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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0396 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0396)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(112491) / lundi 23 décembre 2024 à 13:05 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0396

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

NPRU - RENOVATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2023

Vu l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n° 19 C 0401 du Conseil communautaire du 28 juin 2019, actant l'attribution, à la SPLA la Fabrique des quartiers, d'une concession d'aménagement en quasi régie pour la requalification des quartiers d'habitat ancien de la ville de Lille, la passation d'un accord-cadre et le 1er marché subséquent (MS1) ;

Vu la délibération n° 21 C 0178 du Conseil communautaire du 23 avril 2021, actant le passage d'un marché subséquent n° 2 (MS2), pour une durée de 13 ans et un bilan financier prévisionnel d'environ 110 millions d'euros HT ;

Vu la délibération n° 23-C-0396 du Conseil communautaire du 15 décembre 2023, actant la résiliation du MS1 et le transfert des dépenses et recettes non réalisées au MS2 ;

I. Exposé des motifs

Afin de traiter les ilots anciens dégradés des quartiers de Wazemmes et Moulins, il a été décidé, par délibération n° 19 C 0401 du Conseil communautaire du 28 juin 2019, d'attribuer une concession d'aménagement, conclue selon les dispositions de la quasi régie visée à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de la requalification des quartiers anciens de Lille, à la société publique locale d'aménagement (SPLA) "La Fabrique des quartiers".

Cette concession d'aménagement a pris la forme d'un accord cadre, à partir duquel sont conclus des marchés subséquents précisant le programme d'intervention par ilot ou par quartier, et le bilan financier associé.

L'accord-cadre et le marché subséquent n° 1 ont été notifiés le 10 juillet 2019. Le contrat de concession a été conclu pour une durée de 12 ans. Le bilan financier du 1er marché subséquent (euros courants) s'élève à environ à 11 millions d'euros HT.

Le marché subséquent n° 2 (MS2) a été attribué par délibération n° 21 C 0178 du 23 avril 2021 pour une durée de 13 ans et un bilan financier prévisionnel d'environ 110 millions d'euros HT.(112491) / lundi 23 décembre 2024 à 13:05 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Par délibération votée le 15 décembre 2023, il a été acté la résiliation du MS1 avec effet au 31 décembre 2023, et le transfert au MS2, par voie d'avenant, de l'ensemble des dépenses et recettes non réalisées sur l'opération. Ce CRAC tient compte des éléments décidés dans le cadre du protocole de résiliation et de l'avenant.

A) Faits marquants 2023

Acquisitions :

La convention opérationnelle MEL/EPF ayant été signée le 9 novembre 2020, les acquisitions ont été réalisées par l'EPF après visites et avis de la Fabrique des quartiers. 158 DIA (déclaration d'intention d'aliéner) ont été analysées.

Durant l'année 2023, il a été procédé à 9 acquisitions par l'EPF.

L'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique sur les différents secteurs permet de suivre les négociations et acquisitions ciblées dans le cadre du projet ou l'accompagnement à la réalisation de travaux par le propriétaire lui-même.

Relogements :

Sur l'ensemble des immeubles acquis fin 2023, 7 logements sont occupés par des locataires en attentes de relogement. 12 ménages sont été suivis par les services.

Un "tour de veille" est réalisé dès acquisition pour passer en revue l'état des biens, actionner si nécessaire des travaux et garantir ainsi la sécurité des riverains ou des occupants en attendant leur relogement.

Engagement des études :

De nombreuses consultations cadre ont été engagées en 2021-2022 permettant de désigner un urbaniste en chef, une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, une AMO en développement durable, des architectes, et lancer une mission pré-opérationnelle sur l'OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat). Des études de maitrise d'œuvre de réhabilitations ont également été engagées.

Sur 2023, de nouvelles études de maitrise d'œuvre urbaine et architectures ont été lancées sur le secteur Iena Mexico et Jules Guesde.

France 2030 :

En 2023, les études se sont poursuivies dans le cadre de la période d'incubation sur le projet France 2030 - Démonstrateur de la ville durable.(112491) / lundi 23 décembre 2024 à 13:05 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 MOE pour deux réhabilitations exemplaires (FR2030) : attribution 2024 ;  Étude Énergie Mobilité Réemploi (accord-cadre ANRU) : groupement INDDIGO mandataire, BELLASTOCK cotraitant ;

 Réhabilitation du garage 84 rue d'Iéna (accord cadre MOE) ;

 Étude architecturale et urbaine.

Une mission d'assistance à maitrise d'usage auprès des habitants a également été lancées afin de créer une dynamique participative autours du projet. L'objectif est de faire du renouvellement du secteur Iena Mexico un démonstrateur de la ville durable.

