne peut recevoir plus d’un pouvoir.
Commissions syndicales : le comité syndical forme autant que de besoin des commissions spécialisées chargées d’étudier et de préparer un dossier avant sa présentation à l’ensemble du comité pour décision. Ces commissions sont composées de membres titulaires du comité syndical. .
Les commissions peuvent éventuellement être ouvertes à des personnes extérieures qualifiées en fonction de la thématique. La présidence de ces commissions est assurée par les vice- présidents en charge des dossiers sous la responsabilité du président. Les commissions sont permanentes et fonctionnent pour la durée du mandat du comité syndical.
Fonctionnement du bureau : le bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour l’exercice de certaines de ses attributions, à l’exception de celles prévues à l’article L.5211-10 du CGCT et rend compte au comité syndical de l’exercice des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Le Président : conformément à l’article L.5211-9 du CGCT, le président est l’organe exécutif du syndicat.
Article 5 : Compétences exercées
Les compétences du SIVOM sont les suivantes :
- Gestion de l’école primaire publique intercommunale de la Giraudière, « les trois Collines » avec la gestion du restaurant scolaire et de l’étude surveillée (en fonctionnement et en investissement).
- Construction et gestion d’équipements sportifs et de loisirs à la Giraudière y compris les acquisitions foncières.
- Acquisition, réhabilitation et gestion de bâtiments à la Giraudière pour la sauvegarde du patrimoine local, y compris toute procédure d’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
- Création et gestion du centre de santé et médico-social sur le territoire du SIVOM de la
Giraudière.
- Acquisitions foncières nécessaires pour le SIVOM de la Giraudière.
Autre intervention du syndicat : entretien de la voirie sur le territoire du SIVOM de la Giraudière.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 64 A la demande des communes, le SIVOM met à leur disposition le matériel de voirie mutualisé
ainsi que le personnel technique en précisant qu'une convention de mise à disposition des
services des communes a ‘été établie avec leur établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour l'entretien de la voirie définie d’intérêt communautaire.
- Service technique mutualisé : le parc machine ainsi que les techniciens peuvent être amenés à
intervenir sur les trois communes. Les dépenses afférentes sont alors réparties selon le nombre
d’heure d’utilisation sur chaque commune.
Article 6 : Dispositions financières
Les dépenses du syndicat sont les suivantes :
Il est fait application des dispositions de l’article L 5212-18 du CGCT qui stipule que le
syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des missions pour
lesquelles il est constitué.
Les recettes du syndicat sont les suivantes :
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles indiquées à l’article L-5212-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
1°) Contribution des communes associées ;
2°) Revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3°) Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations ou autres organismes en échange de service rendu ;
4°) Les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des
Communes ;
5°) Les produits des dons et legs ;
6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7°) Le produit des emprunts
- Ainsi que :
- Toutes autres participations ou contributions faisant l’objet de conventions
particulières ;
__- Dotations ou remboursements provenant de l’État ;
- Subventions.
Article 7 : Répartition des dépenses entre les communes associées
Répartition des dépenses de fonctionnement entre les communes associées :
Les dépenses de fonctionnement à l’intérieur des limites du SIVOM seront divisées en trois
sauf pour celles de l’école des trois collines qui sont réparties selon le nombre d’élèves de
chaque commune.
Répartition des dépenses d’investissement entre les communes associées :
Les dépenses d’investissement sont réparties à part égale entre les communes membres
déduction faite des subventions obtenues pour le projet . Pour des projets importants, sans
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 65 rapport financier et n’intéressant qu’une partie des membres, une clé de répartition pourra alors
être définie au cas par cas.
Les remboursements d’emprunt du budget : |
Les remboursements d'emprunt du budget seront répartis au tiers pour chaque commune.
Cependant, si les recettes couvrent l’emprunt, celui-ci ne devra pas être supporté par les
communes membres.
Article 8: le comptable du syndicat est désigné par le préfet du département sur proposition du
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône. Le syndicat dépend du Service de Gestion Comptable (SGC) de Tarare.
Article 9 : Retrait d’une commune
Une commune du syndicat peut se retirer dans les conditions fixées par l’article L.5211-19 du
CGCT.
Article 10 : Dissolution du syndicat
Le syndicat est dissous dans les cas prévus à l’article L.5212-33 du CGCT ou conformément
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au domaine d'intervention du
syndicat de la Giraudière
Article 11: Vote des décisions
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement de l’organe délibérant des EPCI : les votes ont lieu à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Si il y a égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Article II — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification.
