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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Direction affaires générales et juridiques

Service affaires juridiques et assemblées

Conseil municipal

Procès-verbal

de la séance du 10 juillet 20202

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 10 juillet 2020 à la salle de la Trocardière :

L'an deux mille-vingt,

Le dix juillet à dix-huit heures,

Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé Neau, maire, suivant la convocation faite le 3 juillet 2020.

Etaient présents :

M. Neau, maire

Mme Bourgeais , M. Faës , Mme Guiu , M. Chusseau , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Poirout , M. Quéraud , Mme Daire-Chaboy , M. Gaglione , Mme Fond , M. Audubert , adjoints

Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Quénéa , M. Jéhan , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais , Mme Desgranges , Mme Paquereau , M. Gellusseau , Mme Burgaud , M. Mabon , M. Vendé , Mme Brétéché , M. Mosser , Mme Charbonnier (présente des points 1 à 10 et pouvoir à M. Mosser des points 11 à 12) , M. Nicolas , M. Louarn , M. Le Forestier , conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :

Mme Leray (pouvoir à Mme Métayer), M. Allard (pouvoir à M. Mosser), Mme Bugeau Gergaud (pouvoir à M. Nicolas), Mme Bennani (pouvoir à M. Le Forestier)

------

Agnès Bourgeais a été désignée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

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M. le Maire ouvre la séance.

------3

ORDRE DU JOUR

Mme Agnès Bourgeais

1. Adoption d'une charte éthique de l'élu

M. Loïc Chusseau

2. Détermination du nombre des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale et élection des représentants

Mme Nathalie Fond

3. Représentants du conseil municipal au sein de la commission d'appel d'offres - Modalités de dépôt des listes

4. Election des représentants du conseil municipal au sein de la commission d'appel d'offres et adoption de son règlement intérieur

M. Hervé Neau

5. Désignation des représentants de la Ville dans les associations et organismes divers

6. Désignation des représentants de la ville dans les sociétés publiques locales

7. Répartition des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

8. Renouvellement des emplois de cabinet

Mme Agnès Bourgeais

9. Mise à jour du tableau des effectifs

10. Prime exceptionnelle suite à la crise sanitaire pour le personnel du SSIAD

Mme Nathalie Fond

11. Rénovation et transformation de maisons en logements pour les MENS - Approbation de l'opération et demande de subventions

M. Philippe Audubert

12. Piscine Victor Jara - Expérimentation d'une gratuité pour les usagers de plus de 60 ans sur la période estivale4

M. le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

C'est un immense honneur pour moi ce soir de mener le premier conseil municipal de ce nouveau municipe. Nous avons beaucoup de travail devant nous, et je sais que l'équipe majoritaire, ainsi que l'ensemble du conseil municipal sauront relever ce défi.

La période est pour chacun d'entre nous particulière, l'équipe municipale nouvellement élue prend ses fonctions au mois de juillet, situation inédite, et nous avons ce soir à désigner notamment les délégations des membres de la majorité. Et tout cela dans le cadre du respect du protocole sanitaire, en raison de l'épidémie qui est toujours présente et qui nous obligent à conserver les règles de sécurité. J'en profite pour remercier les services de la Ville qui nous permettent ce soir de tenir ce conseil municipal dans les meilleures conditions.

Ce soir, vous l'aurez remarqué, nous sommes toutes et tous masqués et les procédures sanitaires ont été renforcées.

En effet, nous avons eu connaissance dans la journée d'une suspicion de COVID 19 au sein de l'équipe municipale. Je tiens à vous rassurer, si le dépistage de notre collègue a été souhaité, c’est en raison des recommandations actuelles qui imposent automatiquement, en cas de symptômes, un test. L'avis médical préalable est rassurant, mais il est normal de procéder ainsi pour la sécurité de chacun.

Mes chers collègues, un nouveau municipe s'engage définitivement ce soir, nous avons, et c'est une nouveauté, plus d'élus et plus de délégations qu'à l'accoutumée et par rapport au dernier mandat municipal.

C'est un souhait de notre nouvelle majorité : accorder à chaque élu une délégation, des responsabilités, des dossiers. Car, si nous souhaitons opérer un vrai changement, celui-ci doit se faire au cœur d'une organisation renouvelée et dans une architecture nouvelle. Il s'agissait aussi d'un engagement de notre campagne électorale : proposer un renouvellement. Mais ce renouvellement n'est pas anodin : les élus qui m'entourent connaissent Rezé, y sont engagés, y travaillent. Et je rajoute que la majorité municipale est un mélange équilibré d’élus expérimentés - puisque certains ont déjà exercé un mandat municipal - et e nombreux 'élus qui s'engagent aujourd'hui pour la première fois et qui seront, je le sais, totalement investis dans la tâche qui est dorénavant la leur.

C'est pourquoi, et vous le verrez lors de la présentation des délégations, nous avons souhaité organiser notre municipe, et notre action publique, autour de pôles qui seront au nombre de 7, et qui correspondent à notre volonté de regrouper les délégations afin qu'un travail collectif et harmonieux puisse s'opérer pour les rezéennes et les rezéens.

Ces pôles ne correspondent pas à un simple regroupement de politiques diverses, ni de services. Mais bien à l'idée même que l'action municipale doit s'appréhender et s'engager collectivement et en transversalité.

Ces pôles seront pilotés par des adjoints coordinateurs qui auront la responsabilité d'animer et de coordonner les adjoints et conseillers délégués. En tant que maire, je laisserai toute la liberté aux élus de dialoguer, de proposer, de travailler avec les services de la ville et pour les habitants.

Nous savons que l’organisation que nous proposons est novatrice et elle sera à la hauteur de l’engagement qui est le nôtre, celui de réussir et de permettre à chacune et chacun de bien vivre dans notre ville. »

M. le Maire détaille ensuite les délégations attribuées par arrêté aux adjoints et conseillers municipaux délégués :

Les délégations sont organisées autour de 7 Pôles.

1- Agnès BOURGEAIS, 1ère adjointe, pilote le Pôle Ressources.

Elle aura elle-même en charge les RH, les formalités administratives, les assemblées. Elle coordonnera les délégations suivantes :

- Les finances et la commande publique dont la délégation est donnée à Nathalie FOND, 11ème adjointe

- L’informatique et les nouvelles technologies dont la délégation est attribuée à Jacques PINEAU, conseiller

municipal délégué

- Le patrimoine mobilier et immobilier dont la délégation est attribuée à Anas KABBAJ, conseiller municipal

délégué5

2- Monsieur Jean-Christophe FAËS, deuxième adjoint, est en charge du Pôle Tranquillité publique – prévention - conciliation.

Il exerce une délégation de fonction concernant la prévention de la délinquance, le projet d’évolution – réflexion sur l’organisation d’une police municipale

Il coordonne les délégations suivantes suivantes:

- Médiation dont la délégation est donnée à Monsieur Alain JEHAN, conseiller municipal délégué - Développement des partenariats en lien avec la politique de la ville, interface avec Nantes Métropole sur l’occupation du domaine public, dont la délégation est affectée à Madame Isabelle LERAY, conseillère municipale déléguée

- Police administrative et police spéciale, dont la réglementation de la publicité extérieure, la sécurité des ERP dont la délégation est affectée à Monsieur Roland BOUYER, conseiller municipal délégué

3- Claire GUIU, troisième adjointe, est en charge du pôle Aménagement – Paysages et écologie.

Elle exerce une délégation de fonction concernant les droits des sols et le développement durable – agenda 2030 et l’animation de la Maison du Développement durable

Elle coordonne les délégations suivantes :

- Projets d’aménagement Nantes Métropole (dont les ZAC...), le suivi (révision, modification…), en lien avec la

Métropole, du PLUm dont la délégation est donnée à Martine METAYER

- Paysages – espaces verts dont la délégation est donnée à Nicolas MABON, conseiller municipal délégué

- Déplacements – intermodalités intra Rezé dont la délégation est affectée à Agnès CABARET MARTINET,

conseillère municipale déléguée

- Transitions écologiques et énergétiques dont la délégation est donnée à Jean-Louis GAGLIONE, dixième

adjoint,

- la forêt urbaine et les relations avec les entreprises sur le volet environnemental et les nuisances, ainsi que

les établissements classés dont la délégation est donnée à Isabelle LERAY

- Coordination économies circulaires, économies sociale et solidaire dont la délégation est attribuée à Eva

PAQUEREAU, conseillère municipale déléguée

- Développement économique et commerces de proximité dont la délégation est attribuée à Pierre QUENEA

4- Loïc CHUSSEAU, quatrième adjoint, est en charge du pôle Solidarité – Inclusion. Il exerce une délégation de fonction pour l’action sociale et la politique en faveur des populations spécifiques et l'orientation de la politique en matière d’accueil et d'accompagnement des migrants: Il coordonnera les délégations suivantes :

- Politique publique en faveur des personnes âgées et de la santé publique dont la délégation est assurée par

Philippe AUDUBERT, douzième adjoint

- Politique publique pour l’intégration des personnes handicapées dont la délégation est donnée à Franck

LETROUVE, conseiller municipal délégué,

- Politique en faveur de l’égalité femmes- hommes, contre les discriminations et les situations d’urgence sociale

dont la délégation est attribuée à Cécilia BURGAUD, conseillère municipale déléguée

- Politique de l’habitat et du logement, déclinaison et suivi du PLH, la coordination avec les projets urbains dont

la délégation est donnée à Martine METAYER, conseillère municipale déléguée

- Politique de la Ville et interface avec Nantes Métropole dont la délégation est donnée à Isabelle LERAY,

conseillère municipale déléguée.

5- Isabelle COIRIER, cinquième adjointe, est en charge du Pôle Enfance – jeunesse.6

Elle exerce une délégation de fonction concernant l’Education, la caisse des écoles et la concertation sur son projet d’évolution, les loisirs des enfants et la gestion du partenariat avec l’association ARPEJ Elle coordonne les délégations suivantes confiées au conseiller municipal délégué ci-dessous désigné :

- Petite enfance dont le champ est délégué à Jean Max BORO, conseiller municipal délégué

- Politique de restauration dont le champ est délégué à Jacques PINEAU,

- Jeunesses : loisirs, projets individuels et collectifs dont le champ est délégué à Dominique POIROUT

6- Monsieur Hugues BRIANCEAU, sixième adjoint, est en charge du Pôle Animation de la cité – Relations sociales.

Il est en charge des politiques culturelle et de la communication

Il coordonne les délégations suivantes confiées aux adjoints et conseillers municipaux délégués ci-dessous désignés : - Politiques sportive et équipements sportifs dont la délégation est donnée à Monsieur Didier Quéraud, huitième adjoint

- Logistique et coordination des manifestations sportives dont la délégation est donnée à Jean-Max BOROT, conseiller municipal délégué

- Evénements, fêtes et animation de la Ville dont la délégation est attribuée à Madame Sylvie LANDIER, conseillère municipale déléguée

- Animation touristique – interface avec Nantes Métropole dont la délégation est donnée à Monsieur Anas KABAJ, conseiller municipal délégué

J’aurai moi-même sous ma responsabilité les domaines relevant de la délégation Démocratie – Vie associative.

