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Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0396)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(105377) / lundi 2 décembre 2024 à 10:30 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0396
Séance du vendredi 29 novembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
SALOME -
ANCIEN SUPERMARCHE CASINO - CONVENTION OPERATIONNELLE - AVENANT DE PROLONGATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 11 C 0416 du Conseil en date du 1er juillet 2011 pour l'inscription de nouveaux sites en conventions opérationnelles de portage foncier à la convention cadre d'intervention foncière 2007-2014 entre l'Établissement public foncier Nord-Pas- de-Calais et LMCU ;
Vu la délibération n° 15 C 0122 du Conseil en date du 13 février 2015 relative au bilan, aux perspectives pour la période 2015-2019 et à la nouvelle contractualisation de la convention-cadre de partenariat recensant les sites à décliner en convention opérationnelle, dont la friche Casino située rue Jules Ferry à Salomé ;
Vu la délibération n° 15 C 0876 du Conseil en date du 16 octobre 2015 relative à l'avenant n° 1 à la convention-cadre de partenariat 2015-2019, pour une durée maximale de cinq ans ;
Vu la délibération n° 16 C 0711 du Conseil en date du 14 octobre 2016 portant prolongation de la convention-cadre d'intervention foncière 2015-2019 du site friche Casino ;
Vu la délibération n° 18 C 1019 du Conseil en date du 14 décembre 2018 portant renouvellement de la convention opérationnelle du site friche Casino ;
Vu la délibération n° 20 C 0490 du Conseil en date du 18 décembre 2020 relative au partenariat EPF-MEL et au volet territorial métropolitain du programme pluriannuel d'intervention de l'EPF 2020-2024 ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2024 ; (105377) / lundi 2 décembre 2024 à 10:30 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
I. Exposé des motifs
Au titre de la convention opérationnelle initiale, l'Établissement public foncier Hauts- de-France (EPF) a procédé à l'acquisition, en 2015, de l'ancien supermarché pour une superficie de 4 000 m² et a ensuite réalisé sa démolition en 2017, à l'exception de l'emprise sur laquelle une friterie est implantée au sud-ouest du site.
En 2017, la Métropole européenne de Lille (MEL) a engagé une procédure de cession avec charges qui a abouti à la désignation d'un opérateur, SIA Habitat en 2018, sur la base d'un projet comportant 22 logements (12 PLUS, 5 PLAI et 5 PSLA) et une cellule commerciale (supérette).
Sur ce même terrain, propriété de l'EPF, une friterie est installée. Une résiliation de bail avec versement d'indemnité est donc nécessaire pour permettre le rachat du portage foncier.
Afin de permettre la réalisation de l'opération et donc le rachat du foncier par SIA Habitat auprès de l'EPF, il convient de prolonger la convention opérationnelle de portage foncier en accord avec l'EPF jusqu'au 31 décembre 2025.
En effet, le rachat du terrain nécessite de résilier le bail de la friterie. Cette démarche a été retardée par un contentieux déposé en 2023 par l'exploitante sur le versement d'une indemnité dont la demande a été déboutée par le tribunal judiciaire de Lille.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser la prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de la convention opérationnelle "ancien supermarché Casino" à Salomé ;
2) D'autoriser le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle "ancien supermarché Casino" à Salomé et tout acte s'y rapportant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