B) Évolution du bilan de la concession d'aménagement

Dépenses réalisées :

Les dépenses réalisées s'élèvent à 2 120 313 € HT, soit une diminution de 1 597 000 € HT, par rapport au CRAC 2022. Ce décalage est principalement du :

 Aux études initiées en 2023 mais qui s'étendent en 2024, études cadres et études de MOE ;

 Au volume d'acquisitions (rachat à l'EPF) non réalisé en 2023, l'avenant à la convention MEL/EPF ayant été délibéré fin 2023 ;

 Aux biens ayant été acquis libre d'occupation, les travaux de sécurisation d'urgence sont moins important que prévus ;

 Au retard de certains travaux de réhabilitations et aménagement.

Le réalisé des dépenses se décompose ainsi :

 Étude (- 95 996 € HT) : le non consommé est reporté en 2024 ;

 Acquisition et frais (- 155 000 € HT) : Les biens acquis par l'EPF seront cédés par groupes annuellement, mais mis en gestion auprès de leur fabrique dès acquisition ;

 Travaux de sécurisation et gestion (- 1 548 895 € HT) : les besoins ont été moins importants que prévus ;

 Travaux d'aménagement et de réhabilitation (- 135 € HT) : excédent reporté sur 2024.

La rémunération de l'aménageur reste inchangée, soit 1 323 310 €.

Recettes réalisées :

Les recettes réalisées en 2023 s'élèvent à 3 971 657 € HT, soit une diminution de 633 000 € HT par rapport au CRAC 2022.

 Revenus locatifs (- 150 326 € HT) : recettes moins importantes que prévues car de nombreux biens sont acquis vacants ;(112491) / lundi 23 décembre 2024 à 13:05 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 Cessions (- 482 000 € HT) : aucune cession n'a été réalisée en 2022. Les recettes sont reportées ;

 Subventions : le versement des subventions a été conforme aux prévisions contractuelles.

C) Bilan prévisionnel actualisé

Comme annoncé au CRAC 2022, un travail d'ajustement de programme et d'actualisation du bilan au regard de l'augmentation du cout travaux et ses incidences a été engagé en collaboration avec les services de la MEL.

Cependant, les différents scénarios proposés nécessitent un temps d'analyse technique complémentaire et des arbitrages politiques municipaux et métropolitains qui ne peuvent se tenir dans un temps cohérent avec l'approbation du CRACL.

Le présent CRAC présente donc un bilan prévisionnel à dépenses constantes et équivalentes au dernier CRACL approuvé. Un avenant sera présenté en 2025 sur cette opération.

Le bilan global s'élève à 116 620 849 € HT, soit une augmentation de 822 417 € compte tenu de l'obtention de subventions, mais sont intégralement réutilisées en dépenses afin de présenter un bilan à l'équilibre.

Dépenses actualisées (+ 822 417 € HT) :

Les dépenses actualisées s'élèvent à 116 620 849 € HT.

Très peu d'évolutions sont proposées à ce stade, dans l'attente de la finalisation des éléments qui seront proposés dans le cadre d'un avenant.

Les seules évolutions du bilan pour 2024 sont limitées à l'inscription en aléas de l'excédent de recettes (788 845 € HT).

La rémunération augmente de 33 000 €, qui équivaut à 5 % du montant de subventions non identifiées lors de l'attribution du contrat.

Recettes actualisées (+ 822 417 € HT) :

Les recettes actualisées s'élèvent à 116 620 849 € HT.

Deux subventions ont été attribuées au programme :

 France 2030 DVD (Démonstrateur Ville Durable) pour un montant de 268 000 € ;

 Réserve de performance régionale Jacques Febvrier pour un montant de 403 000 €.(112491) / lundi 23 décembre 2024 à 13:05 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Les placements ont généré quant à eux des recettes complémentaires à hauteur de 51 238 €.

D) Évolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Les participations métropolitaines sur cette opération sont inchangées et se décomposent comme suit :

 Participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine public : 5 173 469 € HT ;

 Participation au déficit de l'opération : environ 26 033 632 € HT ;

 Apports en nature de foncier à l'opération : 44 601 € HT.

E) Risques

Certains risques sont identifiés même si, à ce stade de l'opération ils ne sont pas intégrés au bilan. La hausse des couts travaux (estimation d'un ratio passant de 1 350 € à 1 850 € HT) pourrait impacter lourdement les dépenses de l'opération et nécessiter des ajustements de programme.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

De prendre acte du CRAC 2023, mis à disposition sur le Flash Conseil et dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT