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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 030 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 030 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-030
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2019 Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-022 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame
Angélina LEFORT adjoint des cadres au centre hospitalier de Pont l'Evêque (1 page) Page 4
14-2019-03-18-021 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame
Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico social du centre hospitalier
de Lisieux (2 pages) Page 6
14-2019-03-18-020 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame
Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico-social au centre
hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. (1 page) Page 9
14-2019-03-18-023 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame
Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec (1 page) Page 11
14-2019-03-18-026 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame
Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative (2
pages) Page 13
14-2019-03-18-017 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame
Christine LECOUTURIER, directrice des soins au centre hospitalier de Lisieux dans le
cadre de la garde administrative (1 page) Page 16
14-2019-03-18-018 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Didier RODDE, directeur adjoint chargé des achats, de la logistique et des travaux au
centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. (1 page) Page 18
14-2019-03-18-024 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles VRIGNAUD, attaché d'administration hospitalière et Madame Brigitte MANSOUR,
adjoint des cadres à la dircetion des affaires financières, du contrôle de gestion, du système
d'information et des parcours patients au centre hospitalier de Lisieux (2 pages) Page 20
14-2019-03-18-029 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VERIN chargé de la direction du personnel et des affaires médicales au centre
hospitalier de Lisieux. (2 pages) Page 23
14-2019-03-18-028 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas PIERRE de la BRIERE adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant les absences
de Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe à l'EPMS d'Orbec (2 pages) Page 26
14-2019-03-18-027 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas PIERRE de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde
administrative (2 pages) Page 29
14-2019-03-18-025 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry FASSINA dirceteur adjoint chargé des affaires générales et de la qualité pour
signer en lieu et place durant les absences de Monsieur Laurent VERIN, directeur adjoint
charge du personnel et des affaires médicales au centre hospitalier de Lisieux (2 pages) Page 32
2 14-2019-03-18-019 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry FASSINA directeur adjoint chargé des affaires générales et de la qualité au centre
hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-04-08-003 - AOT du 08/04/2019 accordée au profit du transatlantic council boys
scouts of américa pour l'organisation sur la plage de Vierville-sur-Mer d'un rassemblement
de scouts (4 pages) Page 37
14-2019-04-09-001 - AOT du 09/04/2019 accordée au profit de jump em pour
l'organisation d'un concours hippique sur la plage de OUISTREHAM du 12 au 14 AVRIL
2019 (6 pages) Page 42
14-2019-04-10-005 - AOT du 10/04/2019 accordée au profit de M. Guigouresse pour
l'installation d'un stand de restauration légère sur la plage du Butin à Honfleur entre le 15
avril et le 19 septembre 2019 (4 pages) Page 49
14-2019-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts. (5 pages) Page 54
14-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral du 11/04/2019 abrogeant l'arrêté préfectoral du
14/02/2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et
de loisirs des coquillages non fouisseurs sur la zone de production 14-041 située à la Pointe
du Siège sur la commune de OUISTREHAM (4 pages) Page 60
14-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des
dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage du talus Ouest
de l'avant-port du port de Caen-Ouistreham (8 pages) Page 65
14-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers
sur le territoire des communes de CLECY, CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS
DE MERE, SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE (3 pages) Page 74
14-2019-04-12-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (3 pages) Page 78
14-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement concernant
l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de dragage du port
de Caen-Ouistreham (18 pages) Page 82
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
14-2019-04-12-002 - 2019-04-12 AP SIMAP ACSEA (3 pages) Page 101
14-2019-04-05-003 - arrêté de tarification 2019 - Réparations Pénales - ACSEA (3 pages) Page 105
Préfecture du Calvados
14-2019-04-08-004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 (5
pages) Page 109
3 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-022
arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Madame Angélina LEFORT adjoint des cadres au centre
hospitalier de Pont l'Evêque
délégation de signature à Madame Angélina LEFORT adjoint des cadres au centre hospitalier de
Pont l'Evêque
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-022 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Angélina LEFORT adjoint des cadres au centre hospitalier de Pont l'Evêque 4 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-30
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de
l'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté ministériel de Madame CORNIBE en date du 8 mars 2016, la nommant directeur adjoint
chargé du site de Pont l'Evêque dans le cadre de la direction commune regroupant les Centres
Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec
en Aude ;
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie CORNIBE, directeur adjoint,
délégation est donnée à Madame Angélina LEFORT, Adjoint des Cadres Hospitalier, responsable
des achats, des finances et des entrées du centre hospitalier de Pont l'Evêque.
Article 2 : Délégation générale est donnée à Madame Angélina LEFORT pour signer tous documents
administratifs relatifs à la gestion de l'établissement à l'exception :
- des conventions
- des marchés (MAPA, A.O)
- destitularisations des personnels
- des actes mentionnés du 1° au 15°" alinéa de l'article L 6143-7 du CSP
- des dispositions de l'article L 6146-1 relatives à l’organisation interne de l'établissement
Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 18 mars 2019
Fait à LISIEUX, le 18 mars 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur parintérim L'Adjoint des Cadres
Délégant D { Délégataire
Patrice JEZEQUEL | Angélina LEFOR”
Destinataires :
Madame la Directrice de l’ARS de Normandie
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'Evêque
Monsieur le Receveur municipal de Pont l'Evêque
Recueil des actes administratifs
Dossier ; ffichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-022 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Angélina LEFORT adjoint des cadres au centre hospitalier de Pont l'Evêque 5 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-021
arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du
secteur médico social du centre hospitalier de Lisieux
délégation de signature à Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur
médico social du centre hospitalier de Lisieux
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-021 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico social du centre hospitalier de Lisieux 6 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du CNG en date du 13 mars 2017 nommant Madame Aurélie LE NEST en qualité de
Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier R. BISSON
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
ARTICLE 2 - Mademoiselle Aurélie LE NEST, Directrice-Adjointe, est chargé de la Direction du
secteur Médico-social.
ARTICLE 3 — Délégation est donnée à Madame Aurélie LE NEST pour signer, dans la limite de ses
attributions, tous courriers, attestations et actes, à l'exception des pièces administratives destinées
aux Autorités de tutelle, ministérielles et préfectorales.
ARTICLE 4 — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente
délégation de signature peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 5° — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception par le
secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire. Elles prendront fin, au plus
tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toute décision
antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.
ARTICLE 6-: La présence décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département,
ARTICLE 7 : Elle prend effet immédiatement.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-021 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico social du centre hospitalier de Lisieux 7 ARTICLE 8 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le 18 mars 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur par intérim Le Directeur-Adjoint
Délégant ___ Délégataire
Patrice JEZEQUEL Aurélie L
Destinataires : Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-021 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico social du centre hospitalier de Lisieux 8 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-020
arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du
secteur médico-social au centre hospitalier de Lisieux
durant la garde administrative. délégation de signature à Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico-social au centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-020 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico-social au centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. 9 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 2016-25 |
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE -— Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie LE NEST, Directrice
Adjoint du médico-social pour signer, dans la limite des attributions relevant de la garde
administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant
de cette mission.
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Fait à LISIEUX, le (87 l 3
Le Directeur par intérim)
co nd
SE _
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-020 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Aurélie LE NEST directrice adjointe chargée du secteur médico-social au centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. 10 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-023
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS
d'Orbec
délégation de signature à Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-023 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec 11 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-32 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de
l'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
BEÇGIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie JEZEQUEL, directeur adjoint,
délégation est donnée à Madame Carine AUTRET, Adjoint des Cadres Hospitalier, responsable des
achats, des finances et des entrées du centre hospitalier de l'EPMS d'Orbec.
Article 2 : Délégation générale est donnée à Madame Carine AUTRET pour signer tous documents
administratifs relatifs à la gestion de l'établissement à l'exception :
- des actes liés à la fonction d'ordonnateur
- des conventions
- des marchés (MAPA, A.O)
- des décisions statutaires du personnel non médical
Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 18 mars 2019
Fait à LISIEUX, le 18 mars 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur bar intérim. ( L'Adjoint des Cadre
Délédant D? Délégataire
Er — | Carine AUTRET (l Destinataires :
Madame la Directrice de l'ARS de Normandie
Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec
Monsieur le Receveur municipal d'Orbec
Recueil des actes administratifs
Dossier ; affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-023 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec 12 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-026
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS
d'Orbec durant la garde administrative
délégation de signature à Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant
la garde administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-026 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative 13 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-41
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Carine AUTRET, ADCH pour signer, dans
la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre,
tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
Atitre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Article 2 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 18 mars 2019
Fait à LISIEUX, le 18 mars 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur par intérim. » Adjoint des Cadres
Délégant- D | Délégataire
Patrice JE DS | Carine AUTRET (
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-026 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative 14 Destinataires :
- Madame la Directrice de l'ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec
- Monsieur le Receveur municipal d'Orbec
- Recueil des actes administratifs
- Dossier
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-026 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Carine AUTRET adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative 15 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-017
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Madame Christine LECOUTURIER, directrice des soins
au centre hospitalier de Lisieux dans le cadre de la garde
administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-017 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Christine LECOUTURIER, directrice des soins au centre hospitalier de Lisieux dans le cadre de la garde administrative 16 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE — Délégation permanente est donnée à Madame Christine LECOUTURIER,
Directrice des soins pour signer, dans la limite des attributions relevant de la garde administrative
qu'ils peuvent être amenés à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette
mission.
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Fait à LISIEUX, le
Le-Directeur par KES
Me
NS =
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-017 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Christine LECOUTURIER, directrice des soins au centre hospitalier de Lisieux dans le cadre de la garde administrative 17 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-018
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Didier RODDE, directeur adjoint chargé des
achats, de la logistique et des travaux au centre hospitalier
de Lisieux durant la garde administrative.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-018 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier RODDE, directeur adjoint chargé des achats, de la logistique et des travaux au centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. 18 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE — Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier RODDE, Directeur
Adjoint des services économiques pour signer, dans la limite des attributions relevant de la garde
administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant
de cette mission.
À titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Fait à LISIEUX, le 13/D |] ds
Le Directeur par intérim _?
— {
BP. JEZEQUEL
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-018 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier RODDE, directeur adjoint chargé des achats, de la logistique et des travaux au centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. 19 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-024
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Gilles VRIGNAUD, attaché d'administration
hospitalière et Madame Brigitte MANSOUR, adjoint des
cadres à la dircetion des affaires financières, du contrôle de
gestion, du système d'information et des parcours patients
au centre hospitalier de Lisieux
délégation de signature à Monsieur Gilles VRIGNAUD, attaché d'administration hospitalière et
Madame Brigitte MANSOUR, adjoint des cadres à la direction des affaires financières, du
contrôle de gestion, du système d'information et des parcours patients au centre hospitalier de
Lisieux
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-024 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gilles VRIGNAUD, attaché d'administration hospitalière et Madame Brigitte MANSOUR, adjoint des cadres à la dircetion des affaires financières, du contrôle de gestion, du système 20 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-33
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de l'établissement,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
D'EICIDES:
ARTICLE 1 — En cas d'empêchement de Monsieur Patrice JEZEQUEL, Directeur-Adjoint chargé de la
Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, du système d'information et des parcours
patients, délégation est donnée à Monsieur Gilles VRIGNAUD, Attaché d'Administration
Hospitalière au centre hospitalier de Lisieux.
ARTICLE 2 : Délégation générale est donnée à Madame Monsieur Gilles VRIGNAUD pour signer tous
documents administratifs relatifs à la gestion de l'établissement à l'exception :
- des conventions
- des marchés (MAPA, A.O)
- _destitularisations des personnels
ême alinéa de l'article L 6143-7 du CSP
- des dispositions de l’article L 6146-1 relatives à l'organisation interne de l'établissement
- des actes mentionnés du 1° au 15
ARTICLE 3: En cas d'absence de Monsieur Patrice JEZEQUEL et de Monsieur VRIGNAUD,
délégation est donnée à Madame Brigitte MANSOUR, Adjoint des cadres hospitaliers des services
financiers.
ARTICLE 4 — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente
délégation de signature peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 5 — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception par le
secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire. Elles prendront fin, au plus
tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toute décision
antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.
ARTICLE 6- La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicité dans
l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-024 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gilles VRIGNAUD, attaché d'administration hospitalière et Madame Brigitte MANSOUR, adjoint des cadres à la dircetion des affaires financières, du contrôle de gestion, du système 21 Fait à LISIEUX, le 18 mars 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur par intérim
Délégant
Patrice JEZEQUEL
L'Attaché d'Administration L'adjoint des cadres
Délégataire ségataire
Gilles VRIGNAUD Brigitte MANSOUR
Destinataires : Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-024 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gilles VRIGNAUD, attaché d'administration hospitalière et Madame Brigitte MANSOUR, adjoint des cadres à la dircetion des affaires financières, du contrôle de gestion, du système 22 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-029
arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VERIN chargé de la direction du
personnel et des affaires médicales au centre hospitalier de
Lisieux. délégation de signature à Monsieur Laurent VERIN chargé de la direction du personnel et des affaires médicales au centre hospitalier de Lisieux.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-029 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VERIN chargé de la direction du personnel et des affaires médicales au centre hospitalier de Lisieux. 23 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du CNG en date du 23 Novembre 2016 nommant Monsieur Laurent VERIN en qualité de
Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier R. BISSON
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent VERIN, directeur adjoint, à la direction des
ressources humaines et des affaires médicales, pour signer en lieu et place du directeur :
e Tous les documents relatifs aux opérations de paie,
e Tous les documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,
e Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancement, titularisation, notation .), à l'exception des décisions disciplinaires, des
licenciements et refus de titularisation.
e Tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
e Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires, à l'exception des
décisions disciplinaires, des licenciements et refus de titularisation.
e Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son
secteur d'activité,
e Les documents individuels relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d'absence, à l'exception des notes de service générales
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-029 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VERIN chargé de la direction du personnel et des affaires médicales au centre hospitalier de Lisieux. 24 e Tous les documents relatifs à l'exercice individuel du droit de grève et des droits syndicaux, à
l'exception des notes de service générales
e Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux
(convocations, conventions, états de remboursement de frais, contrats d'engagement de
servir, ......),
e L'engagement et la liquidation de factures intéressant son secteur d'activité (intérim,
honoraires médicaux, annonces ...),
e Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ..),
ARTICLE 3: En cas d'absence de Monsieur Laurent VERIN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Lucie
SIMON, adjoint des cadres hospitalier, direction des ressources humaines et Madame Viviane
MOUCHEL, Attachée d'Administration Hospitalière, direction des affaires médicales.