Et je coordonnerai les délégations suivantes :

- Coordination des instances et suivi de la Charte Citoyenne, dont la délégation est affectée à Pierre QUENEA,

conseiller municipal délégué

- Vie associative et office municipal des associations dont la délégation est donnée à Carole DAIRE CHABOY,

neuvième adjointe

- Coopération internationale dont la délégation est donnée à Fabienne DELETANG, conseillère municipale

déléguée

- Animation des quartiers dont la délégation de fonction est donnée à Dominique POIROUT, septième adjointe,

pour la coordination des élus de quartiers:

 Quartier Hôtel de Ville : Dominique

 Trentemoult – Les Isles : Benjamin GELUSSEAU, conseiller municipal délégué

 Château : Annie HERVOUET, conseillère municipale déléguée

 Pont Rousseau : Juliette BRETECHE, conseillère municipale déléguée

 Blordière : Jean-Louis GAGLIONE, dixième adjoint

 Ragon : Anaïs GALLAIS, conseillère municipale déléguée

 La Houssais : Roland BOUYER, conseiller municipal délégué

Enfin vous préciser les élus métropolitains qui assureront le suivi des thématiques suivantes auprès de Nantes Métropole :

Moi-même, en charge de la coordination des grandes politiques publiques

Madame Isabelle LERAY, en charge de la lutte contre les pollutions, la prévention des risques et notamment des risques majeurs, l’aménagement et le suivi des promenades le long des cours d'eau et à la valorisation des espaces naturels à vocation de loisirs, d'éducation de l'environnement7

Monsieur Pierre QUENEA, que je félicite chaleureusement pour son élection en qualité de 3ème vice-président de Nantes Métropole en charge de la politique de la Ville assurera également l’interface sur les questions liées à la Démocratie, le développement économique, l’emploi, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

Martine METAYER, en charge de l’aménagement, l’espace public, la voirie, la propreté, l’urbanisme, le logement et Habitat, la politique foncière, les transitions

Anas KABBAJ, en charge des services urbains : déchets, eau, assainissement, éclairage public, réseaux, transports et déplacements, tourisme

Les 5 élus métropolitains de la majorité ont été élus ce matin au bureau métropolitain.

N° 1. ADOPTION D'UNE CHARTE ÉTHIQUE DE L'ÉLU

Mme Agnès Bourgeais et M. Jean-Christophe Faës donnent lecture de l'exposé suivant :

La charte de l'élu local consacrée par la loi dispose que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques qu’elle précise.

Il est primordial que la pratique politique des élus soit irréprochable pour permettre une restauration de la confiance des habitants.

Aussi les élus rezéens s’engagent non seulement à respecter la loi mais au-delà sur la déontologie, l’éthique et l’intégrité dans l’exercice du mandat

Les élus exercent leur mandat dans une démarche globale d’éthique, de transparence, de démocratie renouvelée.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de la charte éthique de l’élu.

M. Nicolas déclare :

« Merci beaucoup pour cette charte.

J’avais juste quelques petites interrogations mais je ne sais pas si c’est vraiment le lieu, parce que ça peut être assez long, en première lecture j’avais déjà une 10ène de grosses questions sur la charte mais comme on disait que c’était discuté aussi avec l’opposition je ne sais si c’est ici, ou juste au moins en dire une, parce que ça vous n’avez pas cette expérience, mais juste en tant que minorité visible, en fait c’est toujours choquant d’entendre le mot « communautarisme ».

Pourquoi, parce qu’il est utilisé non pas par vous c’est évident que vous n’êtes pas concerné par ça mais il est vraiment utilisé par toute une fraction xénophobe ou raciste, qui a là un moyen de désigner les minorités visibles, donc le reprendre dans la charte ça me semble très gênant.

A vous de me dire si c’est le lieu parce que ça peut prendre du temps car je peux donner toutes mes réflexions sur la charte,

M. le Maire déclare :

« Peut-être pas toutes, mais quelques-unes mais ce n’est pas le lieu quand même je précise »

M. Nicolas déclare :

« Il ne vaut mieux pas alors ? Il vaut mieux qu’on puisse en discuter après en fait ? »

M. le Maire déclare :

« Aucun problème. »

Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :8

« L'objectif de cette charte est tout à fait louable puisqu'il doit permettre une meilleure compréhension, de la part des élus comme des citoyens, des droits et devoirs de l'équipe municipale, ainsi qu’une meilleure transparence dans les prises de décision et la gestion des affaires de la ville.

Nous n'avons jamais trop de démocratie, donc tout outil bien conçu est le bienvenu. C'est un signal important envoyé par le nouveau conseil municipal, puisque jusqu'alors, seule la charte légale, beaucoup plus limitée et parfois très floue, s'imposait à Rezé.

C'est une avancée prometteuse. Nous sommes d'autant plus satisfaits de cette proposition que nous nous sommes associés à Rezé Citoyenne pour la rédaction de cette charte, qui répond à un certain nombre de nos attentes. Cette charte éthique de l'élu sera donc consultable sur le site de la ville. Nous souhaitons qu'elle puisse aussi être modifiable, que ce soit à la demande d'élus, comme des Rezéens. »

Mme Charbonnier donne lecture de l’exposé suivant :

« Je vous remercie, merci monsieur le maire,

S’inscrire localement dans l’action de moralisation de la vie politique, rapprocher l’élu du citoyen, clarifier les principes d’éthique, d’exemplarité et de bonne conduite, sont autant de valeurs que nous avons aussi portées durant la campagne. Nous sommes donc sur le principe-même de cette charte en accord.

Pour autant, nous aurions pu penser être associés en amont sur l’élaboration de cette charte ou cette réflexion, sur cette pratique renouvelée de l’action politique, tel n’a pas été le cas dont acte.

Conscients des perturbations qu’a connu le mandat précédent, absentéisme de certains élus des différentes commissions de travail et conseils municipaux, surcharge de travail d’autres élus suite aux démissions en cascade, nous avions décidé aussi d’inscrire dans notre programme, l’élaboration d’une charte éthique de l’élu, c’est pourquoi nous voterons le principe de cette charte mais nous resterons très vigilants quant à l’application de son contenu et je félicite l’équipe en place d’avoir travaillé sur cette charte qui est très très complète.

Merci. »

M. le Maire déclare :

« Merci. Juste pour répondre aux interrogations, on a eu le conseil municipal d’installation vendredi dernier vous le savez, on a notre 1er conseil municipal ce soir, on va évidemment mettre en place les commissions durant l’été pour que justement le dialogue soit possible et efficace sur tous les points abordés et là, excusez-nous, faute de temps et notamment en lien avec la métropole et toute l’installation de ce conseil municipal et de tout ce qui s’est passé depuis l’élection, c’était un petit peu difficile.

On va donc réorganiser les commissions qui permettent aux minorités, comme à la majorité, de s’exprimer, de dialoguer et d’échanger bien évidemment. »

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-1-1,

Après en avoir délibéré par 41 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,

- Approuve la charte éthique de l’élu.

REZE Citoyenne.

Charte éthique des élu⸱e⸱s.

Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette.9

Confucius

Préambule.

Elu⸱e de REZÉ, nous nous engageons à exercer nos missions dans le respect de principes déontologiques

forts. Notre pratique politique s’appuiera sur un comportement intègre et transparent, condition

indispensable au rétablissement de la confiance des habitant⸱e⸱s dans l’action de leurs représentant⸱e⸱s.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat définit

une Charte de l’élu⸱e local⸱e qui affirme déjà un certain nombre de principes déontologiques auxquels les

élu⸱e⸱s doivent se conformer1. Nous, élu⸱e⸱s signataires de cette charte, allons plus loin en définissant ici

plus précisément les droits et les devoirs des élu⸱e⸱s de la ville, en annonçant les procédures nécessaires

pour éviter toute forme de dérive et tout risque de conflit d’intérêt.

Cette charte proposée à tous les élu⸱e⸱s sera consultable sur le site de la ville. Elle pose avec les futures

chartes citoyennes et de fonctionnement de la ville les fondements d’une pratique renouvelée de l’action

politique à Rezé.

Il est primordial que l’encadrement de la pratique politique des élu⸱e⸱s permette une restauration de la

confiance des habitant⸱e⸱s.

Compte tenu du mandat qui leur a été confié, les élu⸱e⸱s doivent avoir un comportement irréprochable.

1. UNE ETHIQUE PERSONNELLE POUR CHAQUE ELU-E.

1.1. Disponibilité et rôle des élu⸱e⸱s.

La loi prévoit :

• Des autorisations d’absence sur le temps de travail :

« Les élus locaux ont droit à des autorisations d’absence leur permettant de se rendre et de participer aux séances plénières du Conseil municipal, aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil auquel ils appartiennent et aux réunions des assemblées délibérantes des organismes et bureaux où ils sont désignés pour représenter leur collectivité […] Ce droit s’impose aux employeurs qui ne sont cependant pas obligés de les rémunérer. »

• Des crédits d’heures :

« Les élu⸱e⸱s locaux, salariés, bénéficient d’un crédit d’heures afin de disposer du temps nécessaire […] L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures mais ne rémunérera pas le temps d’absence. »

Nous nous engageons à être disponibles pour assurer nos missions d’élu⸱e⸱s : • nous serons disponibles pour collaborer avec les services de la ville ou de la métropole et faire

avancer les dossiers ;

• nous travaillerons en collégialité entre élu⸱e⸱s ;

• notre disponibilité variera évidemment selon notre fonction au sein de l’équipe municipale ;

• nous tiendrons, en fonction de nos délégations et selon un calendrier public des permanences régulières ;

1 Document en annexe. Cette charte doit être lue lors de l’installation du conseil municipal.10

• nous nous impliquerons dans les dispositifs de dialogue citoyen tout au long de notre mandat et

nous respecterons la charte citoyenne ;

• nous nous engageons à nous former régulièrement pour assurer nos fonctions avec compétence et

efficacité, nous permettre d’appréhender les enjeux des collectivités sans nous substituer à leurs

« techniciens » et de maîtriser les contenus de notre mission ;

• nous pourrons participer à des formations dépassant le cadre strict de nos missions pour permettre

l’exercice de la collégialité et de la transversalité.

1.2. Connaissance des élu-e-s par les habitant-e-s.

Pour permettre aux habitant⸱e⸱s de mieux les connaître, les élu⸱e⸱s donneront des informations sur

leur profession, leurs engagements associatifs, leur implication dans la vie de la ville. Ces

informations serviront également à prévenir d’éventuels conflits d’intérêt.

1.3. Attitude irréprochable des élu⸱e⸱s.

- Nous veillerons, dans nos échanges, au respect des personnes, adopterons un langage mesuré et nous

interdirons tout écart de conduite ;

- nous adopterons une attitude éco-responsable dans l’exercice de nos missions ;

- nous communiquerons des informations sur notre profession et nos engagements associatifs ;

- nous ne participerons à aucun vote décisionnel si nous sommes de près ou de loin intéressé⸱e⸱s dans

cette délibération ou décision ;

- nous rejetterons toute forme de clientélisme ou de communautarisme ;

- nous ferons dans toute situation, la différence entre opinion personnelle et position officielle de la ville ou de la Métropole ;

- nous respecterons strictement lois, règles, processus de prises de décision ;

- nous observerons la stricte confidentialité des informations dont nous sommes détenteurs ou

détentrices dans l’exercice de notre fonction ;

- nous n’accepterons aucun don ou cadeau dont la valeur serait supérieure aux usages courants ;

- nous n’accepterons aucune somme ou prêt d’argent destinés à favoriser les intérêts d’une personne

ou d’une entité extérieure ;

- nous refuserons toute gratification, tout cadeau, tout voyage qui nous serait proposé en dehors de

toute délégation officielle de la ville ;

- nous nous engageons à démissionner immédiatement si au cours du mandat nous perdons tout lien

avec la ville justifiant de notre inscription sur les listes électorales.

