Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 018 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 060 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 041 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 063 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 030 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 094 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 018 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 018 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 107 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 018 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 018 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-018
PUBLIÉ LE 5 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie (4
pages) Page 4
14-2019-03-04-003 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS de LISIEUX
(4 pages) Page 9
14-2019-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental du
Calvados (4 pages) Page 14
14-2019-03-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la Direction départementale des finances publiques du Calvados (4 pages) Page 19
14-2019-03-04-005 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS d'HEROUVILLE
SAINT-CLAIR (4 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations
14-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP-2019-0097 fixant les mesures relatives à
la prophylaxie porcine pour la campagne 2019 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et
Structures" (8 pages) Page 32
14-2019-03-01-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 41
14-2019-02-28-004 - Arrêté inter-préfectoral portant opérations de régulation à tir des
sangliers sur les communes de Noues-de-Sienne (territoire des anciennes communes de
Champ-du-Boult et de Le Gast) dans le Calvados et de Saint-Michel-de-Montjoie et de
Saint-Pois dans la Manche (3 pages) Page 46
14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 50
14-2019-03-01-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4 pages) Page 65
14-2019-03-01-003 - Décision en matière de réglementation marine (4 pages) Page 70
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental - Calvados (10 pages) Page 75
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-02-27-002 - 2019 02 27 subdélégation CG OS PA du Direccte de Normandie à la
Directrice de l'Unité départementale du Calvados (3 pages) Page 86
14-2019-03-01-004 - 2019 03 01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du Calvados (4 pages) Page 90
14-2019-02-28-003 - arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant récépissé de déclaration
d'un oganisme de services à la personne - EIRL DOYHAMBOURE-NATUR HAIE
JARDIN - SAP 801615089 (2 pages) Page 95
Préfecture du Calvados
14-2019-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans
le département du Calvados pour l'année 2019 (5 pages) Page 98
14-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant de la commission
départementale de vidéoprotection (1 page) Page 104
14-2013-12-02-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale de Blainville-sur-Orne et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 106
14-2013-12-03-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale de Langrune-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 108
3 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-03-04-002
Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale du conseil régional de Normandie
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie 4 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Calvados :
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS,
Préfet du Calvados à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale
de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick
PLANCHON, Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté
préfectoral susvisé ;
VU Parrêté du 26 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie ;
VU le courriel du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 15
février 2019 portant désignation des représentants de l’administration et indication des représentants
du personnel élus pour siéger à la commission de réforme du Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de
Normandie est composée comme suit :
Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND, Inspecteur de l’action sanitaire et
sociale
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie 5 Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l'affection
considérée.
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Monsieur Serge TOUGARD
Suppléants : Madame Elisabeth JOSSEAUME
Monsieur Raphaël CHAUVOIS
Madame Christelle LECHEV ALIER
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Catherine CARDIN (CFDT)
Monsieur Benjamin BOULAY (CFDT)
Suppléants : Monsieur Camille LANCIAU (CFDT)
Monsieur Samuel LESART (CFDT)
Monsieur Cyrille LAMISSE (CFDT)
Monsieur Stéphane MAZURAIS (CFDT)
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Monsieur Serge TOUGARD
Suppléants : Madame Elisabeth JOSSEAUME
Monsieur Raphaël CHAUVOIS
Madame Christelle LECHEV ALIER
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Mathilde ANGER (CFDT)
Monsieur Jean-Luc SOISMIER (CGT)
Suppléants : Monsieur Eric BIARD (CFDT)
Madame Sylviane POULIQUEN (CFDT)
Monsieur Pascal CLEMENCE (CGT)
Monsieur Nicolas LEMARECHAL (CGT)
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie 6 CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Monsieur Serge TOUGARD
Suppléants : Madame Elisabeth JOSSEAUME
Monsieur Raphaël CHAUVOIS
Madame Christelle LECHEV ALIER
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Catherine LECONTE (CFDT)
Madame Sylvie LECLAIRE (CGT)
Suppléantes : Madame Emilie DUCLOS (CFDT)
Monsieur Alain ANGOT (CFDT)
Madame Catherine LEGALL (CGT)
Madame Nathalie DANDO (CGT)
Article 2 : L’arrêté du 26 juin 2017 publié au recueil des actes administratifs n° 14-2017-057 du 27
juin 2017 est abrogé.
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, et qui sera notifié au conseil régional de Normandie.
Faità CAEN.le D 4 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directriee départementale
de la cohésion sotiale
Le Di adjaint
Patrick PLANCHON
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie 7 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie 8 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-03-04-003
Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale de la ville et du CCAS de LISIEUX
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-003 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS de LISIEUX 9 BE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion
sociale ;
Vu l’arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur
adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé :
Vu le courriel du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 15 février 2019
portant désignation des représentants de l’administration et indication des représentants du personnel appelés
à siéger au sein de la Commission de Réforme du Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre communal
d’action sociale de LISIEUX est composée comme suit :
Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint de la cohésion sociale du
Calvados
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Médecins: Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée
DDCS du Calvados - Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-003 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS de LISIEUX 10 CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
Suppléants :
Madame Noëlle JOUVIN
Madame Ariane POYNARD
Monsieur Philippe VACHER
Monsieur Jean-Pierre GALET
Monsieur Gilbert GODEREAUX
Madame Christine ANNOOT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires :
Suppléants :
CATEGORIE B
Monsieur Jean-Michel PAPINI (CFDT)
Madame Emmanuelle BLIN (CFDT)
Madame Marie-Françoise GUEGUIN (CFDT)
Monsieur Pierre COURCHAI (CFDT)
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
Suppléants :
Madame Noëlle JOUVIN
Madame Ariane POYNARD
Monsieur Philippe VACHER
Monsieur Jean-Pierre GALLET
Monsieur Gilbert GODEREAUX
Madame Christine ANNOOT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Christophe ALLAIRE (CFDT)
Madame Aurélie FESSARD (CFDT)
Monsieur Pascal VISSE (CFDT)
Monsieur Yannick LEBORGNE (CFDT)
DDCS du Calvados - Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-003 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS de LISIEUX 11 CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Noëlle JOUVIN
Madame Ariane POYNARD
Suppléants : Monsieur Philippe VACHER
Monsieur Jean-Pierre GALLET
Monsieur Gilbert GODEREAUX
Madame Christine ANNOOT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Eric DENIS (CFDT)
Monsieur Jean-Jacques LORUSSO (CGT)
Suppléants : Monsieur Mathieu QUESNOT (CFDT)
Monsieur Kevin LE COURTOIS (CGT)
Article 2:
Le mandat des représentants du personnel et de l’administration se termine à la fin de la durée du mandat de
la commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle
désignation des membres de la commission de réforme.
Article 3 :
L’arrêté du 29 mai 2015 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados N° 45 du 3
juin 2015 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et qui sera notifié
à la ville de LISIEUX.
Faità CAEN, le D 4 MARS 2919
Pour le Préfet et-gar délégation,
Patrick PLANCHON
DDCS du Calvados - Espace Claude Monet — 2 place Jean . CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4 Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-003 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS de LISIEUX 12 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-003 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS de LISIEUX 13 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-03-04-001
Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale du conseil départemental du Calvados
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental du Calvados 14 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
de la cohésion sociale du Calvados
Secrétariat général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Calvados ;
VU Parrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la
cohésion sociale ;
VU Parrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados, à Monsieur
Patrick PLANCHON, Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans
l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil
départemental du Calvados ;
VU le courriel du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 15
février 2019 portant désignation des représentants de l’administration et indication des représentants
du personnel élus pour siéger à la commission de réforme du Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental du
Calvados est composée comme suit :
Président Titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale
Président Suppléant : Monsieur Franck HOUSAND, Inspecteur de l’action sanitaire et
sociale
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental du Calvados 15 Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
Départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l'affection
considérée.
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Claude LETEURTRE
Madame Jézabel SUEUR
Suppléants : Monsieur Hubert COURSEAUX
Monsieur Michel ROCA
Madame Angélique PERINI
Madame Corinne FERET
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Sophie LESCURE (CGT)
Madame Christelle DOUIS-PIERRY (FA-FPT)
Suppléants : Madame Marie-Sophie SINNIGER (CGT)
Madame Paulette TRAVERS (CGT)
Monsieur Pascal LEREBOURS (FA-FPT)
Madame Stéphanie LEMOINE (FA-FPT)
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Claude LETEURTRE
Madame Jézabel SUEUR
Suppléants : Monsieur Hubert COURSEAUX
Monsieur Michel ROCA
Madame Angélique PERINI
Madame Corinne FERET
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Magalie LAINE (FA-FPT)
Madame Valérie LEMAITRE (FA-FPT)
Suppléants : Monsieur Patrick MARIE (FA-FPT)
Madame Nelly SENDUR (FA-FPT)
Madame Laëtitia DUPRE (FA-FPT)
Madame Sandrine LECARDONNEL-MAUBERT (FA-FPT)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental du Calvados 16 CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Claude LETEURTRE
Madame Jézabel SUEUR
Suppléants : Monsieur Hubert COURSEAUX
Monsieur Michel ROCA
Madame Angélique PERINI
Madame Corinne FERET
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Loïc RONFLET (FA-FPT)
Monsieur Sylvain LECLUSE (CGT)
Suppléants : Madame Clotilde GOURNAY (FA-FPT)
Monsieur Grégory LEMEUNIER (FA-FPT)
Madame Delphine MENEREUILT (CGT)
Madame Aurélie HEUGHEBAERT (CGT)
Article 2 :
L'arrêté du 11 mai 2017 publié au recueil des actes administratifs n° 14-2017-044 du 12 mai 2017 est
abrogé.
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel et de l’administration se termine à la fin de la durée du
mandat de la commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une
nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sera notifié au Conseil départemental du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 4 MARS ?919
Pour le Préfet et par délégation,
Pour irectrice départementale
de la\dohésion/ sociale
Le Dfrectgur adjoint
Patrigk PLANCHON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental du Calvados 17 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental du Calvados 18 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-03-04-006
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Direction départementale des finances publiques du Calvados 19 EE = Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU Parrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion
sociale ;
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur
adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
VU l’arrêté du 19 juin 2018 portant composition de la commission de réforme des agents de la Direction
départementale des finances publiques du Calvados ;
VU le courriel de la Direction départementale des finances publiques du Calvados du 7 février 2019 portant
désignation des représentants de l’administration et indication des représentants du personnel élus pour
siéger à la commission de réforme du Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Direction départementale des finances publiques du Calvados 20 ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme des agents de la Direction départementale des finances publiques du Calvados est
composée comme suit :
Président titulaire: Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale.
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire : Madame Viviane RACINE, contrôleuse des finances publiques.
