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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 127 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 127 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-127
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-12-02-003 - Arrêté du 02/12/2019 portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle et d'Expertise (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 8
14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 17
14-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 02/12/2019 portant liquidation partielle
d'astreinte administrative (10ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie
MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien
moulin Coisel situé sur le cours de la Filaine sur la commune de CROCY (2 pages) Page 26
14-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant liquidation partielle
d'astreinte administrative (9ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie
MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien
moulin Coisel situé sur le cours de la Filaine sur la commune de CROCY (2 pages) Page 29
14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de
Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à voile le samedi
07 décembre et le dimanche 08 décembre 2019 (6 pages) Page 32
14-2019-09-26-016 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°1 du cahier des
charges de la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune de Houlgate (4
pages) Page 39
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2019 portant récépissé de
déclaration de services à la personne - SAS SENIOR TELECOM - SAP 852939107 (2
pages) Page 44
Préfecture du Calvados
14-2019-12-03-001 - 2019-12-3 Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation
de signature aux sous-préfets de Lisieux, Bayeux, Vire, et au directeur de cabinet du préfet
du Calvados pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 47
14-2019-11-15-006 - Arrêté n°28-2019-771 portant délimitation de zonage archéologique
sur la commune de Fontenay-le-Marmion (5 pages) Page 50
14-2019-11-15-007 - Arrêté n°28-2019-773 portant délimitation de zonage archéologique
sur la commune de Port-en-Bessin (3 pages) Page 56
14-2019-11-15-005 - Arrêté n°28-2019-775 portant délimitation de zonage archéologique
sur la commune de Commes et modifiant l'arrêté n° Z-2005-08- du 18 octobre 2005 (3
pages) Page 60
2 14-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant dénomination de la
ville de Caen comme commune touristique (2 pages) Page 64
14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des
statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA (10 pages) Page 67
3 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-12-02-003
Arrêté du 02/12/2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-12-02-003 - Arrêté du 02/12/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle et d'Expertise 4 29
Es: Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé par M. Bernard TRICHET Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
départemental des finances publiques du Calvados le 02/09/2019
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (à l'exception des demandes de remboursement de crédit de
taxes sur la valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
Jean Luc GUERNET Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
LOISEL Dominique inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine inspecteur 15 000 € 7 500 €
HAFFNER Sandrine inspecteur 15 000 € 7 500 €
NORVEZ Fabrice inspecteur 15 000 € 7 500 €
HUSSON Mathieu inspecteur 15 000 € 7 500 €
POTTIER Céline inspecteur 15 000 € 7 500 €
ROUX Sébastien inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEMOINE Françoise inspecteur 15 000 € 7 500 €
LETARDIF Florent inspecteur 15 000 € 7 500 €
GILLES Virginie inspecteur 15 000 € 7 500 €
OUEDRAOGO Abdoulaye inspecteur 15 000 € 7 500 €
VILLERAY Mathieu inspecteur 15 000 € 7 500 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-12-02-003 - Arrêté du 02/12/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle et d'Expertise 5 Nom et prénom des
agents
AZZOPARDI Martine
GROULT Patrick
PROUVOST Thierry
BERHAULT Franck
DECOSSE Karine
VIEUBLED Estelle
LERENDU Véronique
je Er
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
grade
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Limite des décisions
gracieuses
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
Jean Luc GUERNET
LOISEL Dominique
LE STUM Catherine
HAFFNER Sandrine
NORVEZ Fabrice
HUSSON Mathieu
POTTIER Céline
ROUX Sébastien
LEMOINE Françoise
LETARDIF Florent
GILLES Virginie
OUEDRAOGO Abdoulaye
VILLERAY Mathieu
AZZOPARDI Martine
GROULT Patrick
PROUVOST Thierry
BERHAULT Franck
DECOSSE Karine
VIEUBLED Estelle
LERENDU Véronique
grade
Inspecteur divisionnaire
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite des décisions
contentieuses
100 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Saisie des décisions
contentieuses dans
l'application de gestion
MEDOC
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000€
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-12-02-003 - Arrêté du 02/12/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle et d'Expertise 6 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
À Caen, le 2 décembre 2019
L'inspectrice Principale des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,
Ingrid DEBLEDS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-12-02-003 - Arrêté du 02/12/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle et d'Expertise 7 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-30-026
Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 47 du 30/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
VU la demande n° CN19/0019 en date du 14/02/2019 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 24/06/2019 ;
CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 15 octobre 2020 :
CONSIDERANT que la prise d'eau de mer n°90014, qui alimente la réserve d'eau de mer de la CUMA, située
sur la parcelle n°000, a été accordée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que cette réserve dessert en eau de mer les bassins implantés sur les 28 parcelles
individuelles de la CUMA ;
CONSIDERANT qu'il est par conséquent nécessaire que les autorisations d'exploiter ces bassins soient
renouvelées ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevages et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des
65 ans du titulaire ;
CONSIDERANT que que cette doctrine a été établie pour gérer le domaine public maritime ;
CONSIDERANT que cette dernière n'a pas lieu d'être appliquée au présent renouvellement, bien que le
demandeur soit une personne physique, en raison de la situation des installations sur un terrain privé :
CONSIDERANT que les relevés établis par le géomètre à l'occasion de la mise à jour des plans de la CUMA de
la Vaconne, en vue du renouvellement de la prise d'eau de mer, font apparaître un différentiel de
superficie des bassins sur 6 parcelles individuelles (dont celle de M. Laurent CAREL qui passe de
0,35 ares à 0,47 ares), depuis la création des installations dans les années 1980 ;
CONSIDERANT qu'il convient, lors du renouvellement du titre d'autorisation des installations, d'apporter les
ajustements de superficie nécessaires pour les parcelles concernées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 47 du 30/09/2019
ARRETE:
Article 1 : M. CAREL Laurent -n° d'administré : 20064872,
né(e) le 11/06/1983, demeurant Le Lieu Varet 14450 Cricqueville-en-bessin,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie), Renouvellement, à exploiter le bassin
désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la prise d'eau de mer de la
CUMA de la Vaconne (90014), elle-même implantée sur le domaine public maritime.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Divers Huître/moule/coquillage
90014101 | SRANDCAMP-MAISY | Dépot Bassin Insubmersible (Dépot) 047are | 15/10/2055 BAIE DES VEYS CE Propriété Privée
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30/09/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Anni NUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Annexe à l'Arrêté N°47 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe || de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe li! de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits {naissain/ alevins, demi-élevage/ juvénites ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naïssain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. :
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au pius tard ie 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures où en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquacuiture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploïite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de Farticle R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et {| du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,00 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la
République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en fommation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le 2Z /à 2 JA Signature du concessionnaire {faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Monsieur Laurent CAREL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Annexe à l'Arrêté N°47 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
” (1) (1) Date d'expiration de la période Ouvrages appartenant à | État Autres ouvrages d'anociesoment
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
LL: a) | Coûts et amortissements Date d'expiration de la . Ni Description des ouvrages prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
( Préciser notamment s'il s’agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; -_ d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Annexe à l'Arrêté N°47 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Annexeà l'Arrêté N°47 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
Sectlon D n°482
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n° 367
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Seul le lot 13, sections D n°339, 367, 479 et 482, est concerné par le présent arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-026 - Arrêté n° 47 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-30-027
Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 . er à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 60 du 30/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant äpprobation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité :
VU la demande n° CN19/0032 en date du 14/02/2019 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 24/06/2019 ;
CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que la prise d'eau de mer n°90014, qui alimente la réserve d'eau de mer de la CUMA, située
sur la parcelle n°000, a été accordée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que cette réserve dessert en eau de mer les bassins implantés sur les 28 parcelles
individuelles de la CUMA ;
CONSIDERANT qu'il est par conséquent nécessaire que les autorisations d'exploiter ces bassins soient
renouvelées ;
CONSIDERANT que les relevés établis par le géomètre à l'occasion de la mise à jour des plans de la CUMA de
la Vaconne, en vue du renouvellement de la prise d'eau de mer, font apparaître un différentiel de
superficie des bassins sur 6 parcelles individuelles (dont celle de la SARL TAILLEPIED André-Gilles
qui passe de 1,00 ares à 1,47 ares), depuis la création des installations dans les années 1980 ;
CONSIDERANT qu'il convient, lors du renouvellement du titre d'autorisation des installations, d'apporter les
ajustements de superficie nécessaires pour les parcelles concernées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 60 du 30/09/2019
ARRETE:
Article 1 : SARL TAILLEPIED ANDRE:-GILLES :-n° d'administré : SPR8623,
Siège social : Base Conchylicole 14450 Grandcamp-maisy,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie), Renouvellement, à exploiter le bassin
désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la prise d'eau
CUMA de la Vaconne (90014), elle-même implantée sur le domaine public maritime.
de mer de la
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
; Divers Huftre/moule/coquillage
90014020 | SRANDCAMP-MAISY | Dépot Bassin Insubmersible (Dépot) 1,47are | 15/10/2055 BAIE DES VEYS SP ER Propriété Privée
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 :
Fait à CAEN, le 30/09/2019
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
ME
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Annexe à l'Arrêté N°60 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-étevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard ie 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
Structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de ia propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la
République française. Elle est exigible le 1°” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le À 8/- Lof°_. Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
L 1
Monsieur Axel TAILLEPIED Monsieur André-Gilles TAILLEPIED
Co-gérant Co-gérant
RE —
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Annexe à l'Arrêté N°60 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État () Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE I! (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Coûts et amortissements =. (1) Description des ouvrages
prévus Date d'expiration de la
période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE lil (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
-_ d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Annexe à l'Arrêté N°60 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Annexe à l'Arrêté N°60 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
Section D
ee
Sectlon D n°351 *
R=5.91
/ Va
* Section D n°477
na TT = =| Fossé de rejet d'eaux de mer
Seul le lot 26, sections D n°351 et 477, est concerné par le présent arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-027 - Arrêté n° 60 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-29-004
Arrêté préfectoral du 02/12/2019 portant liquidation
partielle d'astreinte administrative (10ème terme) à
l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des
eaux de l'ancien moulin Coisel situé sur le cours de la
Filaine sur la commune de CROCY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 02/12/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative (10ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de 26 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE (10° terme)
à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l’ancien moulin Coisel
Situé sur le cours de la Filaine sur la commune de Crocy
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2018 mettant monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON
en demeure de procéder au plus tard le 30 septembre 2018, au démantèlement de l'ouvrage de dérivation
des eaux de l’ancien moulin Coisel :
VU le courrier en date du 17 octobre 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du
code de l'environnement, monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'astreinte susceptible
d'être mise en place et du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations ;
VU les observations de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON formulées par courrier en date
du 24 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 date du rendant redevables monsieur Daniel PIRES et madame
Sylvie MOISSON d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 15 euros jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 sus-visé ;
VU l'avis de réception de la Poste n° AR 1A 147 855 3996 9 daté du 19 novembre 2018 attestant de la
notification à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'arrêté du 8 novembre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté en date du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature à Mme Sophie GIACOMAZZI,
cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 18h30 (16h le vendredi et veille de JF)
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 02/12/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative (10ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de 27 CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 a été notifié à monsieur Daniel PIRES et
madame Sylvie MOISSON le 9 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON ne respectent pas, au 29
novembre 2019 date de la visite de contrôle, les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 20 octobre
2019 inclus au 19 novembre 2019 inclus correspondant à 31 jours de retard ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2018 à
l'encontre de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON, demeurant lieu-dit Coisel à 14620 Crocy,
est partiellement liquidée.
Monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON sont tenus de remettre dans les mains du comptable
public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée pour la période du 20 octobre
2019 inclus au 19 novembre 2019 inclus.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 465 € (quatre cent soixante cinq euros) correspondant à 31
jours d’astreinte d’un montant unitaire fixé à 15 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
En application du 1° alinéa du 4° du I! de larticle L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état
exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge
administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON. Il sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, - 2 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service eau et biodiversité
\
Sophie GIAÇOMAZZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 02/12/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative (10ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de 28 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-29-003
Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant liquidation
partielle d'astreinte administrative (9ème terme) à
l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des
eaux de l'ancien moulin Coisel situé sur le cours de la
Filaine sur la commune de CROCY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative (9ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de 29 LC"
cs
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE (9° terme)
à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Syivie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin Coisel
situé sur le cours de la Filaine sur la commune de Crocy
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2018 mettant monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON
en demeure de procéder au plus tard le 30 septembre 2018, au démantèlement de l'ouvrage de dérivation
des eaux de l’ancien moulin Coisel ;
VU le courrier en date du 17 octobre 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du
code de l'environnement, monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'astreinte susceptible
d'être mise en place et du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations ;
VU les observations de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON formulées par courrier en date
du 24 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 date du rendant redevables monsieur Daniel PIRES et madame
Sylvie MOISSON d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 15 euros jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 sus-visé :
VU l'avis de réception de la Poste n° AR 1A 147 855 3996 9 daté du 19 novembre 2018 attestant de la
notification à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'arrêté du 8 novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté en date du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature à Mme Sophie GIACOMAZZI,
cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30 (16h le vendredi et veille de JF)
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative (9ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de 30 CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 a été notifié à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON le 9 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON ne respectent pas, au 29
novembre 2019 date de la visite de contrôle, les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé :
CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 20
septembre 2019 inclus au 19 octobre 2019 inclus correspondant à 30 jours de retard ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2018 à l'encontre de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON, demeurant lieu-dit Coisel à 14620 Crocy, est partiellement liquidée.
Monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON sont tenus de remettre dans les mains du comptable
public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée pour la période du 20
septembre 2019 inclus au 19 octobre 2019 inclus.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 450 € (quatre cinquante euros) correspondant à 30 jours
d'astreinte d'un montant unitaire fixé à 15 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
En application du 1° alinéa du 4° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état
exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge
administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON. II sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, 2 9 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service eau et biodiversité
Sophie GIAGOMAZZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative (9ème terme) à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de 31 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-12-03-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime
d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de
Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de
Ligue de chars à voile le samedi 07 décembre et le
dimanche 08 décembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à 32 EX » PE Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime d’Asnelles, d’Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné
pour l'organisation d’une course de Ligue de chars à voile
le samedi 07 décembre et le dimanche 08 décembre 2019
Pétitionnaire :
Association « Les Copains du Vent »
représentée Monsieur Frédéric BRILLAUD
2 chemin du Mont
14740 MOULINS EN BESSIN
Dossier n° : 021 19 06
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté-cadre du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015, portant autorisation d'accéder, de
circuler et de stationner sur le domaine public maritime, sur les plages du littoral, compris entre
Tracy sur Mer et Courseulles sur Mer ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à 33 VU l'avis favorable du maire de Arromanches-les-bains du 15 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 05 novembre 2019 ;:
VU l'avis favorable du maire d’Asnelles du 06 novembre 2019 ;
VU la demande d'autorisation du 07 novembre 2019 de l'association « les Copains du Vent », reçue à
la DDTM du Calvados ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 13 novembre 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 02 décembre 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
VU la publicité du 15 novembre 2019 au 29 novembre 2019 par affichage en mairies et mise en ligne
sur le site des services de l'État dans le Calvados relative à l’organisation d’une course de Ligue de chars à voile sur les plages d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné, le samedi 07 décembre et le dimanche 08 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Les Copains du Vent », représentée par Monsieur Frédéric BRILLAUD, 2 chemin du
Mont à MOULINS EN BESSIN (14740), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie
du domaine public maritime d’Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné, pour
l'organisation le samedi 07 décembre et le dimanche 08 décembre 2019 d'une course de Ligue de
chars à voile.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Les conditions d'accès au DPM prévues dans l'arrêté-cadre du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du
23 juin 2015 doivent être respectées.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
A cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à 34 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 07 décembre et le dimanche 08 décembre 2019.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance correspondant
à CENT VINGT EUROS (120,00 €) liée à la manifestation (participation financière des concurrents
et/ou droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au
1° septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à 35 Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairies d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Messieurs les maires d'Asnelles, d'’Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné, pour
affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- Mme. la sous-préfète de Bayeux ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de ia délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 03 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
44
Philippe LE ROLLAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à 36 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à 37 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une course de Ligue de chars à 38 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-26-016
Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°1 du
cahier des charges de la concession de la plage naturelle de
Houlgate à la commune de Houlgate
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-016 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°1 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune de Houlgate 39 FE À Libersé + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
Service Maritime et Littoral
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION PAR AVENANT N°1 DU CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE HOULGATE
À LA COMMUNE DE HOULGATE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38,
relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l'environnement :
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ;
VU l'ordonnance n°206-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession :
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS Laurent ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2008 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune de
Houlgate pour une durée de 12 ans :
VU la délibération du conseil municipal en date du 02 septembre 2019 sollicitant la prolongation de 18 mois
de la concession de la plage, soit jusqu'au 02 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Houlgate est fixée au 03 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite disposer d'une meilleure lisibilité des droits d'occupation accordés aux délégataires de services publics dans le cadre du renouvellement des Délégations de Services Publics (D.S.P.) ;
CONSIDÉRANT les délais incompressibles pour engager les procédures d'attribution des D.S.P ;
CONSIDÉRANT les délais d'instruction nécessaires au renouvellement de la concession de la plage dont le dossier est en cours de constitution ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-016 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°1 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune de Houlgate 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification du cahier des charges :
Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 04 juin 2008, est modifié par l'avenant n°1
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2- Durée de la concession et période d'exploitation :
L'échéance de la concession est portée au 02 décembre 2021. Pour 2020 et 2021, la période d'exploitation
de la plage est fixée à 6 mois du 1° avril au 30 septembre.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours :
1 - Le présent arrêté peut être contesté :
- par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de l’'accomplissement de la dernière formalité
de publicité prévue à l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de
publicité prévue à l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à
peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 4 — Copie du présent arrêté, inséré au recueil des actes administratifs, fera l'objet de la publicité
des actes de concession et sera adressée à :
- M. le maire de Houlgate ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Caivados.
Fait à CAEN, le 96 SEP ?f9
Pour le préfet par délégation
adjoint
et au littoral Le directeur
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-016 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°1 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune de Houlgate 41 DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE
DE HOULGATE
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES APPROUVE
par arrêté préfectoral du 04 juin 2008
Le cahier des charges est modifié comme suit :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune est prorogée au
02 décembre 2021, afin de permettre à la commune de maintenir les activités balnéaires durant l'intégralité
des prochaines périodes estivales de 2020 et 2021. Pour 2020 et 2021, la période d'exploitation de la plage
est fixée à 6 mois du 1* avril au 30 septembre.
Cette prorogation de date permet de procéder au renouvellement de la concession.
Cæen,le 2 6.SEP. 2019 Houtgate 1 88/0111.
Pour le Préfet par délégation Le con
M.ie M Houlgate
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-016 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°1 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune de Houlgate 42 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-016 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°1 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune de Houlgate 43 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-30-001
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2019 portant récépissé
de déclaration de services à la personne - SAS SENIOR
TELECOM - SAP 852939107
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - SAS SENIOR TELECOM - SAP 852939107 44 DE ==" Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 2019 des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/852939107
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne
présentée le 19 novembre 2019 par Monsieur de STOPPELEIRE Guillaume pour le compte de la
société par actions simplifiée SENIOR TELECOM dont le siège social et l’établissement
principal sont situés 1 rue de Formigny à CAEN (14000), numéro SIREN 852 939 107,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société par actions simplifiée SENIOR TELECOM est déclarée pour la
fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/852939107
ARTICLE 3: La société SENIOR TELECOM a déclaré effectuer l’activité suivante à
l'exclusion de toute autre :
- ‘Téléassistance et visio-assistance.
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 7 octobre 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - SAS SENIOR TELECOM - SAP 852939107 45 ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d’organisme de services à la personne de la
société par actions simplifiée SENIOR TELECOM peut être retiré à la structure dans les
conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 novembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
SAUVE Fabienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie
et des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - SAS SENIOR TELECOM - SAP 852939107 46 Préfecture du Calvados
14-2019-12-03-001
2019-12-3 Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant
délégation de signature aux sous-préfets de Lisieux,
Bayeux, Vire, et au directeur de cabinet du préfet du
Calvados pour les jours de fermeture de la préfecture du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-03-001 - 2019-12-3 Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature aux sous-préfets de Lisieux, Bayeux, Vire, et au directeur de cabinet du préfet du Calvados pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 47 Eu L = à Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, à Madame
Amandine DURAND), sous-préfète de Bayeux, et à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire,
ainsi qu’à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados
pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrick
VENANT en qualité de sous-préfet de Lisieux ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de Madame Amandine
DURANT, sous-préfète de Bayeux ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2019 portant nomination de Madame Catherine
LIOTET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
sous-préfète de Vire ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-03-001 - 2019-12-3 Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature aux sous-préfets de Lisieux, Bayeux, Vire, et au directeur de cabinet du préfet du Calvados pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 48 VU le décret du Président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant Monsieur Bruno BERTHET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire, à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, pour signer les actes pris en application du titre II du livre II du CESEDA, ainsi que ceux pris en application du livre V du même code, les jours de fermeture de la préfecture.
ARTICLE2 : Les jours de fermeture de la préfecture sont:
+ Du vendredi soir 18h au lundi matin 8h;
+ Les jours fériés à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu’au jour ouvré suivant 8h ;
Les jours de fermeture exceptionnelle à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu’au jour ouvré suivant 8h.
ARTICLE3 : Les bénéficiaires de cette délégation signent les actes pris en application du titre IT du livre IT et du livre V du CESEDA sans qu'aucune hiérarchie ne soit instaurée dans l’ordre des signataires, et en dehors de toutes considérations liées au tableau des permanences.