• Nous nous engageons également à démissionner immédiatement si au cours du mandat nous venons à perdre tout lien avec la ville justifiant de notre inscription sur les listes électorales.11

- L’emploi d’un membre de la famille d’un⸱e élu⸱e à la mairie ou dans un organisme lié à la ville ne sera

pas favorisé et obéira aux procédures normales de recrutement.

Nous rappelons également que chaque élu⸱e a le droit à une vie privée et que celle-ci doit être impérativement protégée.

1.4. Cumul des mandats.

La loi prévoit :

• Une incompatibilité entre les fonctions de maire, maire-adjoint et celle de parlementaire.

• Une incompatibilité entre chef de deux exécutifs locaux.

• Une impossibilité pour les Maires et les Maires-adjoints d’exercer plus de deux mandats simultanés.

Nous ajoutons :

• Le Maire de Rezé ne sera pas vice-président de la Métropole.

• Les Maires adjoint⸱e⸱s ne seront pas conseiller⸱ère⸱s communautaires.

• Seul le maire et des conseillères municipales ou conseillers municipaux pourront être conseiller⸱ère⸱s

communautaires.

• Seuls des conseillères municipales et conseillers municipaux pourront être vice-président⸱e de la

métropole.

• Nous ne cumulerons pas notre fonction avec celle de conseiller départemental ou régional, de

parlementaire.

• Nous limiterons tout cumul de mandats dans le temps.

1.5. Formation des élu⸱e⸱s.

La loi prévoit un droit à la formation.

● Chaque élu⸱e local⸱e a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les

modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

● Le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du

droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

● Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les

élu⸱e⸱s ayant reçu une délégation.

● Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élu⸱e⸱s municipaux, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier

des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élue⸱, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.12

● En outre, les pertes de revenus subies par l’élu⸱e du fait de l’exercice de son droit à la formation sont

compensées par la collectivité ou l’EPCI2, dans la limite de dix-huit jours par élu⸱e, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu⸱e doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires.

Nous ajoutons :

● Nous nous engageons à nous former tout au long de notre mandat pour assurer nos fonctions avec compétence et efficacité. Cette formation s’effectuera dans le cadre d’un crédit d’heures quand il

existe. Cette formation doit nous permettre d’appréhender les enjeux des collectivités sans se substituer à leurs « techniciens » et de maîtriser les contenus de nos missions.

● Une formation initiale sera proposée à toutes et tous les élu⸱e⸱s sans condition de délégation. Elle

abordera en particulier la question du budget de la ville.

● Chaque élu⸱e pourra participer à des formations dépassant le cadre strict de ses missions pour permettre l’exercice de la collégialité et de la transversalité.

1.6. Probité des élu-e-s : l’élu-e doit exercer sa fonction dans la plus grande intégrité.

La loi prévoit :

« L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ».

La Charte de l'élu local souligne le devoir de probité, d’intégrité des élu⸱e⸱s. Pour son respect, les textes en vigueur prévoient notamment :

• Pour Rezé, l’obligation pour son maire3 et les conseiller⸱ère⸱s désigné⸱e⸱s vice- président⸱e⸱s de la

métropole4 d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une

déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. Cette obligation concerne

également son éventuel directeur de cabinet. Seule la déclaration d’intérêt est publiable.

• Que les indemnités votées en conseil municipal sont encadrées par des règles d’attribution.

Nous nous engageons au-delà de ces obligations :

 nous publierons sur le site Internet de la ville le montant de toutes les indemnités perçues par les

élu⸱e⸱s de la ville, en lien avec leur mission à Rezé, à la Métropole, dans les différents organismes au

sein desquels les élu.e.s assurent une représentation de la ville ou de la métropole ;

 nous expliquerons les modalités de fixation des indemnités et les finalités de versement d’indemnités qui ne constituent pas des salaires ;

 nous étudierons les modalités et critères objectifs de fixation des indemnités selon les fonctions

exercées pour que la répartition de l’enveloppe permette à chacun d’exercer son mandat sans perte importante de pouvoir d’achat ;

 Nous rendrons publics sur le site de la ville :

- un référentiel des frais ;

2 Etablissement public de coopération intercommunale, par exemple Nantes Métropole.

3 Commune de plus de 20 000 habitants, cf. article 11 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

4 Vice-présidents ayant une délégation de fonction et de signature des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.13

- le barème des frais qui peuvent être pris en charge et la définition des règles de remboursement,

- le nombre et les règles d’utilisation des véhicules et moyens de déplacement affectés à l’usage des

élu,e,s ;

- le nombre et les charges de personnel des collaborateurs de cabinet.

2. POUR UNE ADMINISTRATION DE LA VILLE ET DES PRATIQUES ETHIQUES.

2.1. L’Investissement des élu-e-s.

La fonction d’élu⸱e local ne doit pas être envisagée comme un métier même si elle exige beaucoup d’implication, d’investissement personnel.

• L’implication d’un⸱e élu⸱e dans sa fonction ne se mesure pas seulement à sa participation aux commissions municipales, à sa présence en mairie. Son travail comporte des activités qui ne sont pas facilement mesurables, observables (recherches personnelles, rencontres avec d’autres élu⸱e⸱s, avec

des acteurs locaux, des habitant⸱e⸱s…).

2.2. Intégrité des pratiques.

Conformément à la charte prévue par la loi l’élu⸱e s’engage à exercer son mandat dans l’intégrité et

la probité (cf. préambule et annexe 1).

Pour garantir une administration intègre de la ville, il est nécessaire de se prémunir des risques liés aux conflits d’intérêt, à l’influence des groupes de pression, à la corruption.

Le conflit d’intérêts peut se définir comme une situation dans laquelle le jugement de l’élu⸱e

concernant un intérêt public risque d'être influencé par un intérêt privé, particulier. Exemples : l’étude d’une subvention à attribuer à une association proposée par un⸱e élu⸱e membre du bureau de cette association, une décision sur un droit de préemption à

laquelle participe un⸱e élu⸱e possédant tout ou partie du bien concerné.

Un groupe de pression ou groupe d'intérêt est un groupe social plus ou moins bien organisé qui exerce une pression sur les pouvoirs publics afin de défendre ses intérêts particuliers, qu'ils soient

économiques, matériels, financiers, humanitaires ou moraux.

La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue

d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.

Pour prévenir ces risques la loi prévoit des moyens.

● La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé pour les fonctionnaires et agents publics un « droit de consulter un référent

déontologue ».

● Le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat impose aux communes de plus de 10 000 habitants :14

○ De préciser les procédures de recueil des signalements prévues par la loi du 9 décembre

2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

○ De désigner un référent habilité à recevoir les signalements, les alertes. Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens

suffisants à l'exercice de ses missions (ce référent peut être le référent déontologue).

○ De préciser les moyens de protection des lanceurs d’alerte.

○ D’assurer la publicité nécessaire afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance

suffisante.

Nous nous engageons, au-delà de ces obligations, à :

● La présentation en Conseil municipal et la publication de la présente charte éthique des élu⸱e⸱s proposée à la signature des élu⸱e⸱s et discutée avec l’opposition.

● Une application exigeante des textes imposant la nomination d’un référent déontologue dont

l’indépendance sera garantie et d’un référent apte à recevoir les signalements (cf. annexe 2 pour le référent déontologue).

● La publication régulière d’un compte rendu d’activité du référent déontologue.

● La définition avec le référent d’un mécanisme de détection des conflits d’intérêt et de la corruption.

● La possibilité pour les élu⸱e⸱s et les personnels de faire auprès du référent une déclaration

complémentaire d’intérêt qui ne sera pas rendue publique.

● L’instauration d’un registre des déports qui sera public.

○ Le déport est l’outil majeur de prévention du conflit d’intérêts. Il consiste à ne pas prendre, préparer ou donner un avis sur une décision qui relève en temps normal de ses attributions,

afin d’éviter un conflit d’intérêts.

○ Les déports seront publiés dans un registre.

● Une formation déontologique des élu⸱e⸱s et personnels, une formation du référent qui sera lui-même conforté et soutenu dans son rôle de formateur.

● l’instauration, si besoin, d’une commission ouverte à tous les groupes politiques qui donnera son avis

sur l’opportunité de retirer toute fonction exécutive à un⸱e élu⸱e qui serait mis⸱e en examen ou

condamné⸱e.

● La rédaction d’un code d’éthique et de déontologie de la ville qui concernera l’ensemble de la collectivité et de ses acteurs, son fonctionnement global, les modalités de prise de décision et de

gestion, la commande publique, l’utilisation des moyens ou informations mis à disposition.

2.3. Place et rôle de l’opposition.

L’existence d’une opposition, sa capacité à s’exprimer sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie, à la compréhension des enjeux.15

Nous nous engageons :

• A défendre le droit de l’opposition à l’expression et à la formation.

• A définir dans la plus grande transparence les moyens qui lui seront attribués, les règles et délais d’information sur les projets engagés.

• A lui permettre de proposer des amendements à cette charte.

• A ce que l’opposition puisse être représentée au sein des commissions municipales et extramunicipales, permanentes ou ponctuelles, du comité technique pour l’organisation des services

municipaux, des Commissions administratives paritaires, des conseils d’administration du CCAS et de la Caisse des écoles…

• A lui attribuer une vice-présidence de commission.5

2.4. Collégialité et transversalité.

Nous affirmons notre volonté d’instaurer une démarche de travail collégiale, transversale de l’équipe municipale. C’est une pratique qui fait confiance à l’intelligence collective et contribue à renforcer les

choix éthiques.

3. TRANSPARENCE ET CONTROLE DE L’ACTION MUNICIPALE.

3.1. Des règles de transparence.

La transparence sur les pratiques politiques est une exigence légitime des habitant⸱e⸱s. Elle doit s’exercer pour garantir le respect par chacun⸱e des principes éthiques et le contrôle des processus de décision.

Les outils de communication à disposition de la ville doivent permettre de rendre compte régulièrement de sa gestion, et pas seulement au moment des conseils municipaux et permettre à chacun⸱e de juger de l’éthique et de la pertinence des actions menées.

Si la transparence est une exigence elle ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée et ne doit pas susciter une suspicion systématique. Par exemple, si le contrôle de la présence des élu⸱e⸱s dans les

différentes réunions institutionnelles sera effective et publique, elle ne peut seule suffire à mesurer l’investissement et le travail de chacun⸱e.

3.2. Les outils de la transparence.

Nous nous engageons à :

● La mise en ligne et à la publication sur le site Internet de la ville des documents les plus

importants, notamment :

5 Le maire est président de droit.16

○ L’ordre du jour et les documents de préparation des conseils municipaux remis aux élu⸱e⸱s

dans les mêmes délais que l’envoi des convocations pour les conseils (avec une version papier à disposition des habitant⸱e⸱s à l’accueil de la mairie).