ARTICLE 4 : La présence décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département,
ARTICLE 5 : Elle prend effet immédiatement.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le 18 mars 2019
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur-
Délégataire
Le Directeur par intérim
Délégant
Patrice JEZEQUEL Laurent\VERIN
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Délégataire
Destinataires : Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-029 - arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VERIN chargé de la direction du personnel et des affaires médicales au centre hospitalier de Lisieux. 25 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-028
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE adjoint des
cadres à l'EPMS d'Orbec durant les absences de Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe à l'EPMS d'Orbec délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-028 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant les absences de Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe à l'EPMS d'Orbec 26 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-46
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu le Code de la santé publique,
Article L. 6143-7
Article D. 6143-33
Article D. 6143-34
Article D. 6143-35
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1” septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, Adjoint des Cadres à
l'EPMS d'Orbec, pour signer en lieu et place du directeur durant les absences de Madame Nathalie
JEZEQUEL, directrice adjointe chargée de la gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec
en AUde :
e Tous les documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,
hors décisions statutaires individuelles
e Les courriers intéressant son secteur d'activité,
e Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux conaés, aux autorisations d'absence 1 !
....
°__ Tousles documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
° Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux
(convocations, conventions, états de remboursement de frais, ....),
e L'engagement de factures intéressant son secteur d'activité (intérim, honoraires médicaux,
annonces ..),
e Les états de frais pour le remboursement des personnels mis à disposition
+ Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ....),
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-028 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant les absences de Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe à l'EPMS d'Orbec 27 ARTICLE2 : La présence décision sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
ARTICLE 3 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur par intérim
Délé
Patri LE
Diffusion et publication :
intéressée
Receveur
Recueil des actes administratifs
Affichage
Direction du Centre Hospitalier
Adjoint des Cadres
Délégataire
Nicolas PIERRE de la BRIERE
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-028 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant les absences de Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe à l'EPMS d'Orbec 28 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-027
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, adjoint des
cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative
délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS
d'Orbec durant la garde administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-027 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative 29 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-43
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-
07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20
décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du
conseil d'administration de l'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08
en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame
Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des
établissements de Vimoutiers et d'Orbec en AUge ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, ADCH pour
signer, dans la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés
à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
À titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Article 2 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 18 mars 2019
Fait à LISIEUX, le 18 mars 2019
Adjoint des Cadres
Délégataire Le
Nicolas PIERRE de la BRIERE
Exemplaires de signatures autorisées :
(
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-027 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative 30 Destinataires :
- Madame la Directrice de l'ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec
- Monsieur le Receveur municipal d'Orbec
- Recueil des actes administratifs
- Dossier
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-027 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec durant la garde administrative 31 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-025
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry FASSINA dirceteur adjoint chargé des
affaires générales et de la qualité pour signer en lieu et
place durant les absences de Monsieur Laurent VERIN,
directeur adjoint charge du personnel et des affaires
médicales au centre hospitalier de Lisieux
délégation de signature à Monsieur Thierry FASSINA dirceteur adjoint chargé des affaires
générales et de la qualité pour signer en lieu et place durant les absences de Monsieur Laurent
VERIN, directeur adjoint charge du personnel et des affaires médicales
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-025 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry FASSINA dirceteur adjoint chargé des affaires générales et de la qualité pour signer en lieu et place durant les absences de Monsieur Laurent VERIN, directeur adjoint charge du personnel 32 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-34
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu le Code de la santé publique,
Article L. 6143-7
Article D. 6143-33
Article D. 6143-34
Article D. 6143-35
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 2013 nommant Monsieur Thierry FASSINA en qualité de Directeur-
Adjoint au Centre Hospitalier R. BISSON et de Pont l'Evêque
DIF LPREN
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Thierry FASSINA, Directeur-Adjoint, chargé de la
Direction des affaires Générales et de la qualité, pour signer en lieu et place du directeur durant les
absences de Monsieur Laurent VERIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction du Personnel et des
Affaires Médicales :
e Tous les documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,
e Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancement, titularisation, notation ....),
e Tousles documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
e Tousles documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires,
e Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son
secteur d'activité,
e Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence
e Tousles documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
e Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux
(convocations, conventions, états de remboursement de frais, contrats d'engagement de
servir, ......),
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-025 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry FASSINA dirceteur adjoint chargé des affaires générales et de la qualité pour signer en lieu et place durant les absences de Monsieur Laurent VERIN, directeur adjoint charge du personnel 33 e L'engagement et la liquidation de factures intéressant son secteur d'activité (intérim,
honoraires médicaux, annonces ...),
e Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ..),
ARTICLE 2 : La présence décision sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
ARTICLE 3 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur par intérim Le Directeur-Adjoint 1 4 mt ch À? 1 1 . Délégant cc Délégataire
Patrice JEZEQUEL Thierry E
Diffusion et publication :
- intéressée
- Receveur
- Recueil des actes administratifs
- Affichage
- Direction du Centre Hospitalier
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-025 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry FASSINA dirceteur adjoint chargé des affaires générales et de la qualité pour signer en lieu et place durant les absences de Monsieur Laurent VERIN, directeur adjoint charge du personnel 34 Centre hospitalier de Lisieux
14-2019-03-18-019
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry FASSINA directeur adjoint chargé des
affaires générales et de la qualité au centre hospitalier de
Lisieux durant la garde administrative.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-019 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry FASSINA directeur adjoint chargé des affaires générales et de la qualité au centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. 35 CENTRE HOSPITALIER
ROBERT BISSON
LISIEUX
DECISION N° 2019-24
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Robert Bisson de LISIEUX, représentant légal de
l'établissement,
Vu la décision du 13 mars 2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement des
centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social
d'Orbec en auge à Monsieur Patrice JEZEQUEL ;
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE -— Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry FASSINA, Directeur
Adjoint des Affaires Générales et de la Qualité pour signer, dans la limite des attributions relevant de
la garde administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre, tous actes, attestations ou décisions
relevant de cette mission.
A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :
> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des
fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,
> à des autopsies
> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.
Fait à LISIEUX le | / Cd] 19
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P. JÉZEQUEL
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2019-03-18-019 - Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry FASSINA directeur adjoint chargé des affaires générales et de la qualité au centre hospitalier de Lisieux durant la garde administrative. 36 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-08-003
AOT du 08/04/2019 accordée au profit du transatlantic
council boys scouts of américa pour l'organisation sur la
plage de Vierville-sur-Mer d'un rassemblement de scouts
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-08-003 - AOT du 08/04/2019 accordée au profit du transatlantic council boys scouts of américa pour l'organisation sur la plage de Vierville-sur-Mer d'un rassemblement de scouts 37 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRETE PREÉFECTORAL
portant autorisation d'utilisation temporaire du domaine public maritime
à Vierville-sur-Mer,
pour un rassemblement de scouts
organisé par le Transatlantic Council, Boy Scouts of America
le 13 avril 2019
Pétitionnaire :
Transatlantic Council, Boy Scouts of America
Monsieur Vincent COZZONE
Camping Port’ Land
14520 PORT EN BESSIN
Dossier n° : 745-19-01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ,
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 01 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU l'avis favorable du maire de Vierville-sur-Mer le 3 avril 2019 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-08-003 - AOT du 08/04/2019 accordée au profit du transatlantic council boys scouts of américa pour l'organisation sur la plage de Vierville-sur-Mer d'un rassemblement de scouts 38 VU la demande d'autorisation du 24 février 2019 du Transatlantic Council, Boy Scouts of America,
représenté par Monsieur Vincent COZZONE, d'organiser un rassemblement de scouts « Le
Jamboree Boy Scouts of America » le 13 avril 2019 sur la plage de Vierville-sur-mer ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 13 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation a pour vocation d'entretenir le devoir de mémoire et de célébrer le 75 ème anniversaire du débarquement des troupes alliées en Normandie ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur une seule journée et qu’elle est compatible avec avec l'usage du domaine public maritime (DPM) et du site classé « Grand site d'Omaha Beach » ;
CONSIDERANT que les mesures mises en oeuvre par le pétitionnaire sur le DPM et prescrites dans la
présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site
ARRÊTE
ARTICLE 1” _- OBJET DE L'AUTORISATION
Le Transatlantic Council, Boy Scouts of America, représenté par Monsieur Vincent
COZZONE est autorisé à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de la
commune de Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un grand rassemblement de scouts autour
d'un feu de camp le 13 avril 2019.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'organisation de ces manifestations et notamment celles liées à la sécurité des participants.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 avril 2019.
ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder
à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste
responsable des conséquences de l'utilisation du domaine public.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
des usagers de la plage et ie respect environnemental des lieux. li doit veilier à respecter ie site en
laissant les lieux propres.
À cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
Le pétitionnaire assure le ramassage des cendres refroidies du feu de camp et leur élimination
par le biais d'un circuit adapté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-08-003 - AOT du 08/04/2019 accordée au profit du transatlantic council boys scouts of américa pour l'organisation sur la plage de Vierville-sur-Mer d'un rassemblement de scouts 39 ARTICLES - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire
dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée,
à Savoir démontage des installations éventuelles et nettoyage du périmètre occupé, faute de
quoi il y est procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de
grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire aurait renoncé à
démonter dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le domaine public maritime,
celles-ci deviendraient, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles
s'incorporeraient.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit, le rassemblement ayant pour but
l'organisation de cérémonies commémoratives du débarquement des troupes américaines le
6 juin 1944 en Normandie.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est
faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, est affiché :
- à la mairie de Vierville sur Mer,
- Sur le lieu même de la manifestation, sous la responsabilité des maires, et pendant toute
leur durée.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté :
- par Son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la
dernière formalité de publicité prévue à l’article R 2124-11 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière
formalité de publicité prévue à l’article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
2 - Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur
de la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également
tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de
l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif
ou contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-08-003 - AOT du 08/04/2019 accordée au profit du transatlantic council boys scouts of américa pour l'organisation sur la plage de Vierville-sur-Mer d'un rassemblement de scouts 40 ARTICLE 8 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
-M. Le maire de Vierville sur Mer, pour affichage et établissement du certificat
d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin ;
- M. le sous-préfet de Bayeux ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le AL Zo/
Pour le Préfet et par délégation,
La Resparsahle du
Service Maritine st Littoral
Annie LANNUZEL
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-08-003 - AOT du 08/04/2019 accordée au profit du transatlantic council boys scouts of américa pour l'organisation sur la plage de Vierville-sur-Mer d'un rassemblement de scouts 41 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-09-001
AOT du 09/04/2019 accordée au profit de jump em pour
l'organisation d'un concours hippique sur la plage de
OUISTREHAM du 12 au 14 AVRIL 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-09-001 - AOT du 09/04/2019 accordée au profit de jump em pour l'organisation d'un concours hippique sur la plage de OUISTREHAM du 12 au 14 AVRIL 2019 42 +
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à OUISTREHAM
pour le déroulement d’un concours hippique
organisé par l'association Jump'em
du 12 avril au 14 avril 2019
Pétitionnaire :
Association Jump’em
9 rue Claude Bloch
14000 Caen
Dossier n° : 488 19 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°54-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
MARY directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU la demande reçue à la DDTM du Calvados le 1° février 2019 de l'association Jump’em ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 09 avril 2019 ;
VU l'engagement de payer du pétitionnaire en date du 09 avril 2019 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-09-001 - AOT du 09/04/2019 accordée au profit de jump em pour l'organisation d'un concours hippique sur la plage de OUISTREHAM du 12 au 14 AVRIL 2019 43 VU la publicité du 7 mars 2019 au 21 mars 2019 par affichage en mairie de Ouistreham et mise en
ligne sur le site des services de l'État dans le Calvados, relative à l’organisation d'un concours hippique sur la plage de Riva Bella à Ouistreham du 12 avril au 14 avril 2019 ;
CONSIDERANT la demande de cas par cas déposée par le pétitionnaire auprès de l'autorité
environnementale le 21 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la présence de gravelots est avérée sur la plage de Ouistreham et que la
manifestation se déroule en pleine période de nidification ;
CONSIDERANT que la manifestation a lieu sur le domaine public maritime et que l'utilisation, la durée
et l'emprise sollicitées sont compatibles avec la destination de ce domaine ;
CONSIDERANT que les mesures mises en oeuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Jump'em représentée par Madame Inès Hédan, est autorisée à occuper et à
utiliser temporairement une partie du DPM de la commune de Ouistreham, pour l'organisation d'un
concours hippique qui se déroule du 12 au 14 avril 2019, sur la plage de Riva Bella.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une
zone totale d'environ 2000 m? sur le DPM, sur laquelle auront lieu l'implantation de pistes, d'une cabine
pour le jury, de boxes et de stands.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation sollicitée. Les opérations de montage et de démontage des équipements se déroulent respectivement les 11 avril et 15 avril 2019, date à laquelle le DPM doit être remis à son état initial.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations
nécessaires à l'exercice de cette manifestation, notamment au titre de la sécurité dont le dossier doit
être déposé auprès de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
- Sur la signalétique, le balisage et la sécurité
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site.
