Déliberation - Reunion du 14 novembre

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Déliberation - Reunion du 14 novembre Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 14 novembre)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,

L'an deux mil vingt-deux, le lundi 14 novembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 6 octobre 2022

1. – Avis sur le projet présenté par la société LODI à Grand-Fougeray

2. – Budget assainissement 2022 – Décision modificative n°1

3. – Convention crèche – Marché public entre la commune et la SPL – Avenant n°2

4. – Bons de Noël et repas des aînés

5. – Départ à la retraite d’un agent

6. – Échange de parcelles entre la commune et Monsieur et Madame LASNE

7. – Déclaration d’intention d’aliéner des parcelles CD n°215 et YS n°72

8. – Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – M. VIOT – M. LORENT - Mme BOSSARD –

ABSENTS : Mme GAREL a donné procuration à M. BERTON

Mme LECOQ a donné procuration à Mme SEGAUD

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 6 octobre 2022 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 14 novembre 2022

N° 2022-072

Objet : Avis sur le projet présenté par la société LODI à Grand-Fougeray

Nombre de Conseillers

en exercice : 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société LODI dont le siège social est situé Parc d’Activités des Quatre Routes 35390 GRAND-FOUGERAY, a déposé une demande d’autorisation auprès de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine en vue d’augmenter le volume de produits stockés au sein de l’établissement situé sur la commune de GRAND- FOUGERAY (futur classement Seveso Seuil Bas). Ce projet fait l’objet d’une enquête publique du 8 octobre 2022 au 7 novembre 2022.

Il rappelle que conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la Dominelais doit donner son avis.

Après délibérations, le projet susnommé n’appelle aucune observation de la part de l’assemblée qui émet à l’unanimité un avis favorable au projet.

N° 2022-073

OBJET : Budget assainissement 2022 – Décision modificative n°1

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes :

Budget Assainissement – Section d’investissement

 Augmentation de l’article 2315 – chapitre 041 - d’un montant de 2 367,00 €

 Augmentation de l’article 203 – chapitre 041 –d’un montant de 2 367,00 €

N° 2022-074

OBJET : Convention Crèche entre la commune et la SPL – Avenant n°2

Nombre de Conseillers

en exercice : 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la SPL gère notamment la compétence « Crèche ». Par délibération du 4 mars 2019, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 modifiant les montants de participation des communes. Le département par arrêté du 25 août 2022, a modifié la capacité d’accueil (passage de 20 à 25 places).

Cette augmentation de 5 places entraîne un marché supplémentaire avec la Maison bleue de plus 19 250 € pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023. Il est donc nécessaire d'augmenter les cotisations des 4 communes de ce même montant. La répartition entre communes est réalisée sur la base des heures facturées aux parents en 2021 selon leur ville de résidence.

Pour acter les nouvelles contributions des communes, un avenant n°2 à la convention entre chaque commune et la SPL est à conclure.

Après délibérations, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2

N° 2022-075

OBJET : Bons de Noël et repas des aînés

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

La Commune de La Dominelais décide d’organiser un repas pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Ce repas aura lieu le 4 mars 2023. Les personnes ne souhaitant pas participer à ce repas pour diverses raisons recevront un bon de 22 € à faire valoir chez les commerçants de La Dominelais.

Le conjoint qui n’a pas atteint l’âge de 70 ans peut participer à ce repas moyennant le versement d’une somme de 22 €.

Les retraités actuellement en maison de retraite et ayant eu leur dernier domicile sur la Commune se verront offrir un colis d'une valeur de 22 €.

N° 2022-076

OBJET Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un agent des services techniques va faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2023.

Il propose à l’assemblée de lui offrir un cadeau de départ afin de le remercier pour l’ensemble des années passées au service de la commune.

Le Maire propose d’attribuer un bon d’achat de 500 € auprès du marchand Véry cycles et motoculture en faveur de l’agent concerné. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer un bon d’achat d’une valeur de 500 € à l’agent concerné ; - Autorise le maire à signer tous les documents afférents. N° 2022-077

OBJET Échange de parcelles entre la commune et M. et Mme LASNE

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune souhaite céder la parcelle référencée CD n°441 (23m²) au profit de Monsieur et Madame LASNE.

Il précise que ces derniers, en contrepartie céderaient au profit de la commune les parcelles référencées CD n°440 (13m²) et CD n°438 (4m²), d’une surface totale de 17m².

Après délibérations, le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur la somme de 100,18 € qui se fera par l’émission d’un mandat au chapitre 65 – article 6541 « créances admises en non-valeur ».

Les parties considèrent que les terrains échangés ont même valeur, aussi, l’échange aura lieu sans soulte.

Après délibérations, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’échange des parcelles citées ci-dessus avec M. et Mme LASNE, sans soulte ; - Détermine que la valeur globale des lots respectivement cédés est estimée à 100 € ; - Précise que les frais de notaire seront à la charge de M. et Mme LASNE ; - Autorise le Maire, avec faculté de substituer toute personne de son choix, à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.

N° 2022-078

OBJET Déclaration d’intention d’aliéner des parcelles CDn°215 et YS n°72

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une déclaration d’intention d’aliéner établie par Maître CLOTEAU, notaire à Bain de Bretagne, reçue en Mairie le 24 octobre 2022 concernant la parcelle cadastrée CD n°215 d’une surface de 15 862 m² et la parcelle YS n°72, d’une surface de 3 475 m².

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption et charge Monsieur le Maire de signer et d’adresser la réponse au déclarant.

N° 2022-079

OBJET Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 13

votants 13 + 2 pouvoirs

pour 15

Par délibération en date du 6 octobre 2022, le conseil municipal a décidé d’appliquer par anticipation le passage à la nomenclature M57 développée à compter de l’exercice 2023.

Après plusieurs échanges avec le conseiller aux décideurs locaux et en raison de la strate démographique de la commune, Monsieur le Maire souhaite revoir le type de nomenclature en privilégiant la nomenclature M57 simplifiée.

Après délibérations, l’assemblée, à l’unanimité, valide le passage à la nomenclature M57 simplifiée à compter de l’exercice 2023.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile