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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0396 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0396)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire, 20 C 0396

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

ROUBAIX -

ANRU - PROJET DE RENOVATION URBAINE - QUARTIERS ANCIENS -

CONCESSION D'AMENAGEMENT CARNOT PILE - SITE MOLIERE - AUTORISATION DE CESSION DIRECTE PAR LA SEM VILLE RENOUVELEE AU PROFIT DE LA

SAUVEGARDE DU NORD

Par délibération n°09 C 0428 du 2 octobre 2009, Lille Métropole a décidé de confier l’aménagement du pôle Alouette Espérance à la SEM Ville Renouvelée par le biais d’une concession d’aménagement. Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l’Urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à l’approbation de la Métropole Européenne de Lille son compte rendu annuel 2019.

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a souhaité une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles.

La compétence politique de la ville, prise le 1er janvier 2015, illustre cette ambition. Le contrat de ville Métropolitain se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy.

Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s’est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation Urbaine. Certains de ces projets sont aujourd’hui terminés. D’autres bien engagés, restent à finaliser, pour ce faire des travaux sont encore en cours.

I. Rappel du contexte

Par délibération du 30 mars 2007, la Métropole Européenne de Lille a autorisé son Président à signer la concession d’aménagement reprise en objet avec la SEM Ville Renouvelée, suivant les dispositions d’un traité de concession effectivement conclu le 15 mai 2007.

Cette concession d’aménagement, d’une durée initiale de 7 ans et devant initialement se terminer en mai 2014, a été prolongée par plusieurs avenants. Le dernier avenant n°5 en date du 17 décembre 2018 prolonge la concession jusqu’au 30 juin 2020 suivant la délibération n°18 C 0122 en séance du 23 février 2018. Conformément au traité de concession, l’Aménageur est tenu de procéder à l’expiration de la concession au profit du concédant au transfert des biens de retours et des biens de reprises.20 C 0396

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Délibération DU CONSEIL

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La SEM Ville Renouvelée doit donc engager courant 2020 les opérations de remises d’ouvrages et de cession du foncier non commercialisé.

II. Objet de la délibération

L’Association La Sauvegarde du Nord, s’est rapprochée de la SEM Ville Renouvelée en 2018 pour l’acquisition d’un terrain situé rue Molière en vue de la construction d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique.

Ayant reçu l’accord de la SEM ville Renouvelée en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement pour le développement de ce projet en 2019 aux conditions suivantes :

- Acquéreur : Sauvegarde du Nord (avec faculté de substitution) ;

- Terrain cadastré section :

CV 725

CV 728

CV 868

CV 870

CV 866

CV 863

CV 248

CV 247

CV 861

CV 859

CV 857

CV 855

CV 852

CV 815

CV 817

CV 830

- Prix : 225.000€ HT ;

- Surface de plancher 1971.7m² ;

- 16 emplacements de stationnements.

La Sauvegarde du Nord a déposé son permis le 26 juin 2019 et obtenu son permis de construire en date du 15 Janvier 2020.

La crise sanitaire de la COVID 19 n’a pas permis à la SEM Ville Renouvelée et à la Sauvegarde du Nord de procéder à la cession de ce foncier avant l’expiration de la concession fixée au 30 juin 2020.

Considérant le temps nécessaire aux opérations de rétrocession des biens de retours et des biens de reprises, La Sauvegarde du Nord se trouve dans l’incapacité de mettre en œuvre son permis de construire obtenu sur un foncier dont elle n’est pas titrée.20 C 0396

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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Pour permettre la réalisation du projet d’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique, la SEM VILLE RENOUVELEE a sollicité la Métropole Européenne de Lille afin d’être autorisée à céder directement à la Sauvegarde du Nord, en dehors du traité de concession, le terrain nécessaire à la réalisation du projet et aux conditions définies ci-avant.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser la SEM Ville Renouvelée à céder directement à la Sauvegarde du Nord le terrain destiné à accueillir l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique et à engager toutes les démarches pour parvenir à la cession de ce foncier ;

2) de retirer de la liste des biens de retours au titre de la concession, le terrain ainsi cédé ;

3) d’imputer les recettes au bilan de clôture de la concession, lequel devra être présenté à la MEL pour approbation.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme MASSE Elisabeth et MM. CHALAH Mehdi, COLIN Michel, CORBILLON Matthieu, LEGRAND Dominique et VUYLSTEKER Jean-Marie n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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