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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 001 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 001 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2019 y
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-12-18-008 - Décision de refus d'autorisation pour LADAPT - SSR Pédiatrique -
Le Manoir d'Aprigny, du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Programme d'éducation thérapeutique Surcharge Pondérale" (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2018-12-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral initial du 20
octobre 2017 au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la
réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais
du port d'Isigny-sur-mer (2 pages) Page 14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2018-12-21-009 - 21 12 2018 arreté zonal 18-67 (2 pages) Page 17
14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature (14 pages) Page 20
Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-004 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé à CORMELLES LE ROYAL (2
pages) Page 35
14-2018-12-20-007 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial Les Rives de l'Orne à CAEN (2 pages) Page 38
14-2018-12-19-006 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL AUTO PROMO 14 située à OUISTREHAM (2 pages) Page 41
14-2018-12-19-025 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour BLT Transports situé à IFS (2 pages) Page 44
14-2018-12-19-022 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boucherie RUFFIER située à FALAISE (2 pages) Page 47
14-2018-12-19-005 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour AFM menuiserie située à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (2
pages) Page 50
14-2018-12-19-027 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour CASH EXPRESS situé 10 rue St Jean à CAEN (2 pages) Page 53
14-2018-12-19-024 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
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14-2018-12-19-009 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à MONDEVILLE (2 pages) Page 59
2 14-2018-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie ALAIN DESIGN située 17 rue St Pierre à CAEN (2
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vidéoprotection pour le magasin CLAIRE'S situé centre commercial MONDEVILLE 2 (2
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14-2018-12-20-011 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin BRICOMARCHE situé à FALAISE (2 pages) Page 71
14-2018-12-20-019 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant COEUR DE BLÉ situé Les Rives de l'Orne à CAEN (2
pages) Page 74
14-2018-12-20-009 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le garage MICHEL situé à RANVILLE (2 pages) Page 77
14-2018-12-20-010 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le garage LETOUZEY situé à DOUVRES LA DELIVRANDE (2
pages) Page 80
14-2018-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral 2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait
de communes de la CC Pays de Honfleur-Beuzeville (4 pages) Page 83
14-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant habilitation de
journaux à publier des annonces judiciaires et légales pour le département du Calvados au
titre de l'année 2019 (3 pages) Page 88
14-2018-12-28-002 - arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la
vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits
chimiques, inflammables ou explosifs du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er
janvier 2019 (10h00) (2 pages) Page 92
14-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement du vendredi 28 décembre 2018
(18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) (4 pages) Page 95
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-12-18-008
Décision de refus d'autorisation pour LADAPT - SSR
Pédiatrique - Le Manoir d'Aprigny, du programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme
d'éducation thérapeutique Surcharge Pondérale"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-12-18-008 - Décision de refus d'autorisation pour LADAPT - SSR Pédiatrique - Le Manoir d'Aprigny, du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique Surcharge Pondérale" 4 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normmandié
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n’est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser où coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 03 octobre2018, présentée par monsieur David GUILLOUARD, directeur de
LADAPT — SSR Pédiatrique — Le Manoir d'Aprigny, en vue d'obtenir l'autorisation du programme
d'éducation thérapeutique intitulé « Programme d'éducation thérapeutique Surcharge
Pondérale», coordonné par Docteur Jean-Christophe PAON,
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient «Programme d'éducation
thérapeutique Surcharge Pondérale» n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.
1161-2 du code de la santé publique.