ARTICLE4 : L’arrêté préfectoral portant sur le même sujet du 23 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets de l’arrondissement de Lisieux, Bayeux et Vire, et le directeur de cabinet du préfet du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
L'
0 3 DEC, 2019
Fait à Caen, le
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-03-001 - 2019-12-3 Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature aux sous-préfets de Lisieux, Bayeux, Vire, et au directeur de cabinet du préfet du Calvados pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 49 Préfecture du Calvados
14-2019-11-15-006
Arrêté n°28-2019-771 portant délimitation de zonage
archéologique sur la commune de Fontenay-le-Marmion
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-006 - Arrêté n°28-2019-771 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Fontenay-le-Marmion 50 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Arrêté n° 28-2019-771
portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de FONTENAY-LE-MARMION (CALVADOS)
Le Préfet de région ;
VU le code du patrimoine, notamment son article L.522-5, prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol,
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.121-2 relatif au porter à la connaissance des informations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions de communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme où de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d’affecter le patrimoine archéologique,
VU l'arrêté n° SGAR/19.076 du 23 avril 2019 portant délégation de signature générale d'activités du Préfet de région au Directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Grand Ouest en date des 16 et 17 octobre 2019 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté,
Considérant que le patrimoine archéologique de la commune de FONTENAY-LE-MARMION (CALVADOS) est exceptionnel à plus d'un titre, reconnu de longue date par la découverte de deux cairn néolithiques monumentaux, tous deux classés au titre des monuments historiques, l'un en 1905, l’autre en 1975. Le tumulus de la Hogue fut un des tout premiers monuments en pierres sèches fouillé en Normandie (Arcisse de Caumont, 1829). Le tumulus de la Hoguette, lui, est à l'origine de l'appellation éponyme d'un type de céramique, dite « de la Hoguette » et qui date du tout début du Néolithique. À peu de distance des deux monuments, une grande enceinte néolithique a été fouillée en 2011 (Résidence de la Dîme) et les prospections au sol, systématisées dans les années 1970, confirment l'hypothèse que ce territoire était densément peuplé pendant toute la période néolithique.
Dans les années 1980-1990, de nombreux survols aériens ont dévoilé en sur-imposition une occupation protohistorique (des âges du Bronze et du Fer), elle aussi très riche (enclos, fermes, chemins, etc...). Une nécropole gauloise a été fouillée en 2004.
Les occupations antiques y sont nombreuses, la commune étant traversée par le Chemin Haussé, axe de communication majeur reliant les deux grandes cités antiques de Bayeux et de Lisieux. Comme partout ailleurs dans la Plaine de Caen, les occupations médiévales sont plus discrètes du fait du regroupement du noyau villageois à son emplacement actuel. Notons toutefois la présence d'une motte castrale dans le bourg.
Considérant que tous ces éléments suggèrent que des vestiges archéologiques nombreux et importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ; que leur protection implique que les dossiers entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du patrimoine soient transmis au préfet de région en deçà des seuils de saisine automatique ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-006 - Arrêté n°28-2019-771 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Fontenay-le-Marmion 51 ARRETE
ARTICLE 1°: Il est institué sur la commune de FONTENAY-LE-MARMION (CALVADOS) une zone de présomption de prescription archéologique (ou zonage archéologique), en application de l'article R.523-6 du code du patrimoine.
Cette zone correspond à l’ensemble du territoire de la commune, y compris la voirie non cadastrée.
ARTICLE 2: Toutes les demandes d'autorisation d’urbanisme entrant dans le champ de l'article R.523-4 1° et tous les travaux soumis à déclaration préalable entrant dans le champ du R.523-5 du Livre V du code du patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie, 13 bis, rue Saint-Ouen, 14052 CAEN cedex 4) au-dessus des seuils d'emprise au sol et de profondeur des travaux indiqués aux articles 3 et 4 du présent arrêté, afin que puissent être prescrites, le cas échéant, des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies dans le livre V du code du patrimoine susvisé.
ARTICLE3 : La zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) citée dans l'article 1 entraîne la saisine des projets visés à l’article 2, dont les emprises au sol sont supérieures à 0 m°.
ARTICLE4 : les seuils de profondeur mentionnésà l'article R.523-5 ne sont pas modifiés
ARTICLE5 : En application du second alinéa de l’article R.523-6, le présent arrêté sera adressé au préfet du département du Calvados aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'au maire de la commune de FONTENAY-LE-MARMION (CALVADOS). II fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à la disposition du public en mairie. Il est demandé au maire de joindre le zonage archéologique au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
ARTICLE6 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 456 NOV, 2019
Pour le Préfet de la région Normandie,
par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Jean- | OUWIVIE
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-006 - Arrêté n°28-2019-771 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Fontenay-le-Marmion 52 FONTENAY-LE-MARMION (14)
Sites archéologiques recensés au 6 septembre 2019
LT
ES
SAN ail NiRÿ CA S
Fr EM haut Moyen Âge
Mésolithique
7 Néolithique
EM Bronze
re
EM Gallo-romain
EM Moyen Âge
BI bas Moyen Âge
1 ] indéterminé
0 500 1000 Mètres j
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie
Service régional de l'archéologie - septembre 2019
Source : IGN - RGE - données cadastrales
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-006 - Arrêté n°28-2019-771 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Fontenay-le-Marmion 53 Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-006 - Arrêté n°28-2019-771 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Fontenay-le-Marmion 54 LLOZ 39% - N9I : Sonbiyde1Boues spuoy 891n0S
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14-2019-11-15-007
Arrêté n°28-2019-773 portant délimitation de zonage
archéologique sur la commune de Port-en-Bessin
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-007 - Arrêté n°28-2019-773 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Port-en-Bessin 56 COPIE
Ù = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Arrêté n° 28-2019-773
portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (Calvados)
Le Préfet de région ;
VU le code du patrimoine, notamment son article L.522-5, prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol,
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.121-2 relatif au porter à la connaissance des informations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions de
communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d’affecter le patrimoine archéologique,
VU l'arrêté n° SGAR/19.076 du 23 avril 2019 portant délégation de signature générale d'activités du Préfet de région au Directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Grand Ouest en date des 16 et 17
octobre 2019 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté,
Considérant que la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (Calvados) possède un patrimoine archéologique très important dont deux sites de hauteur majeurs, l'un attesté uniquement pendant la Protohistoire, l'autre occupé par l'armée romaine dès la Guerre des Gaules et jusqu'au dernier tiers du ler siècle avant J.-C. en raison de sa position stratégique ; qu'une occupation antique plus tardive est avérée à
l'emplacement de l'agglomération actuelle; que tous ces sites se trouvent dans une configuration topographique très originale (Plaine fermée) ce qui induit certainement des relations particulières entre eux, l'arrière-pays, l’estran et l'espace maritime, dans des schémas différant selon les époques ; que des indices probants mettent en évidence le rôle majeur de Port-en-Bessin comme débouché maritime du Bessin et comme point de départ et de contrôle des échanges vers les Îles britanniques, au moins jusqu’à la période médiévale ;
Considérant que des découvertes fortuites ont été signalées de manière récurrente depuis le XIXe siècle sur l'ensemble de la commune ; que toutes ces connaissances acquises permettent de présumer que des
vestiges nombreux et importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre de la zone ; que leur protection implique que l'ensemble des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir, d'autorisations d'installations et travaux divers, d’autorisations de lotir et de décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté soient transmis au préfet de région ;
Considérant que tous ces éléments suggèrent que des vestiges archéologiques nombreux et importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ; que leur protection implique que les dossiers entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du patrimoine soient transmis au préfet de région en deçà des seuils de saisine automatique ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-007 - Arrêté n°28-2019-773 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Port-en-Bessin 57 ARRETE
ARTICLE 1°: Il est institué sur la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (Calvados) une zone de
présomption de prescription archéologique (ou zonage archéologique) comprenant deux ensembles déclinant des degrés différents de sensibilité archéologique et dénommés zones 1, 2 en application de l'article R.523-6 du code du patrimoine. Leur périmètre respectif est défini sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone 1 correspond à l’ensemble des parcelles des sections AE, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP, OC. Dans cette zone 1 est également concerné l’ensemble de la voirie non cadastrée.