Article IIE - Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIVOM d’équipement de la Giraudière et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. |
‘Fait à Villefranche-sur-Saône, le 18 octobre 2023
Pour le préfet,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Jean-Jacques BOYER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 66 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 67 y pour elx comme à me And . Get Hi: LC y, Ces Rare En Haut es "re on Haïtt ets ns | } Générs *%, Ÿ 4 LS ‘ > Q té+7- 4 Se % $ Viahion Syivie @ L" e LAS Les | us, P ve S° de js%% |__% : LA Lepin Ch \é M ç % Pertet Travaux pub tes # Ghauy Ç & ç # « À |; ST ‘ "ven |,: ES % Le céie pomsite e î cubique àà © $ Ë D: à k€ & / “ ET IT Boute de ls Giraudière @ ”w ae Chem, [e] %*, Hotshop France er K BON LC Spoer @ L7 © École de t Le Cheracho, Ki Anaiyse Q à Ge: e pleure k F - 0 Q & CHARPÉNTES & Vieon NeîBvege : y ‘me PA 3 LES couusses Q mn” AUISEME: Mr Qu rise - |3 #. Ne Ve sd Jérô rare rôme ) EL $ Le sure Vs Deniette CLINIC MOTO 69 ©) à rer = ) |Courzteu. 7 f : Ÿ Go: gle s Ervare Lens | # pe Oro Détente ns ni 2 Données cartographiques 2022 100 1 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 68 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple d’équipement de la Giraudière 69 69_Rectorat de Lyon
69-2023-09-27-00010
APPROBATION EVOLUTION CONVENTION
CONSTITUTIVE GIPAL
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00010 - APPROBATION EVOLUTION CONVENTION CONSTITUTIVE GIPAL 70 RÉPUBLIQUE )GiP AL Formati ))
LIT ALTUINIMUIU
FRANÇAISE _
Liberté ACADÉMIE DE LYON Égalité RÉGION ACADÉMIQUE
Fraternité AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Délibération n° D1
Objet: Approbation de l’évolution de la convention constitutive pour inscrire
dans les missions du GIPAL-Formation la gestion du fonds académique
de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation
continue conformément aux dispositions prévues par l’article D423-19
du code de l'éducation et l’arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds
académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de
la formation continue.
Monsieur le recteur, soumet à l'approbation de l’ensemble des administrateurs du GIPAL-
Formation l'évolution de l’article 2 de la convention constitutive afin d’inscrire dans les
missions du GIPAL-Formation la gestion du fonds académique de mutualisation des ressources
de l'apprentissage et de la formation continue conformément aux dispositions prévues par
l’article D423-19 du code de l'éducation et l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds
académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.
Avenant n°6 à la convention constitutive du 27 septembre 2023
Objet : gestion des contrats de travail des responsables des bureaux des entreprises pris en
charge par le fonds académique de mutualisation
Article 2
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet la
mise en œuvre et le développement dans l’académie, de la concertation et de la coopération dans les
domaines de la formation, de l'éducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour ce
faire, il exerce notamment :
1. Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et autres membres du GIP dont les
modalités d'organisation et de fonctionnement seront définies dans le cadre du règlement intérieur
après validation du conseil d'administration :
- Contribution à l'élaboration des contrats d’objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support
de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
- Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,
- Elaboration et mise œuvre d’un plan de formation à destination des personnels de la formation
continue,
-_ Cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,
- Actions de formation de formateurs,
- Prestations de services en direction des Greta,
- Coordination des réponses aux appels d’offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou
contribution au service public régional de formation professionnelle. Il peut également être porteur
d'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est
l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les
politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00010 - APPROBATION EVOLUTION CONVENTION CONSTITUTIVE GIPAL 71 RÉPUBLIQUE )6 Mi Lun ))
Liberté ACADÉMIE DE LYON Égalité RÉGION ACADÉMIQUE Fraternité AUVERGNE-RHONE-ALPES
membres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une convention
avec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite une
convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit
être constitué mandataire d’un groupement solidaire,
- Gestion de fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation
continue par les GRETA, renforcer l'efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l'emploi
de leurs ressources,
- Actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.
Des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
- La validation diplômante des acquis de l’expérience, incluant la participation à l’organisation des
activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l’organisation des
sessions de validation,
- Participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les
diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le
prolongement de la mission des examens et concours,
- Conseil en formation, expertise, études. en direction des entreprises et autres tiers
(administrations, associations, OPCA),
- Activités bénéficiant de l’apport de financements extérieurs,
- Gestion des activités de bilan-orientation et d'accompagnement RH,
- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et
autres membres du GIP FCIP,
- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,
- Activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.
Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l’académie de Lyon,
Gestion et coordination des programmes européens (cofinancements),
Portage administratif et financier de projets bénéficiant de divers financements (fonds
d’'expérimentation pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),
Organisation et promotion d’actions destinées à améliorer la relation école-entreprises,
Gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités
du GIP FCIP,
Organisme de gestion de l’Institut de formation des aides-soignants de l’Académie de Lyon
est ainsi modifié :
Article 2
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet la
mise en œuvre et le développement dans l’académie, de la concertation et de la coopération dans les
domaines de la formation, de l'éducation tout au long de la vie et de l’insertion professionnelle. Pour ce
faire, il exerce notamment :
Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et autres membres du GIP dont les
modalités d'organisation et de fonctionnement seront définies dans le cadre du règlement intérieur
après validation du conseil d'administration :
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00010 - APPROBATION EVOLUTION CONVENTION CONSTITUTIVE GIPAL 72 RÉPUBLIQUE ) IPAI Eormatio ))
Liberté ACADÉMIE DE LYON Égalité RÉGION ACADÉMIQUE Fraternité AUVERGNE-RHONE-ALPES
- Contribution à l’élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support
de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
- Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,
- Elaboration et mise œuvre d’un plan de formation à destination des personnels de la formation
continue,
- Cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,
- Actions de formation de formateurs,
- Prestations de services en direction des Greta,
- Coordination des réponses aux appels d’offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou
contribution au service public régional de formation professionnelle. || peut également être porteur
d’une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est
l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les
politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta
membres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une convention
avec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. il établit ensuite une
convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit
être constitué mandataire d’un groupement solidaire,
- Gestion de fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation
continue par les GRETA, renforcer l'efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l'emploi
de leurs ressources,
- Gestion du fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation
continue conformément aux dispositions prévues par l’article D423-19 du code de l'éducation et
l’arrêté du 14mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de
l'apprentissage et de la formation continue,
- Actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre,
Des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
- La validation diplômante des acquis de l'expérience, incluant la participation à l’organisation des
activités d’information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l’organisation des
sessions de validation,
- Participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les
diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le
prolongement de la mission des examens et concours,
- Conseil en formation, expertise, études. en direction des entreprises et autres tiers
(administrations, associations, OPCA),
- Activités bénéficiant de l’apport de financements extérieurs,
- Gestion des activités de bilan-orientation et d'accompagnement RH,
- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et
autres membres du GIP FCIP,
- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,
- Activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.
Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l’académie de Lyon,
Gestion et coordination des programmes européens (cofinancements),
Portage administratif et financier de projets bénéficiant de divers financements (fonds
d’expérimentation pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),
Organisation et promotion d’actions destinées à améliorer la relation école-entreprises,
Gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités
du GIP FCIP,
Organisme de gestion de l’Institut de formation des aides-soignants de l’Académie de Lyon,
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00010 - APPROBATION EVOLUTION CONVENTION CONSTITUTIVE GIPAL 73 RÉPUBLIQUE )GtPaI Eat tion })
FRANÇAISE shétedhreinrenne Liberté ACADÉMIE DE LYON Égalité RÉGION ACADÉMIQUE
Fraternité AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Après en avoir délibéré, l’assemblée générale adopte, à l’unanimité, la nouvelle mission du
GIPAL-Formation de gestion du fonds académique de mutualisation des ressources de
l'apprentissage et de la formation continue conformément aux dispositions prévues par
l’article D423-19 du code de l'éducation et l’arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds
académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.
Lyon, le 27 septembre 2023,
La directrice du GIPAL-Formation Le président du Conseil d'administration
2 L
N
abine Giroud-Sugden Olivier Dugrip
Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l'académie de Lyon
Chancelier des universités
Président du GIPAL-Formation
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00010 - APPROBATION EVOLUTION CONVENTION CONSTITUTIVE GIPAL 74 69_Rectorat de Lyon
69-2023-09-27-00009
CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT
INTERET PUBLIC
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 75 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Formation continue, formation et insertion professionnelle
GIP FCIP
Modificé par avenant n° 1 du I° janvier 2016
Modifiée par avenant n°2 du 1° septembre 2016
Modifiée par avenant n°3 du 27 avril 2018
Modifiée par avenant n°4 du & juillet 2021
Modifiée par avenant n°5 du 12 juillet 2022
Modifié par avenant n°6 du 27 septembre 2023
Il est constitué entre :
et
l’État, représenté par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de
l'académie de Lyon, chancelier des universités
le lycée Joseph Marie Carriat, 1 rue de Crouy, 01011 Bourg en Bresse, établissement support
du GRETA de l'AIN, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET:
19010016400028),
le lycée Honoré d’Urfé, 1 impasse le Châtelier, 42023 Saint-Étienne cedex 2, établissement
support du GRETA de la LOIRE, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET :
19420042400027),
le lycée Louis Armand, Avenue du Beaujolais, BP 402, 69651 Villefranche sur Saône cedex,
établissement support du GRETA du RHONE, représenté par son chef d'établissement {SIRET :
19691644900024),
le lycée La Martinière Monplaisir, 41 rue A. Lumière, 69372 Lyon cedex 08, établissement support
du GRETA de LYON METROPOIE, représenté par son chef d'établissement (SIRET :
19692866700027),
le lycée François Rabelais, Chemin du Dodin, 69570 Dardilly, établissement support du GRETA-
CFA Hôtellerie-Restauration-Alimentation, représenté par son chef d'établissement (SIRET :
19692516800029)
personnes morales de droit public,
un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d’application (décret n°2012-91 du
26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012)
et par la présente convention.
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 76 TITRE PREMIER
CONSTITUTION
Article premier
Dénomination
La dénomination du groupement est :
Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, pour la formation tout au long de la vie, dont
l'appellation abrégée est la suivante : « GIPAL - FORMATION »
Le GIPAL - FORMATION appartient à la catégorie des GIP FCIP.