Considérant que :
le médecin coordonnateur n'est pas formé à l'éducation thérapeutique du patient (formation validante de 40 heures) ;
les modalités d'évaluation du programme, des compétences acquises du patient, ne sont pas
décrites ;
les critères d'évaluations, annuelle et quadriennale, du programme ne sont pas décrits.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
Les services de l'ARS disposent de traltements constitués à des fins d'information ou de communication
externe non transmissibles à des tlers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemnant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-12-18-008 - Décision de refus d'autorisation pour LADAPT - SSR Pédiatrique - Le Manoir d'Aprigny, du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique Surcharge Pondérale" 5 DÉCIDE
Article 1 : La demande présentée par LADAPT SSR PEDIATRIQUE - LE MANOIR D'APRIGNY, 2 rue Louvière, 14400 BAYEUX, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Programme d'éducation thérapeutique Surcharge Pondérale» et coordonné par Docteur
Jean-Christophe PAON, est REFUSÉE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086,14050 Caen Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3: La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de région et
publiée au Recuell des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 18 décembre 2018
Pour la Directrice Générale di
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-12-18-008 - Décision de refus d'autorisation pour LADAPT - SSR Pédiatrique - Le Manoir d'Aprigny, du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique Surcharge Pondérale" 6 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2018-12-28-004
ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 7 uw = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU larrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU larrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Calvados ;
VU Parrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la
cohésion sociale ;
VU Parrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick
PLANCHON, Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté
préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté du 29 juin 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique hospitalière ;
VU les courriers des établissements hospitaliers et des établissements médico-sociaux proposant les
candidatures des représentants des conseils d’administration appelés à siéger en commission de
réforme ;
VU le procès-verbal des opérations de tirage au sort des représentants de l’administration du 18
décembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
2, place Jean Nouzille —- CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 8 Article 1 : la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du Calvados est
composée comme suit :
Président de la commission
Membre titulaire :
Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale.
Membre suppléant :
Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins
Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical départemental et, le cas
échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée.
Représentants de l’ Administration
Membres titulaires :
Monsieur Bernard OZENNE, E.P.M.S. La Clairière - AUNAY SUR ODON
Madame Véronique MAYMAUD, E.P.M.S. Marie du Merle - ORBEC
Membres suppléants :
Monsieur Michel COLIN, CH de VIRE
Monsieur Christian HAURET, E.H.P.A.D. La Maison de Jeanne — VILLERS BOCAGE
Madame Sylvie LUCAS, E.H.P.A.D. Saint-Vincent de Paul - TROARN
Monsieur Jean-Michel PASTOR, E.H.P.A.D. Laurence de la Pierre —- CONDE SUR NOIREAU
Représentants du Personnel
Corps de Catégorie A
Commission administrative Paritaire n° 1 « personnels d'encadrement technique » :
Membre titulaire :
Monsieur Denis DOUTRESSOULES, Ingénieur hospitalier en chef, CH de FALAISE — CFDT
Membres suppléants :
Monsieur Yann JEANPIERRE COUSSET, Ingénieur hospitalier principal, CH de FALAISE - CFDT
Madame Elise COATANNON, Ingénieur hospitalier principal, CHU de CAEN - CFDT
Commission administrative Paritaire n° 2 « personnels des services de soins, des services médico-
techniques et des services sociaux » :
Membres titulaires :
Madame Isabel TINOCO), Infirmière en soins généraux et spécialisés, CHU de CAEN -— CFDT
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 9 Monsieur Lionel CROCQUEVIELLE, Infirmier en soins généraux et spécialisés 2°" grade, EPSM de
CAEN, CGT
Membres suppléants :
Monsieur Jean-Charles PIERRE DE LA BRIERE, Infirmier en soins généraux et spécialisés, CHU de
CAEN, CFDT
Madame Céline ROCANCOURT, Infirmier en soins généraux et spécialisés, CH de LISIEUX —
CFDT
Madame Karine LASSERE, Infirmière en soins généraux et spécialisés 1” grade, EPSM de CAEN,
CGT
Madame Carole VILLEDIEU, cadre de santé, centre hospitalier de FALAISE, CGT