La zone 2 correspond à l’ensemble des parcelles des sections OA, OB1, OBS.
Dans cette zone 2 est également concerné l’ensemble de la voirie non cadastrée.
ARTICLE 2: Toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme entrant dans le champ de l'article R.523-4,1° et tous les travaux soumis à déclaration préalable entrant dans le champ du R.523-5 du Livre V du code du patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles — Service régional de l'archéologie, 13 bis, rue Saint-Ouen, 14052 CAEN cedex 4) au-dessus des seuils d'emprise au sol et de profondeur des travaux indiqués aux articles 3 et 4 du présent arrêté, afin que puissent être prescrites, le cas échéant, des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies dans le livre V du code du patrimoine susvisé.
ARTICLE 3 : Les zones 1, 2 citées dans l’article 1 entraînent la saisine des projets visés à l'article 2, dont les emprises au sol sont supérieures à :
° 0menzone1
° 500 m° en zone 2
ARTICLE 4 : les seuils de profondeur mentionnés à l'article R.523-5 ne sont pas modifiés
ARTICLE 5 : En application du second alinéa de l’article R.523-6, le présent arrêté sera adressé au préfet du département de la Manche aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'au maire de la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (Calvados). |! fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à la disposition du public en mairie. Il est demandé au maire de joindre le zonage archéologique au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
ARTICLE 6 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità CAEN, le 46 NOV, 2018
Pour le Préfet de la région Normandie
et par délégation
le directeur régional des affaires culturelles,
Jean- | OLIVIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-007 - Arrêté n°28-2019-773 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Port-en-Bessin 58 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (Calvados) - Zones de présomption de prescription archéologique
(art. L522-5 du code du patrimoine)
0 500 1000 m
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Service régional de l'archéologie - Septembre 2019 Source fonds cartographiques : IGN - RGE 2017
Zone 1 pour laquelle tous les projets entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du patrimoine
ET doivent être transmis au préfet de région
...... Zone 2 pour laquelle les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du
2" patrimoine et dont le terrain d'assiette est supérieur à 500m2 doivent être transmis au préfet de région
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-007 - Arrêté n°28-2019-773 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Port-en-Bessin 59 Préfecture du Calvados
14-2019-11-15-005
Arrêté n°28-2019-775 portant délimitation de zonage
archéologique sur la commune de Commes et modifiant
l'arrêté n° Z-2005-08- du 18 octobre 2005
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-005 - Arrêté n°28-2019-775 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Commes et modifiant l'arrêté n° Z-2005-08- du 18 octobre 2005 60 Hu | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Arrêté n° 28-2019-775
portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de COMMES (Calvados)
et modifiant l'arrêté N° Z-2005-08 du 18 octobre 2005
Le Préfet de région ;
VU le code du patrimoine, notammeñht son article L.522-5, prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de
l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions
archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol,
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.121-2 relatif au porter à la connaissance des
informations dont dispose l'Etat notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions de
communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique aux
autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des
demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique,
VU l'arrêté n° SGAR/19.076 du 23 avril 2019 portant délégation de signature générale d'activités du Préfet de
région au Directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
VU les fouilles récentes (2015-2018) menées sur la commune de COMMES, nécessitant la modification
l'arrêté n°Z-2005-08 du 18 octobre 2005 portant délimitation de zonage archéologique ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Grand Ouest en date des 16 et 17
octobre 2019 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté,
Considérant que la commune de COMMES (Calvados) possède un patrimoine archéologique très important
dont deux sites fortifiés de hauteur protohistoriques probablement en lien, un site antique, dédié à
l'exploitation de la pourpre, et, fait unique en France, révélant toutes les étapes de fabrication de la teinture,
un site défensif médiéval composé d'une enceinte et d'un fossé associé à un cimetière du haut Moyen-Âge (Château du Bosq) ; que tous ces sites se trouvent dans une configuration topographique très originale (plaine fermée) ce qui induit certainement des relations particulières entre eux, l’estran et l'espace maritime,
dans des schémas différant selon les époques.
Considérant que tous ces éléments permettent de présumer que des vestiges nombreux et importants sont
présents sur les terrains inclus dans le périmètre de la zone ; que leur protection implique que l'ensemble des
dossiers de demandes de permis de construire, de démolir, d'autorisations d'installations et travaux divers,
d'autorisations de lotir et de décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté soient transmis au
préfet de région ;
Considérant que tous ces éléments suggèrent que des vestiges archéologiques nombreux et importants
sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ; que leur
protection implique que les dossiers entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du
patrimoine soient transmis au préfet de région en deçà des seuils de saisine automatique ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-005 - Arrêté n°28-2019-775 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Commes et modifiant l'arrêté n° Z-2005-08- du 18 octobre 2005 61 ARRETE
ARTICLE 1°: Il est institué sur la commune de COMMES (CALVADOS) une zone de présomption de prescription archéologique (ou zonage archéologique), en application de l'article R.523-6 du code du patrimoine.
Cette zone correspond à l’ensemble du territoire de la commune, y compris la voirie non cadastrée.
ARTICLE 2: Toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme entrant dans le champ de l'article R.523-4 1° et tous les travaux soumis à déclaration préalable entrant dans le champ du R.523-$ du Livre V du code du patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie, 13 bis, rue Saint-Ouen, 14052 CAEN cedex 4) au-dessus des seuils d'emprise au sol et de profondeur des travaux indiqués aux articles 3 et 4 du présent arrêté, afin que puissent être prescrites, le cas échéant, des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies dans le livre V du code du patrimoine susvisé.
ARTICLE 3 : Les zones 1, 2 citées dans l'article 1 entraînent la saisine des projets visés à l'article 2, dont les emprises au sol sont supérieures à :
o 0 m° en zone 1
e 500 m° en zone 2
ARTICLE 4 : les seuils de profondeur mentionnés à l'article R.523-5 ne sont pas modifiés
ARTICLE5 : En application du second alinéa de l'article R.523-6, le présent arrêté sera adressé au préfet du département de la Manche aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'au maire de la commune de COMMES (Calvados). || fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à la disposition du public en mairie. Il est demandé au maire de joindre le zonage archéologique au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
ARTICLE6 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 15 NOV. 2018
Pour le Préfet de la région Normandie
et par délégation
le directeur régional des affaires culturelles,
Jean-Pdl OCLIVIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-005 - Arrêté n°28-2019-775 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Commes et modifiant l'arrêté n° Z-2005-08- du 18 octobre 2005 62 COMMES (Calvados) - Zones de présomption de prescription archéologique
(art. L522-5 du code du patrimoine)
1000 m
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Service régional de l'archéologie - Septembre 2019 Source fonds cartographiques : IGN - RGE 2017
ES Zone 1 pour laquelle tous les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du
patrimoine doivent être transmis au préfet de région
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-15-005 - Arrêté n°28-2019-775 portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de Commes et modifiant l'arrêté n° Z-2005-08- du 18 octobre 2005 63 Préfecture du Calvados
14-2019-12-02-001
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant
dénomination de la ville de Caen comme commune
touristique
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant dénomination de la ville de Caen comme commune touristique 64 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
JLB
ARRETE N° DCL-BCLI-19-082
PORTANT DENOMINATION DE LA VILLE DE CAEN
COMME COMMUNE TOURISTIQUE
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à KR. 133-36 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 dénommant la ville de Caen commune touristique jusqu'au
3 mai 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 portant maintien de classement en catégorie I de
l'office de tourisme et des congrès de Caen la mer Normandie jusqu'au 4 janvier 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de Caen du 23 septembre 2019 approuvant la demande
de dénomination de la ville de Caen comme commune touristique ;
VU le dossier de demande de dénomination de la ville de Caen comme commune touristique
adressé par le président de la communauté urbaine Caen la mer le 21 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de dénomination de la ville de Caen comme
commune touristique est complet ;
CONSIDERANT que la ville de Caen remplit les conditions réglementaires prévues aux articles
R. 133-32 et KR. 133-33 du code du tourisme en matière d'office de tourisme, d'animations culturelles,
artistiques, gastronomiques ou sportives et de capacité d’hébergement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE ler : La ville de Caen est dénommée commune touristique au titre de l'article L. 133-
11 du code du tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant dénomination de la ville de Caen comme commune touristique 65 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté urbaine
Caen la mer et le maire de la ville de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen le À danse doia
Pour le préfet, et paf délégation,
PA le secrétairg/£énéral, LS
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant dénomination de la ville de Caen comme commune touristique 66 Préfecture du Calvados
14-2019-12-02-002
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant
modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 67 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-081
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte Hippolia
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5721-1 à L 5721-9 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 autorisant la constitution du "Syndicat mixte pour la recherche et le développement de la filière équine dans le Calvados et en Basse-Normandie" ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 autorisant notamment la modification de la dénomination du syndicat mixte en "Hippolia syndicat mixte" ;
VU Les arrêtés modificatifs des 14 septembre 2015 et 13 avril 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du 24 septembre 2019, demandant la modification de ses statuts portant notamment sur une nouvelle dénomination et les contributions différenciées de ses membres aux différents projets ;
VU les délibérations du conseil régional de Normandie (4 juillet 2019) et du conseil départemental du Calvados (16 septembre 2019) approuvant ces modifications ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article ler — Le Syndicat mixte "Hippolia syndicat mixte" est autorisé à modifier ses statuts, notamment à retenir « Normandie Equine Vallée » comme nom d’usage.
Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté et sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté. À
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 68 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte HIPPOLIA
- Président du conseil régional de Normandie
- Président du conseil départemental du Calvados
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Administrateur général des finances publiques de la région Normandie
- Payeur régional de Normandie
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FaitàCaenle à ? JEC. one
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 69 Statuts du Syndicat mixte
pour la recherche et le développement
de la filière équine dans le Calvados et
en Normandie
dit
Normandie Equine Vallée
Vu les articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil général du Calvados
en date respectivement du 23 novembre 2009 et du 17-18 décembre 2009,
Vu les délibérations n° 2011-19 et 2011-23 du comité syndical en date du 2 septembre 2011,
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil général du Calvados
en date respectivement des 20 octobre 2011, 23 septembre 2011 et 6 février 2012,
Vu les délibérations du Conseil général du Calvados en date des 28 mars et 15 septembre 2014 par
lesquelles le Conseil général cède à titre gratuit à Hippolia syndicat mixte, la propriété de la parcelle
cadastrée section AP n° : 295, 299, 300, 304, 374, 378, 380, 382, 396, 397 et 400 pour une superficie
de 3 900 m? sise sur le territoire de la commune de Saint-Contest (14280), 3, rue Nelson Mandela,
Vu la délibération du Conseil régional de Normandie en date des 20 et 21 novembre 2014 par laquelle
le Conseil régional cède à titre gratuit à Hippolia syndicat mixte, la propriété des parcelles situées à
Goustranville (14230) — La Fromagerie et cadastrées section Zi n° : 31 et 71 le tout pour une superficie
de 194 966 m° et de l’ensemble des bâtiments sis sur le site de l’Institut de Pathologie du Cheval (IPC),
Vu la délibération du Comité syndical en date du 11 décembre 2014 autorisant la modification des
statuts de Hippolia syndicat mixte,
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil général du Calvados
toutes deux en date du 19 juin 2015,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de Hippolia
syndicat mixte,
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional de Normandie et du Conseil départemental du
Calvados en date respectivement du 4 juillet 2019 et du 16 septembre 2019,
PREAMBULE
La filière équine représente une filière d'importance majeure en Normandie et dans le Calvados.
Pour accompagner le développement de cette filière équine, le Département du Calvados et la Région
Normandie mènent, depuis plusieurs années, une politique active de développement de la recherche
dans le domaine équin.
Le Département du Calvados soutient largement le développement de la recherche en matière de
santé animale via les activités du Laboratoire Frank Duncombe (aujourd'hui membre du GIP
interdépartemental LABÉO) situé à Saint-Contest et qui héberge par ailleurs le Réseau d'épidémio-
surveillance en pathologie équine européen (RESPE) et l’équipe « biologie, génétique et thérapies
ostéoarticulaires et respiratoires » (BIOTARGEN) de l’Université de Caen Normandie. Les travaux de
LABEO sur les maladies équines sont aujourd’hui à la pointe de la recherche internationale.
Depuis 1986, la Région Normandie soutient la recherche de pointe dans le domaine de la santé équine
et développe un plateau scientifique unique au monde sur le site de Goustranville. Un véritable
observatoire des maladies équines, l’Institut de pathologie du cheval, à initialement été créé à
l'initiative du Conseil régional de Basse-Normandie sur le site de Goustranville afin de définir les
principales causes de mortalité des équidés. La création de cet équipement a permis à la filière de
disposer d’un outil dédié au diagnostic des pathologies, à la recherche et à la formation.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 70 Depuis 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (ANSES) y développe ses activités d’épidémio-surveillance et assure notamment des
missions de laboratoire national et européen de référence (LRUE maladies équines conjointement
avec le site de Maisons Alfort) pour cinq maladies équines.
En 1997, la Région Normandie a initié un partenariat avec l’École nationale vétérinaire d’Alfort (EnvA),
un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche placé sous la tutelle du ministère
de l'Agriculture et de l'Alimentation, en portant la création d’un Centre d'imagerie et de Recherche sur
les Affections Locomotrices d'Équines (CIRALE) à Goustranville.
Depuis 2018, le Groupement d'intérêt Scientifique (GIS) CENTAURE Recherche Équine rassemble
l'ANSES, le CIRALE-EnvA, LABÉO et BIOTARGEN-UNICAEN, avec pour objectif de fédérer et structurer
l’ensemble des organismes de recherche normands pour renforcer leurs travaux en partenariats et les
synergies entre les deux sites de Goustranville et de Saint-Contest.
Afin de renforcer l'attractivité du territoire normand dans le domaine de la santé équine, la Région
Normandie et le Département du Calvados se sont entendus pour créer un syndicat mixte ayant
vocation à porter le déploiement d’une stratégie commune de développement de la filière.
Le développement de la filière se réalisera notamment par la mise en œuvre de projets. Afin de garantir
le respect des compétences respectives, des capacités financières et de la volonté des collectivités
membres, le fonctionnement du syndicat et plus précisément les contributions de ses membres aux
différents projets pourra se faire de manière différenciée, conformément aux présents statuts.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du CGCT, il est créé un Syndicat mixte dénommé
Syndicat mixte pour la recherche et le développement de la filière équine dans le Calvados et en
Normandie entre :
- Ja Région Normandie,
- le Département du Calvados.