Article 2
Modifié par avenant n°6 du 27 septembre 2023
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet la mise
en œuvre et le développement dans l’académie, de la concertation et de la coopération dans les
domaines de la formation, de l’éducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour ce
faire, il exerce notamment :
Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et autres membres du GIP dont les modalités
d'organisation et de fonctionnement seront définies dans le cadre du règlement intérieur après validation
du conseil d'administration :
Contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support
de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,
Elaboration et mise œuvre d’un plan de formation à destination des personnels de la formation
continue,
Cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,
Actions de formation de formateurs,
Prestations de services en direction des Greta,
Coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou
contribution au service public régional de formation professionnelle. I peut également être porteur
d'une réponse à un appel d'offre d’envergure interrégionale, nationale ou européenne. I! est
l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les
politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta
membres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une convention
avec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite une
convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit être
constitué mandataire d’un groupement solidaire,
Gestion de fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation
continue par les GRETA, renforcer l’efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l'emploi
de leurs ressources,
gestion du fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation
continue conformément aux dispositions prévues par l’article D423-19 du code de l'éducation et
l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de
l'apprentissage et de la formation continue,
Actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre,
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 2
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 77 Des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
- La validation diplômante des acquis de l’expérience, incluant la participation à l’organisation des
activités d’information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l’organisation des
sessions de validation,
- Participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les
diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le
prolongement de la mission des examens et concours,
- Conseil en formation, expertise, études... en direction des entreprises et autres tiers (administrations,
associations, OPCA),
- Activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,
- Gestion des activités de bilan-orientation et d'accompagnement RH,
- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et autres
membres du GIP FCIP,
- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,
- Activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.
Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l'académie de Lyon,
Gestion et coordination des programmes européens {cofinancements),
Portage administratif et financier de projets bénéficiant de divers financements (fonds d’expérimentation
pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),
Organisation et promotion d’actions destinées à améliorer la relation école-entreprises,
Gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités
du GIP FCIP,
Organisme de gestion de l’Institut de Formation des Aides-Soignants de l'académie de Lyon,
Article 3
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Siège
Le siège du groupement est fixé :
Immeuble "Gémeaux 1"
50 cours de la République
69100 VILLEURBANNE
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 17 mai 2013 sous réserve de la publication de la décision d'approbation,
établie conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements
d'intérêt public.
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 3
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 78 Article 5
Adhésion, retrait, exclusion
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de
l'assemblée générale. Les modalités d'adhésion sont précisées dans le règlement intérieur.
Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime
à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin
de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l’assemblée
générale. || devra notamment s'être acquitté de ses contributions financières vis-à-vis du groupement
pour l'exercice en cours.
Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par
l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné
est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au
membre exclu.
TITRE Il
FONCTIONNEMENT
Article 6
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Modifié par avenant du 17 septembre 2016
Modifié par avenant du 8 juillet 2021
Droits et obligations
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
État 51%
Lycée Joseph Marie Carriat 6,6%
Lycée Honoré d’Urfé 6,6 %
Lycée Louis Armand 6,6 %
Lycée La Martinière Monplaisir 6,6%
Lycée François Rabelais 6,6 %
Représentants du personnel 16%
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera
proportionnel à ces droits statutaires.
Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.
Convention constitutive GIPAE-Formation — 27 sept 2023 p. 4
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 79 Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés à l’annexe 6 de la
présente convention constitutive peuvent être modifiés après approbation de l'assemblée générale.
Par ailleurs, chacun des 5 GRETA de l’académie cotise au fonds académique de sécurisation créé pour
couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les GRETA, renforcer
l'efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources (article 2 de la
présente convention). Ce fonds est géré par le GIPAL-Formation. Le taux de cotisation est voté en Conseil
d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes
proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux
charges du groupement à l’exception de l’État qui prend en charge la contribution des représentants du
personnel dans la mesure où ils n’apportent pas de contribution financière.
Article 8
lodifié par avenant du 1° janvier 2016
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
- Les contributions financières des membres,
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de
matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d’un commun accord,
- Les subventions,
Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle,
- Les emprunts d’une durée inférieure à 12 mois et autres ressources d’origine contractuelle,
- Les donset legs,
- D'autres financements (politique de la ville, co-financements par les fonds européens notamment).
Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités de formation et
d'insertion. Ils peuvent mettre à disposition du GIP, sous réserve de l'accord des propriétaires, leurs
locaux et équipements ainsi que des personnels.
Toutes les prestations de service fournies par le GIP donnent lieu à conventions.
Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de
la prestation.
Article 9
Personnels mis à disposition du groupement par des membres
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement par les membres, conservent leur
statut d’origine.
Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent à la charge de l'employeur
d’origine. Lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources
du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement. L'employeur d’origine conserve la
responsabilité de l'avancement de ces personnels qui sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle
du directeur du groupement.
