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Déliberation - deliberation n2023 044 du 29 juin 2023 1
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 044 du 29 juin 2023 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SÈVRES
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
re L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SÈVRES, dûment convoqué par arrêté du 14 juin 2023, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE.
Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 26 présents à la séance,
PRÉSENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS,
M. Olivier HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX,
M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE, Mme Martine
: VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE,
Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe CHABOUD, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé
DUCHAUSSOY, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Lucile GASBER-AAD, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
Mme Pascale FLAMANT donne procuration à M. Olivier HUBERT, M. Vincent DECOUX donne
procuration à Mme Anne TEXIER, Mme Assunta MESMIN donne procuration à M. Jacques
VILLEMUR, M. Franck-Eric MOREL donne procuration à M. Pascal GIAFFERI, Mme Muriel
COHEN donne procuration à Mme Emilie BOZIO-MADE, Mme Marlène DA SILVA donne
procuration à Mme Nadia IDORANE, M. Thierno-B NDIAYE donne procuration à M. Philippe
HAZARD, M. Jean DUPLEX donne procuration à Mme Catherine CANDELIER, Mme Dominique
BLANCHET donne procuration à Mme Pascale PARPEX
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur
BEAUREPAIRE 2 été désigné(e) secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
01 41 1410 10
8 01 75 19 41 20 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20230629-2023-044-DE
12 JUIL. 2073 Bee Érnue U bu so ‘ te de réception préfecture : S mairie@ville-sevres.fr . PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE : L wwwsevres.fr SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 29 juin 2023
DÉLIBÉRATION : Réitération de garantie d’emprunt à la société CDC HABITAT SOCIAL, attribuée par délibération du 10 février 2015
N°2023/044
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du code civil,
Vu la délibération n°2015/011 du 10 février 2015 portant octroi de la garantie de la commune à la
société OSICA pour le remboursement d’un emprunt, d’un montant de 1 737 676 €, auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer des travaux d'amélioration des conditions de sécurité incendie dans la résidence sise 12 rue Jules Hetzel à Sèvres,
Vu l’annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé",
Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Habitat, de la Culture, du
Développement Durable et Economique du 20 juin 2023
Vu l'avis de la Commission des Finances, de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse, des
Loisirs et de L’Administration du 21 juin 2023
Considérant la demande de CDC HABITAT SOCIAL qui a souhaité procéder au réaménagement
d'emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant l’acceptation de la Caisse des dépôts et consignations, pour le réaménagement selon de
nouvelles caractéristiques financières d’une ligne de prêt garantie initialement par la Ville,
Considérant que rien ne s'oppose au maintien de cette garantie de prêt,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1. |
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du Prêt Réaménagé, initialement
contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions
définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt
réaménagé”.
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE Â 2 JUIL. 2073
23 La garantie est accordée pour la ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’ Annexe
précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts,
intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant
être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus
au titre du prêt réaménagé.
ARTICLE 2.
Les nouvelles caractéristiques de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre
elles, à l'Annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé" qui fait partie intégrante
de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’ appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet
remboursement des sommes dues.
ARTICLE 3.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4.
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
POUR EXTRAIT CONFORME,
) Arthur BEAURÉPAIRE
JAccusé de réception en préfecture
Date de télétransmission :
Daic de réception préfecture
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 1 JUIL. 2073
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