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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Boinville-en-Mantois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 03 31)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE BOINVILLE-EN-MANTOIS
Département des Yvelines Villes etVillages Fleuris République Française LE LABEL .NATIONAL DE LA QUALITÉ DELVIE
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOINVILLE-EN-MANTOIS
DU 31 MARS 2025 À 19H30
L'an deux mil vingt-cinq, le trente-un mars à 19 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire publique sous la présidence de Madame Catherine SERVAIS, 1ère Adjointe au Maire.
Date de convocation : 24/03/2025 Etaient présents: Mesdames et Messieurs Catherine SERVAIS, Serge VERITE, Aline DELMAS, Marie-Luce LOMBARDI, Brice
Date d'affichage : 24/03/2025 DAMAS, Séverine MICHEL, Nicolas GOURNAY.
Absents excusés : Madame et Messieurs Daniel MAUREY (pouvoir
Nombre de conseiller MUnIcIpAUXe à M. VERITE), Martial PETITJEAN, Romain DELENCLOS, Hélène En exercice : 11 PARENT.
FN À été Elue Secrétaire de Séance : Madame Aline DELMAS Votants : 8
Absents : 3
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal Conseil Municipal du 24 mars 2025
Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Affectation des résultats 2024
Vote des taux d'imposition des Taxes Directes Locales
Vote du Budget Primitif 2025
Versement de subventions communales 2025 OPEN
Informations
Questions diverses.
Madame Catherine SERVAIS, 1ère Adjointe au Maire déclare la séance ouverte à 19h30. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal désigne le secrétaire de séance et élit en cette qualité Madame Aline DELMAS.
Aucune autre observation n'étant émise à l'encontre du Procès-verbal de la réunion de séance du conseil
municipal du 24 mars 2025, il est adopté à l'unanimité. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLIBÉRATION DU 2 JUIN 2020 DONNANT DÉLÉGATION AU MAIRE SELON LES DISPOSITIONS ÉNUMÉRÉES À L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
e Néant
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VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Boinville-en-Mantois ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés :
Madame Catherine SERVAIS, 1ère Adjointe au Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de voter le CFU de l'exercice 2024,
Monsieur Serge VERITE, 2ème Adjoint au Maire, invite l'assemblée à se prononcer sur le CFU de l'exercice 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARRÊTE le Compte financier unique 2024 de la commune de Boinville-en-Mantois comme suit : Section de Fonctionnement :
Dépenses : - 925 009.12 €
Recettes : +1 021 889.46 €
Solde d'exécution : + 9688034 €
Excédent Reporté 2023 : + 138919.13€
Excédent Global de Clôture : + 235 799.47 €
Section d'investissement :
Dépenses : - 179 965.46 €
Recettes : + 169 843.46 €
Solde d'exécution : - 10 122.00 €
Déficit reporté 2023 : - 108 833.56 €
Déficit Global de Clôture : - 118 955.56 €
RAR. 0.00 €
Besoin de financement : 118 955.56 €
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024 ce jour,
Vu les textes tant législatifs que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M57,
Considérant que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de 235 799.47 € et que sa section d'investissement présente un déficit de 118 955.56 €,
Considérant qu'il y'a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DIT que le besoin de financement de la section d'investissement est de 118 955.56 €.
DECIDE de retracer comme il suit au budget unique 2025 l'affectation du résultat de l'exercice 2024 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice 2024 + 96 880.34
B. Résultats antérieurs reportés + 138 919.13
C. Résultat à affecter (= À +B, hors restes à réaliser) + 235 799.47
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (D 001) - 10 122.00
E. Résultats antérieurs reportés - 108 833.56
F. Solde des restes à réaliser d'investissement 0
G. Besoin de financement de la section d'investissement + 118 955.56
Affectation
1 - Affectation en réserves R 1068 en investissement + 118 955.56
(G. besoin de financement)
2 - report de fonctionnement R 002 + 116 843.91
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en ses articles L 2121-29, L 2311-11 &
suivants, L 2312-1, L 2331-3 & suivants,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu l'Etat n° 1259 COM de l'année 2025 portant notification des Bases d'imposition des taxes directes locales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
Taxes directes locales Taux année 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 1855%
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 15,83 %
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu le certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats,
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2025,
Vu la présentation effectuée du Budget Primitif 2025 par Madame Catherine SERVAIS, 1ère Adjointe au Maire,
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif Exercice 2025 de la Commune au niveau des chapitres, tant en Section d'Exploitation qu'en Section d'investissement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le budget primitif de l'Exercice 2025 de la commune qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Ÿ”_ Section de fonctionnement : 1 074 955.09 £uros
Ÿ” Section d'Investissement : 208 013.56 €uros
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. VERSEMENT DE SUBVENTIONS COMMUNALES - EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Vote du Budget Primitif de la Commune relatif à l'Exercice 2025,
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’état de répartition des subventions 2025 pour un crédit ouvert de 2 200.00 € inscrit à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2025 de la Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE le versement de subventions selon la répartition suivante :
Article 65748 - Associations - Total montant inscrit : 2 200.00 €
Le détail des versements de subventions aux associations sera défini et arrêté lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
INFORMATIONS
Néant
QUESTIONS DIVERSES
Néant
L'Ordre du jour étant épuisé, Madame Catherine SERVAIS, 1èe Adjointe au Maire demande s’il y a d’autres questions. Dans la négative, elle déclare la séance terminée à 20 heures 30 minutes.
La 1èe Adjointe au Maire
Catherine SERVAIS
Publié et affiché le 3 avril 2025