○ Les comptes rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations des règles de confidentialité.

○ La liste détaillée des subventions attribuées aux associations, aux acteurs économiques.

○ Les orientations budgétaires.

○ Le montant des frais de représentation (qui veilleront à respecter une sobriété budgétaire).

○ Le montant des sommes dépensées pour des opérations de communication.

○ Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses

structures associées.

○ Les rapports annuels des délégataires des services publics locaux.

○ Un lien permettant d’accéder au plan local d’urbanisme de la Métropole (PLUM).

○ Le registre des déports.

○ Les décisions judiciaires concernant la commune.

○ Les chartes adoptées en Conseil municipal.

3.3. Evaluation des politiques publiques.

L’évaluation des politiques publiques est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie locale.

Les habitant⸱e⸱s doivent y être associé⸱e⸱s.

L’OCPP (Observatoire Citoyen des Politiques Publiques) existant sera remplacé par un conseil de surveillance qui verra son rôle et ses moyens renforcés. Il pourra interpeller le Conseil municipal.

3.4. Participation des citoyen⸱ne⸱s

Nous voulons mettre en place un dialogue exigeant et constant avec les habitant⸱e⸱s.

Cette volonté fera l’objet d’une Charte Citoyenne qui posera les principes d’une démocratie locale ouverte et participative.

Annexe 1. Charte de l’élu local. Texte de la loi.

Article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030424099&cidTexte=LEGIT

EXT000006070633&dateTexte=20150402

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.17

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Extrait de la loi du LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030423022&categorieLien=id

« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des

adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet

aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. » ;

N° 2.

DÉTERMINATION DU NOMBRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS

M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :

Conformément au Code de l’action sociale et des Familles (articles R123-7 à R123-15), « Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.»

Compte-tenu de la population de la commune et des activités exercées par cet établissement public, M. le Maire propose de fixer à 8 le nombre des membres élus et à 8 celui des membres nommés.

Selon les dispositions de l’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles, « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.»18

M. le Maire demande aux représentants des listes siégeant au Conseil Municipal de déposer leurs candidatures de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Une liste unique est présentée.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L123-6 et les articles R123-7 à R123-15,

Vu la liste présentée,

Après en avoir délibéré,

- fixe, par 37 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions, à huit le nombre de membres élus et à huit le nombre de membres nommés au sein du conseil d'administration du centre communal d’action sociale;

- procède, à bulletins secrets, à l'élection des élus municipaux qui seront membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

Il est demandé au groupe majoritaire et aux groupes d'opposition de proposer chacun un scrutateur. Traditionnellement cette charge est dévolue aux plus jeunes élu(e)s.

Il est donc proposé que Mme Juliette BRÉTÉCHÉ pour Rezé Citoyenne, Mr François NICOLAS pour Bien Vivre Ensemble à Rezé et M. Laurent LE FORESTIER pour Rezé Ville de Projets et assurent les fonctions de scrutateurs.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 43

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 43

Blancs ou nuls : 3

Exprimés : 40

A obtenu :

- Liste unique présentée: 40 voix

A la suite de ce scrutin, le Maire proclame élus :

- Loïc CHUSSEAU

- Martine METAYER

- Isabelle LERAY

- Franck LETROUVE

- Jean-Louis GAGLIONE

- Isabelle COIRIER

- Jean Michel SOCCOJA

- Hélène BUGEAU GERGAUD

- Jean-Christophe FAES

- Fabienne DELETANG19

N° 3. REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES

Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :

Conformément aux dispositions combinées des articles L.1414-1 à L.1414-4 et de l’article L.1411-5 du code général

des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3500 habitants est

composée « par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le marché public) ou son

représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en soin sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre

égal à celui de membres titulaires ».

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres il convient, conformément

à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

A ce titre, il est précisé que les listes sont déposées ou adressées au secrétariat des Assemblées avant le jeudi 9 juillet

à 12h, qu’elles pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, et

qu’elles devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de membres de la Commission d’appel

d’offres.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter les modalités de dépôt des listes telles que précisées ci-dessus.

Il est aussi précisé qu’il convient de procéder à l’abrogation de la délibération n°42-2014 en date du 25 avril 2014

relative à l’institution et au fonctionnement de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 ; L.1414-1 à L. 1414-4 et D. 1411-

5;

Vu l’exposé ci-dessus présenté par M. le Maire ;

Considérant, la nécessité de fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection des représentants à la Commission

d’appel d’offres de la Ville de Rezé;

Après en avoir délibéré par 38 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions,

- abroge la délibération n°42-2014 en date du 25 avril 2014 ;

- approuve le dépôt des listes pour l’élection des représentants à la Commission d’appel d’Offres selon les modalités précitées ;

- autorise M. le Maire à prendre toute les mesures d’exécution pour mettre en œuvre la présente délibération.

N° 4. ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR20

Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :

En premier lieu, conformément aux dispositions combinées des articles L.1414-1 à L.1414-4 et de l’article L.1411-5 du

code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3500

habitants est composée « par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le marché

public) ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en soin sein à la

représentation proportionnelle au plus fort reste. (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de

suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».

Il est donc proposé au conseil municipal d’élire, par vote à bulletin secret, selon le principe de la représentation

proportionnelle au plus fort reste, les membres de la commission d’appel d’offres, instituée à titre permanent, qu’elle

agisse dans le cadre de ses compétences obligatoires ou facultatives.

En deuxième lieu, conformément aux articles L.1414-2 et L.1414-4 du même code, « (pour) les marchés publics

passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure

aux seuils européens, (…) le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres » qui peut en outre émettre un

avis sur « (tout) projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%

(…) ».

Les seuils européens applicables au 1er janvier 2020 sont :

- 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales - 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions

Au vu des seuils financiers particulièrement hauts, notamment pour les marchés publics de travaux, il semble

intéressant d’octroyer à la Commission d’appel d’offres des compétences dites facultatives afin que cette dernière

puisse émettre des avis en dehors de ses compétences obligatoires.

Pour ce faire, il convient d’adopter un Règlement Intérieur de la Commission d’appel d’offre permettant de cadrer ses

compétences obligatoires et facultatives ainsi que de définir ses modalités d’organisation.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de Règlement intérieur annexé à la présente

délibération.

M. le Maire demande aux représentants des listes siégeant au Conseil Municipal de déposer leurs candidatures de

membres à la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 ; L.1414-1 à L. 1414-4 et L.2121-

22 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R. 2162-15 à R. 2162-26 et R. 2171-15 à R.2171-

18 ;

Vu l’exposé ci-dessus présenté par M. le Maire ;

Considérant, la nécessité d’instituer une Commission d’appel d’offres en procédant à l’élection de ses membres

titulaires et suppléants et d’adopter un règlement intérieur régissant le périmètre d’intervention de la CAO ainsi que

ses modalités de fonctionnement ;

Après en avoir délibéré,21

- approuve, par 41 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, le règlement intérieur de la Commission d’appel d’Offres selon le projet de règlement annexé à la présente délibération ;

- procède, par vote à bulletin secret, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, à

l’élection des représentants des membres de la commission d’appel d’offres.

Il est demandé au groupe majoritaire et aux groupes minoritaires de proposer chacun un assesseur.

Traditionnellement cette charge est dévolue aux plus jeunes élu(e)s.

Il est donc proposé que Mme Juliette BRETÉCHÉ pour Rezé Citoyenne, Mr François NICOLAS pour Bien Vivre

Ensemble à Rezé et M. Laurent LE FORESTIER pour Rezé Ville de Projets assurent les fonctions d’assesseurs.

Les 3 groupes présentent chacun leur liste de candidats pour siéger à la commission d’appel d’offres.

Déroulement du vote et dépouillement :

- Nombre de conseillers municipaux en exercice : 43

- Nombre de votants : 43

- Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 43

- Nombre de sièges à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants

Nombre de suffrages obtenus :

Liste « Rezé Citoyenne » 35

Liste « Bien Vivre ensemble à Rezé » 5

Liste « Rezé Ville de Projets » 3

Après avoir appliqué les règles relatives à une élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sont déclarés élus :

Titulaires :

- Franck LETROUVE

- Martine METAYER

- Catherine DESGRANGES

- Anas KABBAJ

- Yves MOSSER

Suppléants :

- Jean-Christophe FAES

- Jacques PINEAU

- Agnès BOURGEAIS

- Didier QUERAUD

- François NICOLAS22

- décide que les membres élus à la commission d’appel d’offres siègeront en qualité de titulaires et de suppléants lorsque la commission d’appel d’offres interviendra sur ses compétences facultatives ;

- autorise M. le Maire à prendre toute les mesures d’exécution pour mettre en œuvre la présente délibération.

N° 5. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.».

Par ailleurs, conformément aux articles R421-14 et R421-16 du code de l’éducation relatifs à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement,

« le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend … Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ». Cette représentation est réduite à un représentant dans les collèges de moins de 600 élèves.

Il s’agit donc de désigner les membres représentant le conseil municipal :

 dans les associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi ;

 dans les conseils d’administrations des collèges et des lycées ;

Concernant les modalités de vote et étant acquis que les propositions présentées en annexe ont été établies selon le principe de la représentation proportionnelle et en concertation avec les groupes politiques, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.

Le conseil municipal,

Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de désigner des représentants du conseil municipal dans un certain nombre d'établissements publics et d'organismes divers,

Vu les désignations présentées par M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,

- Décide à l’unanimité, de retenir comme suit les représentations de la Ville :

 dans les associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi ;

 dans les conseils d’administrations des collèges et des lycées ;23

- Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toute disposition pour mettre en œuvre la présente délibération.

N° 6. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux sociétés d’économie mixte locales, « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ».

La ville de Rezé est actionnaire de la Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA), à hauteur de 5% du capital de la société publique locale et à ce titre, il convient de désigner un représentant. Le représentant de la commune pourra exercer toute fonction qui pourra lui être confiée au sein de la société : représentant à l’assemblée générale et administrateur au Conseil d’Administration.

La ville de Rezé est actionnaire de la société publique locale Nantes Métropole Aménagement (NMA), à hauteur de 3,2 % du capital de la SPL et à ce titre, il convient de désigner un représentant.

Le représentant de la commune exercera toute fonction qui pourra lui être confiée au sein de la société : représentant à l’assemblée générale, administrateur ou censeur au Conseil d’Administration.

Le conseil municipal est ainsi invité à :

- Désigner un représentant dans les instances collégiales de ces 2 sociétés publiques locales et pour siéger au sein de leur conseil d’Administration,

- D’autoriser son ou ses représentant(s) au sein de ces conseils d’administration ainsi désigné(s) à accepter toute fonction dans le cadre de l’exercice de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de la société. - D’autoriser à percevoir, le cas échéant, à titre individuel, des indemnités résultant de ces fonctions d’administrateur

Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.