Le nom « Normandie Equine Vallée » est retenu comme nom d’usage du Syndicat mixte.
ARTICLE 2 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l'Abbaye-aux-Dames, place Reine Mathilde - CS 50523 14035 CAEN
CEDEX 1.
Le siège du Syndicat peut être déplacé sur décision du Comité syndical.
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est créé pour une durée de 35 ans.
ARTICLE 4 - OBJET DU SYNDICAT
Afin de renforcer l'attractivité du territoire normand dans le domaine de la santé équine et de garantir
le développement de la filière, il est nécessaire d’assurer une cohérence entre les deux sites de
Goustranville et de Saint-Contest par la mise en œuvre d’une stratégie commune.
Le Syndicat mixte a ainsi pour objet de promouvoir l'attractivité et le développement du territoire
normand en développant un pôle d'excellence dans le domaine de la recherche, du diagnostic, des
activités de référence et de la formation, en matière de santé et de performance équine.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 71 La réalisation de cet objet passe notamment par les missions suivantes :
- définition d’une stratégie de développement commune et complémentaire pour les sites de
Saint-Contest et de Goustranville, selon le périmètre défini à l’article ;
- pilotage commun concernant les investissements et projets structurants dans le cadre du. périmètre défini à l’article 5 ;
- communication commune et actions de promotion afin d'accroître l'attractivité des sites de
Goustranville et de Saint-Contest ;
- étude et maîtrise d'ouvrage des nouveaux projets immobiliers, ainsi que des projets des
membres sur délégation expresse de ces derniers ; dans tous les cas, ces projets devront entrer
dans l’objet du Syndicat mixte ;
- soutien au développement des activités de recherche, de formation et
d’enseignementsupérieur, en particulier via leurfinancement ; |
- étude et accompagnement dans la mise en œuvre de tout projet visant à accroître la
dynamique et le développement des sites de Saint-Contest et de Goustranville, notamment
par l’accueil de nouveaux partenaires.
ARTICLE5 - PERIMETRE CONCERNÉ
Le périmètre d'action de Normandie Equine Vallée est constitué des sites suivants :
Site de Goustranville :
Le site est sis à la Fromagerie, 14430 Goustranville selon les références cadastrales suivantes,
conformément à l'annexe 1 :
- section : Z|
- numéro :n°:31et 71
- lieu-dit : La Fromagerie
- contenance : 19 Ha 49 a et 66 ca.
Les parcelles bâties et non bâties pourront être complétées par l'acquisition de terrains nécessaires au
développement de projets portés par le syndicat mixte.
Site de Saint-Contest :
Le site est sis à Saint-Contest (14280) selon les références cadastrales suivantes, conformément à l’annexe 2 :
- section : AP
- numéros : 295, 299, 300, 304, 374, 378, 380, 382, 396, 397 et 400
- adresse : 3, rue Nelson Mandela à 14280 SAINT-CONTEST
- contenance : 3 900 m°.
Les parcelles bâties et non bâties pourront être complétées par l’acquisition de terrains nécessaires au
développement de projets portés par le syndicat mixte.
Normandie Equine Vallée est propriétaire de ces deux sites.
Il est rappelé que LABÉO Frank Duncombe, (anciennement Laboratoire départemental Frank Duncombe), référencé au cadastre de la commune de Saint-Contest de la manière suivante : section : AP : numéros : 52 - 192 — 286 ; superficie de 1,9 ha, est la propriété du Département du Calvados et n'entre pas dans le champ d’action du Syndicat mixte.
Normandie Equine Vallée peut mettre ces sites à disposition d'organismes de recherche et d’autres organismes développant des activités en lien avec son objet.
Les modalités de ces mises à disposition sont définies dans des conventions d'occupation temporaire
ou tout autre acte juridique.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 72 ARTICLE 6 - LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS IMMOBILIERS
Le Syndicat mixte exerce les attributions de maître d'ouvrage des projets de développement sur les
sites (selon périmètre défini à l’article 5), dont il est propriétaire, depuis la définition du programme,
jusqu’à complète réalisation des travaux. 1| prend en charge les responsabilités du propriétaire (grosses
réparations au sens légal du terme, Art. 605 et 606 du code civil) et l'entretien des infrastructures.
Il définit les modalités d'occupation de son domaine (location, mise à disposition, occupation
temporaire, etc...) ainsi que celles de la gestion des bâtiments, par un tiers ou par lui-même. Il peut
adhérer à une structure juridique de droit public ou privé pour la réalisation de ces missions.
Les immeubles construits par le Syndicat mixte sur les terrains lui appartenant sont sa propriété jusqu’à
sa dissolution. Dans une telle hypothèse, l’ensemble des terrains et bâtiments construits ou en cours
de construction sur la commune de Saint-Contest deviennent propriété du Département du Calvados
sans que la Région Normandie ne puisse exiger une contrepartie du Département du Calvados.
Parallèlement, en cas de dissolution de Normandie Equine Vallée, l’ensemble des terrains et bâtiments
construits et ou en cours de construction sur le territoire de la commune de Goustranville deviennent
propriété de la Région sans que le Département du Calvados ne puisse exiger une contrepartie de la
Région Normandie.
ARTICLE 7 - LA MISE EN ŒUVRE D’'UNE COMMUNICATION COMMUNE
Le Syndicat mixte définit et met en œuvre Une communication faisant apparaître l'identité visuelle et
la dénomination communes pour les deux sites.
Ilarticule étroitement cette communication avec la communication institutionnelle de ses deux
membres fondateurs, le Département du Calvados et la Région Normandie, dont il doit faire
explicitement référence dans tous ses outils de communication.
LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé ainsi qu’il suit :
- Région Normandie : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,
- Département du Calvados : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les Assemblées délibérantes des membres
adhérents au Syndicat mixte. La durée de leur mandat au sein du Syndicat mixte est identique à celle
de l’Assemblée qui les a désignés.
Chaque membre suppléant a vocation à remplacer chaque membre titulaire empêché, quel que soit
son ordre de désignation. Un membre titulaire ne peut être remplacé que par un membre suppléant
de la même collectivité.
En cas de vacance du siège, la collectivité concernée procède au remplacement de son représentant
lors de la réunion de son organe délibérant qui suit.
Le Président, de sa propre initiative ou à la demande d’un ou plusieurs membres du comité syndical,
peut inviter des personnalités qualifiées, morales ou physiques, à prendre part à ses travaux sans voix
délibérative.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 73 ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat mixte.
Il dispose d'une compétence générale pour décider de l'ensemble des activités du Syndicat mixte et
prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte
administratif, à la gestion des personnels, aux conventions de partenariat, aux modifications des \
conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat mixte, à sa dissolution, à la
gestion et à la mise en œuvre de ses compétences, à l'inscription des dépenses obligatoires, à la
défense des intérêts du Syndicat mixte en justice.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son Président. Les convocations sont
adressées par le Président selon les règles établies aux articles L. 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le délai de convocation des membres du comité ne peut être inférieur à cinq
jours francs.
Le règlement intérieur sera adopté par une délibération du Comité syndical.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 74 LE BUREAU ET LE PRESIDENT
ARTICLE 11 - LE BUREAU
ARTICLE 11.1 COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est élu par le Comité syndical en son sein pour une durée identique à la durée du mandat
des membres du Comité Syndical. Après chaque élection locale, la collectivité renouvelée fait connaître
ses nouveaux représentants.
Le bureau est composé comme suit :
- le Président ;
- un premier Vice-président ;
- deux Vice-présidents.
ARTICLE 11.2 LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical, sous réserve des dispositions de l'article
L.5211-10 du CGCT. Il prépare les travaux du Comité syndical.
ARTICLE 12 - LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité syndical pour une durée identique à la durée du mandat des
membres du Comité Syndical.
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du
Comité syndical et les décisions du Bureau. || convoque le Comité syndical et le Bureau. Il dirige les
débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés
et contrats, assure l'administration générale. |
Il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.
Le Président peut déléguer sa signature à un, ou plusieurs membres du Bureau, ainsi qu’au
personnel du Syndicat mixte.
LES MOYENS DU SYNDICAT
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
ARTICLE 13.1 LES RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du Syndicat mixte comprennent notamment :
- la contribution de ses membres ;
- le revenu de biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les subventions, fonds de concours et participations nationales ou européennes ;
- les produits des dons et des legs ;
- le produit des emprunts ;
les revenus de produits commerciaux ;
- toute autre recette.
ARTICLE 13.2 LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES
EN FONCTIONNEMENT :
Toutes les dépenses de fonctionnement, y compris de maîtrise d'ouvrage, qui peuvent être rattachées
au site de Saint-Contest (respectivement au site de Goustranville) sont prises en charge par le
Département (respectivement par la Région).
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 75 Suivant ce principe générique, les cotisations statutaires seront calculées de la manière suivante :
Le Département versera chaque année au syndicat mixte une contribution correspondant à la somme
des éléments suivants :
1) la somme prévisionnelle des frais utiles à l'entretien et à la gestion courante des sites et
bâtiments sis à Saint-Contest (entretien, maintenance, assurance, fluides etc...) et des
impôts afférents ;
2) les frais de personnel recruté le cas échéant par le Syndicat mixte pour les seuls besoins en
termes de fonctionnement du site de Saint-Contest ;
3) 30% des frais d'administration générale et de toutes autres dépenses (y compris de
personnel) ne pouvant pas être affectées dans les points 1}, 2), 4), et 5).
La Région versera chaque année au Syndicat mixte une contribution correspondant à la somme des
éléments suivants :
4) la somme prévisionnelle des frais utiles à l’entretien et à la gestion courante des sites et
bâtiments sis à Goustranville (entretien, maintenance, assurance, fluides etc.) et des
impôts afférents ;
5) les frais de personnel recruté le cas échéant par le Syndicat mixte pour les seuls besoins en
termes de fonctionnement du site de Goustranville ;
6) 70% des frais d'administration générale et de toutes autres dépenses (y compris de
personnel) ne pouvant pas être affectées dans les points 1), 2), 4) et 5).
Cette participation peut se manifester par voie de participation financière directe ou par voie de mise
à disposition de moyens (humains, matériels, locaux, ..).
Eu égard au caractère exceptionnel du projet de campus universitaire à Goustranville, les 3) et 6) de
l’article 13.2 constituent des dispositions transitoires et s’appliqueront à compter de l'exercice
budgétaire 2020 jusqu’à l'entrée de l’EnvA dans les lieux. Dès le mois suivant cette échéance, la clé de
répartition des frais d'administration générale et toutes autres dépenses communes sera de nouveau
partagée également entre les membres du Syndicat. Cette clé de partage pourra faire l’objet d’une
nouvelle répartition adaptée au fonctionnement du syndicat.
La nature et les modalités de mises à disposition des personnels, des locaux et des équipements seront
précisées dans des conventions à conclure entre le Syndicat mixte et ses membres.
Les contributions des membres seront ajustées par le Syndicat mixte après le vote du compte
administratif afin de prendre en compte les éventuelles sous ou sur-réalisations des années
précédentes.
Ces contributions seront versées selon les modalités suivantes :
- le Syndicat mixte appellera auprès de ses membres 60% du montant total des
contributions votées dans le cadre de son budget primitif, dès que ce dernier sera
exécutoire ;
- le Syndicat mixte appellera le solde, après le vote de son compte administratif et
ajustement éventuel du montant des contributions de ses membres.
EN INVESTISSEMENT :
- les frais d'administration générale (achats de matériels divers, biens immatériels) sont pris
en charge à 50 % par chacune des collectivités membres,
- toute autre dépense d'investissement et notamment les dépenses d'investissement
portant sur des projets de constructions nouvelles sont prises en charge à 50% par
chacune des collectivités membres, hors subventions, à l'exception de celles portant sur
des projets expressément identifiés par les collectivités membres du syndicat comme
devant faire l’objet d’un financement différencié.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte HIPPOLIA 76 ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts sont modifiés sur proposition du Comité syndical adoptée à la majorité des membres et,
après obtention de l’accord, en des termes concordants des deux collectivités adhérentes. La
modification est ensuite approuvée par le Préfet du Département du siège du Syndicat mixte.
ARTICLE 15 -DISSOLUTION ET RETRAIT
ARTICLE 15.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le Syndicat mixte est dissout en application de l’article L. 5721-7 du CGCT.
Dans l’hypothèse où l’un des membres souhaiterait se retirer du Syndicat, celui-ci devrait
préalablement tenter de trouver, avec l’autre membre, un accord permettant de répondre aux motifs
justifiant le souhait de retrait. Cette période de règlement amiable débute par un courrier adressé par
l'exécutif de la collectivité demandeuse à l’exécutif de l’autre collectivité membre mentionnant
expressément sa volonté de se retirer du Syndicat. A réception de ce courrier, les parties disposent
d’un délai minimal d’un mois pour trouver un accord.
À défaut, la délibération prise sur ce point par la collectivité sortante impliquera nécessairement la
dissolution du Syndicat en l’absence de nouvelle adhésion telle que prévue à l’article 16.
La dissolution prendra effet, au plus tôt, dans les quatre mois suivant la délibération de l’assemblée
délibérante du membre sortant.
En toute hypothèse, il est pris acte de la dissolution par arrêté préfectoral.
ARTICLE 15.2 LIQUIDATION DU SYNDICAT EN CAS DE DISSOLUTION
Dans tous les cas de dissolution du Syndicat mixte, les membres s'entendent pour que les biens
meubles et immeubles (y compris foncier non bâti), matériels ou immatériels et contrats de toute
nature soient repris et réintégrés pour leur valeur nette comptable, dans leur patrimoine du
Département pour ceux qui relèvent du site de Saint-Contest et dans celui de la Région pour ceux
relevant de Goustranville.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à chacun de ces biens et/ou le solde des produits
éventuels en résultant sont restitués au membre bénéficiaire des biens.
Dans tous les cas pour lesquels les présents statuts n'auraient pas prévu les modalités de liquidation
du Syndicat, les parties s'entendent pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 du CGCT.
ARTICLE 16 - NOUVELLES ADHESIONS
I sera fait application des dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans les six mois suivant son installation, le Comité syndical adopte son règlement intérieur à la
majorité absolue.
Le règlement intérieur précisera notamment les règles de fonctionnement du Comité syndical, du
Bureau et leurs relations (délégations, quorum, délibérations, etc...).
Le Comité Syndical est seul compétent pour modifier le règlement intérieur.
ARTICLE 18 - COMPTABLE
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un Comptable public désigné par le
Trésorier Payeur Général du Département, avec l’accord du Président du Syndicat mixte.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les articles qui précèdent, les dispositions des
articlesL. 5721-1 à 5722-6 du CGCT ainsi que les dispositions applicables aux syndicats de communes
seront appliquées.
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