L'ensemble des milieux dunaires sensibies, voisins du site et notamment ceux situés à proximité
du terminal ferry sont signalés par des panneaux d'informations et font l’objet d’un balisage interdisant
leur accès.
Les nids de gravelots sont signalés et protégés d'éventuels piétinements des spectateurs par
des barrières.
La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
- Sur le respect du plan d'actions pour le mileu marin
L'’organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres. La végétation
ainsi que la laisse de mer devront faire l’objet d’un respect particulier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-09-001 - AOT du 09/04/2019 accordée au profit de jump em pour l'organisation d'un concours hippique sur la plage de OUISTREHAM du 12 au 14 AVRIL 2019 44 A cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets, optimise leur collecte et comptabilise la quantité de déchets ramassés pendant et après la
manifestation. Cette information est tenue à la disposition du service instructeur et transmise par
l'organisateur sur demande.
Le pétitionnaire assure sur le lieu de la manifestation un ramassage régulier des déjections
animales de sorte que les eaux de baignade soient préservées de toute pollution microbiologique.
L'enlèvement du crottin de cheval se fait à minima à l'issue de chaque journée de compétition.
Le pétitionnaire assure à l'issue de la compétition l'enlèvement du fumier et de la paille
présents dans les boxes et veille à leur élimination par le biais d'un circuit adapté.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées du 11 au 15 avril 2019. Elle comprend
l'occupation du DPM pour la manifestation du 12 au 14 avril 2019 ainsi que l'accès des engins sur le
DPM pour la mise en place et la dépose des installations qui sont prévues les 11 et 15 avril 2019.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire
doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à
une part fixe de 1500 € et une part variable de 3% du chiffre d'affaires lié à la manifestation
(participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du public via une billetterie, restauration,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-09-001 - AOT du 09/04/2019 accordée au profit de jump em pour l'organisation d'un concours hippique sur la plage de OUISTREHAM du 12 au 14 AVRIL 2019 45 vente de produits...). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé le 1% septembre 2018 par la
direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le pétitionnaire s'acquittera de cette redevance à la direction départementale des finances
publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de
2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article
R. 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
3- L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 10 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham,
- sur ie lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Me secrétaire général de la préfecture du Calvados,
- M. le maire de Ouistreham, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 05/ol/ 419
Pour le Préfet et par délégation,
4/4
Guillaume Barron
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-09-001 - AOT du 09/04/2019 accordée au profit de jump em pour l'organisation d'un concours hippique sur la plage de OUISTREHAM du 12 au 14 AVRIL 2019 46 À
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Calvados
14-2019-04-10-005
AOT du 10/04/2019 accordée au profit de M. Guigouresse
pour l'installation d'un stand de restauration légère sur la
plage du Butin à Honfleur entre le 15 avril et le 19
septembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-005 - AOT du 10/04/2019 accordée au profit de M. Guigouresse pour l'installation d'un stand de restauration légère sur la plage du Butin à Honfleur entre le 15 avril et le 19 septembre 2019 49 Li
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une parcelle du domaine public maritime à HONFLEUR,
pour l'installation d’un point de restauration légère, location de transats et parasols
au profit de M. GUIGOURESSE
Pétitionnaire :
M. Emmanuel GUIGOURESSE
785, chemin du Haut Ravin
14 600 GONNEVILLE SUR HONFLEUR
Dossier n° : 333 13 02
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la demande initiale en date du 28 janvier 2019 de M. GUIGOURESSE, sollicitant l’autorisation
d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime, plage du Butin à Honfleur, afin
d'installer un point de restauration légère à emporter, de vente de jouets de plage et de location de
transats et parasols ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-005 - AOT du 10/04/2019 accordée au profit de M. Guigouresse pour l'installation d'un stand de restauration légère sur la plage du Butin à Honfleur entre le 15 avril et le 19 septembre 2019 50 VU la publicité du 11 mars au 25 mars 2019 par affichage en mairie et mise en ligne sur le site des
services de l'État dans le Calvados relative à l'installation et l'exploitation sur 250 m° d’une activité de type restauration légère, sur le domaine public maritime de Honfleur, plage du Butin, du 15 avril 2019 au 19 septembre 2019.
VU la sélection des candidatures réalisée le 26 mars 2019 à la DDTM du Caivados désignant la
candidature de M. GUIGOURESSE retenue ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Honfleur le 15 février 2019 ;:
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 04 avril 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 09 avril 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime et qu'aucune activité similaire n'existe dans le proche environnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
M. GUIGOURESSE Emmanuel est autorisé à occuper une parcelle dépendant du domaine
public maritime pour l'installation d'un point de restauration légère à emporter, de vente de jouets de
plage et de location de transats et parasols, sur la plage du Butin, à Honfleur.
La surface totale au sol de l'installation est de 250 m°. Cette emprise doit être strictement
respectée.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien
des autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La commune et le bénéficiaire doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. .
A cet égard, l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de déchets
et optimise leur collecte.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à dater du 15 avril 2019 jusqu'au 19 septembre 2019.
A la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la
renouveler sur la demande du permissionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-005 - AOT du 10/04/2019 accordée au profit de M. Guigouresse pour l'installation d'un stand de restauration légère sur la plage du Butin à Honfleur entre le 15 avril et le 19 septembre 2019 51 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le permissionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire
doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la
présente autorisation (soit le 19 novembre 2019) ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du pétitionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter dans le
délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-
ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 - REDEVANCE ET DROIT FIXE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de
2001€ + 2 % du chiffre d’affaires HT, correspondant à une occupation d’une superficie de 250 m°, pour
la période allant du 15 avril au 19 septembre 2019, et que le pétitionnaire acquittera à la direction
départementale des finances publiques du Calvados.
Le non-paiement de la redevance dans les délais impartis entraîne la révocation immédiate de
l'autorisation d'occupation temporaire. Le pétitionnaire doit alors se conformer aux dispositions de
l'article 6 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-005 - AOT du 10/04/2019 accordée au profit de M. Guigouresse pour l'installation d'un stand de restauration légère sur la plage du Butin à Honfleur entre le 15 avril et le 19 septembre 2019 52 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R. 2124-11
du code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite
au permissionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
est affiché :
- à la mairie de HONFLEUR,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant une durée de
quinze jours.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 11 —- COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Honfleur pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la déiégation territoriaie du Pays d'Auge,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le A9/o4 [2049
Pour le Préfet et par délégation,
La Recac=sable du
Service si&raf.s et Littoral
Ati: LSNNUZEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-005 - AOT du 10/04/2019 accordée au profit de M. Guigouresse pour l'installation d'un stand de restauration légère sur la plage du Butin à Honfleur entre le 15 avril et le 19 septembre 2019 53 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-05-010
Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles 54 Es É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
ET DE SES FORMATIONS SPECIALISEES EN MATIERE D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER ET
D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses
formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d’occasionner
des dégâts ;
CONSIDERANT la modification des représentants de la chambre d'agriculture du Calvados proposée par son
président le 25 mars 2019 suite à la réunion des nouveaux membres du bureau le 15 mars 2019 suite aux
nouvelles élections ;
CONSIDERANT les modifications proposées par la fédération départementale des chasseurs du Calvados le 28
mars 2019 ;
CONSIDERANT que les autres membres ne sont pas modifiés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTTICLE 1° - Composition de la CDCFS du Calvados
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), présidée par le Préfet ou son
représentant, est constituée de la façon suivante :
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles 55 1-1 Collège des services de l'Etat et de ses établissements publics :
° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
° Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
° Le délégué inter-régional Hauts de France - Normandie de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage ou son représentant, +
° Un représentant des lieutenants de louveterie :
TITULAIRE SUPPLEANT
BELLANGER Michel BOCAGE Fabien
1-2 Collèae des représentants des intérêts cynégétiques :
+ Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son représentant,
+ Sept représentants de la chasse à tir:
TITULAIRES SUPPLEANTS
JEANNERAT Pierre-André BESNIER Jean-Claude
Grand gibier
a MOREUL Bernard LARSONNEUR Denis
DUJARDIN Fernand MIKOLAJCZAK Régis
Petit gibier sédentaire
MASSU Romain LIABEUF Bruno
ACHARD Denis MARIE Paul
Gibier d’eau
de LESQUEN Geoffroy GOUET Jean-Pierre
Oiseaux de passage QUERUEL Christophe VERET Pierre
*__ Un représentant de la vénerie sous terre :
TITULAIRE SUPPLEANT
de MEZERAC Michel BINET Dimitri
1-3 Collège des représentants des piéageurs :
TITULAIRES Hhnau ii .... SUPPLEANTS
DROUIN Patrice PLANTROSE Daniel
BOURGEAU Daniel HOUFFLACK Pierre
1-4 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l'office national des forêts :
* Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :
TITULAIRE SUPPLEANT
LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
° Un représentant du centre régional de la propriété forestière :
TITULAIRE SUPPLEANT
de LESQUEN Louis-René LECERF Marie-Paule
* Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
TITULAIRE SUPPLEANT
JOYAU Nicolas
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles 56 + Un représentant de l'office national des forêts :
TITULAIRE SUPPLEANT
Directeur de l’agence territoriale
DAVIAU Hervé
d'ALENCON
1-5 Collège des représentants des intérêts agricoles :
+ Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
*__ Trois représentants des intérêts agricoles dans le département :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
GEORGE Bertin OLIVIER Guy
LEGUILLOIS Julien METTE Cédric
LANGIN William DESCHAMPS Etienne
1-6 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de
l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
TITULAIRES SUPPLEANTS
JOLY Claudine (Crepan) GIRODON Sylvain
HORN Michel (Grape) RIBOULET François
1-7 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvagde :
TITULAIRE
EUDES Déborah (fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON))
FAINE Laeticia (groupe mammalogique normand)
ARTICLE 2 - Composition de la formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS
du Calvados
Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façon suivante :
2-1 Collège des représentants des intérêts cynégétiques :
+ Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son représentant,
+ __ Trois représentants des chasseurs :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BESNIER Jean-Claude JEANNERAT Pierre-André
DUJARDIN Fernand MIKOLAJCZAK Régis
de LESQUEN Geoffroy MOREUL Bernard
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles 57 2-2 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l’office national des forêts :
* Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :
TITULAIRE SUPPLEANT
LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
* Un représentant du centre régional de la propriété forestière :
TITULAIRE SUPPLEANT
de LESQUEN Louis-René LECERF Marie-Paule
+ Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
TITULAIRE à SUPPLEANT
JOYAU Nicolas
* Un représentant de l'office national des forêts :
TITULAIRE SUPPLEANT
Directeur de l'Agence territoriale
DAVIAU Hervé
d’ALENCON
2-3 Collège des représentants des intérêts agricoles :
* Le président de la chambre d'agriculture où son représentant,
*__ Trois représentants des intérêts agricoles dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
GEORGE Bertin OLIVIER Guy
LEGUILLOIS Julien METTE Cédric
LANGIN William | DESCHAMPS Etienne
ARTICLE 3 - Composition de la formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts »
de la CDCFS du Calvados
Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façon suivante :
3-1 Représentants des intérêts cynégétiques :
TITULAIRE | SUPPLEANT ALOE Jean-Christophe, président de la fédération . départementale des chasseurs du Calvados QUÉRUEL Christophe
3-2 Représentants des intérêts agricoles :
TITULAIRE ; SUPPLEANT
de LESQUEN Geoffroy, représentant le président
de la chambre d'agriculture du Calvados GEORGES Bertin
3-3 Collège des représentants des piégeurs :
TITULAIRE SUPPLEANT.
DROUIN Patrice BOURGEAU Daniel
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles 58 3-4 Collège des représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
JOLY Claudine (Crepan) HORN Michel (Grape)
3-5 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage :
TITULAIRE
EUDES Déborah (fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON))
FAINE Laeticia (groupe mammalogique normand)
Représentants associés à titre consultatif :
- Monsieur Joël PIGEON, chef de service départemental de l'ONCEFS ;
- Monsieur Michel BELLANGER, représentant des lieutenants de Louveterie.
ARTICLE 4 : - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses
formations spécialisées « Indemnisation des dégâts de gibier» et « Animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts » est abrogé. |
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Faità Caen, le = 5 ANR. LU
r délégation,
pMane\GUYON
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 05/04/2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles 59 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-11-003
Arrêté préfectoral du 11/04/2019 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 14/02/2019 portant interdiction temporaire
des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs
des coquillages non fouisseurs sur la zone de production
14-041 située à la Pointe du Siège sur la commune de
OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral du 11/04/2019 abrogeant l'arrêté préfectoral du 14/02/2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs sur la zone de production 60 EE = Liberté + Égaliré , Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral du 11 avril 2019
abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs
(moules) sur la zone de production n°14-041 située à la pointe du Siège sur la commune
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Ouistreham
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, et notamment son article 19,
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié par le
règlement (UE) 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine annexe l|, chapitre Il point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)
n° 854/2004,
l'article L1311-4 du code de la santé publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral du 11/04/2019 abrogeant l'arrêté préfectoral du 14/02/2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs sur la zone de production 61 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 86/2015 du 1er juillet 2015, relatif à l'exploitation du gisement de moules de la
pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de production 14-041,
classée B,
l'arrête préfectoral du 1* juillet 2015 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine
public maritime de la pointe du Siège situé sur le littoral de la commune de Ouistreham,
l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié relatif au classement de salubrité et à
la surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied
professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) sur la zone de production
n°14-041 située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham,
l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 11 avril 2019,
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des échantillons de moules en provenance de la zone n°14-041 dite de la « Pointe du Siège » prélevés les 1° avril 2019 et 9 avril 2019, sont conformes aux seuils réglementaires,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs peuvent à nouveau s'exercer sur le secteur de la pointe du Siège à Ouistreham pour la pêche des moules,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à
pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) sur la zone de
production n°14-041 située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham est abrogé.
La pêche à pied des moules dans la zone concernée est de nouveau autorisée suivant les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 86/2015 du 1° juillet 2015 relatif à l'exploitation du
gisement de moules de la Pointe du Siège situé sur le littoral de Ouistreham en zone de
production 14-041 classée B.
Article 2 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
= par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
= par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible
par le site www.telerecours.fr".
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral du 11/04/2019 abrogeant l'arrêté préfectoral du 14/02/2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs sur la zone de production 62 Article 3 Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Ouistreham, ainsi qu'au niveau des différents
accès à la mer de la zone concernée.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados et le maire de la commune de Ouistreham sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par délégation du préfet
Ampliation :
Préfectures du Calvados et de la Manche, Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Port en Bessin
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50-76-27-61, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14.
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Basse Normandie, CDPMEM du Calvados
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Mairies littorales concernées
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral du 11/04/2019 abrogeant l'arrêté préfectoral du 14/02/2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs sur la zone de production 63 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral du 11/04/2019 abrogeant l'arrêté préfectoral du 14/02/2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs sur la zone de production 64 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-12-004
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des
dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage
et du reprofilage du talus Ouest de l'avant-port du port de
Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage 65 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX
TRAVAUX D’AJUSTEMENT DES DIMENSIONS DU CERCLE D’EVITAGE, DU DUC D'’ALBE
D’ACCOSTAGE ET DU REPROFILAGE DU TALUS OUEST DE L’AVANT-PORT,
DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à
Paris le 22 septembre 1992 ;
Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage 66 Vu le décret de M. le président de la république en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif au niveau à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie ;
Vu flarrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
création d'un port maritime ou d’un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques
d'un chenal d'accès existant ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
4.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, 11), 2° (b, 11) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 concernant l'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l'environnement de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de dragage du port de CAEN-
OUISTREHAM ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau
(SAGE) Orne aval-Seulles ;
Vu le plan d'actions pour le milieu marin de la façade Manche -— mer du Nord;
Vu la demande de cas par cas reçue complète par l'autorité environnementale le 15 février 2018,
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 20 mars 2018 ne soumettant pas le projet à évaluation
environnementale ;
Vu le dossier de demande de Monsieur le directeur du syndicat mixte régional des ports de Caen-
Ouistreham, Cherbourg et Dieppe du 19 juin 2018 sollicitant l'autorisation de procéder aux travaux
d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d’Albe d’accostage et du reprofilage du talus Ouest
de l’avant-port du port de CAEN-OUISTREHAM ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du
3 juillet 2018
Vu l'avis de Monsieur le vice-président de la commission locale du SAGE Orne Aval Seulles du
18 juillet 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Normandie du 3 août 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 7 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
l'autorisation ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage 67 Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Ouistreham du 30 janvier 2019 ;
Vu le rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Calvados du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en date du 8
mars 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Calvados en date du 26 mars 2019 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le directeur de Ports de Normandie en date du 29 mars 2019 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 4 avril 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d'agrandir le cercle d'évitage pour accueillir le nouveau navire le
«Honfleur» qui remplace le navire le «Mont-Saint-Michel» et dont les capacités d'accueil sont supérieures ;
CONSIDERANT la nécessité de remise en état du duc d'Albe en vue d'accueillir le nouveau navire le
« Honfleur » et d'assurer la sécurité des navires ;
CONSIDERANT la nécessité de remettre en état le talus Ouest de l’avant-port du port de Caen-Ouistreham ;
CONSIDERANT la bonne qualité des sédiments de l'agrandissement de la zone d'évitage des ferries
inférieure au seuil N1 sur tous les paramètres ;
CONSIDERANT que les impacts du projet sur l'environnement sont réduits autant que possible en l'état des
connaissances disponibles par l'ensemble des mesures de réduction prévues par le pétitionnaire et prescrits
par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 « estuaire de l'Orne »,
« Littoral Augeron » et « Baie de Seine Orientale » conclut que le projet ne présente pas d'effets significatifs
dommageables sur l'état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation de ces
sites ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE :
Article 1°" - Objet de l’autorisation
Le syndicat mixte régionai des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe est autorisé à
procéder, dans les conditions fixées par le présent arrêté :
* aux travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage,
* aux travaux de remise en état et aux normes du duc d'Albe d'accostage,
* aux travaux de reprofilage du talus Ouest de l'avant-port du port de Caen-Ouistreham.
Le présent arrêté vaut autorisation environnementale prévue par les articles L181-1 et L214-1 à
L214-4 et L218-42 à L218-47 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage 68 Les opérations de dragages, d'immersion et des travaux autorisés sont celles citées aux rubriques
suivantes de la nomenclature annexée au code de l'environnement :
Intitulé Régime N° de la rubrique
[Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal | 4.1.1.0. d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d’un chenal d'accès existant (A) : Autorisation |
| Travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en |
contact avec le milieu marin d'un montant supérieur ou égal
4.1.2.0. à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 €. L Montant des travaux : 2 700 000 € H.T. Autorisation | 4.1.3.0. Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité :
1°...
2°... |
3 ° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou |
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des | éléments qui y figurent,
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m* sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m° ailleurs ou
lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à
500 000 m° : _|
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande
d'autorisation sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la
présente autorisation.
Article 2 - Nature des opérations
2.1 - Élargissement du cercle d'évitage
L'élargissement du cercle d'évitage est rendu nécessaire pour assurer la sécurité des manœuvres du
nouveau navire en toutes circonstances météorologiques.
ll concerne une zone d'environ 14 000 m? draguée jusqu’à la cote marine de - 8,5 m correspondant à un
voiume de sédiments de 45 000 m°.
Les moyens mis en œuvre sont une drague aspiratrice ou bien un ponton deeper. Ils sont associés soit à
un grand chaland effectuant 1 à 2 rotations par jour, soit à 2 chalands plus modestes effectuant 1 à
2 rotations par jour chacun.
Les sédiments dragués sont immergés sur les zones de clapage autorisées par l'arrêté préfectoral du
5 novembre 2009 concernant les dragages d'entretien du port de Caen-Ouistreham.
2.2 - Renforcement du duc d'Albe
Le projet de confortement consiste à proposer une solution pérenne, permettant la reprise des efforts
d'accostage, compatibles avec les efforts engendrés par le nouveau navire.
Il s'agit d'effectuer une nette séparation entre le rideau de palplanches et le duc d'Albe par l'ajout d’un
pieu en arrière du duc d’Albe existant. Le tout est relié par des massifs en béton ou des butons
métalliques scellés dans les massifs du duc d'Albe actuel.
Le nouveau tracé du rideau de palplanches parallèle au duc d’Albe existant, offre une facilité de mise en
œuvre du nouveau pieu, en arrière du duc d’Albe. Le rideau de soutènement est entièrement reconstruit
sur sa partie effondrée. Le pré-dimensionnement réalisé par le pétitionnaire permet de valider une
solution avec des palplanches PU18 avec des tirants d'ancrage en tête espacés de 2 m à la même cote
que le rideau actuel.
Le talus est remis en forme et protégé par un filtre de géotextile, une sous-couche et une carapace en
enrochements.
Le battage du rideau de palplanches est réalisé par moyen terrestre et/ ou maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage 69 L'exécution des travaux doit se faire conformément au phasage suivant :
* _ Recepage du rideau de palplanches existant,
*__ Battage du nouveau rideau de palplanches,
*__ Fourniture et mise en place des tirants,
* Mise en forme du talus et pose du géotextile et d'une carapace en enrochements.
*__ Fonçage du pieu du duc d’Albe jusqu'au substratum en calcaire,
* __ Battage du pieu dans le calcaire et réalisation d'une racine en béton,
* __ Massif de liaison entre le pieu et le duc d'Albe existant.
Toutes modifications portant sur l'exécution des travaux doivent être communiquées avant leur
réalisation au service instructeur de la police de l'eau qui doit vérifier qu'elle ne modifie pas de façon
substantielle la nature de l'opération.
2.3 - Reprofilage du talus Ouest
La solution retenue pour remettre à niveau le talus Ouest consiste à reprofiler (pour adoucir la pente) et
recharger le talus en enrochements par voie terrestre.
Les travaux sont les suivants :
* __ Dépose/repose des clôtures de la zone ferries,
Gestion des massifs des candélabres et réseaux associés,
Dépose des enrochements existants et mise en stockage provisoire dans l'emprise du chantier,
Reprofilage du talus et évacuation des déblais en décharge (environ 12 500 m°),
Pose d'un géotextile,
Pose d'enrochements de carrière dont reprise des enrochements mis en stock (environ
8 000 ms).
2.4 - Calendrier des travaux
Le démarrage des travaux est prévu dès la signature de la présente autorisation.
La durée des travaux est fixée à :
Extension du cercle d’évitage : 2 mois
Renforcement du duc d’Albe : 2 mois
Reprofilage du talus Ouest : 3 mois
L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Avant le démarrage de chaque opération, le pétitionnaire doit transmettre un calendrier
prévisionnel précisant les dates de début et de fin de chantier.
Article 3 - Prescriptions techniques
3.1 - Les dragages et immersions
e Les opérations de dragage et d'immersions sont soumis aux mêmes règles et suivis que les
dragages d'entretien du port Caen-Ouistreham prévus par l'arrêté préfectoral du
5 novembre 2009,
e Aucune opération de dragage ne peut avoir lieu entre le 1° juillet et le 31 août,
e le programme de dragage est porté au préalable à la connaissance de la capitainerie du port
de Caen - Ouistreham qui peut éventuellement le faire adapter pour tenir compte des
mouvements de navires connus. Des avis aux navigateurs sont édictés en conséquence.
3.2 - Les autres travaux
+ Le pétitionnaire établit un plan de prévention (décret n°92-158 du 20 février 1992). Ce plan
est établi avec les différents acteurs (pétitionnaire, les entreprises de travaux, la capitainerie,
chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie) et intègre une analyse des risques
du chantier et les moyens à mettre en œuvre pour éviter tout incident et accident.
Il met également en place un plan d'organisation du chantier, en lien avec l'exploitant du
terminal transmanche et l'autorité portuaire. Le pétitionnaire peut également proposer des
mesures additionnelles telles que la mise en place d'une vidéo-surveillance et/ou
gardiennage par présence humaine, si cela s'avère nécessaire.
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progressivement en marche les engins pour limiter les nuisances sonores au démarrage ou
à la reprise des travaux, permettant ainsi d'alerter les espèces et de provoquer leur
éloignement temporaire.
e Le chantier immobilise l'usage du cercle d'évitage le temps des opérations de dragage. Le
déroulement du chantier est calé pour éviter les interférences avec les rotations des ferries.
+ Le poste d'accostage, le duc d'Albe ainsi que le talus Ouest sont non accessibles pendant la
durée du chantier (3 mois). Toutefois, les travaux sont réalisés de manière à permettre à
l'activité transmanche de perdurer durant toute la durée des travaux.
e Un planning des travaux est mis à la disposition des opérateurs locaux et actualisé de façon
hebdomadaire afin de coordonner les activités de chacun. Une information aux usagers du
port, commerces et riverains est réalisée en début de chantier et actualisée en permanence.
3.3 - Les horaires de travail sont les suivants
* pour l'agrandissement du cercle d'évitage : 7j / 7j - 24h/24,
* pour les travaux du duc d’Albe : 7j / 7 j et 24h / 24 h sauf pour les travaux liés aux forages
éventuels, aux battages des palplanches et des pieux considérés comme travaux bruyants
qui se dérouleront du lundi au vendredi de 7h00 à 22h00,
* pour la reprise du talus : du lundi au vendredi aux heures de 8h00 à 18h.
Les opérations de battage des palplanches et des pieux nécessaires au projet se déroulent sur 10
jours au total.-Au-delà de ce délai, le pétitionnaire sollicite le service instructeur pour prolonger
éventuellement le temps du chantier.
Article 4 - Suivi des opérations
Autosurveillance
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions
relatives à l'ensemble des travaux est consigné chaque jour par le pétitionnaire dans un registre de bord
qui doit comporter les informations suivantes :
Pour les dragages :
+ dates et heures de début et de fin,
+ technique utilisée,
* origine, nature et volume des matériaux dragués,
+ déchets éventuellement retirés, ainsi que toutes observations utiles,
+ position des points de ciapage et heure de clapage.
Pour les autres travaux :
* dates et heures de début et de fin,
* déchets éventuellement retirés, ainsi que toutes observations utiles,
Le registre est tenu en permanence à la disposition du service chargé de la police des eaux marines.
Une synthèse du registre lui est adressée à la fin des travaux.
Le pétitionnaire informe le service instructeur des différentes réunions de chantier afin qu'il puisse y
participer. Chaque compte rendu est systématiquement transmis au service instructeur.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement des travaux, le pétitionnair
doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
effets sur le milieu naturel et éviter qu’il ne se reproduise. Il informe immédiatement le service chargé de
la police des eaux marines de la DDTM du Calvados de l'incident et des mesures prises pour y faire
face.
Article 5 - Sécurité nautique
Le pétitionnaire respecte et fait respecter par ses sous-traitants l'ensemble des lois et règlements
relatifs à la sécurité des navires et de la navigation à l'intérieur du domaine portuaire.
Afin que l'information des navigateurs puisse correctement être effectuée, et pour permettre si besoin
à l'autorité maritime de prendre des mesures complémentaires relatives à la sécurité de la navigation, il veille
à signaler les dates de début et de fin de chaque campagne de dragages au centre des opérations maritimes
(COM) de Cherbourg, au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de Jobourg
et à la capitainerie du port de Caen-Ouistreham, au moins dix jours avant le commencement de chaque
phase de travaux.
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Le service de la DDTM, chargé de la police des eaux marines assure le contrôle de l'application des
prescriptions de la présente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Le pétitionnaire doit mettre à sa disposition les moyens nautiques permettant d'accéder aux engins de
dragages et aux zones de rejet.
Le pétitionnaire est tenu en toutes circonstances de laisser l'accès des engins en activité aux agents
visés aux articles L216-3 et L218-53 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l’article
L216-4 du même code et dans le respect des règles de sécurité.
Il doit leur permettre de procéder autant que de besoin à toutes mesures de vérification utiles pour
constater l'application des prescriptions de la présente autorisation.
Article 7 - Prescriptions particulières visant à réduire l'impact des activités autorisées sur les
activités marines et portuaires
Avant chaque opération d'immersion, un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) est édité par la
préfecture maritime à la demande du titulaire de la présente autorisation, portant indication de la zone de
clapage définie par arrêté préfectoral, du calendrier des travaux et de la durée prévisible des opérations par
chantier.
Article 8 - Infractions
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code de l'environnement
sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police des eaux peut demander au titulaire d'interrompre les
opérations, sans indemnité.
Article 9 - Durée - Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pendant une durée de 3 ans à compter de la date de signature
de la présente autorisation environnementale. En cas de non finalisation des travaux dans ce délai, le
pétitionnaire doit solliciter le service instructeur un mois avant l'échéance de la présente autorisation, pour
obtenir un délai supplémentaire sur la base d'une demande motivée.
Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité
publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par la présente
autorisation, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toute modification significative apportée dans les travaux par le pétitionnaire et de nature à entraîner
un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l’article L211-1 du code l’environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au service
chargé de la police des eaux.
Article 10 - Modification — Suspension - Suppression de l’autorisation
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté
complémentaire conformément au code de l'environnement.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le
Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un
délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions
prévues à l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en
ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d'exécution des
opérations.
Article 12 - Publication et exécution :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
* Monsieur le directeur des ports de normandie représentant de Monsieur le président du syndicat
mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,
° Monsieur le maire de Ouistreham,
* __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout
intéressé, sera affiché à la porte de la mairie de Ouistreham pendant une durée d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le directeur des Ports de normandie représentant de Monsieur le président du syndicat
mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,
Monsieur le maire de Ouistreham,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Madame la directrice de l'agence régionale de la santé de Normandie,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Monsieur le directeur du conservatoire du littoral Normand.
Fait à Caen, le 1 2
AVR. 2019
Copies : chrono ; dt Caen
HAGLQEL\9_Ports\5 CaenOuistreham\LSE\extension_cercle_evitage_chenañCoderstiprojet_arrete VD.odt
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Calvados
14-2019-04-10-001
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des
sangliers sur le territoire des communes de CLECY,
CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS DE MERE,
SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE
régulation sangliers secteur LA VILLETTE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de CLECY, CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS DE MERE, SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE 74 EE = Liberté « Égatité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION A TIR DES SANGLIERS
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CLECY,
CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS DE MERE,
SAINT LAMBERT, SAINT REMY ET DE LA VILLETTE
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage :
VU farrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU les conclusions des expertises de monsieur Fabien BOCAGE, lieutenant de louveterie, précisées à l'issue
de l'expertise de certains territoires et communiquées par messagerie électronique le 07/12/2019 et
oralement le 28 mars 2019 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 9 avril 2019
adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du 29 mars 2019 adressé par message électronique ;
CONSIDERANT que monsieur Noël TOUTAIN a transmis, en septembre et octobre en 2018, deux
déclarations de dégâts occasionnés par des sangliers dans les cultures (maïs fourrage) et dans les prairies
de son exploitation sise à LA VILLETTE ;
CONSIDERANT que monsieur Noël TOUTAIN a signalé, à la direction départemental des territoires et de la
mer du Calvados (DDTM), de nouveaux dégâts dus aux sangliers dans les parcelles de son exploitation les
25 février et le 28 mars 2019 ;
CONSIDERANT que lors de son dernier signalement de dégâts, monsieur Noël TOUTAIN a fait part de son
inquiétude pour les prochains semis de printemps qu'il doit effectuer dans son exploitation :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de CLECY, CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS DE MERE, SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE 75 CONSIDERANT que des sangliers à phénotype anormal ont été observés dans le secteur concerné par le
lieutenant de louveterie suppléant de la circonscription en janvier 2019 ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie du secteur a confirmé l'importance des dégâts occasionnés
par les sangliers dans l'exploitation de monsieur TOUTAIN lors de sa dernière expertise effectuée sur le
terrain et la possible présence de sangliers à phénotype anormal ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des
chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT que l'organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par
les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation
du public à leur élaboration, en application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence
justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas
l'organisation d’une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation de la
population de sanglier sur le territoire des communes concernées afin de prévenir l'extension des dommages
aux cultures et prairies agricoles et les risques de pollution génétique de la population de sangliers par des
animaux à phénotype anormal (protection de la biodiversité) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1° : !l est procédé du 10 avril 2019 au 10 mai 2019, sous la direction du lieutenant de louveterie,
monsieur Fabien BOCAGE à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des
sangliers présents sur les territoires des communes de CLECY, CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS
DE MERE, SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE.
Pour la mise en œuvre de ces opérations les lieutenants de louveterie Michel BELLANGER et Jérôme
CAUCHARD peuvent aider monsieur Fabien BOCAGE.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de
l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie
chargés de la direction de la battue.
ls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire à ceux des participants qui font preuve d'imprudence ou d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de CLECY, CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS DE MERE, SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE 76 Article 2 : Les lieutenants de louveterie préviennent 24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure
et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de lONCFS et le commandant de gendarmerie, par tout moyen de communication à leur
convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l’article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en
œuvre de chaque opération par les soins de monsieur Fabien BOCAGE. lis peuvent être invités à y prendre
part dans le respect des conditions définies par lui.
Article 3 : Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés sous la
responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.
Article 4 : Un compte rendu, faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Fabien BOCAGE
au plus tard le 31 mai 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Caivados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de CLECY,
CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS DE MERE, SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE,
le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le {0 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de CLECY, CONDE EN NORMANDIE, SAINT DENIS DE MERE, SAINT LAMBERT, SAINT REMY et de LA VILLETTE 77 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-12-005
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 78 EX |. cr CÉ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté municipal de la commune de Lisieux levant temporairement l'interdiction de circuler aux poids lourds en
date du 19 février 2019,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par sapn en date du 18 mars 2019,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 11 avril 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Vimont en date du 8 avril 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Bellengreville en date du 11 avril 2019,
VU l'avis favorable de la mairie du Pré d'Auge en date du 18 mars 2019,
VU l'avis favorable de la mairie d'Argences en date du 19 mars 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Méry bissières en Auge en date du 11 avril 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Mézidon Vallée d'Auge en date du 8 avril 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de La Boissière en date du 11 avril 2019,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 11 avril 2019,
VU les demandes d'avis auprès des mairies de Moult, Saint Désir du Breuil en Auge en date du 18 mars 2019,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement de l'autoroute A13 en section courante et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 79 A
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d’élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000
dans les 2 sens de circulation, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les
modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Dates, horaires : durant 2 nuits du 15 au 17 avril 2019 de 20h à 07h.
Localisation et description des travaux :
- Démolition du PS186.8 (RD280) à Clarbec ;
- divers travaux de balisage, reprise de peinture et déboisement, sur l'ensemble de la section.
Mesures d’exploitation :
- déviation 1 et fermeture d'autoroute entre l'A813 et Pont l'Évêque dans le sens Caen vers Paris :
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen.
Déviations sur le réseau extérieur :
Sens Caen -— Paris
" Déviation 1 : Fermeture de l’autoroute A13 entre l’A813 et Pont l’Evêque dans le sens Caen vers Paris :
Mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la RD613 en direction de
Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Evêque/Deauville et la RD579 en direction Pt l'Evêque/Deauville jusqu'à
l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d’entrée n°31 de Troarn en direction de Paris : Une
déviation sera mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour emprunter l'autoroute A13 en
direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour
ensuite prendre la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Evêque/Deauville et la RD579
en direction Pt l'Evêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé en direction de Paris : Une
déviation sera mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour emprunter l'autoroute A13 en
direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour
ensuite prendre la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Evêque/Deauville et la RD579
en direction Pt l'Evêque/Deauville jusqu’à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d’entrée n°29 de la Haie Tondue en direction de Paris :
Une déviation sera mise en place en prenant la RD16 puis la RD45 en direction de Lisieux et la RD579 en
direction de Pt l'Evêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Sens Paris —- Caen
Déviation 2 : Fermeture de l’autoroute A13 entre Pont l’Evêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen :
Pour les usagers venant d’A13 (Paris) : Mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A13/A132 puis
en prenant la RD579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l’A813 jusqu'à
l'échangeur A813/A13
Pour les usagers venant d’A132 (Deauville) : Continuer sur A132 puis la D579 en direction de Lisieux, la
D406, la D613 en direction de Caen et l’A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Des panneaux d'information sont mis en place une semaine avant les fermetures.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 80 Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de type
AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule
équipé d'un panneau à message variable.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental et sur le réseau autoroutier, seront mis en place,
entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de
signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes ? mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le président du conseil départemental
du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la
société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest),
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados et les mairies des communes de Saint Désir, Le Breuil en Auge, Vimont,
Bellengreville, Le Pré d'Auge, Argences, Moult, Mézidon Vallée d'Auge, Méry Bissières en Auge, La Boissière, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 81 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-12-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation environnementale au titre de l'article L181-1
du code de l'environnement concernant l'autorisation de
procéder aux dragages et aux immersions des déblais de
dragage du port de Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de 82 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AUTORISATION DE PROCEDER
AUX DRAGAGES ET AUX IMMERSIONS DES DEBLAIS DE DRAGAGE
DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à
Paris le 22 septembre 1992 ;
Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu lé code de l'expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret de M. le président de la république en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin
Seine-Normandie ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de 83 Vu l'arrété interministériel du 9 août 2006 modifié relatif au niveau à prendre en compte lors d’une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 4.1.3.0. et 3.2.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, 1, 2° (b, 11) et 3°(b)) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le plan d'actions pour le milieu marin de la façade Manche - mer du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)
Orne aval-Seulles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de
dragage du port de Caen-Ouistreham ;
Vu le dossier de demande de Monsieur le directeur du syndicat mixte régional des ports de Caen-
Ouistreham, Cherbourg et Dieppe du 21 novembre 2017 sollicitant l'autorisation de procéder aux
dragages et aux immersions des déblais de dragage liés à l'entretien courant et aux travaux
d'aménagement du port de CAEN-OUISTREHAM ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du
18 décembre 2017 ;
Vu l'avis de Madame la directrice de l'agence régionale de santé du 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (SAGE) Orne aval-Seulles du 15 janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du
28 février 2018 ;
Vu le dossier complémentaire de Monsieur le directeur du syndicat mixte régional des ports de Caen-
Ouistreham, Cherbourg et Dieppe du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis complémentaire de la commission locale de l’eau (SAGE) Orne aval-Seulles du 29 juin 2018,
Vu l'avis complémentaire de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du
6 juillet 2018 ;
Vu l'avis complémentaire de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie du 6 juillet 2018 ;
Vu le rapport au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Calvados du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en date
du 5 mars 2019;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Calvados en date du 26 mars 2019;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le directeur des Ports de Normandie en date du
28 mars 2019 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 4 avril 2019;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de 84 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de draguer le port de Caen-Ouistreham afin d'assurer une bonne
exploitation, la sécurité des navires et l'entretien courant dans le cadre de campagnes annuelles ;
CONSIDERANT que la demande du pétitionnaire est un renouvellement de l'autorisation sans
changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit par rapport à l'autorisation initiale ;
CONSIDERANT qu'en application du R122-2.11.3° du code de l'environnement et sauf dispositions
contraires, les travaux d'entretien ne sont pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT la bonne qualité des sédiments inférieure au seuil N1 sur tous les paramètres pour
l'ensemble des secteurs du port comprenant le chenal d'accès au port, la zone d'évitage des ferries,
l'avant-port ;
CONSIDERANT le nombre de dépassements très faible du seuil N1 pour tous les paramètres des
sédiments issus de la partie aval du canal (plans 1 à 13 entre le bassin d'Hérouville jusqu’au port de
plaisance du port de Ouistreham) ;
CONSIDERANT les dépassements du seuil N2 sur certains paramètres des sédiments pour la partie
amont du canal (plans n°14 à n°18 entre l'amont du bassin d'Hérouville jusqu'au bassin Saint-Pierre)
et au niveau du quai de Blainville-sur-Orne ;
CONSIDERANT les résultats non conformes des sédiments au niveau du quai de Blainville-sur-Orne
et en amont du bassin d'Hérouville qui nécessitent des études préalables complémentaires avant
toutes opérations de dragage ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE :
Article 1°’ - Objet de l’autorisation
Le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, est autorisé à
procéder, dans les conditions fixéés par le présent arrêté :
° aux dragages d'entretien courant du port de Caen-Ouistreham.
* aux immersions de déblais correspondantes dans les deux zones du large telles
qu'identifiées dans le dossier de demande.
Le présent arrêté vaut autorisation prévue par les articles L181-1 et L214-1 à L214-4 et L218-42
à L218-47 du code de l'environnement.
Les opérations de dragage et d'immersion autorisées sont celles citées aux rubriques suivantes
de la nomenclature annexée au Code de l'Environnement :
e__ pour les dragages d'entretien courant :
N° de la rubrique Intitulé | Régime |
4.1.3.0. Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ou oo
1°...
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise
entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l’un des
éléments qui y figurent,
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-
mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 km ou
estuarièn jusqu'au front de salinité :
plus d’une zone conchylicole ou de cultures marines :
1) Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
12 mois consécutifs est supérieur ou égal à un
| 50 000 m° : (A) projet soumis à autorisation |Autorisation | L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente autorisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de 85 L'autorisation porte sur un volume de matériaux de 500 000 m* par an moyenné sur 4 ans. Une campagne de dragage correspond à l'ensemble des opérations de dragage menées
annuellement.
Article 2 - Durée - Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du
4 novembre 2019, date d'échéance de la précédente autorisation préfectorale du 5 novembre 2009.
Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de
salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
par la présente autorisation, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toute modification significative apportée dans les travaux par le pétitionnaire et de nature à
entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs
délais au service chargé de la police des eaux.
Article 3 - Nature des opérations
3.1 - Les dragages
Les dragages d'entretien courant consistent à rétablir périodiquement les différentes zones du port
à leur cote normaie d'exploitation. Ces zones sont :
le chenal d'accès au port ;
la zone d'évitage des navires ;
l'avant-port (comprenant les écluses) ;
le canal maritime de Ouistreham jusqu'au bassin Saint-Pierre à Caen
compris (plans n°1 à n°18 en partant du bassin de plaisance du port de Ouistreham jusqu'au bassin Saint-Pierre).
Compte tenu des résultats qui mettent en évidence un dépassement des seuils N2 sur certains
paramètres, tous les dragages de la partie du canal maritime couverte par les plans 9 et 14 à 18
figurant à l'annexe 1 sont interdits dans les conditions actuelles.
Afin de procéder aux dragages de ces secteurs contaminés, le pétitionnaire doit déposer, à la
demande du service police de l'eau, des résultats d'analyses complémentaires destinés à mesurer
la contamination du périmètre concerné. En cas de contamination avérée, supérieure aux seuils
N2 sur l’un des paramètres réglementaires, un nouveau dossier d'autorisation environnementale,
doit être déposé en application de l’article R181-46 du code de l'environnement. Dans le cas contraire, un arrêté complémentaire peut autoriser l'immersion des sédiments provenant des secteurs identifiés par les plans n°9 et n°14 à n°18 sur les deux sites d'immersion identifiés à
l'article 3.2.
Des tests d'écotoxicité, à la charge du pétitionnaire, viennent renforcer le dispositif, dès lors que le
service instructeur le juge nécessaire.
3.2 - Les immersions
Les immersions de l'ensemble des matériaux ont lieu dans une zone formant deux quadrilatères
définis par les points de coordonnées suivantes rapportées au système géodésique :
Zone nord : 0,9 km° Lambert 93 WGS 84
x Y Longitude | Latitude e! E(NW |l:| 466760 |-| 6019264 | 00° 12’ 31,85” Ouest || 49° 19’ 49,04” Nord
| F(NE) |:| 468092 |-| 6919264 | 00° 11’25,95" Ouest |-| 49° 19’ 50,79” Nord
eo! G(SE) |:| 468002 || 6018584 | 00° 11° 24,59" Ouest |-| 49° 19’ 28,80" Nord | | H(swm l:| 466760 |-| 6018584 | 00° 12' 30,48" Ouest |-| 49° 19 27,05" Nord
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de 86 Zone sud : 0,5 km? Lambert 93 ] WGS 84
X [| ï (I Longitude [I Latitude | | JNW |:| 466166 |-| 6918030 | 00° 12' 58,75" Ouest -| 49° 19 08,36” Nord de. K (NE) 467323 |-| 6918030 | 00° 12’ 01,52" Ouest |-| 49° 19 09,88” Nord el L(SE) | 467323 El 6917595 | 00° 12’ 00,64 Ouest |-| 49° 18 55,81" Nord | M(SW :| 466166 |-| 6917595 | 00° 12' 57,87” Ouest |-| 49° 18’ 54,29"Nord
Sur la zone nord, les profondeurs varient de - 6,5 m CM(cote marine) à — 10 m CM. Elle est située
à 2,3 milles de la côte et est destinée à recevoir l'ensemble des produits de dragage.
Sur la zone sud, les profondeurs varient de — 6 m CM à — 8 m CM. Elle est située à 1,7 mille de la
côte et est destinée à recevoir exclusivement les sédiments sableux dont le diamètre des particules
est supérieur à 0,063 mm.
Article 4 - Prescriptions techniques
4.1 - Les dragages
Les opérations de dragage sont principalement réalisées au moyen de dragues
aspiratrices en marche (dragage hydraulique).
L'usage de drague à benne preneuse (dragage mécanique) est strictement limité aux
parties du port pour lesquelles l'accès aux dragues aspiratrices s'avère impossible.
De même, une charrue niveleuse peut être utilisée pour des angles inaccessibles ou
pour niveler le fond après le passage d'une drague aspiratrice en marche ou
stationnaire.
D'autres moyens de dragage peuvent être utilisés par le pétitionnaire pour des raisons
d'accessibilité ou de types de matériaux, après accord du service instructeur de la
DDTM.
Afin de limiter au maximum la mise en suspension de sédiments fins dans le milieu
naturel, la drague stoppe la surverse, dès stabilisation de la courbe de chargement du
puits de la drague.
Aucune opération de dragage ne peut avoir lieu entre le 1° juillet et le 31 août. Pour
tenir compte des commémorations du débarquement allié, le programme des
dragages pour la période du 1” au 15 juin est établi en concertation avec les
communes concernées.
4.2 - Les immersions
Article 5 - Suivi des o
Les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles (sables ou vases) à
l'exclusion de tous matériaux de type blocs ou macro-déchets.
Les immersions se font rigoureusement à l'intérieur des périmètres définis à
l’article 3.2 ci-dessus.
Afin de limiter la mise en mouvement des matériaux immergés, les déversements sont
effectués dans les secteurs de la zone présentant les profondeurs les plus
importantes.
Les simulations de dispersion du panache turbide montrent que les situations les plus
défavorables au clapage sur la zone Sud de rejet se situent à basse-mer entre
BM -1h et BM+2h. De ce fait, le pétitionnaire ne doit pas claper pendant cette
période sur la zone Sud.
rations de dragage
5.1 - Autosurveillance
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions
relatives aux dragages est consigné chaque jour par le pétitionnaire dans un registre de bord qui
doit comporter les informations suivantes :
dates et heures de début et de fin du dragage,
technique de dragage utilisée,
origine, nature et volume des matériaux dragués,
déchets éventuellement retirés, ainsi que toutes observations utiles,
position des points de clapage et heures de clapage.
Le registre est tenu en permanence à la disposition du service chargé de la police des eaux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de 87 marines. Une synthèse du registre lui est adressée à la fin de chaque campagne de dragage.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement des dragages, le
pétitionnaire doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions
nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
immédiatement le service chargé de la police des eaux marines de la DDTM du Calvados de
l'incident et des mesures prises pour y faire face.
5.2 - Contrôle de la qualité des sédiments et validité des analyses
Le pétitionnaire procède aux prélèvements et aux analyses des sédiments à extraire selon les
modalités fixées par les « instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des
déblais de dragage » annexées à la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions
d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel
ou portuaire défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié.
Pour les dragages d'entretien courant, la fréquence des prélèvements et leur durée de validité est
fixée à trois ans pour le chenal d'accès, la zone d'évitage et l'avant-port.
Compte tenu des volumes de matériaux à extraire annuellement, le nombre d'échantillons à
analyser par zone est le suivant :
°+ __ Chenal d'accès : 3 échantillons
+ Zone d'évitage : 4 échantillons
* __ Avant-port (y compris écluse) : 3 échantillons
Préalablement à la 1*° campagne annuelle, un plan d'échantillonnage est établi par le pétitionnaire et adressé au service chargé de la police des eaux marines de la DDTM du Calvados pour validation.
Sur le canal maritime, une analyse des matériaux est faite avant chaque opération de dragage
sur la base d'un plan d'échantillonnage établi par le pétitionnaire et validé par le service police des
eaux marines. La durée de validité de ces analyses est fixée à trois ans.
Chaque échantillon à analyser est constitué de trois échantillons élémentaires prélevés dans la
zone considérée. II s'agit d'échantillons moyennés.
Les résultats des analyses sont adressés au service police des eaux marines de la DDTM du
Calvados par le pétitionnaire dès leur obtention.
Pour chaque résultat d'analyse obtenu, le pétitionnaire vérifie que le dragage et l'immersion des
sédiments sont possibles au regard des dispositions de l'article 1° du présent arrêté.
En fonction des résultats d'analyses, des tests basés sur l'embryotoxicité des œufs fécondés
d'huîtres ou de moules à la charge du pétitionnaire peuvent être sollicités par le service
instructeur.
Article 6 - Suivi des opérations d'immersion
Lors de chaque campagne de dragage, un plan fixant les secteurs des zones d'immersion
retenus pour les déversements est arrêté par 1e pétitionnaire et transmis au service police des eaux
marines de la DDTM. Il est défini en prenant en compte l'obligation prévue à Particle 4.2 ci-dessus
d'alimenter en priorité les points bas des zones d'immersion et la granulométrie des sédiments à
claper conformément à l'article 3.2 ci-dessus.
Article 7 - Suivi de l’impact des dragages et des immersions sur le milieu aquatique
Dès la délivrance de la présente autorisation, le pétitionnaire met en place un programme de suivi
environnemental des deux sites d'immersion et des zones d'influence proches afin d'évaluer les
impacts sur le milieu marin, notamment ceux d'ordre physique, chimique et biologique. Ce
programme est étendu à l’ancienne zone de dépôt pour le suivi des peuplements benthiques
conformément à l'article 7.3 de la présente autorisation. Le programme ainsi que ses ajustements
sont examinés en comité de suivi puis doit faire l'objet d'une validation par le service chargé de la
police des eaux marines de la DDTM après consultation des services de l'État compétents et notamment la DREAL.
Le programme de suivi doit tenir compte des points suivants :
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Le pétitionnaire réalise un suivi qualitatif des sédiments, sur chaque zone de dépôt, tous les trois
ans.
Il établit un plan d'échantillonnage tenant compte des déversements réalisés dans les trois années
précédentes. Ce plan d'échantilonnage est proposé, préalablement aux opérations de
prélèvement, au service chargé de la police des eaux marines de la DDTM. Les résultats des
échantillonnages sont transmis sans délai à la DDTM.
Les prélèvements et analyses sont réalisés selon les modalités des instructions techniques citées
à l'article 5.2 ci-dessus et de l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié. Ils sont propres à
chaque zone.
7.2 - Suivi bathymétrique des zones d’immersions
Afin de vérifier l'impact bathymétrique des sédiments clapés sur les zones d'immersion, le
pétitionnaire réalise annuellement un contrôle de l’évolution des fonds des deux zones d'immersion
par un suivi bathymétrique. Ce contrôle est étendu à 250 m autour des deux zones.
7.3 - Suivi biosédimentaire des zones d'immersion
7.3.1 - Sur les deux zones d'immersion
Le pétitionnaire doit mettre à jour son inventaire de la faune benthique aux mois de février
(2° quinzaine), mars ou avril suivant l'application de la présente autorisation puis tous les trois
ans, conformément au protocole de suivi stationnel des macroinvertébrés benthiques de substrats
meubles subtidaux et intertidaux dans le cadre de la DCE -— façades Manche et Atlantique - en
milieu côtier. Toute modification du protocole doit faire l’objet d’un accord préalable du service
instructeur, à l'exception de la réduction du nombre de réplicats de 9 à 6 dont l'un est destiné à la
détermination de la granulométrie et de la teneur en matière organique.
Les analyses portent sur :
° là granulométrie du sédiment,
la teneur en matière organique totale,
l'identification à l'espèce de l'ensemble des organismes collectés,
le dénombrement des individus de chaque espèce,
la détermination des communautés faunistiques et de l'habitat correspondant
(selon la typologie nationale et le cahier d’habitat Natura 2000).
Pour chaque station de prélèvement définie dans le dossier de demande d'autorisation initiale
(9 stations au total incluant des stations de référence), une détermination de la richesse spécifique
(nombre d'espèces identifiées), de la densité (nombre d'individus au mètre carré), de la biomasse
des espèces dominantes et des groupes faunistiques est effectuée. L'indicateur M-AMBI
permettant de caractériser la pression liée à l'enrichissement en matière organique est calculé,
ainsi que tout autre indicateur recommandé par le comité de suivi qui permettrait de caractériser
les effets des clapages liés aux pressions physiques.
La mise à jour de l'inventaire des peuplements est accompagné d’une anaiyse comparative des
résultats obtenus avec ceux figurant dans le dossier de demande d'autorisation initiale mettant en
évidence les évolutions constatées et les éventuels changements d'habitats.
Les données brutes et les métadonnées (coordonnées des prélèvements, date, heure, engin de
prélèvement utilisé, photographies...) ainsi que les résultats de l'inventaire sont transmis au
service chargé de la police des eaux marines de la DDTM qui les communique à la DREAL pour
expertise.