M. le Maire propose Mme Martine MÉTAYER pour exercer ces fonctions.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1524-5 et L1531-1,

Vu les statuts de la société publique locale Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique, Vu les statuts de la société publique locale Nantes Métropole Aménagement (NMA),

Après en avoir délibéré,

- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner le membre du conseil municipal appelé à siéger au sein des sociétés publiques locales Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique, et Nantes Métropole Aménagement (NMA),

- Désigne, par 38 voix pour et 5 abstentions, Mme Martine MÉTAYER comme représentante dans les instances collégiales de la SPL Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA) et pour siéger au sein du Conseil d’Administration

- Désigne Mme Martine MÉTAYER comme représentante dans les instances collégiales de la SPL société publique locale Nantes Métropole Aménagement (NMA), et pour siéger au sein du Conseil d’Administration en qualité24

d’administrateur ou de censeur,

- Autorise son représentant au sein de ces conseils d’administration ainsi désignés à accepter toute fonction dans le cadre de l’exercice des représentations qui pourraient lui être confiées au sein de ces sociétés.

N° 7. RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Le code général des collectivités territoriales détermine, dans ses articles L2123-20 et suivants, les modalités d’attribution des indemnités de fonction.

Leurs montants sont toujours fixés en référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Selon leur fonction au sein du conseil municipal, les élus peuvent éventuellement prétendre à une indemnité de fonction. L’ensemble de ces indemnités ne devra pas dépasser une enveloppe globale constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et à l’ensemble de ses adjoints en exercice.

Le calcul des indemnités pour les fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire se réalise au regard de la strate de population dans laquelle se situe la collectivité. La Ville de Rezé avec une population totale de 42 154 habitants (Recensement INSEE au 1er janvier 2017) se situe dans la strate de population de 20 000 à 49 999 habitants. Le taux maximum des indemnités de fonction pour cette strate de population est défini comme suit : - Pour le Maire, dans la limite d’un taux maximum de 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Pour les adjoints, dans la limite d’un taux maximum de 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut également voter dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation des conseillers municipaux. Pour un conseiller municipal sans délégation, elle ne peut excéder 6% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour un conseiller municipal délégué, elle peut être réévaluée à la condition de ne pas dépasser les indemnités des adjoints.

Dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi définie, il est proposé de fixer les taux applicables aux indemnités de fonction au regard l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique de la façon suivante :

- Pour le Maire, au taux de 78 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 19,5 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints, au taux de 18 % de l’indice brut terminal

- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 9,5 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux délégués et communautaires, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal

Il est également possible d’accorder des majorations d’indemnités de fonctions notamment au regard de la situation de la collectivité. Elles sont calculées sur la base des taux votés dans le cadre de la répartition de l’enveloppe globale.

La Ville de Rezé, attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, peut ainsi bénéficier d’une majoration dans la limite des taux correspondants à la strate démographique immédiatement supérieure, soit de 50 000 à 99 999 habitants. Cette majoration est uniquement attribuée au Maire et à ses Adjoints de la façon suivante :

- Pour le Maire, dans la limite d’un taux maximum de 110 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,25

- Pour les adjoints, dans la limite d’un taux maximum de 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

La Ville de Rezé étant chef-lieu de canton, une majoration maximale de 15 % peut également être mise en place. Elle s’adresse au maire, à ses adjoints ainsi qu’aux conseillers délégués.

Il est proposé de fixer les majorations de la façon suivante au regard des indemnités votés dans le cadre de la répartition de l’enveloppe globale ainsi que de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

Majoration DSUCS :

- Pour le Maire, au taux de 110 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 44 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints, au taux de 44 % de l’indice brut terminal

Majoration Chef-lieu de canton :

- Pour le Maire, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

Un tableau annexe récapitulant l’ensemble des taux des indemnités de fonction et des majorations allouées aux élus municipaux est joint à la présente délibération.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L2123-20-II du CGCT, un élu municipal qui détient plusieurs mandats électifs ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes ou établissements publics locaux ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire.

M. le Maire déclare:

« Je tiens à souligner le fait que ces propositions se traduisent par une enveloppe sensiblement inférieure à ce qui était en vigueur sous le mandat précédent. En effet, alors que le nombre maximum d’adjoints aurait pu désormais être fixé à 16, c’est-à-dire 12 adjoints + 4 adjoints de quartier, nous avons volontairement fait le choix de fixer à 12 le nombre d’adjoints pour ce municipe contre 14 précédemment. De fait, cette nouvelle répartition se traduira par une moindre dépense évaluée à 55350 euros annuelle. J’ajoute que cette enveloppe réduite est désormais répartie entre 43 élus contre 39 précédemment, ce qui aura pour effet de diminuer sensiblement le montant mensuel des indemnités perçues par le maire et les adjoints. Ainsi, l’indemnité du maire diminue de 11 %, celle des adjoints coordinateurs de 13% celle des adjoints de 20%

Par volonté de transparence, je tiens à vous communiquer les montants nets mensuels que percevront les élus au regard de leur délégation : J’attire cependant votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une estimation et qui peut varier selon le niveau de cotisation sociale, je précise également qu’il s’agit du montant net avant prélèvement à la source.

- Pour le maire : 3 317 euros

- Pour les adjoints coordinateurs : 973 euros

- Pour les adjoints : 898 euros

- Pour les conseillers délégués : 367 euros

- Pour les conseillers métropolitains

et les conseillers municipaux : 91 euros

Enfin, je précise qu’un élu municipal qui détient plusieurs mandats électifs où qui en tant qu’élu représente sa collectivité au sein de divers organismes ou établissements publics locaux, ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à 1 fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. »

Le conseil municipal,26

Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,

Vu les procès-verbaux en date du 3 juillet 2020 concernant l’élection du maire et des adjoints,

Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 8 abstentions,

1) DETERMINE le montant des indemnités de fonction allouées aux élus municipaux de la façon suivante au regard l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et dans le cadre de l’enveloppe globale :

- Pour le Maire, au taux de 78 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 19,5 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints, au taux de 18 % de l’indice brut terminal

- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 9,5 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux délégués et communautaires, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal

2) DETERMINE le montant des majorations de la façon suivante au regard l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et des indemnités votées après répartition de l’enveloppe globale :

Majoration au titre de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :

- Pour le Maire, au taux de 110 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 44 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints, au taux de 44 % de l’indice brut terminal

Majoration au titre de Commune Chef-lieu de canton :

- Pour le Maire, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

- Pour les adjoints, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 15 % de l’indice brut terminal

3) DIT que les indemnités de fonction seront versées à compter de la date d’entrée en fonctions des élus, soit la date d’installation du conseil municipal et de désignation du Maire et des adjoints, et sous réserve de l’établissement d’un arrêté de délégation du Maire aux adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux délégués et communautaires, pour ces derniers ;

4) DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».

M. Gellusseau donne lecture de l'exposé suivant :

« Mes chers collègues,

Il apparait opportun et important aujourd’hui de mettre en lumière les actes fondateurs de ce début de mandat qui traduisent le cheminement de Rezé Citoyenne depuis maintenant plus de 3 ans. Du travail mené par de nombreux participant sont nés des intentions, lesquelles se sont transformées en engagement vis-à-vis de la population Rezéenne sans distinction. Ces engagements sont aujourd’hui des actes, notre charte éthique est un socle qui doit garantir l’intégrité de notre travail. Il a été décidé de mettre en application vous l’avez compris tout à l’heure, une règle relative au cumul des mandats qui va au-delà des textes en vigueur ainsi, vous l’avez compris, le maire ne sera pas vice-président de Nantes Métropole. Bien sûr cela ne le laissera pas sans voix pour faire entendre les intérêts des27

rezéens et des rezéennes. Siégeant au bureau métropolitain, au conseil métropolitain, il participera également à la conférence des maires tous les mois.

Les conseillers métropolitains de notre majorité n’ont pas de charges exécutives d’adjoint(es) au maire, ainsi ils seront pleinement à leur tâche à la métropole pour défendre pleinement les intérêts de la ville de Rezé et les enjeux métropolitains. Cela va s’en dire qu’ils restent impliqués dans les dossiers de la commune via des délégations le cas échéant ou en commission.

Cette organisation a pour objectif de répartir au mieux la charge de travail inhérentes aux différentes responsabilités et de favoriser surtout la transversalité et la collégialité chère à la démarche de Rezé Citoyenne.

Cette répartition de fait, implique au sein de notre majorité le plus grand nombre d’élus avec une exigence de travail, de dialogue, et de réussite. Nous l’avons dit le conseil municipal est passé de 39 à 43, monsieur le maire l’a expliqué, une décision de sobriété a été prise quant à l’enveloppe des indemnités de l’ensemble des élus.

Cette position n’est pas anodine, quand d’autres communes à l’inverse prennent entre autres premières décisions, une orientation à la hausse de ses indemnités individuelles. La sobriété mot très employé dans de nombreux domaines de politique publique, n’est pour nous pas un vain mot. L’association Rezé Citoyenne poursuit sa route et travaille dès aujourd’hui à la continuité du projet mis en œuvre par notre majorité, je vous remercie. »

N° 8. RENOUVELLEMENT DES EMPLOIS DE CABINET

M. M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Conformément à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, le conseil municipal peut librement décider du nombre maximum de collaborateurs de cabinet en fonction de la state démographique de la collectivité, soit 3 pour une ville entre 40 001 et 85 000 habitants.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, à compter du 11 juillet, le renouvellement de deux emplois de cabinet, à savoir un emploi de directeur de cabinet et un emploi de conseiller technique; et d’inscrire un crédit annuel 120 000 euros aux chapitres budgétaires correspondant. Cette enveloppe reste identique à ce qui était prévu antérieurement.

M. Vendé donne lecture de l'exposé suivant :

« Historiquement, la ville de Rezé fonctionnait sans direction de cabinet du maire. Le dernier municipe a vu cette fonction occupée pour la première fois, avec un tandem directeur de cabinet - assistante.

La nouvelle équipe municipale propose un fonctionnement différent, avec deux postes dans une configuration remaniée. Sans relation hiérarchique entre eux, référant directement au maire, et au service des élu·es de Rezé pour leur permettre de remplir au mieux leurs délégations et leurs diverses fonctions.

Nous notons le maintien d'une enveloppe budgétaire équivalente qui se traduit dans les faits par une harmonisation des rémunérations entre les deux emplois.

Nous approuvons cette proposition et observerons avec attention dans les temps à venir son application concrète pour les élu·es de la ville. »

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités

territoriales,28

Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 8 abstentions,

- Décide le renouvellement à compter du 11 juillet 2020, de deux emplois de collaborateur de cabinet à temps complet, sur des fonctions de coordination en lien avec le secrétariat des élus,

- Décide l’inscription à cet effet au budget d’un crédit global de 120 000 euros, conformément aux termes de l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé,

- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 012 « Charges de personnel ».

N° 9. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

M. Vendé donne lecture de l'exposé suivant :

« Au début du mandat précédent, les groupes de la droite et du centre de l'époque avaient fait la demande d'une modification de la présentation de ces tableaux. Depuis, les suppressions et créations de postes se font face quand elles concernent un même domaine. Une amélioration de lisibilité bienvenue, mais insuffisante pour prendre pleinement conscience de l'évolution du nombre global et de la qualité des emplois proposés par la ville.

C'était déjà le sens de nos interventions sur ce même thème aux conseils municipaux de février et juin de cette année dans le mandat précédent.

Bien sûr, ces tableaux reflètent une évolution quotidienne qui n'attend pas le conseil municipal : les suppressions puis créations de poste associées sont ainsi souvent le reflet de la nomination d'agents de grade différent ou d'une évolution, c'est bien entendu. On nous assure cette fois-ci qu'il n'y a globalement pas de suppression de postes, mais sur ce tableau pour nous le compte n'y est pas, si l'on additionne simplement les créations d'un côté et les suppressions de l'autre.