Commission administrative Paritaire n° 3 « personnels d'encadrement administratif » :
Membre titulaire :
Madame Patricia THOMAS, Attachée d’administration hospitalière, MDEF Calvados CAEN — CFDT
Membres suppléants :
Madame Céline AUBERT, Attachée d’administration hospitalière principale, centre hospitalier
d’AUNAY-SUR-ODON, CFDT
Madame Sylvie LEVERRIER, Attachée d'administration hospitalière principale, EPSM de CAEN,
CFDT
Commission administrative Paritaire n° 10 « personnels sages-femmes» :
Membres titulaires :
Madame Catherine MARION, sage femme CS, CHU de CAEN, UNSA
Madame Anne-Françoise ASSIMINGUE, sage femme CS, CHU de CAEN, CFDT
Membres suppléants :
Madame Sandra LIOT, sage femme CS, CH de LISIEUX, UNSA
Madame Patricia DURDEK, sage femme, CHU de CAEN, CFDT
Madame Patricia MAIGNE, sage femme, CHU de CAEN, CFDT
Corps de Catégorie B
Commission administrative Paritaire n° 4 « personnels d'encadrement technique et ouvrier » :
Membres titulaires :
Monsieur Jean-Michel RUEL, Technicien supérieur hospitalier Le classe, EPSM de CAEN, CFDT Monsieur Rabah CHETIOUI, Technicien supérieur hospitalier 1°° classe, CHU de CAEN, FO
Membres suppléants :
Monsieur Gwénael LERICHE, Technicien supérieur hospitalier, EPSM de CAEN, CFDT
Monsieur Bernard BLOUIN, Technicien supérieur hospitalier, CH de FALAISE, CFDT
Monsieur Eric GUY, Technicien supérieur hospitalier, CHU de CAEN, FO
Monsieur Gilles CHOISY, Technicien supérieur hospitalier, CHU de CAEN, FO
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 10 Commission administrative Paritaire n° 5 « personnels des services de soins, des services médico-
techniques et des services sociaux » :
Membres titulaires :
Monsieur Florent WULLEN, Infirmier classe supérieure, CH de LISIEUX, CFDT
Madame Isabelle JUSIEWICZ, manipulatrice en électroradiologie, CGT
Membres suppléants :
Monsieur Christophe GAUVIN, assistant socio-éducatif, MDEF Calvados CAEN, CFDT
Madame Monique BAZIN, infirmière classe supérieure, CH de FALAISE, CFDT
Madame Séverine OSMONT, Infirmière de classe supérieure, CGT
Commission administrative Paritaire n° 6 « personnels d’encadrement administratif et des
secrétariats médicaux » :
Membres titulaires :
Madame Marie-Claude HALLOT, Assistante médico-administrative classe exceptionnelle, CHU de
CAEN, FO
Madame Angélique VANOVERBERGHE-GIL, Assistante médico-administrative, CH de FALAISE,
CFDT
Membres suppléants :
Madame Françoise BODIN, Assistante médico-administrative, CHU de CAEN, FO
Madame Marie-Christine AUBERT, Assistante médico-administrative, CHU de CAEN, FO
Madame Béatrice FLOUVAT, Adjoint des cadres hospitaliers, CH de FALAISE, CFDT
Madame Sylvie LEVERRIER, Adjoint des cadres hospitaliers, CH de BAYEUX, CFDT
Corps de Catéscorie C
Commission administrative Paritaire n° 7 « personnels techniques, ouvriers, conducteurs
d’automobiles, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité » :
Membres titulaires :
Monsieur François GUERIN, Ouvrier professionnel qualifié, CHU de CAEN, CGT
Monsieur Jean-Paul DESFONTAINES, Maître ouvrier, CH de FALAISE - CFDT
Membres suppléants :
Monsieur Florent ROGER, Maître ouvrier, EPSM de CAEN, CGT
Monsieur Loïc RACINE, Agent de maîtrise principal, EPSM de CAEN, CGT
Monsieur Damien DELAUNAY, Ouvrier professionnel qualifié, CH de AUNAY-SUR-ODON, CFDT
Monsieur Anthony BRIEND, Ouvrier professionnel qualifié, CH de PONT L’EVEQUE, CFDT
Commission administrative Paritaire n° 8 « personnels des services de soins, des services médico-
techniques et des services sociaux » :
Membres titulaires :
Madame Catherine SIMON, Aide soignante, EHPAD de TROARN, FO
Madame Caroline DELHOMMEAU, Aide soignante classe exceptionnelle, CGT
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 11 Membres suppléants :
Monsieur Thierry BEUVE, Aide soignant, CH de la côte fleurie HONFLEUR, FO
Madame Claire LOSTANLEN, Aide soignante, CH AUNAY-SUR-ODON, FO
Madame Lynda RINALDI, Aide soignante, CH de LISIEUX, CGT
Madame Isabelle DE OLIVEIRA, Aide soignante, EPSM de CAEN, CGT
Commission administrative Paritaire n° 9 « personnels administratifs » :
Membres titulaires :
Madame Valérie NICOLLE, Adjoint administratif 2°" classe, EPSM de ORBEC, CGT
Madame Anna JOUNOT, Adjoint administratif 1° classe, CH de FALAISE, CFDT
Membres suppléants :
Madame Catherine LEMONNIER, Adjoint administratif 1° classe, EPSM de CAEN, CGT
Monsieur Michel COURBE, Adjoint administratif 1° classe, CHU de CAEN, CGT
Madame Viviane MONCE, Adjoint administratif 1°° classe, CH de BAYEUX, CFDT
Madame Corinne LE COURTOIS, Adjoint administratif 1° classe, CH de PONT L’EVEQUE, CFDT
Article 2 : L’arrêté du 29 juin 2017, publié au recueil des actes administratifs n° 14-2017-059 de la
préfecture du Calvados du 30 juin 2017, portant composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique hospitalière du Calvados est abrogé.