2.3.2 - Sur l'ancienne zone d'immersion interdite depuis 2009
Par ailleurs, un suivi des peuplements benthiques sur l'ancienne zone de dépôt, autorisée par
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2005, est réalisé et mis à jour afin d'évaluer la recolonisation du site
par les espèces benthiques et les modifications du peuplement local, après abandon des clapages
sur ce site.
Les points de prélèvements retenus dans les études précédentes sont strictement conservés
(3 stations au total), afin de pouvoir comparer l'évolution du site en cours de recolonisation avec
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à définir en fonction de l'état de la recolonisation et après avis du comité de suivi. Les résultats
sont transmis au service chargé de la police des eaux marines de la DDTM qui les communique à
la DREAL pour expertise.
7.4 - Suivi de la bioaccumulation sur les coquillages
Le pétitionnaire assure le suivi de la qualité des moules sur le gisement coquillier le plus proche de
la zone de dragage et de clapage dans un rayon de 250 mètres autour du point défini par les
coordonnées suivantes dans le système géodésique : en
Lambert 93 WGS 84
ls x |-| Y Longitude | - | Latitude
+ R (point remi) | : 464886 |-| 6913556 | 00° 13° 53” Ouest | - | 49° 16° 42” Nord
+ avant et après chaque campagne de dragage :
o un suivi chimique sur les paramètres suivants :
+ __ Cadmium,
* Mercure,
° Plomb,
+ __ HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques).
o un suivi microbiologique sur le paramètre suivant :
+ Eschérichia-coli.
* pendant chaque campagne :
o un suivi microbiologique sur le périmètre suivant :
° Eschérichia-coli.
Toutes ces analyses sont à effectuer sur le produit frais.
7.5 - Suivi bathymétrique et topographique de la bande côtière
Afin de suivre les éventuels apports de sédiments en provenance de la zone d'immersion sud, un
suivi bathymétrique/topographique est réalisé tous les trois ans à la fin de l'hiver sur la bande
côtière comprise entre la limite administrative ouest du port (terminal ferry) de Caen-Ouistreham et
la commune du Home-Varaville.
Le pétitionnaire propose au comité de suivi les modalités de mise en oeuvre de ce suivi (situation,
moyen et densité de points....).
7.6 - Suivi biosédimentaire de la bande cotière
Afin de faire le lien avec le suivi biosédimentaire réalisé en mer au niveau des zones d'immersion,
un suivi biosédimentaire est également réalisé tous les trois ans à la fin de l'hiver au niveau de la
bande cotière comprise entre le chenal du port de Caen-Ouistreham et la commune du Home-
Varaville. Le plan d'échantilonnage des stations est proposé par le pétitionnaire au service
instructeur.
1.7 - Suivi bathymétrique de la zone de mouillage de Merville-Franceville
Le pétitionnaire met en place un suivi bathymétrique sur la zone de mouillage à Merville-
Franceville, dans les deux ans qui suivent la présente autorisation.
La zone d'étude est définie par le pétitionnaire et communiquée au service police des eaux
marines de la DDTM. Un état initial de la zone d'étude est réalisé. Un suivi annuel est ensuite
effectué à l'issue de chaque opération de dragage et d'immersion.
Article 8 - Mise en place d’un comité de suivi
Un comité de suivi destiné à examiner le programme de suivi, présenter le bilan des opérations
de dragage et d'immersion de sédiments et les différents résultats des suivis environnementaux est
mis en place aux frais du pétitionnaire et sur son invitation.
Il se réunit dans un premier temps pour examiner le programme de suivi durant l'année 2019,
puis en 2020 pour analyser les résultats du suivi benthique et ensuite tous les trois ans pour présenter
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Sont transmises par le pétitionnaire à chaque membre du comité de suivi.
Le comité de suivi est coprésidé par le préfet du Calvados et le directeur des ports de
Normandie ou leur représentant respectif. Il est composé de représentants suivants :
* de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
* de la direction inter-régionale de la mer (DIRM) Manche Est-mer du Nord ;
+ __ de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
du conservatoire du littoral de Normandie ;
de l'agence française pour la biodiversité ;
de l'agence régionale de santé ;
des collectivités territoriales concernées en fonction du site de dragage (Conseil
Départemental du Calvados, communauté urbaine de Caen la mer, communauté
de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, communes de Ouistreham,
Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Bénoubville, Merville-Franceville et
Sallenelles) ;
* d'au moins une association de protection de l'environnement, au choix du
pétitionnaire ;
*__ du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ;
* de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service
maritime et littoral, service chargé de la police des eaux marines ;
Sur proposition de ses membres, le comité peut s'élargir à d'autres organismes compétents.
L'ordre du jour des réunions du comité est établi par le pétitionnaire en lien avec les services de l'État.
Sont notamment présentés à ce comité :
* le programme prévisionnel des prochaines campagnes de dragage,
*__le bilan des précédentes campagnes de dragage,
*__le résultat des différents suivis environnementaux prévus à l'article 7,
* le bilan de la mise en œuvre des mesures de réduction des pollutions à la source telles
que définies à l’article 11 du présent arrêté.
Ces documents, ainsi que les rapports d'études, sont mis à la disposition des organismes
membres du comité au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Un compte rendu de réunion est établi par le pétitionnaire et validé par le service police de l'eau
de la DDTM. Le compte rendu est ensuite diffusé aux membres du comité dans le mois suivant la
réunion.
Par ailleurs, le pétitionnaire présente un bilan synthétique des différents suivis aux membres du
CODERST, 6 ans suivant l'application de la présente autorisation de dragage et d'immersion.
Article 9 - Sécurité nautique
Le pétitionnaire veille à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants l'ensemble des lois
et règlements relatifs à la sécurité des navires et de la navigation à l'intérieur du domaine portuaire.
Afin que l'information des navigateurs puisse correctement être effectuée, et pour permettre si
besoin à l'autorité maritime de prendre des mesures complémentaires relatives à la sécurité de la
navigation, il veille à signaler les dates de début et de fin de chaque campagne de dragage au centre
des opérations maritimes (COM) de Cherbourg, au centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage (CROSS) de Jobourg et à la capitainerie du port de Caen-Ouistreham, au moins dix jours
avant le commencement de chaque phase de travaux.
Article 10 - Contrôles
Le service de la DDTM, chargé de la police des eaux marines assure le contrôle de l'application
des prescriptions de la présente autorisation. ll peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Le pétitionnaire doit mettre à sa disposition les moyens nautiques permettant d'accéder aux
engins de dragage et aux zones de rejet.
Le pétitionnaire est tenu en toutes circonstances de laisser l'accès des engins en activité aux
agents visés aux articles L216-3 et L218-53 du code de l'environnement, dans les conditions prévues
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Il doit leur permettre de procéder autant que de besoin à toutes mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'application des prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 - Prescriptions particulières visant à réduire l'impact des activités autorisées
11-1 Mesures de réduction des impacts sur les peuplements benthiques
La bande côtière bordant la Baie de Seine possède des peuplements benthiques riches et
diversifiés sur lesquels les opérations de clapage ont des effets limités dans le temps (du fait des
potentialités de recolonisation des sites) mais non négligeables.
Les conditions de dragage proposées permettent cependant de limiter l'impact de cette activité sur le benthos :
— l'abandon de la zone de dépôt, objet de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2005,
permet de laisser les espèces les plus neutres à la pollution et les espèces
opportunistes commencer la recolonisation du milieu ;
— afin de respecter au mieux la nature des fonds sédimentaires auxquels les
peuplements benthiques sont inféodés, il est proposé de continuer les pratiques actuelles sur la zone d'immersion, consistant à claper :
° au Nord des sédiments plutôt vaseux,
* au Sud les sédiments sableux dont la granulométrie est indiquée à
l'article 3-2,
— la zone Sud ne doit recevoir que des matériaux sableux issus du chenal d'accès et de
l'entrée de l'Orne, conformément à la nature de ses fonds.
11-2 Mesure de réduction des impacts sur les activités maritimes et portuaires
Avant chaque opération d'immersion, un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) est édité par la
préfecture maritime, portant indication de la zone de clapage définie par arrêté préfectoral, du
calendrier des travaux et de la durée prévisible des opérations par chantier.
11-3 Mesures de réduction de l'impact des sédiments contaminés sur l'environnement
marin
11-3.1 Recensement des rejets
Afin de s'assurer de la réduction de l'impact des dragages sur l'environnement, ie pétitionnaire doit, dans les 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, recenser tous les points de rejets (eaux pluviales et autres) et leur origine, dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham.
À l'issue de cette phase de recensement des différents points de rejet dans le périmètre du port de Caen-Ouistreham, le pétitionnaire s'engage à mettre en place un suivi régulier de la qualité de ces rejets, dans les deux ans. Le contenu de ce suivi est validé par le service chargé de la police des eaux marines de la DDTM.
11-3.2 Aires de carénage, de réparation des navires, de stockage des navires
Afin de s'assurer de la réduction de l'impact des dragages sur l'environnement, le pétitionnaire
doit, dans les 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, recenser tous les points
de carénage et réparation de navires dans les limites administratives du port de Caen-
Ouistreham.
D'autre part, le pétitionnaire s'assure que tous les actes délivrés dans le cadre d'une autorisation
d'occuper le domaine portuaire (délégation de service, AOT ou autres), sont compatibles avec le
respect de la qualité du milieu marin.
En cas de constat de contamination du milieu marin par un rejet polluant, le pétitionnaire informe
sans délai, le service police des eaux marines de la DDTM.
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En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code de
l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
En outre, le service chargé de la police des eaux peut demander au titulaire d'interrompre les
opérations de dragage ou d'immersion, sans indemnité.
Article 13 - Modification - Suspension - Suppression de l’autorisation
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
En fonction de l'évolution de la réglementation et en cas de modifications jugées comme non
substantielles par les services de la DDTM, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté
complémentaire conformément au code de l'environnement.
Article 14 - Nouvelle demande d'autorisation
Le renouvellement de la présente autorisation environnementale est prévu par l'article L181-15
du code de l'environnement.
Article 15 - Recours - Responsabilité
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen -—
3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage
de l'arrêté, dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les
tiers dans les conditions prévues à l'article R514-3-1 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en
aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et
entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode
d'exécution des opérations.
Article 16 - Publication et exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
° Monsieur le directeur des ports de Normandie représentant de Monsieur le président du
syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,
+ __ Monsieur le maire de Ouistreham,
* __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire ét publié au recueil des actes administratifs de l'État.
| Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et
faisant connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies, est à la
disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies de Ouistreham, de Sallenelles et de
Merville-Franceville pendant une durée d'un mois.
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e Monsieur le directeur des ports de Normandie représentant de Monsieur le président du
syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,
° Messieurs les maires de Ouistreham, de Sallenelles et de Merville-Franceville,
e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
e Madame la directrice de l'agence régionale de la santé de Normandie,
e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
+ Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
e Monsieur le directeur du conservatoire du littoral de Normandie.
Fait à Caen, le | 2 AR, 2019
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jeunesse Grand Ouest
14-2019-04-12-002
2019-04-12 AP SIMAP ACSEA
Arrêté portant tarification 2019 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service
d’Investigation Educative (SIMAP) géré par l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de
l’Enfance à l’Adulte (ACSEA)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-12-002 - 2019-04-12 AP SIMAP ACSEA 101 E = L iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification 2019 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du
service d’Investigation Educative (SIMAP) géré par l’Association Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l’Enfance à l’ Adulte (ACSEA)
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le code de procédure civile notamment son article 1183 :
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à M.
Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2012 autorisant le service d’investigation éducative géré par
l’association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville St-Clair à réaliser des
mesures judiciaires d’investigation éducative au titre de la législation relative à
l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante ;
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Rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-12-002 - 2019-04-12 AP SIMAP ACSEA 102 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2014 habilitant le service d’Investigation
Educative sis 38, rue Basse 14000 Caen géré par l’ Association Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (ACSEA) au titre du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Ouest en date du 20 mars 2019 :
les autres pièces du dossier ;
SUR rapport de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 31 rue des Compagnons à Caen (14000) géré par l’ACSEA, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 000€ Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel 29228457 € : Groupe ITT : 1215880,97 €
Dépenses Dépenses afférentes à la structure 150038,34 € Résultats antérieurs :
Deuxième tiers du résultat déficitaire CA 2016 43338,67 €
Première moitié du résultat déficitaire CA 2017 31219,39 €
GroupeI :
Produits de la tarification 1210745,37 € Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation »137,60 € 1215880,97 € Groupe IT : 0e Produits financiers et produits non encaissables
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-12-002 - 2019-04-12 AP SIMAP ACSEA 103 Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019 le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation
éducative (MJIE) est fixé à 2 882,72 € (1 210 743,37 € / 420 jeunes).
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2 957,41 euros du 1° janvier 2019 au 31 mars 2019,
- 2 868,55 euros du 1° avril 2019 au 31 décembre 2019.
À compter du 1° janvier 2020 et jusqu’à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l’acte 2019, soit 2 882,72 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant, d’une part, la reprise d’un tiers du
résultat déficitaire de l’exercice 2016, soit 43 338,67 € et d’autre part, la reprise de la moitié
du résultat déficitaire de l’exercice 2017, soit 31 219,39 €.
Il est décidé d’affecter les résultats déficitaires en majoration des charges sur le budget
prévisionnel 2019.