Les suppressions sans création en regard, notamment, nous interrogent. Par exemple la suppression d'un poste de menuisier, adjoint technique principal à temps complet ; un travail non soumis à une quelconque saisonnalité, et qui nous semble d'autant plus essentiel quand on connaît le patrimoine bâti de la ville et les besoins qui en découlent. Est- ce qu'un remplacement est prévu à terme, éventuellement sur un grade différent, ou bien s'agit-il d'une suppression nette d'un poste ? Merci par avance pour les compléments d'information que vous pourrez apporter sur ce point précis.

Nous réitérons donc notre demande de clarifier la présentation de l'évolution des effectifs, notamment en faisant apparaître simplement l'évolution réelle des effectifs totaux et des postes occupés, chaque fois qu'une délibération de ce type est présentée en conseil municipal. On entend que la nouvelle équipe n'a pas pu immédiatement se pencher sur l'intégralité des sujets. Nous choisirons donc cette fois de faire confiance à la parole du groupe majoritaire.

Néanmoins, nos remarques ont déjà été faites sur ce point à plusieurs reprises. C'est pourquoi à l'avenir notre approbation des futures évolutions des effectifs dépendra de leur présentation claire, explicitée, et de leur mise en perspective. »

Mme Bourgeais déclare :29

« Par rapport à la suppression du poste de menuisier, en fait l’agent a été titularisé sur un poste de grade supérieur, le poste avait été créé lors d’un précédent conseil municipal et là, nous entérinons le fait que l’agent à un grade supérieur et donc qu’il est maintenant titularisé sur un grade supérieur. »

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré par 38 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,

• Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

SUPPRESSIONS CRÉATIONS

Filière administrative

Suppression d’un poste de responsable affaire juridiques et

assemblées sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe à

temps complet compter du 1er août 2020

Suppression d’un poste d’assistant marchés publics sur le grade

d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à

compter du 1er aout 2020

Suppression d’un poste de chargé de gestion comptabilité sur le

grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet au

sein de la direction des finances à compter du 1er septembre

2020

Création d’un poste de gestionnaire comptable sur le

grade de rédacteur à temps complet au sein de la

direction finances à compter du 1er septembre 2020

Suppression d’un poste de rédacteur finances sur le grade de

rédacteur à temps complet au sein de la direction finances à

compter du 1er septembre 2020

Création d’un poste de gestionnaire

finances/comptabilité sur le grade d’adjoint

administratif à temps complet au sein de la direction

finances à compter du 1er septembre 2020

Suppression d’un poste de responsable des aides légales et

facultatives sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe à

temps complet au sein de la direction des solidarités à compter

du 1er septembre 2020

Création d’un poste de responsable des aides légales

et facultatives sur le grade de rédacteur à temps

complet au sein de la direction des solidarités à

compter du 1er septembre 2020

Filière animation

Suppression d’un poste d’animateur socioculturel sur le grade

d’animateur à temps complet au sein de la direction jeunesse,

action socioculturelle et éducation populaire, à compter du 11

juillet 2020

Création d’un poste d’animateur socioculturel sur le

grade d’adjoint d’animation à temps complet au sein

de la direction jeunesse, action socioculturelle et

éducation populaire, à compter du 11 juillet 2020

Filière médico-sociale30

Création de 3 postes d’agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles sur le cadre d’emplois des

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

à temps complet au sein de la direction éducation à

compter du 24 août 2020

Filière technique

Surpression d’un poste de responsable de secteur sur le grade

de technicien principal 1ère classe à temps complet au sein de la

direction du bâti à compter du 1er septembre 2020

Création d’un poste de responsable de secteur sur le

grade de technicien à temps complet au sein de la

direction du bâti à compter du 1er septembre 2020

Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint

technique principal de 2ème classe à temps incomplet (52.03%)

au sein de la direction restauration à compter du 31 août 2020

Création d’un poste de plongeur/aide de cuisine sur le

grade d’adjoint technique à temps incomplet (60%) au

sein de la direction restauration à compter du 31 août

2020

Suppression d’un poste d’animateur périscolaire sur le grade

d’adjoint technique principal de 2e classe à temps incomplet

(24.86%) au sein de la direction éducation à compter du 31 août

2020

Suppression d’un poste de régisseur bâtiment assistant de

médiation sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet au sein de la direction culture et

patrimoine à compter du 1er août 2020

Suppression d’un poste de menuisier sur le grade d’adjoint

technique territorial à temps complet au sein de la direction du

bâti à compter du 11 juillet 2020

Suppression d’un poste de responsable de cuisine satellite +

responsable de restaurant ARPEJ + agent de propreté sur le

grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au sein de la

direction restauration à compter du 11 juillet 2020

• Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».

N° 10. PRIME EXCEPTIONNELLE SUITE À LA CRISE SANITAIRE POUR LE PERSONNEL DU SSIAD

Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :

Par délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal a attribué, une prime exceptionnelle aux agents municipaux

mobilisés pendant la période de crise sanitaire.

En effet, entre le 17 mars 2020, début du confinement, et le 11 mai 2020, les services de la ville ont déployé le plan

de continuité des activités. L’enjeu a été de maintenir et de réorganiser les services essentiels pour la population,

d’organiser la gestion de crise, et d’assurer la continuité des fonctions essentielles au fonctionnement de la collectivité

(finances, maintenance, paie des agents…).

Cette période a soumis les agents à des sujétions exceptionnelles, avec d’une part un développement massif du

télétravail, et une réorganisation des rythmes entre la vie professionnelle et personnelle liée aux problématiques de31

garde d’enfants, et d’autre part avec des agents exposés, sur le terrain, au contact du public pour certains, ainsi que

des agents redéployés sur des missions différentes de leurs missions habituelles.

Néanmoins, à la date du conseil municipal du 11 juin 2020, il n’était pas possible d’indemniser les personnels du SAAD

et SSIAD, car le décret correspondant n’était pas paru.

Or ce personnel, en se rendant au domicile des usagers, a d’une part contribué grandement à la continuité d’un service

public essentiel à la population, et d’autre part s’est exposé particulièrement au risque COVID-19.

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, est venu préciser les modalités de versement de la prime exceptionnelle, pour

les agents relevant de services sociaux et médicaux sociaux (SAAD et SSIAD), en fixant à 1 000€ le plafond de cette

prime qui sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.

Le conseil d’administration du CCAS, par délibération du 18 juin 2020 a instauré la prime pour le personnel du SAAD.

Il est proposé d’instaurer la même prime pour le personnel du SSIAD, dans les conditions définies ci-dessous et

correspondant à ce qui a été instauré pour le SAAD.

Personnel concerné : les agents du SSIAD contractuels ou titulaires, qui ont été exposés par la réalisation de missions,

au domicile d’usagers sur la période allant du 1er mars 30 avril 2020. (NB : la période de référence, précisée par le

décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, pour ce personnel, est différente de la période de référence retenue par la ville

pour les autres agents, correspondant à la période de confinement).

Comme pour les autres sujétions prises en compte par la délibération du 11 juin 2020, il est proposé de retenir deux niveaux de primes, selon que l’agent a été concerné par plus ou moins 15 jours de sujétions pendant la période concernée.

Les montants proposés sont les suivants :

Type de sujétions Sujétions pendant plus de 15 jours Sujétions pendant moins de 15 jours

Agent exposé par la réalisation de

missions, au domicile d’usagers

1 000€ 500€

Il est à noter que l’ARS prendra en charge le montant des primes versées pour le personnel du SSIAD.

M. Mosser donne lecture de l'exposé suivant :

« Merci monsieur le maire, mes chers collègues,

Ce point 10, également par anticipation les points 11 et 12, ont été portés par notre équipe municipale lors de la précédente mandature.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la continuité des politiques que nous avons menées au services des rezéens et des rezéennes. Nous voterons donc les 3 délibérations qui suivent, nous resterons bien sûr très vigilants quant aux politiques publiques qui seront mise en place lors de cette nouvelle mandature, c’est notre rôle. »

M. Soccoja donne lecture de l'exposé suivant :

« Les élu.e.s Rezé à Gauche Toute s’étaient déjà exprimés à ce sujet lors du conseil municipal du 11 juin dernier.32

Il est logique pour notre groupe politique d’approuver cette prime. Il serait incompréhensible, pour des élu.es de Rezé à Gauche Toute, de ne pas approuver un avantage salarial qui reconnait et récompense le professionnalisme des personnels exposés durant la crise sanitaire que nous traversons.

A cette prime, doit s’ajouter une réflexion de fond, avec les personnels et leurs représentants, sur l’amélioration des conditions de travail dans cette période particulière, et après, dans la durée. L’attribution de cette prime ne doit pas masquer les revendications portées, depuis de longues années, par le secteur sanitaire et médico-social, aussi bien par les agents de la fonction publique que par les salarié-es du secteur privé, associatif ou non, à savoir : augmentation des salaires, amélioration des conditions, augmentation des effectifs, approvisionnement matériel en quantité suffisante (notamment les masques...), …

Par ailleurs, le dispositif COPAVI a été mis en œuvre par la précédente majorité municipale. RàGT en avait souligné les inconvénients, entre autre pour les personnels. Il révèle en effet aujourd’hui des inégalités de traitement au sein des personnels.

Comme lors du conseil municipal du 11 juin, nous nous demandons : quid des primes pour les personnels des partenaires privés ou associatifs du dispositif ? Il nous paraît donc indispensable de remettre en cause ce dispositif.

De même d’autres personnels ont été sollicités et exposés durant la période de la crise mais ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle (sauf erreur de notre part, on peut citer par exemple les personnels de l’ARPEJ).

Enfin, nous remarquons que le montant de la prime versée aux personnels de la mairie a été inférieur à celle des personnels des SAAD et SSIAD. Sans doute a-t-il été considéré que les personnels du SAAD et du SSIAD ont été plus exposés que les autres personnels bénéficiant d’une prime ? Merci de nous préciser cela si vous le pouvez. »

Mme Bourgeais déclare :

« Oui en effet ça été discuté avec les partenaires sociaux, ils ont été considérés comme plus exposés, intervenant à domicile. »

M. Louarn donne lecture de l'exposé suivant :

« Monsieur le Maire,

Chères Rezéennes, chers Rezéens, Chers collègues

Nous tenons renouveler nos remerciements à l'ensemble du personnel de la mairie de Rezé qui a œuvré pendant la crise du Covid.

Par vos fonctions vous étiez en première ligne, sans interruption, au service des rezéennes et des rezéens les plus fragiles, Nous souhaitons par ce message vous témoigner de notre pleine et entière reconnaissance pour votre engagement dans les fonctions que vous avez accompli avec dévouement.

Vous avez garanti le maintien des missions de service public rezéen. Vous étiez pleinement engagés, avec générosité, à l'égard des personnes âgées, des personnes isolées ou en situation de handicap, qui demandaient une attention de chaque instant. Vous avez assuré en autres, les missions de livraison des repas et œuvré pour garder un lien avec les personnes isolées. Merci.

Aussi, notre groupe d'élus donnons un accord unanime pour la prime exceptionnelle suite à la crise sanitaire pour le personnel du SSIAD. »

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 202033

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et

militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles

pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à

l'épidémie de covid-19,

Vu Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des

établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide d’instaurer la prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19, dans les conditions exposées ci-dessus

- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».

M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :

« Monsieur le maire s’il vous plait, je voudrais juste poser une petite question ? Puisqu’on est dans le domaine de la santé.

Comme vous le savez sans doute, suite à la vente de leur cabinet, les six médecins généralistes exerçant au centre médical du Château de Rezé doivent arrêter leur activité en octobre prochain. Cette décision met les habitants du Château de Rezé en danger, par défaut d'accès à un suivi médical.

En effet, la plupart n'ont pas de moyens de locomotion pour se rendre à un cabinet plus éloigné.

De plus, peu de médecins sur Rezé acceptent de nouveaux patients.

Aussi, nous demandons, si ce n'est pas déjà fait, que la mairie intervienne en urgence et fasse le maximum pour garder un centre médical avec des médecins qui veulent continuer à exercer, dans le quartier du Château de Rezé.

Des démarches ont peut-être déjà été entamées dans ce sens ?

M. le Maire donne ecture de l’exposé suivant :

« Je partage, nous partageons bien évidemment la préoccupation exprimée par Rezé à Gauche Toute. L'annonce de cette fermeture est une très mauvaise nouvelle pour les 4.000 patients de la maison médicale, qui risquent de se retrouver sans médecin à partir du 1er octobre. Beaucoup d'habitants nous font d'ailleurs part de leur inquiétude totalement légitime.

Je regrette vivement que cette fermeture n'ait pu être anticipée ou évitée, et que la nouvelle équipe municipale se retrouve confrontée à cette situation de fait accompli.

Dès que j'ai pris mes fonctions, j'ai donc souhaité pouvoir enclencher le plus rapidement possible une démarche concertée visant à trouver une solution d'urgence pour maintenir une offre de soins sur le quartier.

Dans les tous prochains jours, avec Philippe Audubert, adjoint en charge de la santé, nous rencontrerons le président du Conseil de l'ordre des médecins, l'Agence Régionale de Santé et des médecins susceptibles d'apporter leur soutien à cette démarche.

Cette rencontre sera également l'occasion de réaffirmer le soutien de la ville au projet de maison de santé pluridisciplinaire sur le quartier du Château, porté par des professionnels de santé présents sur le territoire.

Voilà ce que je pouvais vous dire ce soir. »

N° 11. RÉNOVATION ET TRANSFORMATION DE MAISONS EN LOGEMENTS POUR LES MENS - APPROBATION DE L'OPÉRATION ET DEMANDE DE SUBVENTIONS34

Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :

La Ville s’est engagée depuis octobre 2017 dans un projet volontariste d’inclusion des populations MENS présentes sur son territoire dans un esprit d’humanisme et de fermeté.

Ainsi, près de deux ans après l'ouverture des deux terrains d’insertion temporaires, le bilan global est le suivant :

- Les 4 bidonvilles présents sur la Ville de Rezé ont été résorbés ;

- Aujourd’hui, sur les 40 ménages accompagnés depuis le début de la démarche, 8 sont sortis des terrains pour intégrer des logements ;

- L’accompagnement social et la mobilisation des ménages a permis pour la moitié d’entre eux d’accéder à leurs droits, de gagner en autonomie dans les démarches administratives, de scolariser de manière relativement assidue leurs enfants et de travailler sur la gestion de leur budget (ressources stables ou en cours de stabilisation) et pour certains d’intégrer soit un logement temporaire « ville » ou un logement social.

Le projet entre aujourd’hui dans une 2nde phase :

- Accompagner les ménages qui sont autonomes dans leur démarche et avec des ressources stables vers un logement plus classique.

- Continuer l’accompagnement des ménages qui sont en voie de stabilisation des droits et des ressources sur les 2 terrains d’insertion pour une orientation progressive vers du logement en droit commun.

En raison de la tension sur le logement social dans la métropole nantaise et d’une nécessaire progressivité d’accès au logement de ces ménages, la ville de Rezé a expérimenté ces 2 dernières années des logements sas temporaires – entre les terrains d’insertion et le logement social – en direction de ces ménages. Ainsi, des ménages prêts à sortir des terrains mais qui ne sont pas tout à fait autonomes ont pu bénéficier de ces maisons villes pour une période d’environ 1 an. Cela leur a permis de s’habituer à vivre dans une maison, de commencer à payer un loyer et de suivre leur consommation d’eau et d’électricité, de toujours bénéficier d’un suivi social mais plus ponctuel et de stabiliser leurs ressources.

Ainsi, ce dispositif transitoire, complémentaire des terrains d’insertion, a démontré son efficacité sur les 2 dernières années et la ville souhaite l’étendre afin de permettre à plus de ménages de sortir des terrains puis d’entrer en logement social.

Dans cette perspective, 3 maisons appartenant à la ville ont été identifiées pour être rénovées et accueillir des ménages des terrains.

La rénovation prévue permettra de faire évoluer les logements dans le temps et selon leur usage.

Les études et travaux de rénovation des 3 maisons s’élèvent à 268 333 € HT.

Mmes Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :

« Ce projet d'intégration des populations MENS sur la ville est l'illustration de choix politiques de bien-vivre ensemble que nous soutenons.

Nous reconnaissons l'implication et les efforts de la Ville, de la part des élus comme des services de la ville, et nous ne sous-estimons pas les difficultés auxquelles ils ont pu être confrontés. Mais nous nous interrogeons sur les résultats présentés. Sauf erreur de notre part, le projet avait pour ambition de loger les 40 familles dans les deux années qui suivraient. Vous nous annoncez 8 familles qui ont pu bénéficier de logements SAS, intermédiaire entre les terrains et des logements sociaux. Pour les 32 familles restantes, tout reste donc à faire. La proposition de rénovation des 3 maisons, qui permettra de loger 5 familles, s'appuie sur une opportunité de subventions de l'Etat. Quelles seront les suites données à ce projet d'inclusion des populations MENS, surtout si les subventions ne sont pas reconduites, et quel objectif de temps vous donnez-vous pour loger les familles encore installées sur les terrains ?

Par ailleurs, comme cela est signalé dans le livret, il est fait mention de la tension sur le logement social dans la métropole nantaise. Il nous semble nécessaire et urgent de reposer la question du logement social et de sa place dans35

les nombreux projets de construction dans la métropole. Nous nous interrogeons aussi sur le nombre de logements d'urgence disponibles dans la ville. A cette interrogation, réactivée pendant le confinement de la population et face aux risques accrus de violences familiales, nous n'avions pas obtenu de réponse précise de la part de la mairie. Puisque nous avons évoqué la question de la transparence et de l'information à destination des rezéennes et rezéens, il nous semble que ces informations auraient toute leur place sur le site de la ville. »

M. Mosser déclare :

« Juste évidemment que nous voterons pour cette délibération, je l’ai dit tout à l’heure parce que c’est dans la continuité des travaux qu’on avait menés, le logement est un élément essentiel pour ces familles mais ce n’est pas le seul et il y a un travail qui s’est opéré avec des associations pour permettre aussi aux jeunes et moins jeunes de ces populations, de ces personnes, de pouvoir s’insérer dans notre société à travers soit des associations sportives soit d’autres associations, et j’espère et nous y serons vigilant, que ce travail continuera à se faire, soit au sein de l’office municipal des sports, avec les associations concernées, soit en relation avec l’association COMIGE. »

M. Chusseau déclare :

« Je vais essayer de donner quelques éléments de réponse bien que, c’est vrai que la prise de fonctions cette semaine ne m’a pas permis de prendre connaissance de l’intégralité des dossiers, en tout cas sur la question des terrains d’insertion qui accueillent les MENS, on a fait acte de présence aussi cette semaine avec M. le Maire et M. Faës pour se présenter, puis pour voir aussi la situation sur ces terrains, des familles vont d’ailleurs intégrer du logement pendant l’été, il va y avoir des nouvelles familles qui vont sortir des terrains, c’est plutôt une phase très positive.

Sur la question de l’évaluation de la durée et des dispositifs, c’est en cours de discussion il faudra évidemment je pense lors d’un prochain conseil municipal faire un bilan de ce qui a été fait sur les 2 dernières années, sachant que les terrains devaient être fermés au bout de 2 ans et donc de voir jusqu’à quand on peut les prolonger et avec quel financement, sachant que sur l’accompagnement social qui est cofinancé notamment par le conseil départemental, il faudra voir aussi si on peut prolonger aussi cette accompagnement. Il y a aussi l’association Trajet qui intervient fortement sur la question des emplois et je sais que là il y a 2 personnes qui sont en emploi aidé et qui vont avoir une issue positive par rapport à l’insertion.

Concernant les jeunes migrants, il y avait à peu près une 20aine de jeunes dont 4 ou 5 femmes et sur les 20, il en reste 15, ça veut dire qu’il y a eu aussi des issues positives.

Il faut savoir que c’est un gros travail d’accompagnement social, de dialogue, un travail administratif aussi parce que souvent les personnes qui sont sur les terrains où les jeunes exilés, sont souvent sans droit et très démunis par rapport à la charge administrative donc quand on part du départ de l’accompagnement, on part de zéro et bien souvent ça prend du temps, mais il y a des issues positives et je pense qu’on aura tous à cœur aussi de partager une évaluation pour la suite. »

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2312-3,

Considérant les conditions d’éligibilité du dispositif de soutien à l’investissement local pour 2020,

Après en avoir délibéré par 40 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,

- Approuve le lancement de l’opération de rénovation et transformation de maisons en logements pour les MENS,

- Autorise M. Le Maire ou l’adjoint délégué à solliciter les subventions auprès du dispositif de soutien à l’investissement local,

- Autorise M. Le Maire ou l’adjoint délégué à solliciter plus généralement les subventions auprès de l’Etat, de l’Europe, de la Région, du Département et autres partenaires institutionnels ou privés.36

N° 12. PISCINE VICTOR JARA - EXPÉRIMENTATION D'UNE GRATUITÉ POUR LES USAGERS DE PLUS DE 60 ANS SUR LA PÉRIODE ESTIVALE

M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :

La piscine Victor Jara est ouverte cet été tous les jours, selon des créneaux réaménagés afin de tenir compte des

précautions sanitaires liées aux suites de l’épidémie de coronavirus. Ainsi, cet équipement municipal fonctionne selon

des créneaux de 2h de baignade (4 créneaux en semaine et 3 le week-end) permettant une désinfection des locaux

entre chaque créneau.

Afin de favoriser l’accès aux personnes de plus de 60 ans, il est proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre :

- une gratuité pour les usagers rezéens âgés de plus de 60 ans,

- pendant les vacances scolaires de cet été, à partir du 11 juillet et jusqu’au 31 août 2020, - et pour le créneau de 10h30 à 12h, du lundi au vendredi, ce créneau étant susceptible d’ajustement horaire en fonction des évolutions sanitaires.

Afin d’établir une carte de gratuité individuelle, il sera demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un

document officiel permettant de justifier l’âge de la personne.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de la nouvelle grille tarifaire telle que présentée en pièce annexe

de la présente délibération.