Une convention de mise à disposition entre l'administration d’origine et le GIP doit définir la nature des
activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du
8.4,
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p.5
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 80 contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions de service
public confiées à l’agent.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur,
- à la demande du corps ou organisme d’origine,
- dans le cas ou cet organisme se retire du GIP,
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme,
- à la demande des intéressés,
- en cas de dissolution du GIP.
Le nombre d'emplois en équivalents temps plein mis à disposition par chaque membre figure en annexe
de {a présente convention.
Article 10
Mises à disposition et détachements de personnels par des non membres
Des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuvent
être détachés ou mis à disposition du GIP FCIP.
Dans ce cas, les salaires sont à la charge du GIP FCIP qui procède au remboursement de la masse salariale
concernée (en cas de mise à disposition) ou assure la paie des intéressés (dans le cas d’un détachement
sur contrat).
Ces personnels sont placés, selon leur affectation, sous l'autorité fonctionnelle ou hiérarchique du
directeur du groupement dans les conditions fixées au règlement intérieur.
Article 11
Personnels propres
Pour assurer ses missions, le groupement peut recruter à titre complémentaire des personnels rémunérés
sur son budget, sur contrat de droit public conformément aux dispositions du décret en conseil d'état,
prévu à l’article 109 de la loi du 17 mai 2011.
Le commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.
Les décisions de recrutement de personnel propre du groupement sont soumises au visa préalable du
contrôleur économique et financier du groupement.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration, dans le respect
des règles en vigueur et en cohérence avec celles des personnels de GRETA.
Article 12
Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du
groupement, il est dévolu conformément aux règles de l’article 28 de la présente convention.
s.).
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 6
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 81 Article 13
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Reflet du programme annuel de l’activité du groupement, le budget est un budget global qui fixe le
montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que ie
groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du groupement
au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou privées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion
budgétaire et comptable public, les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de quatre
enveloppes regroupant :
- Les dépenses de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et
contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'intervention,
- Les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité
analytique.
Le budget du GIP doit être présenté en équilibre réel ; les recettes et les dépenses doivent être évaluées
de façon sincère. Le budget du GIP est préparé par l’ordonnateur, puis présenté au conseil
d'administration qui en délibère, au plus tard, le 1er décembre de l’année précédant l'exercice concerné.
Des modifications peuvent être apportées au budget, en cours d'année. Les budgets rectificatifs au
budget doivent également être préparés par l’ordonnateur puis présentées au conseil d'administration.
Toutefois, en cas d'urgence, dont la réalité sera appréciée par le président du conseil d'administration,
les décisions peuvent, par anticipation, être autorisées par le contrôleur financier, après consultation de
l'autorité de tutelle et être ensuite entériné lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Les modalités de présentation, de modification et d'exécution du budget seront reprises dans le
règlement intérieur du GIPAL - Formation.
Article 14
Gestion
L'exercice commence le 1°’ janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, les excédents
annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l’objet du groupement ou mis
en réserve.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration de
statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à
l'ordonnance du 6 juin 2005, car ce groupement est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de cette
ordonnance.
Le groupement peut également participer aux marchés nationaux conclus au niveau interministériel,
conformément aux dispositions du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
D.
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 7
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 82 Article 15
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public,
conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent
comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Le groupement est soumis aux règles qui
régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial (M9-5).
Article 16
Contrôle juridictionnel
En application de l'article L.111-13 du code des juridictions financières, le GIPAL est soumis au contrôle
de la Cour des comptes.
Article 17
Commissaire du Gouvernement
Un commissaire du gouvernement, nommé par arrêté du préfet de région sur proposition du recteur de
l'académie de Lyon (autorités chargées de l’approbation de la convention constitutive du groupement},
est placé auprès du GIP FCIP.
En application de l'article 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements publics, le
commissaire du gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances des
organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ses séances, les documents transmis
aux membres de ces organes lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.
Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Le commissaire du gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le
groupement exerce son activité.
Il dispose d’un droit d'opposition à l'encontre d’une décision qui met en jeu l'existence ou le bon
fonctionnement du groupement.
Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au
recrutement de personnel.
Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou
du procès-verbal de la délibération.
Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu’à ce que l’organe compétent du groupement se
soit à nouveau prononcé.
L’organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l’exercice du
droit d'opposition. À défaut, la décision est caduque.
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l’objet d’une nouvelle opposition du
commissaire du gouvernement.
L’organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.
Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant
au groupement des observations qu’appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son
droit d'opposition.
Le commissaire du gouvernement adresse chaque année au ministère chargé de l’Éducation nationale et
au préfet de région le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.
f
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p.8
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 83 I peut être mis fin à la présence du commissaire du gouvernement auprès du groupement à tout moment
par les autorités chargées de l’approbation de sa convention constitutive.
Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la
convention constitutive (inscription au recueil des actes administratifs de la préfecture).
TITRE Il
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 18
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énuméré à l’article 7.
Chaque structure, membre du groupement est représentée par son responsable.
Sont également invités à l'assemblée générale les membres du conseil d'administration qui n’ont pas la
qualité d'administrateur.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par ie président du conseil d'administration ou son
représentant.
Peuvent assister à l'assemblée générale, sans voix délibérative :
- Les adjoints et les conseillers du recteur,
- Des personnes morales de droit public mettant des moyens à la disposition du groupement, le
cas échéant
- Des représentants des EPLE accueillant des unités de formation par apprentissage (UFA) du CFA
académique, sur proposition du conseil pédagogique du CFA.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une
fois par an, à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou
plusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l’ordre du
jour et le lieu de réunion.
Si tous les membres du groupement sont d’accord, la convocation peut être adressée par courrier
électronique et la participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence,
conférence téléphonique...) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique...).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne
serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer
sans condition de quorum.
Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires (cf. art 7).
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents où représentés. La
décision d’exclusion d’un membre est valablement prise hors de sa présence et sans sa participation au
vote.
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
La nomination et la révocation des administrateurs
- Toute modification de la convention constitutive, notamment la fixation des participations
respectives des membres
- La dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
9 D.p. 9 Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 84 - L’admission de nouveaux membres
- L'’exclusion d’un membre
- La fixation des modalités financières et autres du retrait d’un membre du groupement.
Les décisions de l’assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les
membres.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai
de trente jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des
membres du groupement lors de la séance suivante.
Article 19
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six personnes
physiques.
Elles sont nommées pour une durée renouvelable de 3 ans et révocables par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est composé :
- De représentants des membres du GIP,
- De représentants des personnels du GIP.
Ces représentants ont voix délibérative.
Siègent au titre des représentants des membres du GIP :
L'État : le recteur où son représentant,
- Un représentant pour chaque autre membre.
Siègent au titre des personnels du GIP un représentant :
- Des personnels sous statut enseignant,
- Des personnels administratifs,
- Des conseillers en formation continue (CFC).
En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant est amené à siéger.
Des élections sont organisées pour désigner les représentants des personnels du GIPAL-Formation
siégeant au conseil d'administration
Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :
- Le commissaire du gouvernement,
- Le contrôleur économique et financier,
- Les conseillers du recteur,
- Le directeur du GIP FCIP,
Le secrétaire général du GIP FCIP,
- L'agent comptable.
Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :
- Les chefs de département du GIP,
- Le directeur du CFA académique.
Sur invitation du président du conseil d'administration, peuvent assister sans voix délibérative des experts
ou des conseillers en formation continue {CFC) concernés par une question à l’ordre du jour.
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 10
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 85 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses
membres.
Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont présents ou
représentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter.
AU cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les quinze jours
et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les voix au conseil d'administration sont réparties de la manière suivante :
84% sont attribués aux représentants des membres. Chaque administrateur dispose d’un nombre de
voix correspondant aux droits statutaires tels qu’ils sont définis à l'article 7.
- 51% État
- 33% autres membres du GIP
- 16% pour les représentants du personnel
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l’État est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
- L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris,
le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel,
- L’approbation des comptes de chaque exercice,
- La convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de
résolutions,
- La nomination des membres du conseil d'orientation,
- Le fonctionnement du groupement.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai
de trente jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil d'administration. Ce procès-verbal
est soumis à leur approbation.
Le conseil d'administration et l’assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont pas
fusionnés.
Article 20
Président du conseil d'administration
Le recteur de l'académie de Lyon ou son représentant assure la présidence du conseil d'administration
du GIP FCIP.
Le président du conseil d'administration :
- Convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l’exige et au
moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes, et avant le 1°’ décembre pour
arrêter le budget,
- Préside les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
- En fonction des choix stratégiques :
- Il est garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration dans le
cadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et de formation tout
au long de la vie,
- Ilveille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive,
0
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 11
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 86 - Il confie la responsabilité de l’organisation des différentes commissions du GIP au directeur qui
en assure la présidence, qui peut se faire représenter par le secrétaire général du GIP en cas
d'empêchement,
- Ilimpulse la politique qualité de l'Éducation nationale.
Article 21
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Modifié par avenant du 27 avril 2018
Directeur du groupement
Le directeur du GIP FCIP est nommé par le recteur de l'académie de Lyon pour une durée de 3 ans
renouvelable.
Il exerce ses fonctions sur la base d’une lettre de mission. Sa rémunération est à la charge de l’État au
titre de sa contribution aux charges du GIP, sans contrepartie financière.
Conformément à l'objet du GIP, tel que précisé à l'alinéa premier de l'article 2 de la présente convention,
le directeur exerce ses fonctions en veillant au développement d'une coopération concertée au niveau
de l'académie dans tous les domaines de compétences du GIP FCIP.
Pour favoriser cette démarche de concertation, en particulier dans le domaine de la formation continue
des adultes, il est créé auprès du directeur un "comité de gestion " dont les membres sont désignés par
le recteur. Parmi les membres de ce comité consultatif figurent obligatoirement les chefs
d'établissements supports de GRETA. Ce comité consultatif est une instance collégiale de concertation
qui a pour mission d'appuyer et de conseiller régulièrement le directeur notamment dans le pilotage de
la gestion des fonctions supports assurées pour le compte du réseau des GRETA ainsi que sur les modalités
d'accompagnement de la mise en œuvre des contrats d'objectifs des GRETA,
Le règlement intérieur précise les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de gestion
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité du conseil d'administration et dans
les conditions fixées par celui-ci.
À cet effet,
- {structure l’activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement,
- I définit les rôles et responsabilités des différents acteurs,
- Il présente le budget,
- Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement, il veille aux équilibres
budgétaires et financiers du groupement,
- I peut, le cas échéant, décider de la création de régies d'avances et de recettes, en fonction des
besoins de la structure,
Il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions, conformément aux dispositions
conjuguées des articles 187 et 194 du décret 2012-1246, qui seront reprises dans le règlement
intérieur du groupement,
- [représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile,
- H'accompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des Greta,
- Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
I met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité
de responsable exécutif du GIP,
- Il élabore un plan de développement, un programme annuel d'activité et le projet de budget
nécessaire à leur mise en œuvre,
D).
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 12
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 87 - Il s’assure qu’il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières lui
permettant la réalisation de ce programme annuel d'activité,
- _Ilassure la coordination et le développement du G/P,
- _ Iorganise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP, dont les appels
d'offres publics d'envergure régionale,
- Il met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l'Éducation
nationale,
- Il rend compte au président et aux organes délibérants de l’activité du GIP, notamment à partir
d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant
dans son objet.
il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général qui peut le représenter en cas d’empêchement.
Il peut lui accorder une délégation de signature, sous réserve d’approbation par le conseil
d'administration.
Article 22
Agent comptable
L'agent comptable est responsable de la régularité des opérations comptables. || produit une analyse
financière permettant à l’ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de la
concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir ses engagements.
Article 23
Conseil d'orientation
Le conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public où privé,
dont les compétences dans le domaine d’action de chacune des activités du groupement apparaissent
devoir être mises à contribution.
La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseil
d'administration, dans le règlement intérieur.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et donne des avis sur les questions que lui
soumet le conseil d'administration.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Communication des travaux-Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à
l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominatives qu'il
détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP, dans la mesure où il peut le faire
librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront
été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquelsil a participé dans
le cadre du GIP (publications écrites, communications orales...) à l'accord préalable des autres membres.
Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication où communication au-delà de
dix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si l’information devant faire l’objet de cette publication
0, h,
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 13
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 88 ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la
décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil d'administration.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leurs
résultats sous forme d’un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 25
Propriété intellectuelle-Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de la
propriété intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à la
constitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèles nés
des travaux effectués dans le cadre du groupement.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les membres du
GiP ainsi que les modalités de commercialisation.
Article 26
Dissolution
Le groupement est dissous par :
Décision de l'assemblée générale,
Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas
d'extinction de l’objet.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Article 27
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 28
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens corporels
et incorporels du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en conseil
d'administration conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques
et reviennent de droit à l’État.
Article 29
Modifié par avenant du °° janvier 2016
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le préfet de la Région Rhône-
Alpes. L'arrêté d'approbation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements
d'intérêt publics ainsi que de l’arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
vb,
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023 p. 14
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 89 Mise en œuvre :
Les présentes modifications à la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral portant
approbation du renouvellement du groupement d’intérêt public de l’académie de Lyon (GIPAL) n°13-
125 du 15 mai 2013 prendront effet à compter de l'enregistrement de la présente convention par
services préfectoraux.
Lyon, le 27 septembre 2023
Fait en six exemplaires originaux
Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l'académie de Lyon,
%
Olivier DUGRIP
Le chef d'établissement support
du GRETA-CFA de la Loire
Roceline CAMERCENGHT
Roseline CAMERLENGHI V' Certified by W7 yousign
Le chef d'établissement support
du GRETA-CFA de l'Ain
Chrictophe CHAPUIS
Christophe CHAPUIS
V” Certified by W7 yousign
Le chef d'établissement support
du GRETA-CFA Lyon Métropole
Bruno BIGT
V Certitied by V7 yousign
Bruno BIGI
Le chef d'établissement support
du GRETA-CFA du Rhône Marc C1 ECHER
V” Certified by "7 yousign
Marc FLECHER
Le chef d'établissement support
du GRETA-CFA Hôtellerie — Restauration — Alimentation
Philippe CELLEROST
Philippe CELLEROSI
V Certified by W7 yousign
Convention constitutive GIPAL-Formation — 27 sept 2023
les
p. 15
69_Rectorat de Lyon - 69-2023-09-27-00009 - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT INTERET PUBLIC 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-10-24-00001
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la
société AD69 AMBULANCES à SAINT PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-24-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AD69 AMBULANCES à SAINT PRIEST 91 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0145
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 08
octobre 2023 par Monsieur Djalal AKAKBA pour la SARL AD69 AMBULANCES via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13718380,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C SANS véhicule associé dont l'acte de cession a été établi le 12 octobre 2023 entre la
société AMBULANCE DE L'OURSON, représentée par Monsieur Gilles GARCIA et la SARL AD69
AMBULANCES, déposée le 08 octobre 2023 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la
référence n° 14117717, autorisation qui sera portée par le véhicule RENAULT n° GR-649-MM,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C SANS véhicule associé dont l'acte de cession a été établi le 12 octobre 2023 entre la
société AMBULANCE DE L'OURSON, représentée par Monsieur Gilles GARCIA et la SARL AD69
AMBULANCES, déposée le 08 octobre 2023 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la
référence n° 14117798, autorisation qui sera portée par le véhicule RENAULT n° DT-480-LW,
Considérant les statuts constitutifs de la SARL AD69 AMBULANCES établis le 1°" août 2023,
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
03 août 2023, du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 29 septembre 2023
via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13718734,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
08 octobre 2023 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13718380,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à:
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-24-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AD69 AMBULANCES à SAINT PRIEST 92 SARL AD69 AMBULANCES
Monsieur Djalal AKAKBA
25 rue du Lyonnais 69800 SAINT-PRIEST
N° d'agrément : 6920230016
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 24 octobre 2023
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-24-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AD69 AMBULANCES à SAINT PRIEST 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-10-23-00003
Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres relatif à la société
AMBULANCE DE L'OURSON à VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-23-00003 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCE DE L'OURSON à VILLEURBANNE 94 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0146
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2022-10-0023 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré le 28 février 2022 à la société AMBULANCE DE L'OURSON ;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C SANS véhicule associé dont l'acte de cession a été établi le 12 octobre 2023 entre la
société AMBULANCE DE L'OURSON, représentée par Monsieur Gilles GARCIA et la SARL AD69
AMBULANCES sise 25 rue du Lyonnais à 69800 SAINT PRIEST, représentée par Monsieur Djalal
AKAKBA, déposée le 08 octobre 2023 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence
n°14117717,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C SANS véhicule associé dont l'acte de cession a été établi le 12 octobre 2023 entre la
société AMBULANCE DE L'OURSON, représentée par Monsieur Gilles GARCIA et la SARL AD69
AMBULANCES sise 25 rue du Lyonnais à 69800 SAINT PRIEST, représentée par Monsieur Djalal
AKAKBA, déposée le 08 octobre 2023 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence
n° 14117798,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
AMBULANCE DE L'OURSON
Monsieur Gilles GARCIA
15 chemin de la Ligne de l'Est
69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 69-394
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-23-00003 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCE DE L'OURSON à VILLEURBANNE 95 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 23 octobre 2023
La Directrice Générale de l'Agence
régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-23-00003 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCE DE L'OURSON à VILLEURBANNE 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-10-23-00004
ARS DOS 2023 10 23 17 0473
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-23-00004 - ARS DOS 2023 10 23 17 0473 97 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_10_23_17_0473
Portant autorisation à titre dérogatoire, pour un médecin, d'assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite, en application
de l’article R. 6325-2 du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6325-1 et R. 6325-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des Familles, et notamment l’article D 312-176-2 ;
Vu le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des
structures dénommées « lits haltes soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés (LAM) ;
Vu l’arrêté n° 2022-10-0133 du 20 septembre 2022 portant autorisation de création, sur le territoire de la
Métropole de Lyon, d’une structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS) » gérée par l’association « Foyer Notre
Dame des Sans Abri » dont le siège social est situé 3 rue du Père Chevrier – 69007 LYON ;
Vu l’arrêté n°2023-10-0049 du 16 juin 2023 portant autorisation d’extension de capacité de quatre places
de la structure « Lits halte soins santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abris » ;
Vu la demande présentée par mail du 14 octobre 2023 par le Docteur Michel PUGEAT, en vue d’obtenir
l’autorisation dérogatoire d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades, au sein de la structure LHSS
susmentionnée, située à Lyon (69007) 74 rue Sébastien Gryphe, et 85 rue Sébastien Gryphe pour l’activité
de LHSS de jour (dite « Halte soins santé ») ;
Vu les pièces justificatives à l’appui de la demande ;
ARRETE
Article 1 : M. le Docteur Michel PUGEAT est autorisé à titre dérogatoire à assurer l’approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux
malades, pour la structure Lits halte soins santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abris » (FINESS ET :
69 000 195 8), gérée par l’Association « Foyer Notre Dame des Sans Abri » (FINESS EJ : 69 000 193 8) dont
le siège social est situé 3, rue du Père Chevrier 69007 Lyon.
La structure LHSS « Foyer Notre Dame des Sans Abris » est implantée 74, rue Sébastien Gryphe 69007
Lyon et au 85 rue Sébastien Gryphe 69007 Lyon pour son activité LHSS de jour, dénommée « Halte soins
santé ».
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-23-00004 - ARS DOS 2023 10 23 17 0473 98 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être
introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2023
Pour la directrice générale et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-23-00004 - ARS DOS 2023 10 23 17 0473 99