Les dépenses nettes 2019 sont donc arrêtées à la somme de 1 210 743,37 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de
Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le 1 é ASR, €
Préfecture du Calvados
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jéphane GUYON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-12-002 - 2019-04-12 AP SIMAP ACSEA 104 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
14-2019-04-05-003
arrêté de tarification 2019 - Réparations Pénales - ACSEA
Arrêté portant tarification 2019 du service de Réparations Pénales de l'Association ACSEA.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-05-003 - arrêté de tarification 2019 - Réparations Pénales - ACSEA 105 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DU CALVADOS
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DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification 2019 du service de Réparations Pénales de l’Association
Vu
Vu
Vu
Vu
Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’ Adulte (ACSEA)
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté ministériel du 1% décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d’action
éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
P’Etat dans la région ;
l’arrêté préfectoral en date du 07 mars 2013 habilitant le service de réparations pénales
sis 31, rue des Compagnons à Caen géré par l’Association Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (ACSEA) au titre du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Préfecture du Calvados 1
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-05-003 - arrêté de tarification 2019 - Réparations Pénales - ACSEA 106 Vu le courrier transmis le 02 novembre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Ouest en date du 20 mars 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
SUR rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de
réparations pénales, sis 31 rue des Compagnons à Caen (14000) géré par l’ACSEA, sont
autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation 3247,15 €
courante
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel 126 801,73 € 148274,89 € Dépenses
Dépenses afférentes à la structure
Résultat déficitaire - exercice 2017 4445,85 €
Groupe I :
Produits de la tarification 148274,89 €
Recettes Groupe IT : 0 148274,89 € Produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT :
Produits financiers et produits non 0
encaissables
Préfecture du Calvados 2
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-05-003 - arrêté de tarification 2019 - Réparations Pénales - ACSEA 107 Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, le prix de la mesure du service de réparations pénales de
P'ACSEA est fixé à 1 140,58 € à compter du 1° janvier 2019.
Les paiements se font de la manière suivante :
- 1 006,12 € du 1°janvier 2019 au 31 mars 2019,
- 1 198,20 € du 1° avril 2019 au 31 décembre 2019.
Soit une activité autorisée au budget prévisionnel 2019 de 130 mesures de réparations pénales.
À compter du 1° janvier 2020 et jusqu’à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l’acte 2019 soit 1 140,58 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire du CA 2017 de
4 445,85 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de
Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du Calvados.
Préfecture du Calvados 3
Rue Daniel Huet
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2019-04-05-003 - arrêté de tarification 2019 - Réparations Pénales - ACSEA 108 Préfecture du Calvados
14-2019-04-08-004
Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année
2020
répartition des jurés d'assises pour l'année 2020
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-08-004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 109 en =
4
à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
de la réglementation, des associations
et des élections
Mme DENOUEL Ghislaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BRAE-19-015
PORTANT RÉPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2020
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018, authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane: de la Martinique, de La Réunion, de Saint-
Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1”: Le nombre de jurés qui composeront la liste annuelle du jury criminel du département du
Calvados, pour l'année 2020, est fixé à 546, réparti comme suite, au prorata de la population, entre les
différentes communes ou groupes de communes du Calvados :
; Nbre | Nbre de noms à |}, désigné pour effectuer le
ommunes ou groupes de com- de tirer au sort tirage au sort et dresser la liste
munes (1) ns der “ns préparatoire communale
(4)
CANTON D'AUNAY SUR ODON
12 | Monts-d'Aunay (Les)
6 | Villers-Bocage
Les Monts d'Aunay
Villers-Bocage
Caumont-sur-Aure 6 | Caumont-sur-Aure
Val d'Arry 6 | Val d'Arry
Aurseulles 6 | Aurseulles
Cahagnes 3 | Cahagnes
Seulline 3 | Seulline
Autres communes du canton |—=|—-|ININININIR 21 | Monts-d'Aunay (Les)
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
wwiw,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-08-004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 110 CANTON BAYEUX
Bayeux 11 33 | Bayeux
Saint-Vigor-le-Grand 2 6 | Saint-Vigor-le-Grand
Port-en-Bessin-Huppain 2 6 | Port-en-Bessin-Huppain
Autres communes du canton 9 27 | Bayeux
CANTON BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
Thue et Mue 4 12 | Thue et Mue
Rots 2 6 | Rots
Creully sur Seulles 2 6 | Creully sur Seulles
Cairon 2 6 | Cairon
Saint-Manvieu-Norrey 2 6 | Saint-Manvieu-Norrey
Tilly-sur-Seulles 1 3 | Tilly-sur-Seulles
Thaon 1 3 | Thaon
Autres communes du canton 7 21 | Thue-et-Mue
CANTON CABOURG
Dives-sur-Mer 9 15 | Dives-sur-Mer
Cabourg 3 9 | Cabourg
Dozulé 2 6 | Dozulé
Merville-Franceville-Plage 2 6 | Merville-Franceville-Plage
Houlgate 2 6 | Houlgate
Bavent 1 3 | Bavent
Ranville 1 3 | Ranville
Amfreville 1 3 | Amfreville
Autres communes du canton l 21 | Cabourg
CANTON CAEN 1 (sans la ville de Caen)
Bretteville-sur-Odon 3 9 | Bretteville-sur-Odon
Verson 3 9 | Verson
Mouen 1 3 | Mouen
VILLE CAEN
Caen | 83 | 249 | Caen
CANTON CAEN 2 (sans ville de Caen)
Saint-Contest 2 6 | Saint-Contest
Carpiquet 2 6 | Carpiquet
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 2 6 | Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
Authie 1 3 | Authie
CANTON CAEN 3 (sans ville de Caen)
Épron 1] 3 | Épron
CANTON CAEN 5 (sans ville de Caen)
Fleury-sur-Orne 4 12 | Fleury-sur-Orne
Louvigny 2 6 | Louvigny
Saint-André-sur-Orne 1 3 | Saint-André-sur-Orne
Éterville 1 3 | Éterville
CANTON CONDE SUR NOIREAU
Souleuvre en Bocage 7 21 | Souleuvre en Bocage
Condé-en-Normandie 5 15 | Condé-en-Normandie
Valdallière 5 15 | Valdallière
Autres communes du canton 2 6 | Condé-en-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-08-004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 111 CANTON COURSEULLES SUR MER
Douvres-la-Délivrande 4 12 | Douvres-la-Délivrande
Courseulles-sur-Mer 8 9 | Courseulles-sur-Mer
Luc-sur-Mer 2 6 | Luc-sur-Mer
Saint-Aubin-sur-Mer 2 6 | Saint-Aubin-sur-Mer
Bernières-sur-Mer 2 6 | Bernières-sur-Mer
Langrune-sur-Mer 1 3 | Langrune-sur-Mer
Ver-sur-Mer 1 3 | Ver-sur-Mer
Autres communes du canton 6 18 | Courseulles-sur-Mer
CANTON EVRECY
Saint-Martin-de-Fontenay 2 6 | Saint-Martin-de-Fontenay
Fontaine-Étoupefour 2 6 | Fontaine-Étoupefour
Soliers 2 6 | Soliers
Évrecy 2 6 | Évrecy
Laize-Clinchamps 1 3 | Laize-Clinchamps
May-sur-Orne 1 3 | May-sur-Orne
Bourguébus 1 3 | Bourguébus
Fontenay-le-Marmion 1 3 | Fontenay-le-Marmion
Feuguerolles-Bully 1 3 | Feuguerolles-Bully
Le Castelet 1 3 | Le Castelet
Castine-en-Plaine 1 3 | Castine-en-Plaine
Esquay-Notre-Dame 1 3 | Esquay-Notre-Dame
Ste-Honorine-du-Fay 1 3 | Ste-Honorine-du-Fay
Autres communes du canton 9 27 | Évrecy
CANTON FALAISE
Falaise 7 21 | Falaise
Potigny 2 6 | Potigny
13 39 | Falaise Autres communes du canton
CANTON HEROUVILLE SAINT CLAIR
Hérouville-Saint-Clair 18 54 | Hérouville-Saint-Clair
Colombelles D 15 | Colombelles
CANTON HONFLEUR-DEAUVILLE
Honfleur 6 18 | Honfleur
Trouville-sur-Mer 4 12 | Trouville-sur-Mer
Touques 3 9 | Touques
Deauville 3 9 | Deauville
La Rivière-Saint-Sauveur Fe 6 | La Rivière-Saint-Sauveur
Équemauville 1 3 | Équemauville
Saint-Gatien-des-Bois 1 3 | Saint-Gastien-des-Bois
Autres communes du canton 5 15 | Honfleur
CANTON IFS a
Ifs 9 27 |1fs
Mondeville 8 24 | Mondeville
Giberville 4 12 | Giberville
Cormelles-le-Royal 4 12 | Cormelles-le-Royal
CANTON LISIEUX St
Lisieux 16 48 | Lisieux
Beuvillers 1 3 | Beuvillers
Autres communes du canton 4 12 | Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-08-004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 112 CANTON LIVAROT
Saint-Pierre-en-Auge 6 18 | Saint-Pierre-en-Auge
Livarot-Pays-d'Auge 5 15 | Livarot-Pays-d'Auge
Valorbiquet 2 6 | Valorbiquet
Orbec 2 6 | Orbec
Autres communes du canton 3 9 | Livarot-Pays-d'Auge
CANTON MEZIDON
Mézidon-Vallée-d'Auge 8 24 | Mézidon-Vallée-d'Auge
Saint-Désir 1 3 | Saint-Désir
Cambremer 1 3 | Cambremer
Autres communes du canton 10 30 | Mézidon-Vallée-d'Auge
CANTON OUISTREHAM
Ouistreham 7 21 | Ouistreham
Blainville-sur-Orne 4 12 | Blainville-sur-Orne
Biéville-Beuville 2 6 | Biéville-Beuville
Hermanville-sur-Mer 2 6 | Hermanville-sur-Mer
Lion-sur-Mer 2 6 | Lion-sur-Mer
Colleville-Montgomery 2 6 | Colleville-Montgomery
Mathieu 2 6 | Mathieu
Bénouville 2 6 | Bénouville
Cambes-en-Plaine 1 3 | Cambes-en-Plaine
1 3 | Ouistreham Autres communes du canton
CANTON PONT L'EVEQUE
Pont-l'Évêque 4 12 | Pont-l'Évêque
Villers-sur-Mer 2 6 | Villers-sur-Mer
Blonville-sur-Mer 1 3 | Blonville-sur-Mer
Moyaux 1 3 | Moyaux
Autres communes du canton 15 45 | Pont-l'Évêque
CANTON THURY-HARCOURT
Le Hom 3 9| Le Hom
Bretteville-sur-Laize 1 3 | Bretteville-sur-Laize
Saint-Sylvain 1 3 | Saint-Sylvain
Cesny-les-Sources 1 3 | Cesny-les-Sources
Autres communes du canton 13 39 | Le Hom
CANTON TREVIERES
Isigny-sur-Mer 3 9 | Isigny-sur-Mer
Le Molay-Littry 2 6 | Le Molay-Littry
Grandcamp-Maisy 1 3 | Grandcamp-Maisy
Balleroy-sur-Drôme 1 3 | Balleroy-sur-Drôme
Autres communes du canton 13 39 | Trévières
CANTON TROARN Le
Saline 4 12 | Saline
Argences 3 9 | Argences
Démourville 4 9 | Démourville
Moult-Chicheboville 2 6 | Moult-Chicheboville
Cuverville 2 6 | Cuverville
Frénouville 2 6 | Frénouville
Cagny L 3| Cagny
Valambray 1 3 | Valambray
Bellengreville 1 3 | Bellengreville
Autres communes du canton 4 12 | Saline
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-08-004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 113 CANTON VIRE
Vire-Normandie 14 42 | Vire-Normandie
Noues-de-Sienne 4 12 | Noues-de-Sienne
Autres communes du canton 2 6 | Vire-Normandie
546 1638
Article 2 : Au vu de la répartition fixée à l'article 1er, les maires des communes désignées dans la colonne 4
du tableau procéderont publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune
ou des listes électorales des communes regroupées, d'un nombre de noms triple de celui fixé à la colonne 2.
Lorsqu'il s'agira de communes regroupées, un premier tirage désignera la commune sur laquelle
portera le tirage à effectuer.
Il sera procédé à ces opérations autant de fois qu'il y aura de jurés à désigner.
Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué en présence du maire ou d'un
représentant des autres communes dûment mandaté par le maire.
Article 3 : Tous les noms tirés au sort devront être retenus à l'exception des cas suivants dans lesquels
l'opération devra être recommencée :
1) le nom tiré a fait l'objet d'une radiation de la liste électorale,
2) l'électeur dont le nom est tiré n'a pas son domicile ou sa résidence principale dans le ressort de la Cour
d'Assises, soit dans le département,
3) les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.
Article 4 : Le maire, désigné dans la colonne 4 du tableau figurant à l'article 1er, dressera pour sa commune
ou pour le groupe de communes dont il est chargé, la liste, par ordre alphabétique, des noms tirés au sort
dans les conditions prévus aux article 2 et 3.
Cette liste sera dressée en deux exemplaires originaux, dont l'un sera déposé à la mairie lieu du tirage
au sort, et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2019, au secrétariat du greffe de la Cour d'Assises, place
Gambetta - 14050 CAEN Cedex.
Le maire devra avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demandera de lui préciser leur
profession et de lui indiquer si elles ont exercé les fonctions de juré au cours des cinq années précédentes.
Il les informera qu'elles ont la possibilité de demander, par lettre simple, avant le 1er septembre, au
Président de la commission prévue à l'article 262 du Code de procédure pénale, le bénéfice des dispositions
de l'article 258.
Le maire sera tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légales résultant des
article 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes
portées sur la liste préparatoire.
Il pourra, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne
paraîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera transmise au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur
Général.
Fait à Caenle. Ü 8 AVR, ?0ig
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-08-004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2020 114