M. Vendé donne lecture de l’exposé suivant :

« Rezé à gauche toute manque de temps pour apprécier pleinement ce dossier. Il nous semble que la demande de l'association Rezé Seniors portait initialement sur un usage réservé d'une partie de l'équipement de la piscine, alors qu'ici la proposition porte sur une gratuité d'accès pour les publics au-delà d'un certain âge, sans garantie d'avoir des places dédiées.

Nous comprenons les questions que pose cette demande, en terme d'accès éventuellement inégal des rezéennes et des rezéens à la piscine municipale selon leur âge, et ce d'autant plus que la jauge de public accueilli est actuellement fortement réduite, dans le cadre des mesures sanitaires de lutte contre le coronavirus. Néanmoins proposer en réponse une gratuité pour une tranche d'âge du public nous semble peu approprié.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce vote. Nous suivrons cette expérimentation estivale et le bilan qui en sera tiré, afin de voir comment mieux accueillir dans cet équipement municipal l'ensemble des publics de la commune, selon leurs besoins. Et, pourquoi pas, de se réinterroger plus généralement sur le sens que l'on souhaite donner au principe de gratuité des services publics. »

M. Mosser déclare :

« J’ai entendu l’intervention, je vais me permettre de revenir puisque cette délibération fait partie de la jonction entre l’ancienne mandature et la nouvelle.

Effectivement, nous avions reçu Rezé Séniors qui avait cette demande d’avoir une ligne d’eau pendant les vacances scolaires et on leur a proposé cette solution, qu’ils ont préféré.

Ils n’imaginaient pas pouvoir avoir la gratuité tous les matins lors des vacances d’été. Je tiens à rappeler que c’était aussi en accord avec l’équité au sein d’un équipement public, puisque toutes les personnes de plus de 60 ans et non pas seulement celles qui étaient adhérentes de Rezé séniors, peuvent bénéficier de ce service.

Voilà comment ça s’est fait, c’était un intérêt commun pour eux et aussi pour qu’ils travaillent avec une tranche de personnes qui ont plus de 60 ans mais tous les plus de 60 ans ne sont pas à Rezé séniors donc cette mesure leur convenait parfaitement. »37

M. le Maire déclare :

« Je complète les propos par le fait de dire que c’est une expérimentation bien évidemment, il s’agira d’évaluer, il s’agit aussi de répondre à une demande qui est celle de séniors de plus de 60 ans, évidemment cette expérimentation n’est pas forcément pérenne, on en tirera toutes les conclusions.

Il est important quand même, même si l’accès est limité à cause des précautions sanitaires, que ce créneau du matin est quand même peu utilisé, donc il sera aussi regardé cette fréquentation si effectivement elle devient trop importante et génère peut-être une frustration, mais c’est une expérimentation et comme toute expérimentation elle mérite d’être faite et on mérite aussi de la tenter. »

M. Le Forestier déclare :

« Juste pour répondre d’un point de vue bon sens et de sanitaire, je ne vais pas discuter sur la gratuité ou pas de la piscine, par contre il serait peut-être bon d’ouvrir un créneau pour les personnes à risque, donc les personnes âgées, qu’il n’y ait pas 2 publics, lorsqu’il y a des jeunes et des personnes âgées dans la même enceinte, là ça peut poser des problèmes, alors que la solution ça serait peut-être plutôt de dégager un créneau horaire avec un nettoyage et ensuite un autre public pourrait rejoindre cet équipement municipal. »

M. le Maire déclare :

« Je crois que toutes les mesures sont prises à la piscine pour que justement le nettoyage et la désinfection soient assurés. »

M. Le Forestier déclare :

« C’était juste avoir des créneaux spécifiques en fonction peut-être de critères d’âge, c’est une réflexion. »

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’exposé ci-dessus présenté par M. le Maire ;

Considérant l’intérêt d’expérimenter la mise en place temporaire d’une gratuité d’accès à la piscine Victor Jara afin de

favoriser la pratique d’un activité sportive et ludique pour les usagers rezéens de plus de 60 ans, tout en garantissant

des conditions sanitaires sécurisées ;

Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions,

- approuve la gratuité d’accès à la piscine Victor Jara pour les usagers rezéens âgés de plus de 60 ans, pendant les vacances scolaires de cet été, à partir du 11 juillet et jusqu’au 31 août 2020, selon les modalités précitées ;

- adopte la nouvelle grille tarifaire, annexée à la présente délibération, entérinant la gratuité d’accès pour les usagers susmentionnés ;

- autorise M. le Maire à prendre toute les mesures d’exécution pour mettre en œuvre la présente délibération.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire donne la parole à38

M. Vendé qui donne lecture de l’exposé suivant :

« Monsieur le Maire, cher·es collègues,

La ville de Rezé entretient depuis plus de dix ans des liens de coopération et d’amitié avec la Palestine, en particulier avec la Ville d’Abu Dis, dans la banlieue de Jérusalem. Sans relâche, la ville a réaffirmé sa solidarité avec le peuple palestinien dans la défense de son combat pour la création d’un État indépendant, viable et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël. Et ce n’est malheureusement pas le chemin que prend Israël en voulant annexer un tiers du territoire palestinien.

C’est avec consternation et colère que nous avons appris le 30 juin l’arrestation de notre compatriote Salah Hamouri, avocat franco-palestinien qui défend les prisonniers et prisonnières politiques de Palestine, dont celles et ceux d’Abu Dis. Salah Hamouri se rendait à Jérusalem pour faire un test COVID-19 obligatoire, afin de prendre l’avion et rejoindre sa famille en France le 4 juillet, sachant que sa femme et son fils sont interdits de séjour en Israël.

Cette arrestation arbitraire s’inscrit dans un processus d’acharnement puisque c’est la troisième arrestation de Salah Hamouri depuis 2005 :

Je rappelle qu’une première arrestation lui a fait passer plus de 6 ans dans les prisons israéliennes, de mars 2005 à décembre 2011.

Puis en an août 2017, il est arrêté et placé à nouveau en détention administrative, c’est-à-dire sans inculpation et sans jugement. Il n’en sort que treize mois plus tard.

De plus, le 20 mai dernier, il a fait l’objet d’une tentative d’enlèvement à Ramallah par les forces spéciales israéliennes. »

Mme Deletang poursuit ensuite la lecture :

« En France, de nombreux comités de soutien se sont créés et mobilisés pour la libération de ce militant de la paix.

À Rezé, la ville s’est engagée de plusieurs manières dans la défense et le soutien de Salah Hamouri.

Un vœu a été adopté en conseil municipal le 27 septembre 2017. Puis, en 2018, une bannière avec son portrait et celui d’Ahed Tamimi a été accrochée plusieurs mois sur le fronton de la mairie. Pour rappel, Ahed Tamimi est la jeune adolescente palestinienne qui, lors d’une manifestation en Cisjordanie en décembre 2017, a giflé un soldat israélien, et a été emprisonnée 6 mois pour ce geste. Et enfin, Salah Hamouri a été reçu à la mairie de Rezé le 23 janvier 2020, lors de sa venue au Festival du Film Palestinien pour témoigner sur la situation des 5500 prisonniers et prisonnières politiques dont nombre d’habitants de la ville D’Abu Dis.

C’est avec un profond soulagement que nous avons appris le mardi 7 juillet la remise en liberté, sous conditions, de notre compatriote. C’est la mobilisation de nombreux élus parlementaires, élus en Loire-Atlantique - dont le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique Philippe Grosvalet -, mais aussi de nombreux citoyens, dont des rezéennes et rezéens ayant interpellé le Président de la République et le Ministre des Affaires Etrangères, qui a permis la pleine mobilisation des autorités françaises et sa libération. »

Nous, élus rezéens, restons vigilants pour la liberté de circulation et de travail d’avocat de Salah Hamouri. »

M. le Maire déclare :

« Merci, il ne s’agit pas d’un vœu, il s’agit d’une déclaration, car nous n’avons pas eu le temps de remettre en place, on parlait des commissions, mais aussi cette commission des vœux. »

M. Louarn déclare :

« Monsieur le maire, chers collègues,

Je voulais aborder 2 sujets, la période exceptionnelle que nous traversons est une période de forts changements comme vous le savez et d’incertitudes, le premier c’est la rentrée des classes.39

La rentrée des classes, cette année sera une rentrée des classes très attendue. En effet, nombre de parents d'élèves et d'enseignants espèrent que l'école va pouvoir reprendre normalement ce 1er septembre prochain. La lutte contre les inégalités est au cœur des missions de l'École, poursuivre et renforcer la continuité pédagogique pour tous les élèves est indispensable avec un retour pour tous les élèves dans nos écoles. Ce retour de nos enfants dans les écoles permettra aussi aux parents d'élèves de retrouver de la sérénité dans leur organisation familiale et dans leurs activités professionnelles.

Ainsi, tout en gardant à l'esprit les recommandations du gouvernement de distanciation sociale nous espérons que les classes, sur Rezé, pourront être en nombre suffisant pour accueillir tous les élèves. Il en va de notre responsabilité d'élus et nous serons très attentifs à ce que cette rentrée se passe au mieux.

Un 2ème point concerne la relance économique sur la ville de Rezé.

La relance économique doit faire partie également de toute notre attention car de nombreux emplois sont en jeu sur notre ville. Vous n'êtes pas sans savoir que l'activité professionnelle est là aussi une source d'équilibre pour les familles, bien sûr d'un point de vue économique mais plus encore d'un point de vue psychologique.

Aussi-nous vous posons la question de savoir si la municipalité à la rentrée prochaine, a prévu un plan de relance de l'économie pour les artisans et les petits commerçants ?

Nous vous remercions pour vos réponses. »

M. le Maire déclare :

« La première réponse je ne l’ai pas, évidemment que je souhaite une rentrée la plus apaisée et la meilleure possible, avec en plus des créations de classe.

Il faut savoir quand même qu’en ce moment le COVID existe bel et bien chez nous, des foyers clusters sont de plus en plus présents au sein même des Pays de la Loire, notamment en Mayenne, où se développe une propagation du COVID, l’alerte est réelle et j’ose espérer qu’à la rentrée on puisse reprendre dans les écoles, avec le plus de sérénité possible.

En tout état de cause dans ce genre de crise, il est évident que nous devons répondre à un protocole, ce protocole il a été mis en place, nous constatons aujourd’hui que pendant cette période estivale, maintenir une cellule de veille opérationnelle est indispensable pour pouvoir évidemment réagir à la rentrée s’il fallait le faire, être en capacité de la faire et nous le serons, en espérant que tous les enfants puissent reprendre tranquillement l’école. Si tel n’était pas le cas, il est évident qu’un protocole exige que le nombre d’enfants ne puisse pas être le même, donc on ne peut pas avoir tout le monde à l’école avec un protocole à respecter. Tout ça c’est dans un 2ème temps, que j’espère très lointain voir absent, mais il faut s’y préparer et nous nous y préparerons.

Quant aux commerces, ça ne vous a pas échappé que nous avons une délégation qui n’existait pas jusqu’à présent, celle aussi de développer l’économie solidaire et les circuits courts, on a aussi une délégation en lien avec la métropole, sur le commerce, et évidemment sur le soutien aux commerces rezéens, car il est important en ces moments difficiles de reprise délicate, avec les annonces aussi faites sur les grands groupes comme je le disais vendredi dernier, d’être solidaire et d’être porteurs de projets et nous aurons une feuille de route en ce sens à la ville de Rezé. »

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La séance est levée à 20h00.

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