Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 103 special du 09 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 103 special du 09 octobre 2020 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 103 special du 09 octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2020-103

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Torres BRHM par

intérim (2 pages) Page 3

58-2020-10-09-004 - CHORUS DT SH 8 signé (4 pages) Page 6

58-2020-10-09-008 - Immobil Adm SH8 signé (2 pages) Page 11

58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé (8 pages) Page 14

58-2020-10-09-006 - SG SH 6 signé (2 pages) Page 23

58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé (6 pages) Page 26

58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé (6 pages) Page 33

2Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Torres

BRHM par intérim

Arrêté portant délégation de signature à Mme Torres, Cheffe du bureau des ressources humaines

et des moyens par intérim

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Torres BRHM par intérim 3E J Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 06

mél :anne-francoise.tissier@nievre.gouv.fr

BRHM SH 4

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Martine TORRES,

Cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens par intérim

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par les décrets de 2010 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la préfecture de la Nièvre;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de

bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE | :

Délégation de signature est conférée à Mme Martine TORRES, cheffe du bureau des ressources humaines et

des moyens par intérim, à l'effet de signer :

- les contrats d’un montant inférieur à 500,00 € ;

- les correspondances usuelles ;

- les pièces de gestion courante du personnel ;

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence

du bureau ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de la Préfecture et entrant dans les attributions du

bureau et les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et du valideur CHORUS (expressions de

besoins et synthèses) dans |’ outil CHORUS ;

- les bons de commandes relatifs à la fourniture de prestations de billetterie et de réservation hôtelière pour les

agents de la préfecture et des sous-préfectures en déplacement, dans le cadre du marché passé par le ministère

de l'Intérieur ;

1

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Torres BRHM par intérim 4- les pièces comptables se rapportant aux fonds mis à disposition du service départemental d'action sociale par le ministère de l'Intérieur.

- les commandes de fournitures et de matériels courants pour l'ensemble des services de la Préfecture d’un

montant inférieur à 500,00 €.

ARTICLE2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TORRES, délégation de signature est conférée à :

> Mme Jocelyne MALLEMONT, Adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des

moyens, en charge de la section moyens, à l'effet de signer :

- les correspondances usuelles ;

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de

compétence de la section ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de la Préfecture et entrant dans les attributions de la

section et les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et du valideur CHORUS (expressions de

besoins et synthèses) dans l'outil CHORUS :

- les bons de commandes relatifs à la fourniture de prestations de billetterie et de réservation hôtelière pour

les agents de la préfecture et des sous-préfectures en déplacement, dans le cadre du marché passé par le

ministère de l'Intérieur ;

- les commandes de fournitures et de matériels courants pour l'ensemble des services de la Préfecture d’un

montant inférieur à 150,00 €.

ARTICLE3 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et

abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours

citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE5 :

La Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, la cheffe du bureau des ressources humaines et des

moyens par intérim ainsi que l'adjointe à la cheffe de bureau sont chargées, chacune en ce qui la concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Nièvre.

Fait à Nevers, le. Q

OCT. 2020

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Torres BRHM par intérim 5Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-004

CHORUS DT SH 8 signé

Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-004 - CHORUS DT SH 8 signé 6EH Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 06

mél :anne-francoise.tissier@nievre.gouv.fr

CHORUS DT SH 8

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés

d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions

des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions

réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre :

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant modification de l'organigramme de la Préfecture de la

Nièvre:

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de

bureau, chargés de mission, et agents de la Préfecture ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-004 - CHORUS DT SH 8 signé 7ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application Chorus DT concernant les frais de mission et de formation, dans le périmètre respectif indiqué sur le tableau ci-joint.

Article 2 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des aces administratifs et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le _ q OCT. 2020 LI

Sylvie MOUSPIC

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-004 - CHORUS DT SH 8 signé 8“T/1-

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LaSNiOUNQUEISIa

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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-004 - CHORUS DT SH 8 signé 10Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-008

Immobil Adm SH8 signé

Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-008 - Immobil Adm SH8 signé 11| “$ | Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 06

mél :anne-francoise.tissier@nievre.gouv.fr

Immobil-Admi SH 8

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l’immobilisation

et la mise en fourrière d’un véhicule.

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment son article L325-1-2 :

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoir

d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative qui lui sont

conférés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 :

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre :

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Gregoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

VU la note d’affectations du 31 août 2020 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de directeur des services

de cabinet ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture :

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-008 - Immobil Adm SH8 signé 12ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Blandine GEORJON secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule dans les conditions prévues par l’article L325-1-2 du code de la route.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, cette délégation de signature sera exercée par M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la

Préfecture de la Nièvre et de M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, cette délégation de signature sera exercée par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, de M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet et de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, cette délégation de signature sera exercée par M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet de Château-Chinon.

Article 3 :

Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assure le service.

Article 4 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, le sous-préfet de Château-Chinon ainsi que le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le g

OCT. 2020

La Préfète, “

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-008 - Immobil Adm SH8 signé 13Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-003

SG Chorus formulaire SH 13 signé

Arrêté portant délégation de signature dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 14E | Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 06

mél :anne-francoise.tissier@nievre.gouv.fr

SG CHORUS FORMULAIRE SH 13

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat

et la constatation des services faits dans l’outil CHORUS FORMULAIRE

sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349 354-754-843 et CAS 723.

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions

des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions

réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-Sur-Loire et de Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant modification de l'organigramme de la Préfecture de la

Nièvre;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de

bureau, chargés de mission et agents de la préfecture ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 15ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau

ci-après pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans

l'outil CHORUS FORMULAIRE au titre des BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-349 354-754-

843 et CAS 723.

Article 2 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs et abroge toute délégation de

signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l’article 1 du présent arrêté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

La Préfète, 3 OCT. 2020

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.prel.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 16ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE Bénéficiaire de la délégation en| Saisie des dépenses achats (DA) et cas d’absence ou constatation des services faits (SF) d’empêchement Objet de la délégation Bénéficiaire de la délégation Résidence de la Préfète Saisie des DA et constatation des SF par Mme Nathalie GAUDRY ou Mme Christine BAPTISTA Mme Sylvie HOUSPIC, Toutes décisions de dépenses (frais de 7 , préfète de la Nièvre représentation, entretien de la résidence) Résidence de la Secrétaire Générale Saisie des DA et constatation des SF par Mme Nathalie GAUDRY ou Mme Christine BAPTISTA Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale Toutes décisions de dépenses (frais de représentation, entretien de la résidence) Î Résidence du Directeur des services du Cabinet Toutes décisions de dépenses . . . . ; . _ « M. Christophe COUSIN Saisie des DA et constatation des SF PS 000 € résentation, entretien de la résidence directeur des services du cabinet par Mme Nathalie GAUDRY ou Mme Christine BAPTISTA Résidence de la Sous-Préfecture de Château-Chinon M.Grégoire PIERRE-DESSAUX sous-préfet de Château-Chinon Saisie des DA et constatation des SF par Mme Marion GODARD ou Mme Brigitte MEUNIER Toutes décisions de dépenses (frais de représentation, entretien de la résidence) :Résidence de la Sous-Préfecture deClamecy Saisie des DA et constatation des SF par M. Emmanuel COLAS, Mme Christelle MILLET ou Mme Christine MAQUET Toutes décisions de dépenses (frais de M.Laurent VIGNAUD, représentation, entretien de la résidence)sous-préfet de Cosne-Cours-Sur- Loireet Clamecy Résidence de la Sous-Préfecture de Cosne-sur-Loire Toutes décisions dedépenses (frais de M.Laurent VIGNAUD, Saisie des DA et constatation des SF représentation,entretien de la résidence) sous-préfet de Cosne-Cours-Sur- Loireet Clamecy |par M. Emmanuel COLAS ou Mme Christelle MILLET - 1/5 - Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 17Bénéficiairedeladélégation secrétairegénérale MmeMartineTORRES

Décisionsdedépenses<à150€

ouMmeCatherineCARVALHO parM.PascalDECLAS

Toutesdécisionsdedépenses

secrétairegénérale

Décisionsdedépenses<à1500€

cheffedepôle secrétairegénérale

MmeDeborahMARKOVIC,adjointe O'GRADY

-2/5 -

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 18Objet de la délégation Bénéficiaire de la délégation Bénéficiaire de la

délégation en cas d’absence ou d’enpêchement Saisie des dépenses achats (DA) et constatation des services faits (SF)

Bureau de la communication et de la représentation de l'Etat Toutes décisions de dépenses Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale Décisions de dépenses < à 5 000 € M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet Décisions de dépenses < à150 €Mme Catherine JEAUNET, cheffe du bureau de la communication et de la représentation

Saisie des DA et constatation

des SF

par Mme Jocelyne GANTOIS ou Mme Sandra MATHIAS

Garage Toutes décisions dedépenses

Mme Blandine

GEORJON secrétaire générale

Décisions de dépenses < à5 000 € M.

Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet Décisions de dépenses <à 150 € Saisie des DA et constatation des SF par Mme Christine BAPTISTA ou Mme Nathalie GAUDRY Bureau des sécurités M. Luc GIANESELLI, chef dugarage Toutes décisions de dépenses Mme Blandine GEORJON secrétaire générale Décisions dedépenses <à 5 000 € M.Christophe COUSIN directeur des services du cabinet Décisions dedépenses < à 500 € Mme Anne-Marie AUBERT, cheffe du bureau des sécurités Saisie des DA et constatation des SF par Mme Christine BAPTISTA ou Mme Nathalie GAUDRY -3/5 -

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 19ou

secrétairegénérale

des SF

- 4j5

-

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 20Objet de la délégation Bénéficiaire de la délégation Bénéficiaire de la délégation en cas d'absence oud’empêchement

Saisie des dépenses achats (DA) et constatations des services faits (SF)

Toutes décisions de dépenses et de recettes Pièces de liquidation des dépenses M. Grégoire PIERRE-DESSAUX sous-préfet de Château-Chinon Mme Marion GODARD), Secrétaire générale de la sous- préfecture de Château-Chinon : par Saisie des DA et constatation des SF Mme Brigitte MEUNIER ou Mme Marion GODARD Toutes décisions de dépenses et de recettes Pièces de liquidation des dépenses M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire etClamecy M. Emmanuel COLAS, secrétaire général des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy Saisie des DA et constatation des SF par Mme Christelle MILLET, ! Mme Christine MAQUET ou M. Emmanuel COLAS Toutes décisions dedépenses et de recettes Pièces de liquidation desdépenses M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy M. Emmanuel COLAS, secrétaire général des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et de Clamecy Saisie des DA et constatation des SF par M. Emmanuel COLAS ou Mme Christelle MILLET - 5/5 - Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 21Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-003 - SG Chorus formulaire SH 13 signé 22Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-006

SG SH 6 signé

Arrêté portant délégation de signature à Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-006 - SG SH 6 signé 23E | Direction du pilotage interministériel PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 06

mél :anne-francoise.tissier@nievre.gouv.fr

SG SH6

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame la

Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON, en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre :

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la

Nièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant

des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se

rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit :

- des réquisitions du comptable ;

- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire

- des réquisitions des forces armées ;

- des correspondances aux parlementaires ;

- des arrêtés de délégation de signature ;

- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courricr@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-006 - SG SH 6 signé 24Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète de la Nièvre, Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance de la Préfète. Dans ce contexte, elle pourra signer l'ensemble des actes relevant des matières pour lesquelles un chef de service déconcentré a reçu délégation de signature de la Préfète.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. Laurent VIGNAUD), sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy.

Pendant la période d'absence ou d'empêchement, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur- Loire et Clamecy exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi au profit de Mme Blandine GEORJON.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. Grégoire PIERRE- DESSAUX sous-préfet de Château-Chinon.

Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de Préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi au profit de Mme Blandine GEORJON.

Article 4 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6 :

La Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy et le Sous-Préfet de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le = 9 OCT. 2020

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-006 - SG SH 6 signé 25Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-005

SP CH CH SH 7 signé

Arrêté portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet de

Château-Chinon

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé 26E _ Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

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et mutations économiques

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SP CH CH SH7

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

M. Grégoire PIERRE-DESSAUX

Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne-

Cours-sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet

de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

VU la note d'affectation du 31 août 2020 :

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Délégation de signature est conférée à M. Grégoire PIERRE DESSAUX, Sous-Préfet de Château-Chinon, pour

assurer, sous l'autorité de la Préfète, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-

après :

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé 27> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

*“ autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

“ attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

*“ opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :

- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de

l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de

procédure,

“ signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,

* convocation des commissions médicales des permis de conduire,

. ADMINISTRATION LOCALE :

“ délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la

sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,

* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de

coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte où correspondance relatif au

contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des

établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la

chambre régionale des comptes,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des

collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,

- approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.

* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des

collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code

général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des

communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et

communautés,

*“ désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est

laissé à l'appréciation de la Préfète,

* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l’arrondissement lors de

l'établissement des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs

(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une

commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du

territoire d'une commune,

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé 28* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-

16 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui

de ceux-ci,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et régiementation du reboisement :

- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

“ bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés

publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,

* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule

personnel, attestations de déplacements...),

* récépissés de déclarations d'associations,

“ signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par

l'intermédiaire du logiciel ACTES,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

“arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumegçon.

> COMPETENCE DEPARTEMENTALE :

* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques..), qu'elles se

déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent

dans ou en dehors des limites du département.

* autorisations de manifestations aériennes,

* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,

* autorisations de manifestations de boxe,

“autorisations de création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,

* déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE DESSAUX délégation de signature est

conférée à Mme Marion GODARD, Secrétaire générale de la Sous-Préfecture, pour les matières suivantes :

> COMPETENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocation des commissions médicales des permis de conduire,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la

sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* récépissés de déclarations d'associations.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé 29ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX et de Mme

Marion GODARD, délégation de signature est conférée à Mme Brigitte MEUNIER, pour les matières

énumérées à l’article 2, à l'exception des matières suivantes :

> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, hors convocations.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la

sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M, Grégoire PIERRE-DESSAUX Sous-Préfet de Château-Chinon,

sa suppléance sera assurée par Mme Blandine GEORJON Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX Sous-Préfet de

Château-Chinon, et de Mme Blandine GEORJON Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

M. Laurent VIGNAUD Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy exercera les compétences qui se

rattachent à la fonction de Sous-Préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature

correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Lors des permanences que M. Grégoire PIERRE-DESSAUX est amené à assurer périodiquement au niveau

départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en

temps de guerre.

ARTICLE 7 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs et abroge toute délégation

de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé 30ARTICLE 9 :

La Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Château-Chinon et le Sous-Préfet de

Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé 31Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-005 - SP CH CH SH 7 signé 32Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-09-007

SP Cosne et Clamecy SH7 signé

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent Vignaud sous-préfet de

Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé 33EH Direction du pilotage interministériel

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Égalité

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Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

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mél :anne-francoise.tissier@nievre.gouv.fr

SP Cosne /Clamecy SH 7

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,

Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Cosne- Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON, en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est conférée à M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, pour assurer, sous l'autorité de la Préfète et dans la limite des arrondissements de Cosne-Cours-Sur- Loire et Clamecy, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courricr@nievre.pref. gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé 34l — Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et CLAMECY :

POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

“ autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire des arrondissements,

* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

-_inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :

- Constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes des

arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de

procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,

* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la

sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, dans le cadre des élections municipales,

* acceptation de démissions des adjoints aux maires des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et

Clamecy,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de

coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs au

contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des

établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la

chambre régionale des comptes ;

" substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des

collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,

- approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.

* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des

collectivités territoriales {biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),

“ convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code

général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

“ création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des

communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et

communautés,

“ signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par

l'intermédiaire du logiciel ACTES.

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est

laissé à l'appréciation de la Préfète,

* nomination des membres des commissions de contrôle des communes des arrondissements lors de

l'établissement des listes électorales,

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé 35* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs

(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui

de ceux-ci,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :

- fous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses.

* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et

Clamecy,

* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule

personnel, attestations de déplacements...),

* récépissés de déclarations d'associations.

ll- Arrondissement de NEVERS

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui

de ceux-ci.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et

Ciamecy, délégation de signature est consentie à M. Emmanuel COLAS, secrétaire général des sous-

préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy pour les matières suivantes :

POLICE GÉNÉRALE !:

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire des arrondissements de Cosne-Cours-

Sur-Loire et Clamecy,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité des arrondissements de Cosne-Cours-

Sur-Loire et Clamecy.

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées

auprès des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, dans le cadre des élections municipales,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et

Clamecy

* récépissés de déclarations d'associations

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé 36ARTICLE 3;

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD sous-préfet et de M. Emmanuel

COLAS, secrétaire général des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, délégation de

Signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, pour les matières énumérées à l'article 2 pour

l'arrondissement de Cosne-Cours-Sur-Loire.

ARTICLE4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD, de M. Emmanuel COLAS, et de

Mme Claudie KUBICA, délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières

énumérées à l’article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-Sur-Loire.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet et de M. Emmanuel COLAS,

secrétaire général des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et de Clamecy, Mme Christine

MAQUET, adjointe en sous-préfecture de Clamecy, sera chargée de signer toutes les correspondances

usuelles n'emportant pas décision pour l'arrondissement de Clamecy.

ARTICLE6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD sa suppléance sera assurée par

Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera les

compétences qui se rattachent aux fonctions de. Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy et

bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD et de Mme Blandine GEORJON,

M. Grégoire PIERRE-DESSAUX sous-préfet de Château-Chinon exercera les compétences qui se

rattachent aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy et bénéficiera des délégations

de signature correspondantes définies par le présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Lors des permanences que M. Laurent VIGNAUD est amené à assurer périodiquement au niveau

départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une

situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine

des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés ;

- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en

temps de guerre.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs et abroge toute délégation

de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours

citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé 37ARTICLE 11 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy, le

sous-préfet de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le Q OCT.

2020 La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé 38Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-09-007 - SP Cosne et Clamecy SH7 signé 39