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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 101 special du 7 octobre 2020
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 101 special du 7 octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2020-101
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-07-002 - interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3
58-2020-10-07-001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical de type teknival ou rave party dans le département de la Nièvre (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-07-002
interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-07-002 - interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3 E L. Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau des sécurités
DE LA NIEVRE Sécurité civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2020-10-07-
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival où rave-party dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 9 et le 12 octobre 2020
inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n’a pas, par conséquent, fait l’objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes en un
même endroit ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement non déclaré en présence de
Covid-19 :
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 4er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc. , à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Nièvre entre le vendredi 9 octobre 2020 à 00 heures et le lundi 12 octobre 2020 à 24 heures.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-07-002 - interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4 Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le be NO Vi, /h72
La Préfète,
Syivie Hüuorg
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-07-002 - interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-07-001
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical de type teknival ou rave party dans le
département de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-07-001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party dans le département de la Nièvre 6 E Li. | Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau des sécurités DE LA NIÈVRE Pôle sécurité civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête n°
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre
LA PRÉFÊÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et daris les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 1er et 31 octobre 2020
dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en
indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement
se déroule dans de bonnes conditions : |
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement non déclaré en présence de Covid-
19 :
Considérant, en outre, Furgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire générale :
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-07-001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party dans le département de la Nièvre 7 ARRÊTE
Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département
de la Nièvre, entre le vendredi 9 octobre 2020 à 00 heures et le lundi 42 octobre 2020 à 24 heures.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par larticle R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le ” / OCT,
4029
La Préfète,
Sviie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-07-001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party dans le département de la Nièvre 8