Suppléant : Monsieur Rémy DAISY, contrôleur des finances publiques
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Monsieur Rémy DAISY
Suppléant : Monsieur Stéphane BLANCHO
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Christophe LEGATELLOIS (Solidaires)
Madame Nathalie BLANCHOT (FO)
Suppléants : Monsieur Juvenal Y API I MBOCK (Solidaires)
Monsieur Nicolas BARAY (FO)
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Monsieur Rémy DAISY
Suppléant : Monsieur Stéphane BLANCHO
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Direction départementale des finances publiques du Calvados 21 REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Bruno GILBERT (FO)
Madame Anne-Marie THIBAULT (CGT)
Suppléants : Madame Françoise DIMICOLI (FO)
Monsieur David BOULLANGER (CGT)
CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Monsieur Rémy DAISY
Suppléant : Monsieur Stéphane BLANCHO
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Ludovic PIQUOT (Solidaires)
Madame Karine ROBIN (CFDT-CFTC)
Suppléants: Monsieur Nicolas DE LA PORTE DES VAUX (CFDT-CFTC)
Madame Sophie MOISSON (CGT)
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 14-2018-047 du 20 juin est
abrogé.
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié
à la Direction départementale des finances publiques du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 4 MARS 2019
Pour Je|Préfét el par délégation,
2 place Jean Nouzille - CS 35327 414053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécohie 02.34.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée imperdbnnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Direction départementale des finances publiques du Calvados 22 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Direction départementale des finances publiques du Calvados 23 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-03-04-005
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale de la ville et
du CCAS d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-005 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR 24 BE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
de la cohésion sociale du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU larrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS,
Préfet du Calvados à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale
de la cohésion sociale :
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-
Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur
Patrick PLANCHON, Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans
l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté du 20 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale de la ville d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR :
VU le courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 15
février 2019 portant désignation des représentants de l’administration et indication des représentants
du personnel élus appelés pour siéger à la commission de réforme du Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1er :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre
communal d’action sociale d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR est composée comme suit :
Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND, Inspecteur de l’action sanitaire et
sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection
considérée.
2, place Jean Nouzille —- CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-005 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR 25 CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires :
Suppléants :
Madame Sylviane LEPOITEVIN
Monsieur Gérard THOUMINE
Monsieur Laurent MATA
Madame Nadège SIMON
Madame Claire GARNIER
Madame Liliane DUVIEU
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires :
Suppléantes:
CATEGORIE B
Madame Fatiha BENNIA (CFDT)
Madame Trinidad CADOR (CFDT)
Madame Anouck ANGUE (CFDT)
Madame Jocelyne VREL (CFDT)
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
Suppléants :
Madame Sylviane LEPOITEVIN
Monsieur Gérard THOUMINE
Monsieur Laurent MATA
Madame Nadège SIMON
Madame Claire GARNIER
Madame Liliane DUVIEU
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires :
Suppléants :
CATEGORIE C
Madame Emmanuelle NEVEUX (CFDT)
Madame Bérengère COUEDEL (FA-FPT)
Monsieur Julien BOURDOISEAU (CFDT)
Madame Christine LECLERC (FA-FPT)
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
Suppléants :
Madame Sylviane LEPOITEVIN
Monsieur Gérard THOUMINE
Monsieur Laurent MATA
Madame Nadège SIMON
Madame Claire GARNIER
Madame Liliane DUVIEU
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-005 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR 26 REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Laurent LAMARE (CFDT)
Madame Sophie DELANOEËE (FA-FPT)
Suppléants : Monsieur Dominique QUEUDEVILLE (CFDT)
Monsieur David HEBERT (FA-FPT)
Article 2 :
L’arrêté du 20 juin 2017 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados n° 14-
2017-056 du 21 juin 2017 est abrogé.
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion
sociale du Calvados sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados, et qui sera notifié à la ville d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR.
Fait à CAEN, le 0 4 MARS ?019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La à ice départementale
adjoint Le Dixecteu
Patrick F
2, place Jean Nouzille - CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-005 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR 27 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-04-005 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du CCAS d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR 28 Direction départementale de la protection des populations
14-2019-02-20-005
Arrêté préfectoral N°DDPP-2019-0097 fixant les mesures
relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2019
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP-2019-0097 fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2019 29 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale de
la protection des populations
Service Sanitaire et
Environnement
Code dossier : PRVO09
Réf. 2019 0097;;
ARRETE PRÉÈFECTORAL NUMERO DDPP-2019-0097 FIXANT LES MESURES RELATIVES A LA PROPHYLAXIE PORCINE POUR LA CAMPAGNE 2019
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre Il,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notament son article L.221-2,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »,
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant délégation à Monsieur Christophe MARTINET directeur départemental de la protection des populations,
CONSIDERANT le bilan sanitaire des cheptels porcins du Calvados,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRËÊTE :
ARTICLE 1 : Les dates des campagnes de prophylaxie porcine sont fixées du 1° janvier au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : PROPHYLAXIE DE LA MALADIE D'AUJESZKY
* Elle concerne tous les élevages diffusant des reproducteurs ou des futurs reproducteurs (sélectionneurs-multiplicateurs) ainsi que les élevages en plein air.
+ Cette prophylaxie est à réaliser selon les modalités suivantes :
Typologie de l'élevage Rythme de prophylaxie Nombre d'animaux à prélever
Sélectionneur-multiplicateur trimestriel 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (si l'effectif est inférieur à 15: tous les reproducteurs)
{Naisseur plein air annuel 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (si l'effectif est inférieur à 15: tous les
reproducteurs)
Naisseur-engraisseur plein air annuel 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs
(si l'effectif est inférieur à 15: tous les
reproducteurs)
Engraisseur plein air annuel 20 porcs charcutiers (si l'effectif est inférieur à 20 : tous les animaux)
1/2
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP-2019-0097 fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2019 30 ARTICLE 3 : PROPHYLAXIE DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
+ Elle ne concerne que les élevages de sélection-multiplication.
* Elle doit être réalisée une fois par an sur 10 % des truies (avec un minimum de 15 et un maximum
de 25) d'âges et rangs de portées différents.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires et les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP-2019-0097 fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2019 31 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-28-002
Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 32 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
ET DE SA SECTION « ECONOMIE ET STRUCTURES »
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée et notamment son article 2,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.313-1 à R.313-8 et R.511-6,
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes modifiant
le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU le décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture,
VU le résultat des élections à la Chambe d'agriculture de janvier 2019
VU farrêté préfectoral du 26 février 2019 reconnaissant les organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger dans les commissions et organismes,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Laurent MARY. directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents,
VU les sollicitations et propositions des differents représentants
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des teritoires et de la mer,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internat - httn-/hananss raluaane nn Fri
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 33 ARRETE
ARTICLE 1° : Composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est présidée par le Préfet du Calvados
ou son représentant. Elle est composée comme suit :
1. le Président du Conseil Régional ou son représentant,
2. le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
3 le Maire de Pont l'Evêque ou son représentant, en tant que président d'un établissement public
de coopérative intercommunale ayant son siège dans le département,
4. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,
5. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant,
6 - Trois représentants de la Chambre départementale d’agriculture
Titulaires Suppléants
M. Jean-Yves HEURTIN M. Clément LEBRUN
Mme Astrid GRANGER,
M. Nicolas DUCLOMESNIL
Mme Claude ADAM DE BOEVER
M. James LOUVET M. Arnaud GILLES
M. Daniel COURVAL
Mme Mathilde VERMES
7 - Le président de la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes ou son
représentant,
8 - Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture
8.1. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Suppléants
M. Christophe MONTAGU M. Alain LE BOULANGER
Fromagerie de Graindorge Centre Culinaire Contemporain
42 rue du Général Leclerc - 8 rue Jules Maillard de la Gournerie
14140 LIVAROT 35000 RENNES Cedex
8.2. au titre des entreprises coopératives
Titulaire Suppléants
M. Philippe LEVILLAIN M. Emmanuel JEANNE
Hameau de Baynes Le Bourg
14330 SAINTE MARGUERITE D'ELLE 14230 OSMANVILLE
M. Didier LAUNAY
Les Acres - Montpinçon - 14170 L'OUDON
9 - Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles
9.1. au titre de l’'URDAC - Coordination Rurale du Calvados
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre BLOUIN M. Claude ROHEE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 34 Ferme Fumichon
14240 LES LOGES
M. Thomas LE BARBEY
14 route de Saint Lô
14490 VAUBADON
M. Christophe VOIVENEL
La Gréardière
14500 VAUDRY
M. Etienne DESCHAMPS
Le Petit Tutrel
14380 COURSON
9.2. au titre de la F.D.S.E.A. -— J.A. du Calvados
Titulaires
M. Philippe MARIE
Route d’Arromanches
14400 LONGUE SUR MER
M. Xavier HAY
2 rue des Semailles
14540 TILLY LA CAMPAGNE
M. Nicolas DECLOMESNIL
La Cour
14350 LE RECULEY
9.3. au titre de la Confédération Paysanne
Titulaire
M. Alexis DAUVERS
La Bio Cambe
14230 LA CAMBE
La Besnardière — 14380 ANNEBECQ
M. Mathieu FARCY
13 chemin de la motte — 14650 CARPIQUET
M. Laurent LEPETIT
Le Creuley — 14410 VIESSOIX
M. Patrick SENECAL
Chemin Bois Giscard — 14480 SAINT GABRIEL BRECY
M. Yves LEBAUDY
Lieu dit Servicière — 14350 LA GRAVERIE
M. Patrice LEROY
La Cavée Vaudry - 14500 VIRE NORMANDIE
M. Jean-Jacques PESQUEREL
3 route de Saint-Lô — 14490 VAUBADON
M. Jacky TOULLIER
Le Vaulégeard — 14500 COULONCES
Suppléants
M. Daniel COURVAL
La Courrière — 14220 COMBRAY
M. Patrice LEPAINTEUR
Les Ecoublets - 14350 MONTCHAMP
M. Alain LEBAUDY
Reineville — 14770 LASSY
Mme Nathalie LEPELLETIER
Lieu Bourdeaux — 14710 ASNIERES EN BESSIN
M. Cédric METTE Le Hôme
14350 BEAULIEU
M. Benoît LAMY
36 route de Troarn le Hamet-14940 TOUFFREVILLE
Suppléants
Mme Odile GASSON
Ferme des Pâtis — 14370 MERY-CORBON
M. Baptiste MERCHER
La Ruelle — 14340 BEAUFOUR-DRUVAL
10 - Un représentant des salariés agricoles des exploitations agricoles
Titulaire
M. Jacky LEVESQUE
L'église
14230 OSMANVILLE
Suppléants
M. Pierre ROLLAND
14700 MARTIGNY SUR L'ANTE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 35 M. Joël SEBIRE
Ancienne Ecole — 14220 PLACY
11 - Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires
11.1. grandes et moyennes surfaces
Titulaire
M. Bertrand DECLOMESNIL
Entreprise Declomesnil
ZI Normandial
14460 COLOMBELLES
11.2. commerce indépendant de l’alimentation
Titulaire
M. Thierry LHUILLERY
Restaurant le Pommier
40 rue des Cuisiniers
14400 BAYEUX
Suppléant
Mme Isabelle LAISNE-LATOUCHE
Centre Leclerc Bayeux
Boulevard du 6 Juin
14400 BAYEUX
Suppléant
non désigné
12 - Un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire
Mme Christine HOFLACK
13 - Un représentant des fermiers métayers
Titulaire
M. Marc BUON
Route de Raimbault
14250 LOUCELLES
14 - Un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire
M. Patrick de LABBEY
Les Durancals
14430 BEUVRON EN AUGE
15 - Un représentant de la propriété forestière
Titulaire
M. Louis-René de LESQUEN
‘ 16 Grande Rue
Fierville Bray
Suppléant
M. Patrick LEMARTINEL
Suppléants
M. Bertin GEORGE
9 rue du Bac du Port
14970 SAINT AUBIN D'ARQUENAY
M. Denis LELOUVIER
Coupigny
14380 LANDELLES ET COUPIGNY
Suppléants
M. Antoine des NOËS
24 rue Sainte-Marguerite — 76420 BIHOREL
Suppléante
M.Daniel DUYCK
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 36 14190 VALAMBRAY
16 — Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires,
de milieux naturels, de la faune et de la flore agréés
16.1. au titre du Groupement Régional _ des Associations de Protection de
l'Environnement de Basse-Normandie (GRAPE)
Titulaire
M. François RIBOULET
39 rue Gringoire
14000 CAEN
Suppléants
M. Denis LOCARD
7 rue Verte Colline - 14790 VERSON
M. René MAFFEI
5 rue du Buisson — 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
16.2. au titre du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature (CREPAN)
Titulaire
Mme Claudine JOLY
19 rue de la Vallée
14170 SASSY
17 - Un représentant de l'artisanat
Titulaire
M. Vincent PASTRE
Zone Artisanale St Exupère 3
14400 ST VIGOR LE GRAND
18 - Un représentant des consommateurs
Titulaire
M. Claude BERGER-FREMY
224 ter rue d'Auge
14000 CAEN
19 - Deux personnes qualifiées
Titulaire (Fédération des CUMA de Basse-
Normandie)
M. Stéphan BREHON
Rue Vaston — 14700 FALAISE
Suppléants
M. Joël GERNEZ
147 rue Basse - 14000 CAEN
Mme Arlette SAVARY
5 rue du Général de Gaulle
14970 ST AUBIN D'ARQUENAY
Suppléants
M. Jean-Jacques CORBIN
Zone de la Papillonnière — 14500 VIRE
Suppléants
Mme Anne FAUVEL
281 rue du Vieux Paitis
14880 HERMANVILLE SUR MER
M. Guy BERNAGOU
7 allée des Pinsons
14320 SAINT MARTIN DE FONTENAY
Suppléants
M. Franck LABARRIERE
Route de Cabourg — 14390 VARAVILLE
M. Rodolphe LORMELET
14 B rue de la Source — 14170 EPANEY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 37 Titulaire (AGRIAL) Suppléants
M. Éric LEMONNIER
Malestraye - 14770 LASSY
M. Philippe MARIE
Côte de la Croix Rouge
14600 EQUEMAUVILLE
M. Pascal LEBRUN
La Chauvinière — 14380 ANNEBECQ
ARTICLE 2 : Composition de la section "économie et structures"
La section « économie et structures » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est
présidée par le Préfet du Calvados ou son représentant. Elle est composée ainsi qu'il suit :
— le Président du Conseil Régional ou son représentant,
le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,
le Directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant,
le Président de la Chambre d'Agriculture du Calvados ou son représentant,
huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
1 — au titre de l'URDAC -— Coordination Rurale du Calvados
Titulaire
M. Christophe VOIVENEL
M. Thomas LE BARBEY
M. Jean-Pierre BLOUIN
M. Étienne DESCHAMPS
2—au titre de la F.D.S.E.A. - J.A. Du Calvados
Titulaires
M.Christophe MACE
M. Xavier HAY
M. Nicolas DECLOMESNIL
3. au titre de la Confédération Paysanne
Titulaire
M. Alexis DAUVERS
Les autres membres appelés à siéger sont :
Suppléants
M.Yves LEBAUDY
M. Patrice LEROY
M.Laurent LEPETIT
M. Patrick SENECAL
M. Claude ROHEE
M. Mathieu FARCY
M. Jean-Jacques PESQUEREL
M. Jacky TOULLIER
Suppléants
M. Philippe MARIE
M. Daniel COURVAL
Mme Nathalie LEPELLETIER
M.Geoffroy DE LESQUEN
M. Cédric METTE
M. Benoît LAMY
Suppléants
Mme Odile GASSON
M. Baptiste MERCHER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 38 1 — Deux représentants de la Chambre Départementale d'Agriculture
Titulaires
M. Nicolas DECLOMESNIL
M. Daniel COURVAL
Suppléants
Mme. Claude ADAM DE BOEVER
M. Arnaud GILLES
Mme. Mathilde VERMES
Mme Aurélie MOURNAUD.
2 - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes ou son
représentant
3 - Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture
3.1. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire
M. Christophe MONTAGU
3.2. au titre des entreprises coopératives
Titulaire
M. Philippe LEVILLAIN
Suppléant
M. Alain LE BOULANGER
Suppléants
M. Emmanuel JEANNE
M. Didier LAUNAY
4 - Un représentant des salariés agricoles des exploitations agricoles
Titulaire
M. Jacky LEVESQUE
5 - Un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire
M. Bernard HULIN
6 - Un représentant des fermiers métayers
Titulaire
M. Bertin GEORGE
7 - Un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire
M. Patrick de LABBEY
8 - Un représentant de la propriété forestière
Suppléants
M. Pierre ROLLAND
M. Joël SEBIRE
Suppléants
M. Denis DUBOIS
M. Pascal LANGLOIS
Suppléants
M. Denis LELOUVIER
M. Marc BUON
Suppléants
M. Antoine des NOËS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 39 Titulaire Suppléant
M. Louis-René de LESQUEN M. Daniel DUYCK
9 - Deux personnes qualifiées
Titulaire (Fédération des CUMA de Basse- Suppléants Normandie)
M. Rodolphe LORMELET Stéphan BREHON
M. Franck LABARRIERE
Titulaire (AGRIAL) Suppléants
M. Philippe MARIE M. Eric LEMONNIER
M. Pascal LEBRUN
ARTICLE _ 3 : Sont désignés comme experts permanents aux réunions de la section « Économie et
Structures » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
le Président du Centre d'Économie Rurale France Calvados ou son représentant,
le Directeur de la SAFER de Basse-Normandie ou son représentant,
le Directeur du Crédit Agricole Mutuel de Normandie ou son représentant,
le Directeur du Crédit Mutuel de Normandie ou son représentant,
le Directeur du Centre de Formation Professionnelle Pour Adultes Le Robillard ou son
représentant,
le Directeur de l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles Les Champs de Tracy ou son représentant.
ARTICLE 4 : La Section « Économie et Structures » exerce les compétences déléguées par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour émettre un avis sur tous les dossiers individuels relatifs :
aux demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime,
aux aides individuelles attribuées en application du Plan de Développement Rural
engageant des credits de l'Etat et, notamment les décisions individuelles accordant ou
refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
ARTICLE 5 : Les avis émis par la Section « Économie et Structures » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des teritoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 8 FEV. 2019 e service
Patrice FRANCOIS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-002 - Arrêté préfectoral du 28/02/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 40 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-01-002
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 41 7
EX LE Liberré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
(DDTM - OS 2019-03)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l’État, les départements, les
communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, Préfet
du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 42 VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Laurent MARY directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, la délégation qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral précité, sera exercée par M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au
littoral.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY et de M. BARRON, la délégation de
signature est donnée pour les programmes 113 / 135 /149 /181 / 203 / 205 / 206 / 207 / 215 / 217 / 333/ 723
identifiés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
— Mme Dominique PIERROUX, secrétaire générale
— Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d’engagement juridique,
- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,
- les émissions des titres de recettes.
Article 3 - Délégation est donnée sur le BOP 135 à :
— Mme Héloïse DEFFOBIS chef de service du SeCAH,
— M. Hervé BOURHIS, adjoint au chef de service du SeCAH
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces concernant :
— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les
subventions aides à la pierre ;
— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;
— la lutte contre l’habitat indigne (LH) ;
— la publicité foncière ;
— l’aide aux maires bâtisseurs.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY et de M.Guillaume BARRON,
délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du service Urbanisme et Risques
(SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la responsable du SUR, pour procéder à l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de prévention des Riques Naturels majeurs
(FPRNM).
Article 5 - Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du
programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les
mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses
hors marché) :
— aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : Mme Hélène CHAUVEAU, M. Bruno
BELIN (responsable de la DT des Bocages par interim), M. Michel HAGNERE et M. Denis LABIGNE.
— au gestionnaire de la maintenance du site de la Pierre Heuzé et du parc de véhicules : M. Benoît
BERNARD.
- Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du programme
"carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements
relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) et
IT (dépenses sur marché) : .
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 43 — à l'adjointe à la cheffe du pôle administration générale : Mme Maryse LEMONNIER.
Article 6 - Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans
CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 14, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en
constater le service fait, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
a a ne —"}
Profil Chorus formulaires Le — —— es — — es = ——— _— — ——
| Service | Nom Prénom Saisie | Validation
h |
SG | HERVIEU | Sophie | où — D Où
| SG. IS MARY L | | Emmanuelle EE Oui LE Non
CS0 | VAEvREPaUVEE | Sam | Qi Où Article 7 - Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14
| Profil Chorus formulaires ou Galion — ES | — | ——— _— nn] — ——_— né RS — ———
Service Nom Prénom | Saisie | Validation
(SCAN | Derroms | née | No oi __ SeCAH | VILLIERS
Chloé | Non Lo Où
| SeCAH BOURHIS | Hervé | Oui Oui
SeCAH | OLIVIER | Bénédicte | Où | Où
SeCAH | LEFEVRE-CHARRUAULT Sylviane Oui
Oui
Article 8 — Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans
CHORUS DT, les états de frais de déplacement et les factures voyagistes des agents de la DDTM 14, après validation
par les agents habilités aux articles 1 et 2.
Service Nom Prénom État de frais de Facture
voyagistes
| déplacement
CSG | HERVIEU | Sophie | Où | où —
SG | MARY | Emmanuelle | Non | Qù —
SG |VALEYREFAUVEL. Sarah Non Où
Article 9 — Les agents formellement désignés pour assurer l’intérim des agents mentionnés dans l'article 2 ci- dessus, en cas
d’indisponibilité temporaire de ceux-ci, reçoivent également délégation de signature dans les mêmes conditions.
Article 10 — Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 11— Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 01 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental|des territoires et de la mer
Laurent MAR
|
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 44 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 45 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-28-004
Arrêté inter-préfectoral portant opérations de régulation à
tir des sangliers sur les communes de Noues-de-Sienne
(territoire des anciennes communes de Champ-du-Boult et
de Le Gast) dans le Calvados et de
Saint-Michel-de-Montjoie et de Saint-Pois dans la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-004 - Arrêté inter-préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de Noues-de-Sienne (territoire des anciennes communes de Champ-du-Boult et de Le Gast) dans le Calvados et de 46 EE 5 Liberif » Égalité » Fraberniré
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION A TIR DES SANGLIERS
SUR LES COMMUNES DE NOUES DE SIENNE {TERRITOIRE DES
ANCIENNES COMMUNES DE CHAMP-DU-BOULT ET DE LE- GAST} DANS LE CALVADOS ET DE SAINT-MICHEL-DE-
MONTJOIE ET DES AINT POIS DANS LA MANCHE
LE PRÉFET DU CALVADOS LE PRÉFET DE LA MANCHE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département de la Manche :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieuf Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral n°18-107 du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-DIR-2019-01 du 22 janvier 2019 donnant subdélégation de signature de
Monsieur Jean KUGLER à certains de ses collaborateurs ;
VU les conclusions de la dernière expertise effectuée par monsieur Olivier OBLIN, lieutenant de louveterie du
département du Calvados, communiquées par message électronique du 6 décembre 2018 et confirmées
oralement à plusieurs reprises à partir du 19 décembre 2018 :
VU le courrier adressé par monsieur Joël JEGOU à monsieur le préfet du Calvados le 16 janvier 2019 relatif
aux dégâts occasionnés par des sangliers provenant de deux propriétés privées ciblées dans son exploitation
agricole sise à NOUES DE SIENNE (territoire de l'ancienne commune de Champ du Boulit) et la pétition jointe
signée par ses soins et par 35 autres agriculteurs des départements du Calvados et de la Manche ;
VU l'expertise effectuée le 44 février 2019 dans une propriété privée, sise à NOUES DE SIENNE, par la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage (chef du service départemental du Calvados), par les lieutenants de louveterie concernés, par le propriétaire des lieux et son employé ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 février 2019 adressé par message électronique ,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-004 - Arrêté inter-préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de Noues-de-Sienne (territoire des anciennes communes de Champ-du-Boult et de Le Gast) dans le Calvados et de 47 VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Calvados (ONCFS) du 26
février 2019 adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche du 26 février
2019 adressé par message électronique ;
CONSIDERANT que des dégâts agricoles dus aux sangliers ont été signalés dans la commune de SAINT
MICHEL DE MONTJOIE en juin 2015 et par. monsieur Joël JEGOU au mois de janvier 2016 dans son
exploitation sise à NOUES DE SIENNE dans le Calvados :
CONSIDERANT que ces dégâts n'ont pas été jugés suffisamment significatifs à l'époque pour mettre en œuvre une mission administrative de régulation de la population de sangliers dans le secteur concemé et que la chasse devait suffire ;
CONSIDERANT que monsieur Joël JEGOU s'est ensuite plaint à plusieurs reprises en 2017 et en 2018 de
nouveaux dégâts occasionnés par des sangliers dans son exploitation et plus particulièrement dans les
prairies ;
CONSIDERANT que l'augmentation de la pression de chasse dans les différents territoires situés à
proximité de l'exploitation de monsieur JEGOU dans le Calvados pouvait encore apporter une solution
suffisante pour la régulation de la population de sangliers et ainsi limiter les dégâts agricoles, les chasseurs
concernés ont été invités par écrit à plusieurs reprises par la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados à chasser le sanglier et à faire part des prélèvements réalisés :
CONSIDERANT que monsieur Joël JEGOU s'est manifesté à nouveau le 19 novembre 2018 pour des:
dégâts de sangliers dans les prairies de son exploitation agricole ;
CONSIDERANT que les différentes remises en état des prairies effectuées par monsieur JEGOU et
indemnisées par la fédération départementale des chasseurs du Calvados sont vaines ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie du Calvados a confirmé l'importance des dégâts occasionnés
par les sangliers dans l'exploitation de monsieur JEGOU ;
CONSIDERANT que la pétition signée le 16 janvier 2019 par 36 agriculteurs des départements du Calvados
et de la Manche montre que la situation s'est encore aggravée, que les dégâts agricoles sont devenus
insupportables au risque de mettre en péril certaines exploitations :
CONSIDERANT que la chasse, au regard de l'évolution de la situation, ne permet finalement pas de réguler suffisamment la population de sanglier dans le secteur concerné et qu'une autre solution doit être mise en
œuvre pour limiter les dégâts agricoles :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de Farticle L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementales des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction de spêcimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la, direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDERANT qu'il convient dès. lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation de la
population de sanglier sur le territoire des communes concernées dans les départements du Calvados et de
la Manche afin de prévenir l'extension des dommages aux cultures agricoles et aux prairies ;.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-004 - Arrêté inter-préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de Noues-de-Sienne (territoire des anciennes communes de Champ-du-Boult et de Le Gast) dans le Calvados et de 48 ETENT
Article 1° : Il est procédé du 1°” mars 2019 au 31 mars 2018, sous la direction des lieutenants de louveterie,
messieurs Olivier OBLIN pour le département du Calvados et Jérôme BREGEAULT pour le département de
la Manche à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des sangliers présents
sur le territoire de la commune de NOUES DE SIENNES (anciennes communes de Champ du Boult, de Le
Gast et de Saint Sever Calvados) dans le département du Calvados et des communes de SAINT MICHEL
DE MONTJOIE et de SAINT POIS dans le département de la Manche.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lisutenants louveterie suscités peuvent se faire accompagner des lieutenants de louveterie suivants : ee
- Messieurs Michel BELLANGER, Fabien BOCAGE et Jérôme CAUCHARD pour le Calvados, - Messieurs Emmanuel EUDE et Jean-Claude PELOUIN pour la Manche.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de
l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie
chargés de la direction de la battue.
lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout môment, interdire à ceux des participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 : Les lisutenants de louveterie préviennent 24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure
et du lieu de rendez-vous, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les présidents des
fédérations départementales des chasseurs, les services départementaux de l'ONCFS, et les chefs des
brigades de gendarmerie de leurs départements respectifs, par tout moyen de communication à leur
convenance.
Les propriétaires des terres et des boïs ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en
œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre
part dans le respect des conditions définies par eux.
Artkle 3 : Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lisutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.
Article 4 : Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé aux
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados et de la Manche conjointement par les
soins de messieurs Olivier OBLIN et de Jérôme BREGEAULT au plus tard le 15 avril 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Manche, les maires des communes de NOUES DE SIENNE, de SAINT
MICHEL DE MONTJOIE et de SAINT POIS, les commandants des groupements de gendarmerie, les chefs
de services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes
administratifs. . :
Caen, le 2 8 FEV. 2019 Saint-Lô, le Ù 4 hs Lis Pour le Préfet et par élégation :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-28-004 - Arrêté inter-préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de Noues-de-Sienne (territoire des anciennes communes de Champ-du-Boult et de Le Gast) dans le Calvados et de 49 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-01-001
Arrêté portant délégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 50 Liberté » Égaliré » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES
RELEVANT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
(DDTM - AG 2019-03)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Feader ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
;
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (F eader) ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 51 VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de
personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Mary,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la foret, directeur départemental des Territoires et de la Mer
du Calvados à compter du 21 septembre 2016.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 52 VU Parrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
Mary Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3 l'autorisant à
donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité.
ARRÊTE
Article 1°” : la délégation de signature instituée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 novembre
2018 est subdéléguée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer du Calvados.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018
est également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d’unité et délégués territoriaux dans le
cadre de leurs compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 10 ci-
jointes.
Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte
de direction ont délégation pendant leur période d’astreinte pour signer les actés référencés 3a2 de
l’annexe 3 (dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions.
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Liza AGGOUNE Vincent LELIONNAIS
Herve BOURHIS Sylvie LE VILLAIN
Isabelle DEBORDE Dominique PIERROUX
Héloïse DEFFOBIS Jean-Luc POISNEL
Yannick DEPRET Anne-Claire SALAMAND
Patrice FRANCOIS Magali TOUTAIN
Mélanie LAFORETS Franck VERGNE
Annie LANNUZEL
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. BARRON pour signer, en tant que
représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARY et de M. BARRON, la subdélégation de
signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et
accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives et dans la limite de 25 000 euros HTà :
— Mme Dominique PIERROUX, Secrétaire Générale,
— Mme Magali TOUTAIN, Secrétaire générale adjointe,
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 53 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Caen, le Q 1 MARS 2019
| ) Le Dire uns
ar
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 54 ANNEXE 1 : ADMINISTRATION GENERALE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Dominique PIERROUX, Secrétaire Générale ainsi qu’à Mme Magali TOUTAIN,
secrétaire générale adjointe pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale et
référencées dans les sections 1A et 1B.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
° Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale et Mme Maryse
LEMONNIER, adjointe à la cheffe du pôle administration générale pour les décisions et les actes
référencés dans les sections 1A2 et 1B1 du domaine de l’administration générale.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 55 ANNEXE 2 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ M. Patrice François chef du Service Agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions
relatives à l’administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A2 de
l’annexe 1, les sections 2 À à 2 K de l’annexe 2.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
° Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les
décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections F et K de
l'annexe 2.
° Mme Isabelle DEBORDE, responsable du pôle « Soutien au développement de
l’exploitation » pour les décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et
les sections B, C et K ainsi que la décision référencée 2f6 de l’annexe 2.
°+ Mme Bernadette TRIBOLET, responsable du pôle « Connaissance et suivi de l’exploitant »
pour les décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections A,
D, E, G, H, L J et K.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 56 ANNEXE 3 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
u M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et
de l'Expertise Territoriale (SSICRET) et Mme Nadine MARIE, adjointe au chef du SSICRET,
responsable de l’unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section
1A2 et 1D1 et les sections 3A à 3D.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectivesà :
° M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les
actes référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) et s’il est absent ou
empêché, Mme Colette GUERIN, de l’unité « Sécurité Routière », pour ces mêmes actes.
° M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l’unité « Éducation Routière » pour les actes
référencés dans la section 3C (éducation routière), et s’il est absent ou empêché à Mme Maud
CHARDON, adjointe au responsable de l’unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 57 ANNEXE 4 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolueà :
É Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin
CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du SEB et responsable de l'unité « eau » pour ce qui
concerne les décisions relatives à l’administration générale, au domaine de l’eau, de la biodiversité et
référencées dans la section 1A2 et les sections 4A à 4K.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
. M. Christophe GERVIS, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 4G, 4H, 4I, 4k3 de l’annexe 4.
° M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les
actes référencés dans la section 4J
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 58 ANNEXE 5 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT — HABITAT
Subdélégation de signature est dévolueà :
Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH)
et M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat et
responsable du pôle habitat-villes pour ce qui concerne les décisions relatives à
l’administration générale, l’habitat, la construction, et référencées dans la section 1A2, 1D1 et
les sections 5A à 5G.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain »
et à Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l’unité « Logement social et
renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés Sal à Se2, Sel à 5e4 de
l’annexe 5 et 1A2 de l’annexe 1
M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les
décisions et les actes référencés 5cl, Sel, 5e3 de l’annexe 5 et 1A2 de l’annexe 1
M. Dominique GLADEL, responsable de l’unité « Aménagement, construction, transition
énergétique » par interim, pour les décisions et les actes référencés 5 F de l’annexe 5 et 1A2 de
l’annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 59 ANNEXE 6 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme
Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à
l’administration générale, à l’urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A2 et les
sections 6A à 6H.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable du pôle « Application du droit des sols » et Mme
Michelle MACHUE, adjointe à la responsable du pôle, pour les décisions et les actes
référencés 6ai à 6c11 de l’annexe 6 et 1A2 à l’annexe 1
+ Mme Françoise HERVIEU, Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER,
instructeurs et instructrices, pour les décisions et actes référencés 6e2 et 6c4 à l’annexe 6.
+ M. Vincent LEPETIT, responsable de l’unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,
responsable de l’unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l’unité « urbanisme
réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A2 à l’annexe 1.
10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 60 ANNEXE 7 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
* Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML).,et à M. Vincent
LELIONNAIS, adjoint à la cheffe du SML pour ce qui concerne les décisions relatives à
l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral
référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
* Mme Liza AGGOUNE, cheffe du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne
les décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine
maritime et littoral référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
° _ M. Philippe LE ROLLAND), chef du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou
empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe au chef du pôle « Gestion du littoral »,
pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la
biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A2 et les sections
4A1 et 7A à 7M.
° _ Mme Brigitte MAURIN, référente navigation de plaisance, et Mme Michèle VOIVENEL,
instructrice navigation de plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au titre de
navigation — navire de plaisance (7f4).
* _ M. Gilles BAYLE, responsable de la « Capitainerie du Port de Caen Ouistreham » et en son
absence ou empêchement, M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la
« Capitainerie du Port de Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 7,
7L à l’annexe 7 et référencés 1A2 à l’annexe 1.
* Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les
décisions et les actes référencés 7E, 7G, 7K7, 7K8, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A2 à
l’annexe 1.
+ M. Frédéric OBJOIS, responsable de l’unité « Gens de Mer et Armement » pour les
décisions et les actes référencés 7F, 7 K, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A2 à l’annexe 1.
° M. Christophe LAUNAY, responsable de l’unité littorale des Affaires Maritimes pour les
décisions et actes référencées 1A2 à l’annexe 1.
11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 61 ANNEXE 8 : INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Christian LE CROM, adjoint au responsable de la délégation territoriale de Caen, pour ce
qui concerne les décisions et actes référencés 1C1 de l’annexe 1.
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 62 ANNEXE 9 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolueà :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) et à Mme Céline FRETAY,
adjointe au responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au
domaine de l’administration générale et au domaine du contentieux et de l’urbanisme référencées dans
les sections 1A2, 6C6 et SA à 8B
13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 63 ANNEXE 10 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d’Auge,
M. Michel HAGNERE, chef de la délégation territoriale du Bessin,
M. Bruno BELIN, chef de la délégation territoriale du Bocage par interim,
Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen et conjointement à M.
Christian LE CROM, adjoint au chef de la délégation territoriale de Caen,
Mme Nadine MARIE, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous
l'autorité directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial ,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale référencées 1A2 (congés
annuels, jours ARTT, récupération) et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.
14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 64 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-01-005
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 65 EX |. ct À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté municipal de la commune de Lisieux levant temporairement l'interdiction de circuler aux poids lourds en date du 19 février 2019,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*"% partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers", VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, VU la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 6 février 2019, VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 27 février 2019, VU l'avis favorable de la mairie du Breuil en Auge en date du 27 février 2019, VU l'avis favorable de la mairie de Bellengreville en date du 25 février 2019, VU l'avis favorable de la mairie du Pré d'Auge en date du 27 février 2019, VU l'avis favorable de la mairie d'Argences en date du 27 février 2019, VU l'avis favorable de la mairie de Moult Chicheboville en date du 11 février 2019, VU l'avis favorable de la mairie de Méry Bissières en Auge en date du 21 février 2019, VU l'avis favorable de la mairie de Saint Désir en date du 27 février 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Mézidon Vallée d'Auge en date du 27 février 2019,
VU la demande d'avis auprès des mairies de Vimont et La Boissière en date du 5 février 2019, VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 12 février 2019,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN),
Page 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 66 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions
de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
2-1 Phase 1
Dates, horaires : durant 4 nuits du lundi 04 au vendredi 08 mars 2019 de 21h à 06h.
Localisation et description des travaux :
- viaduc de la Touques : dégagement des joints et préparation, vérinage de l'ouvrage, rabotage des
enrobés, réalisation de la couche de roulement sur l'ouvrage ;
- divers travaux de balisage, reprise de peinture et déboisement, sur l'ensemble de la section.
Mesures d’exploitation :
- nuits 1 et 2:
- déviation 1 et fermeture d'autoroute entre l’A813 et Pont l'Évêque dans le sens Caen vers Paris ; - déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen. - nuits 3 et 4:
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen. - la vitesse est limitée à 70 km/h au droit du viaduc de la Touques du PR 181+600 au PR 182+140 dans le sens Paris vers Caen afin de sécuriser la circulation sur chaussée rabotée.
2-2 Phase 2
Dates, horaires : durant 4 nuits du lundi 11 au vendredi 15 mars 2019 de 20h à 07h.
Localisation et description des travaux :
- démolition des passages supérieurs de Clarbec et de Beaumont-en-Auge ;
- divers travaux de balisage, reprise de peinture et déboisement, sur l'ensemble de la section.
Mesures d'exploitation :
- nuits 1 et 2:
- déviation 1 et fermeture d'autoroute entre l'A813 et Pont l'Évêque dans le sens Caen vers Paris :
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen. - nuits 3 et 4:
- déviation 1 et fermeture d'autoroute entre l'A813 et La Haïe Tondue dans le sens Caen vers Paris ;
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen.
2-3 Phase 3
Dates, horaires : durant 2 nuits du mercredi 27 au vendredi 29 mars 2019, de 21h à 06h.
Localisation et description des travaux :
- mise en place du pont provisoire de la RD142 à Dozulé ;
- divers travaux de balisage, reprise de peinture et déboisement, sur l'ensemble de la section.
Mesures d’exploitation :
- déviation 1 et fermeture d'autoroute entre l'A813 et La haie tondue dans le sens Caen vers Paris ;
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen.
2-4 Phase 4
Dates, horaires : durant 2 nuits du mercredi 17 au vendredi 19 avril 2019 de 20h à 07h
Localisation et description des travaux :
- démolition du passage supérieur de la RD142 à Dozulé ;
- divers travaux de balisage, reprise de peinture et déboisement, sur l'ensemble de la section.
Mesures d'exploitation :
- déviation 1 et fermeture d'autoroute entre l'A813 et La Haie Tondue dans le sens Caen vers Paris :
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen.
Page 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 67 2.5 - Déviations sur le réseau extérieur :
- Sens Caen -— Paris :
- déviation 1 : (fermeture d’autoroute entre lA813 et Pont l'Évêque) : mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la D613 en direction de Lisieux, la D406 en direction de Pt l'Évêque et la D579 en direction Pt l'Évêque jusqu'à l'échangeur A13/A132 ; - pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d’entrée n°31 de Troarn en direction de Paris : une déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre la D613 en direction de Lisieux, la D406 en direction de Pont l'Evêque et la D579 vers Pont l'Évêque jusqu’à l'échangeur A13/A132 ;
- pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé en direction de Paris :
une déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour emprunter l'autoroute
A13 en direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur
A13/A813 pour ensuite prendre la D613 en direction de Lisieux, la D406 en direction de Pt l'Évêque et la D579 en direction Pt l'Évêque jusqu'à l'échangeur A13/A132 ;
- pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en direction de
Paris : une déviation est mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux, l'avenue du
six juin, la D613a, la D613 et la D579 en direction de Pt l'Évêque jusqu'à l'échangeur A13/A132.
- Sens Paris-Caen :
- déviation 2 (fermeture d’autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé) : - pour les usagers venant d’A13 (Paris) : mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A13/A132 puis en prenant la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et lA813 jusqu’à l'échangeur A813/A13 ;
- pour les usagers venant d’A132 (Deauville) : continuer sur A132 puis la D579 en direction de Lisieux,
la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Des panneaux d’information sont mis en place une semaine avant les fermetures.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental et sur le réseau autoroutier, seront mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisés à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Page 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 68 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le président du conseil départemental
du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la
société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest),
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados et les mairies des communes de Saint Désir, Le Breuil en Auge, Vimont,
Bellengreville, Le Pré d'Auge, Argences, Moult, Mézidon Vallée d’Auge, Méry Bissières en Auge, La Boissière, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le @ : gps 2018
Pour le préfet et
/ le secrétair
r délégation,
énéral
Stéphane GUYON
Page 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 69 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-01-003
Décision en matière de réglementation marine
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-003 - Décision en matière de réglementation marine 70 ES 7 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision
en matière de réglementation marine
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le code des transports en son article R5561-2,
VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844.
VU ie code des transports, notamment son article L. 5542-48,
VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l’organisation administrative et financière de
l'Etablissement national des invalides de ia Marine,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de
moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
VU l'article 2 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre
les marins et leurs employeurs,
VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance,
VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes,
VU l'arrêté du 24 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret professionnel
maritime,
VU l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent
MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-003 - Décision en matière de réglementation marine 71 DECIDE
ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance
Délégation de signature est donnée à :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint au chef du SML
- Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle "réglementation — gens de mer”
à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de
plaisance.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM Guillaume BARRON, Vincent LELIONNAIS et de Mmes
Annie LANNUZEL, Liza AGGOUNE, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à M.
Frédéric OBJOIS, responsable de l'unité "gens de mer - armement -— plaisance".
ARTICLE 2 : Etat d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint au chef du SML
- Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle “réglementation — gens de mer”.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied
professionnelle
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie
- des produits et engins de la pêche de loisir,
- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle.
ARTICLE 4 : Conciliation
Les personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de la résolution
des litiges individuels entre les marins et les employeurs :
- M. Guillaume BARRON, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral
- Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle réglementation — gens de mer
Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.
ARTICLE 5 : Services des marins
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de rectifications de
services et aux certificats de services des marins :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint au chef du SML
- Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle "réglementation — gens de mer”
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-003 - Décision en matière de réglementation marine 72 ARTICLE 6 : Convention de stage
Les personnes suivantes sont habilitées à agréer ou à refuser les conventions de stage relatives à
l'embarquement des stagiaires de moins de 18 ans :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint au chef du SML
- Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle "réglementation — gens de mer"
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en VNM :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint au chef du SML
- Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle "réglementation — gens de mer” +
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure pénale
(article 77-1-1 du CPP)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de police
judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal consignant
l'audition :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)
- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint au chef du SML.
- Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle “réglementation — gens de mer"
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritime
Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :
- Frédéric OBJOIS, chef de l'unité "Gens de mer, armements et palisance"
- Sandrine MOREL, référente navigation professionnelle
ARTICLE 10: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le ( { MARS 2019
Le directeur départemental des
territoires ef de la mer
I]
—4
Laurent MA
=
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-003 - Décision en matière de réglementation marine 73 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-003 - Décision en matière de réglementation marine 74 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2019-03-04-004
Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 75 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION :
DECISION N°2019-32
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental — Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex -— Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 76 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du
logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard
MEYZIE, Directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 —- Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
ONOMORS MORE
SNN
_ Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l’exception des actes et décisions suivants :
+ les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
° les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
e les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 77 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
Article 2 — Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l’environnement — volet ICPE
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation,
enregistrement et déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du
code de l'environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de
l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé),
dans le cadre de l’expérimentation de l’autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et
autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000
modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et
réglementaires du code de l’environnement, et de l’ensemble de leurs arrêtés
d'application.
3/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 78 1.3.b - L'habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l’environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code
de l’environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
1.4 Examen au cas par cas des modifications de projets :
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou
extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale (ICPE)
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision au cas par cas
pour les dossiers de modifications ou d'extensions de projets relevant de
l'autorisation environnementale (ICPE)
En vertu de l’article L.122-2 du code de l'environnement modifié par la loi n°2018-
727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et la fixation des
échéances réglementaires initiales,
En vertu de l’article R.214-114 du code de l’environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010,
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de
surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue
à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de
l'environnement, et de l’arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L’approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité
technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la
réglementation l'exige ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages,
2.9 L’instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans
l'acte de classement des réserves naturelles nationales
Faune, flore et espèces protégées
4.1 Les documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 79 4.2 Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l’environnement,
En vertu du Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application.
4.3 Les décisions relatives à la détention et utilisation d’écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
En vertu de l’arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection.
4.4 Les décisions relatives à la détention et l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
En vertu :
- de l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur
le territoire national d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui
en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens,
- et de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
4.5 La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces,
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du
19 février 2007 susvisé modifié.
4.6 Les demandes de compléments et les décisions relatives à l'évaluation des
incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles souterrains prévus à la
liste locale 2 relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
En vertu du IV de l’article L.414-4, et des articles R.414-27 et R.414-28 du code de
l'environnement
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l’environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de
l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du
code de l'urbanisme.
2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 80 Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de
l'environnement.
Mines, carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et
utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
8.2
8.3
8.4
8.5
8. 6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le stockage souterrain de gaz.
La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4.a - L'autorisation de construction et la mise en exploitation de canalisation de
gaz,
En vertu de l’article R.555-17 du code de l'environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de
l'établissement de servitudes,
En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.
La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande
d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de
construction d’une ligne directe, et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de
l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d’information
géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci,
du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des
déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d - La décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de
modernisation prévu à l’article L.521-15 du code de l’ énergie (article R.521-54 du
code de l'énergie),
8.5.e - La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat
pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
L'utilisation de l'énergie :
6/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 81 8.6.a - La délivrance et la modification, s’il y a lieu, de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et
les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6.b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l’article D.446-3 du code de l'énergie.
9 Contrôles de véhicules routiers
9.1 La délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés.
9.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et de l'arrêté ministériel du
19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
9.3 L’approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d’utilité publique — servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de
gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
+ Electricité: articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
+ Gaz: Article R.433-4
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de
leurs attributions respectives :
7/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 82 | DOMAINES D'ACTIVITES
Inspection de l'environnement
4
|
en Oo © 1
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
|
Opérations d'inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie!
©
Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes électricité et gaz
. Philippe PERRAIS
Directeur régional adjoint
. Bernard MEYZIE
Directeur régional adjoint
N on L°)} J © _©
—[=]
. Stéphane DOUCHET
hef du Service Énergie, Climat, Logement et
ménagement Durable
. Philippe SURVILLE
hef adjoint du Service Énergie, Climat, Logement,
ménagement Durable
me Amélie LACOGNE
djointe au Chef du Service Énergie, Climat,
ogement, Aménagement Durable
. Cyrille GACHIGNAT
Chef du Bureau Climat Air Énergie
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
11
11
11
11
M. Adrien BRESSON
Chef du Service Risques
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du Service Risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
M. Fabien GILLERON
Chef de l'Unité Risques Accidentels
. Daniel BABEL
hef du Bureau des Risques Technologiques
hroniques
me Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du Bureau des Risques
Technologiques Chroniques
Mme Anne MACHEFERT
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
8/10
in à VE —
8.1 à
8.5
8.1 à
8.5
10
10
10
10
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 83 DOMAINES D'ACTIVITES
4 ES N © a Ce») (re) ES© ES 7
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie]
©
Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique.
...
servitudes électricité et gaz
Mme Olga LEFEVRE-PETEL 3 4 5 7
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT 3 4 5 7
Adjointe à la Cheffe du Service Ressources
Naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
Naturels
M. Charles VALLET 8.1
Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
M. Bruno DUMEIGE 3
Responsable de l'Unité Connaissance, Animation
et Préservation
. Denis SIVIGNY 4 5
Responsable de l'Unité Accompagnement des
lans, Projets et Procédures Associées
. Laurent DUMONT 3 4 5 8.1
hef du Pôle Mer et Littoral
me Hélène MACH 9
heffe par intérim du Service Sécurité des
ransports et des Véhicules
. Frederic DECHAMPS 9
djoint à la Cheffe de service, Chef du Bureau
omologation et Contrôle des Véhicules
. Yvon QUEDEC 9
hef de l'Unité Véhicules de Caen
; Guylain THEON 3 Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
© ES
£° ee
. Hubert SIMON
hef de l'Unité Départementale du Calvados 4
me Lamia BOUDJELLAL 1
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
me Sandrine ESTIENNE 1
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
9/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 84 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
A Rouen, le & MARS 2019
Pour le Préfet du Célvados et par délégation,
Le Directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement ef Au logement de Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2019-03-04-004 - Décision n°2019-32 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 85 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-02-27-002
2019 02 27 subdélégation CG OS PA du Direccte de
Normandie à la Directrice de l'Unité départementale du
Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-27-002 - 2019 02 27 subdélégation CG OS PA du Direccte de Normandie à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 86 BX LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
kkX
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados ;
DIR201902019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-27-002 - 2019 02 27 subdélégation CG OS PA du Direccte de Normandie à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 87 VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à savoir les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à
la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 susvisé relatifs
respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour
les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et
de l'emploi.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les actes d'ordonnancement secondaire pour lesquels il a lui-même reçu délégation par la préfète de région, qui relèvent du ressort de l'unité départementale du Calvados et qui sont imputées sur les programmes suivants :
+ le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
+ le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
+ le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature de la préfète de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
DIR201902019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-27-002 - 2019 02 27 subdélégation CG OS PA du Direccte de Normandie à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 88 Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christine LESTRADE, la délégation qui lui est
consentie est exercée en fonctions des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par les agents
placés sous son autorité :
- Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice adjointe du travail
- Monsieur Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail
- Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail
Article 4 : La décision du 5 juin 2018 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au
responsable de l'unité départementale du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de
la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie et du Calvados.
Rouen, le 27 février 2019
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421 -5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DIR201902019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-27-002 - 2019 02 27 subdélégation CG OS PA du Direccte de Normandie à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 89 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-03-01-004
2019 03 01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du
Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-01-004 - 2019 03 01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du Calvados 90 EX ed Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
entreprises ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT de la concurrence, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE de la consommation DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION du travail et de l'emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados ,
3 place Saint Clair LE PRÉFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail notamment l’article R.5112-11 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles R.133-1 à
R.133-15,
VU les demandes de nomination effectuées le 14 décembre 2018 auprès de la direction
départementale des finances publiques, de la direction départementale de la cohésion sociale, de
la direction régionale de l’environnement, de | Aménagement et du Logement, de la direction
interrégionale des services pénitentiaires, du rectorat, du conseil régional de Normandie, du
conseil départemental du Calvados, de l’union amicale des maires du Calvados, du MEDEF, de la
CPME, de lU2P, de PUD CFDT, de FPUD CFE CGC, de lUD CFTC,
de l’UD CGT, de l’UD Force Ouvrière, de la chambre de commerce et d’Industrie, de la chambre
des métiers et de l’artisanat interdépartementale Calvados Orne, de la chambre d’agriculture, de
la banque publique d’investissement, de Pôle emploi, de Cap emploi, de la mission locale de la
Baie de Seine, de la mission locale du Bessin Virois, de la mission locale de Caen, de la mission
locale du Sud Pays d’Auge, de la MEFAC, du PLIE Pays d’Auge Nord, du COORACE, de la
FEL de chantier école Normandie, de la fédération des acteurs de la solidarité, de France active,
demandes réitérées le 23 janvier 2019,
VU les réponses faites par la direction départementale des finances publiques, la direction
départementale de la cohésion sociale, de la direction Interrégionale des services pénitentiaires, le
conseil régional de Normandie, le conseil départemental du Calvados, l’union amicale des maires
du Calvados, l’'UD CFE CGC, PUD CFTC, PUD Force Ouvrière, Pôle emploi, Cap emploi, la
mission locale de la Baie de Seine, la mission locale du Bessin Virois, la mission locale de Caen,
la mission locale du Sud Pays d’Auge, la MEFAC, le PLIE Pays d’Auge Nord, le COORACE, la
FEI, chantier école Normandie, la fédération des acteurs de la solidarité, France active,
VU l’absence de réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, du rectorat, du MEDEF, de la CPME, de l’U2P, de l’'UD CFDT, de PUD CGT, de la
chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat
interdépartementale Calvados Orne, de la chambre d’agriculture, de la banque publique
d'investissement,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-01-004 - 2019 03 01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du Calvados 91 EX Le = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDET) instituée par
l’article R.5112-11 du code du travail et dont l’objet est de concourir à la mise en œuvre des
orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions
du Gouvernement en la matière et présidée par le préfet, est composée comme suit :
1) Représentants de l'Etat
- la directrice de l’unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
- la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale,
2) Représentants des élus
Titulaires Suppléants
conseil régional M. THOMAS Rodolphe M. MILLET Marc
conseil départemental Mme YON-COURTIN Stéphanie M. NOUVELOT Cédric
union amicale des
maires du Calvados
M. LECERF Marc
M. COURSEAUX Hubert
M. AUBEY François
M. MILLET Marc
3) Représentants des organisations syndicales des salariés
Titulaires Suppléants
CFE-CGC M. GOSNET Pascal M. LECOEUR Rémy
CFTC M. ANFRAY Sébastien -
FO Mme TANTER Chantal M. SALVI Pierrick
4) Personnes qualifiées désignées par le Préfet en raison de leur compétence dans le domaine de
l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise
Titulaires Suppléants
Pôle emploi M. GABARET Pascal Mme ARNE Caroline
Cap emploi M. MARTIN Frédérik M. WYNNE Florian
missions locales de
Caen, de Baie de Seine,
du Sud Pays d’Auge et
du Bessin Virois
M. LEMAIRE Alain M. DUBOIS-PERRIER
Philippe
MEFAC Mme OURRY-GLIPPA Valérie
Mme YONNET Claire
FRANCE ACTIVE M. CADOT Nicolas Mme DEWAVRIN Pauline
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-01-004 - 2019 03 01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du Calvados 92 EE (ei er À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 2: Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, la
formation spécialisée dans le domaine de l’emploi dénommée « commission départementale de
Pemploi (CDE) » prévue à l’article R.5112-16 du code du travail est composée comme suit :
1) Représentants de l’Etat
- la directrice de l’unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
- Ja directrice de la direction départementale de la cohésion sociale,
- la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados,
- Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son
représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de
l'emploi si elle le juge utile.
2) Représentants des organisations syndicales des salariés
Titulaires Suppléants
CFE-CGC M. GOSNET Pascal M. LECOEUR Rémy
CFTC M. ANFRAY Sébastien -
FO Mme TANTER Chantal M. SALVI Pierrick
ARTICLE 3: Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, la
formation spécialisée dans le domaine de l’insertion par l’activité économique dénommée
« conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) » prévue à l’article
R.5112-17 du code du travail comprend, outre le préfet :
1) Représentants de l’Etat
- la directrice de l’unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
- la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale,
- Ja directrice du service pénitentiaire d’Insertion et de probation du Calvados,
2) Représentants des élus
Titulaires Suppléants
conseil régional M. THOMAS Rodolphe M. MILLET Marc
conseil départemental | Mme GUILLAUME Béatrice Ge NOUVER-ROUESELOT
union amicale des ve NC CRT M. ANDREU-SABATER Marc maires du Calvados . . Mme BOISSEL Anne Stéphanie
3) Représentants de Pôle Emploi
Titulaire Suppléant
M. PINSON Bruno Mme COQUEREAU Agnès
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-01-004 - 2019 03 01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du Calvados 93 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique
Titulaires Suppléants
CHANTIER ECOLE . . NORMANDIE Mme DESSE-BAUDE Marie Mme CIPRIANI Corinne
COORACE Mme BLANQUART Laetitia Mme SAINT-YVES Jacqueline
FEDERATION DES
ACTEURS DE LA M. GUYON Anthony Mme LEBARBIER Muriel
SOLIDARITE
FEI Mme PAUL Véronique M. SARAZIN Christophe
4) Représentants des organisations syndicales des salariés
Titulaires Suppléants
CFE-CGC M. SCHUFFENECKER Roger | M. IMBEAUD Jacques
CFTC M. ANFRAY Sébastien -
FO Mme TANTER Chantal M. SALVI Pierrick
6) Personnes qualifiées ne participant pas au vote
Titulaires Suppléants
Cap emploi M. MARTIN Frédérik M. WYNNE Florian
missions locales de
Caen, de Baie de Seine, | DIERRE Christophe Mme GUILLARD Marjorie du Sud Pays d’Auge et ‘ P J
du Bessin Virois
MEFAC Mme OURRY-GLIPPA Mme YONNET Claire Valérie
PLIE DU PAYS . Mme DEVLIEGHERE D’AUGE NORD M. HORVAT Jean-Baptiste Jeannette
FRANCE ACTIVE M. CADOT Nicolas Mme DEWAVRIN Pauline
ARTICLE 4 : Les membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des
deux formations spécialisées sont nommés pour une durée de cinq ans à compter
du 1% avril 2019.
Lorsqu'une personne perd la qualité au titre de laquelle elle a été nommée, elle perd également
sa qualité de membre de la commission.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice de l’unité
départementale du Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-01-004 - 2019 03 01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du Calvados 94 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-02-28-003
arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant récépissé de
déclaration d'un oganisme de services à la personne - EIRL
DOYHAMBOURE-NATUR HAIE JARDIN - SAP
801615089
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-28-003 - arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant récépissé de déclaration d'un oganisme de services à la personne - EIRL DOYHAMBOURE-NATUR HAIE JARDIN - SAP 801615089 95 DE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FEVRIER 2019 des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Service à la Personne
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/801615089
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d'activités complète concernant les services à la personne
présentée le 31 janvier 2019 par Monsieur DOYHAMBOURE Loïc pour le compte de l’EIRL
DOYHAMBOURE - NATUR HAIE JARDIN dont le siège social et l’établissement principal
sont situés 1243 Chemin de la Garenne à COQUAINVILLIERS (14130), numéro SIREN
801 615 089,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: L’EIRL DOYHAMBOURE -— NATUR HAIE JARDIN est déclarée pour la
fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/801615089.
ARTICLE 3 : l’EIRL DOYHAMBOURE -— NATUR HAIE JARDIN a déclaré effectuer les
activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
ARTICLE 4: Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 28 février 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-28-003 - arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant récépissé de déclaration d'un oganisme de services à la personne - EIRL DOYHAMBOURE-NATUR HAIE JARDIN - SAP 801615089 96 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de L’EIRL DOYHAMBOURE - NATUR HAIE
JARDIN en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les
conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 février 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte, -
P/La Directrice de l’Unité-dé ementale du Calvados,
Chrystèle PASCO-MARTIN
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-28-003 - arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant récépissé de déclaration d'un oganisme de services à la personne - EIRL DOYHAMBOURE-NATUR HAIE JARDIN - SAP 801615089 97 Préfecture du Calvados
14-2019-02-14-004
Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et
aux manifestations sportives dans le département du
Calvados pour l'année 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2019 98 Ou Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité
Pôle des polices administratives
Arrêté CAB-BSI-2019-N°114 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines
routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du
Calvados pour l’année 2019
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Calvados ;
Vu les avis des sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire;
Vu Pavis du général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l’avis du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2019 99 | ARRÊTE Ë
ARTICLE 1 : pour l’année 2019, le déroulement des concentrations ou manifestations sportives, dans le
département du Calvados, est interdit sur les routes énumérées ci-après et pendant les périodes
suivantes :
1 - ATITRE PERMANENT
1.1 —- AUTOROUTES
L'ensemble du réseau autoroutier sur tout le territoire du département du Calvados est concerné,
à savoir :
- À 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Mondeville jusqu’à la limite du département de
l'Eure à Saint-André-d’Hébertot y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 28 : à la Vespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel) y compris les bretelles d’entrées et de
sorties.
- À 29: de la limite du département de l’Eure à Quetteville jusqu’au diffuseur avec la RD 580 à
Honfleur, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 84: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Bretteville-sur-Odon jusqu’à la limite du
département de la Manche à Saint-Martin-des-Besaces (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage)y
compris les bretelles d'entrées et de sorties.
- À 88 : du diffuseur avec la RD 511 à Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de- Mieux,
jusqu’à la limite du département de l’Orne à La Hoguette, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 132: de l’A 13 à Pont-l’Evêque (commune déléguée de Pont-l'Evêque) jusqu’à la RD 677 à
Canapville, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 813 : de l’A 13 à Cagny et à Banneville-la-Campagne jusqu'à la RD 613 à Frénouville, y compris les
bretelles d’entrées et de sorties.
1.2 — ROUTES NATIONALES
L'ensemble du réseau routier national sur tout le territoire du département du Calvados est
concerné, à savoir :
- RN 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Carpiquet, jusqu’à la limite du département
de la Manche à Isigny-sur-Mer (commune déléguée d'Isigny sur mer), y compris les bretelles d’entrées et
de sorties.
- RN 158 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Ifs, jusqu’au diffuseur avec la RD 511 à
Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux, y compris les bretelles d’entrées et de
sorties.
- RN 814 : ensemble du boulevard périphérique de Caen, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- RN 1029 : du diffuseur de PA 29 avec la RD 580 à Honfleur, jusqu'à la limite du département de la
Seine-Maritime, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
1.3 — ROUTES A GRANDE CIRCULATION
Les routes à grande circulation, y compris les bretelles d’entrées et de sorties sur le territoire du
département du Calvados concernées sont :
- RD 6 : de la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles jusqu’à la RD 675 à Villers-Bocage.
- RD 9 : de la RD 220 à Carpiquet jusqu’à la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles.
- RD 13 : de la RD 9 à Fontenay-le-Pesnel jusqu’à la RD 572 à Montfiquet.
- RD 84 : de la place du Général de Gaulle à Ouistreham jusqu’à la RD 51 à Ouistreham.
- RD 220 : de la route de Bretagne à Bretteville-sur-Odon jusqu’à la RD 9 à Carpiquet.
- RD 223 : de la RD 513 à Ranville jusqu’à la RD 514 à Ranville.
- RD 230 : de la RD 613 à Cagny jusqu’à la RD 675 à Giberville.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2019 100 - RD 403 : de la RD 513 à Colombelles jusqu’à la RD 675 à Giberville.
- RD 406 : de la RD 579 à Lisieux jusqu’à la RD 613 à Lisieux.
- RD 407 : de la RD 674 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la RD 524 à Vaudry
(commune déléguée de Vire-Normandie).
- RD 513 : de la RD 223 à Ranville jusqu’au la RD 403 à Colombelles.
- RD 514 : de la RD 223 à Ranville jusqu’à l'échangeur de la RD 514 à Bénouville.
- RD 515 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Hérouville-Saint-Clair jusqu'à la RD 84 à
Ouistreham.
- RD 524: de la limite départementale de l’Orne à Truttemer-le-Petit (commune déléguée de Vire-
Normandie) jusqu’à la RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).
- RD 562 : de la limite du département de l’Orne à Condé-sur-Noireau (commune déléguée de Condé-en-
Normandie) jusqu’à la RD 562A à Fleury-sur-Orne.
- RD 5622: de la RD 562 à Fleury-sur-Orne jusqu’au Viaduc de la Cavée à Caen.
- RD 572 : de la limite du département de la Manche à Litteau jusqu’à la RN 13 à Saint-Loup-Hors.
- RD 579 : de l’échangeur A 13/A 132 à Pont-l’Evêque (commune déléguée de Pont l'Evêque) jusquà la
RD 406 à Lisieux.
- RD 579 : de la RD 613 à Lisieux jusqu’à la limite du département de l’Orne à Lisores.
- RD 580 : de la RD 580A à Honfleur jusqu’à la limite du département de l’Eure à Ablon.
- RD 613 : de la limite du département de l’Eure à L’Hotellerie jusqu’à la limite communale de Caen.
- RD 658 : de la limite du département de l’Orne à La Hoguette jusqu’à la RD 658A à Saint-Pierre-du-
Bû.
- RD 6582 : de la RD 658 à Saint-Pierre-du-Bû jusqu’à la RN 158 à Saint-Martin-de-Mieux.
- RD 674 : de la RD 407 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la RD 675 à Mont-
Bertrand (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).
- RD 675 : de la RD 230 à Giberville jusqu’à la RD 403 à Giberville.
- RD 675 : de la RD 6 à Villers-Bocage jusqu’à la limite du département de la Manche à Mont-Bertrand
(commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).
- avenue Henry Chéron : du boulevard Yves Guillou à Caen jusqu’à la route de Bretagne à Bretteville-
sur-Odon.
- avenue de Paris : de la limite communale de Caen jusqu’au giratoire de la Demi-Lune à Caen.
- boulevard Leroy : de la RD 613 à Caen jusqu’au boulevard Lyautey à Caen.
- boulevard Lyautey : du boulevard Leroy à Caen jusqu’à la RD 562A à Caen.
- rue de Caen et route de Falaise : du boulevard Lyautey à Caen jusqu’à la RN 814 (boulevard
périphérique de Caen) à Ifs.
- route de Bretagne : de l’avenue Henry Chéron à Caen jusqu’à la RD 220 à Bretteville-sur-Odon.
- viaduc de la Cavée, boulevard des Baladas et boulevard Yves Guillou : de la RD 562A à Caen jusqu’à
l’avenue Henry Chéron à Caen.
1.4 - AUTRES ROUTES DEPARTEMENTALES
Les routes y compris leurs bretelles d’entrées et de sorties sur le territoire du département du Calvados
concernées sont :
- RD 16 : de la RD 511 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) jusqu’à
la RD 613 à Crèvecoeur-en-Auge (commune déléguée de Mézidon-Vallée-d’Auge).
- RD 490 : de la RD 613 à Vimont jusqu’à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-
Pierre-en-Auge).
- RD 45 : de la RD 400 jusqu’à la sortie d'agglomération de Dives-sur-Mer.
- RD 400 : de l’entrée d’agglomération de Dives-sur-Mer à la RD 513.
- RD 400A: de l’entrée d’agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 513 (avenue Guillaume le
Conquérant).
- RD 511 : de la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) à la RD 148
à Jort.
- RD 513 : de l’entrée d'agglomération de Cabourg à la sortie d’agglomération d’Houlgate.
- RD 5132 : sur les communes de Dives-sur-Mer et Houlgate.
- RD 514 : de l’entrée d’agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 513.
- RD 562B : de la RN 158 à Tilly-la Campagne jusqu’à la RD 562 à Saint-Martin-de-Fontenay.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2019 101 2 - A TITRE TEMPORAIRE
2.1 — PERIODES D’INTERDICTION
Les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives est
interdit sont :
- les 16 et 23 février 2019
- [es 19, 20 et 22 avril 2019
- les 29 et 30 mai 2019
- les 2, 5, 6,7, 8, 10 et 28 juin 2019
- les 5, 6, 12, 13, 19, 20, 26, 27 et 28 juillet 2019
- les 2, 3, 4, 9, 10, 16, 17, 18, 23, 24, 25,30 et 31 août 2019
- le 31 octobre 2019
- le 3 novembre 2019
- [e 21 décembre 2019
2.2 —- ROUTES DEPARTEMENTALES CONCERNEES
Les routes départementales y compris les bretelles d’entrées et de sorties sur le territoire du
département du Calvados concernées sont :
- RD 4 : de la limite du département de l’Eure à La Vespière (commune déléguée de la Vespière-Friardel)
jusqu’à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge).
- RD 6 : de la RD 514 à Port-en-Bessin-Huppain jusqu’à la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles.
- RD 7 : de Ia RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Epron jusqu’à la RD 514 à Bernières-sur-Mer.
- RD 9 : de la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles jusqu’à la limite du département de la Manche à La Lande-sur-
Drôme (commune déléguée du Val-de-Drôme).
- RD 16: de la RD 613 à Notre-Dame-d’Estrées (commune déléguée de Notre-Dame-d’Estrées-Corbon)
jusqu’à la RD 675 à Drubec.
- RD 27 : de la RD 677 à Bonneville-sur-Touques jusqu’à la RD 513 à Varaville.
- RD 35 : de la RD 514 à Bénouville jusqu’à la RD 83 à Douvres-la-Délivrande.
- RD 35 : de la RD7 à Douvres-la-Délivrande jusqu’à la RD 404 à Bény-sur-Mer.
- RD 45 : de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu’à la RD 27 à Douville-en-Auge.
- RD 45 : de la RD 27 à Heuland jusqu’à l’avenue du 6 juin à Lisieux.
- RD 47: de la RD 613 à Moult (commune déléguée de Moult-Chicheboville) à la RD 40 à Moult
(commune déléguée de Moult-Chicheboville).
- RD 60 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Caen jusqu’à la RD 514 à Lion-sur-Mer.
- RD 62 : de l’avenue Aristide Briand à Touques jusqu’à la RD 513 à Pennedepie,
- RD 62 : de la RD 513 à Pennedepie jusqu’à la RD 579A à Equemauville.
- RD 74 : de la RD 513 à Trouville-sur-Mer jusqu’à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.
- RD 79 : de la RD 404 à Bény-sur-Mer jusqu’à la RD 12 à Courseulles-sur-Mer.
- RD 83 : de la RD 35 à Douvres-la-Délivrande jusqu’à la RD 514 à Luc-sur-Mer.
- RD 163 : de la RD 45 à Heuland jusqu’à la RD 513 à Auberville.
- RD 226 : de la RD 675 à Sannerville (commune déléguée de Salline) jusqu’à la RD 60 à Hérouville-
Saint-Clair.
- RD 288 : de la RD 677 à Bonneville-sur-Touques jusqu’à la RD 74 à Saint-Gatien-des-Bois.
- RD 400 : de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu’à la RD 675 à Putot-en-Auge.
- RD 4004: de la limite d’agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 400 à Périers-en-Auge.
- RD 401 : du rond-point du Citis à Hérouville-Saint-Clair à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.
- RD 404 : de la RD 7 à Douvres-la-Délivrande jusqu’à la RD 79 à Bény-sur-Mer.
- RD 509 : de la limite du département de l’Orne à Cordey jusqu’à la RD 658A à Falaise.
- RD 511: de la RD 613A à Lisieux jusqu’à la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de
Saint-Pierre-en-Auge).
- RD 511 : de la RD 148 à Jort jusqu’à la RD 658 à Falaise.
- RD 512 : de la RD 562 à Condé-sur-Noireau (commune déléguée de Condé-en-Normandie) jusqu’à la
RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).
- RD 513 : du quai de la Quarantaine à Honfleur à l’entrée de l’agglomération de Dives-sur-Mer,
- RD 513 : de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 223 à Ranville.
- RD 513 : de la RD 403 à Colombelles juqu’au cours Montalivet à Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2019 102 - RD 513A: sur la commune de Villers-sur-Mer.
- RD 514 : de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 223 à Ranville.
- RD 514 : de la RD 515 à Ouistreham jusqu’à la RD 613 à Osmanville.
- RD 516 : de la RD 514 à Arromanches-les-Bains jusqu’à la RD 613 à Bayeux.
- RD 517: de la RD 514 à Vierville-sur-Mer jusqu’à la RD 613 à Formigny (commune déléguée de
Formigny-la-Bataille).
- RD 519: de la limite d'agglomération de Lisieux jusqu’à la limite du département de l’Eure à La
Vespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel).
- RD 524 : de la RD 52 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la limite du département
de la Manche à Saint-Aubin-des-Bois.
- RD 534: de la limite du département de l’Eure à Bonneville-la-Louvet jusqu’à la RD 675 à Saint-
Martin-d’Hébertot.
- RD 577: de la RD 675 à Coulvain (commune déléguée de Seulline) jusqu’à la RD 674 à Vire
(commune déléguée de Vire-Normandie).
- RD 577 : de la RD 76 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la limite du département
de la Manche à Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (commune déléguée de Vire-
Normandie).
- RD 579 : de la RD 580 à La Rivière-Saint-Sauveur jusqu’à la RD 677 à Pont-l’Evêque (commune
déléguée de Pont l'Evêque).
- RD 5794: de la rue Montpensier à Honfleur jusqu’à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.
- RD 675 : de la limite du département de l’Eure à Quetteville jusqu’à la RD 230 à Giberbille.
- RD 675 : de l’A 84 à Bretteville-sur-Odon jusqu’à la RD 6 à Villers-Bocage.
- RD 677 : de la RD 675 à Pont-l’Evêque (commune déléguée de Pont l'Evêque) jusqu’à la RD 513 à
Deauville.
ARTICLE 2: Les axes non énumérés à l’article 1, sur lesquels le déroulement des concentrations et des
épreuves sportives est autorisé, pourront être interdits pour tenir compte de circonstances locales.
ARTICLE 3 : Sous réserve de l’appréciation des services instructeurs, une dérogation aux interdictions
édictées à l’article 1 pourra être accordée sous réserve :
. de la signature d’une convention entre l’organisateur et les services de police ou de gendarmerie
pour assurer le service d’ordre. Une convention pourra également être conclue entre l’organisateur et les
communes dotées d’une police municipale.
Ou
. de l’avis favorable des services de police ou de gendarmerie à la mise à disposition ponctuelle
de personnels pour le franchissement ou l’emprunt des routes interdites afin d’assurer le service d’ordre,
le temps nécessaire au passage de l’épreuve.
Le recours à l’une ou l’autre des options s’effectuera à la diligence des services compétents.
La dérogation sera accordée par le sous-préfet dans les limites de son arrondissement.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le
président du conseil départemental du Calvados, le général, commandant le groupement de gendarmerie
du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le Àfponin {9
Pour le préfet,
La sous-préfête, directrice de cabinet
7
Camill#/ GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2019 103 Préfecture du Calvados
14-2019-02-26-002
Arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant de la
commission départementale de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant de la commission départementale de vidéoprotection 104 BA a À Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2019-174 portant composition
de la commission départementale de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-4, R251-7 à R251-12 ;
Vu l'ordonnance de la cour d'Appel de Caen du 7 janvier 2019 désignant le président de la commission
départementale des sytèmes de vidéoprotection du Calvados ;
Vu la désignation du 14 février 2019 de l'Union Amicale des Maires du Calvados ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ; |
ARRETE
Article 1- La composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est fixée
comme suit :
I - Un masgistrat du siège :
- Mme Joëlle MUNIER, présidente du tribunal de grande instance de Caen, présidente titulaire de la
commission
- Mme Sylvie DELACOURT et Mme Quitterie LASSERRE, lère vice-présidentes au tribunal de grande
instance de Caen, présidentes suppléantes
II - Un représentant des maires :
- M. Rodolphe THOMAS, maire d'HEROUVILLE ST CLAIR, membre titulaire
- M. Philippe GUILLEMOT, maire de LIVAROT PAYS D'AUGE, membre suppléant
III - Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet :
- M. Eric LACHEY, membre titulaire
Article 2 - La sous-préfète directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Caen, le LA fa Ju pl
Pour le préfet,
La sous-préfet, directrice de cabinet,
Camille GOYET
UT
es
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Internet :www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant de la commission départementale de vidéoprotection 105 Préfecture du Calvados
14-2013-12-02-001
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale de Blainville-sur-Orne et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2013-12-02-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Blainville-sur-Orne et les forces de sécurité de l'Etat 106 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de BLAINVILLE-SUR-ORNE et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale de BLAINVILLE-SUR-ORNE et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 2 décembre 2013, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 2 décembre 2019.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2013-12-02-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Blainville-sur-Orne et les forces de sécurité de l'Etat 107 Préfecture du Calvados
14-2013-12-03-001
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale de Langrune-sur-Mer et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2013-12-03-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Langrune-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 108 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de LANGRUNE-SUR-MER et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale de LANGRUNE-SUR-MER et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 3 décembre 2013, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 3 décembre 2019.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2013-12-03-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Langrune-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 109