Article 3 : Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de leur mandat en commission
administrative paritaire. Toutefois, il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle
désignation des membres de la commission de réforme.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la
cohésion sociale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et qui sera notifié aux établissements.
Fait à CAEN, le 2 8 DEC. 2018
Pour Le Préfet et par délégation
Pour la Diregtrice départementale
de I4 cohésjon\sociale
Le j
Pat
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 12 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 13 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-12-28-006
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral
initial du 20 octobre 2017 au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement pour la réalisation des
travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle
du grand marais du port d'Isigny-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral initial du 20 octobre 2017 au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du 14 EE = Liberté + Égalité + Frateralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
A L'ARRETE PREFECTORAL INITIAL DU 20 OCTOBRE 2017
AU TITRE DES ARTICLES L214-1 A L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DU QUAI VENELLE DU GRAND MARAIS DU PORT D'ISIGNY-SUR-MER
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ISIGNY-OMAHA-INTERCOM
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu la demande en date du 1er décembre 2018 présentée par Madame la présidente de la communauté de
communes d'Isigny-Omaha-Intercom concernant le prolongement du délai de réalisation des travaux de
réaménagement du quai Venelle du grand marais du port d'Isigny sur mer ;
Vu l'avis favorable du 21 décembre 2018 de la communauté de communes d'isigny-Omah-Intercom sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT la note modificative relative à la solution technique la plus appropriée pour les travaux de
confortement et de renforcement du quai Venelle du grand marais du port d'Isigny-sur-mer ;
CONSIDERANT que cette nouvelle technique basée sur l'installation de pieux dans le mur en maçonnerie
évite les injections dans le perré en enrochement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral initial du 20 octobre 2017 au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du 15 CONSIDERANT que cette modification de technique n'est pas considérée comme un changement
notable au regard des éléments du dossier initial ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
| ARRETE : |
Article 1°’ - Objet de l’autorisation :
L'article 3 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
Les travaux de réalisation sont autorisés pour une période de 15 mois à compter de la date de démarrage du
chantier.
Les travaux en contact avec le milieu marin sont à éviter en période de forte commercialisation des huîtres et
particulièrement lors des fêtes de fin d'année.
Article 2 - Publication et exécution :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
+ Madame la présidente d'Isigny-Omaha-Intercom ;
+ Monsieur le maire d’Isigny-sur-mer ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de l'État et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l’État du Calvados durant une période d'au moins six mois.
Une copie du présent arrêté, déposée aux archives de la communauté de communes d'isigny-Omaha-
Intercom et de la commune d'Isigny-sur-mer est mis à la disposition du public pendant deux mois à compter
de la publication du présent arrêté. Par ailleurs, une copie est également affichée à la mairie d'Isigny-sur-mer
pendant toute la durée des travaux.
Un dossier, est mis à la disposition du public à la DDTM du Calvados ainsi qu'à la commune d'Isigny-sur-mer
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
+ Madame la présidente d'Isigny-Omaha-Intercom ;
+ Monsieur le maire d'Isigny-sur-mer ;
+ Monsieur le sous-préfet de Bayeux ;
e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
+ Madame la directrice de l'agence régionale de la santé du Calvados ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie.
Fait à Caen, le 2 8 DEC. 2018
Par délégation du préfet,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-12-28-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral initial du 20 octobre 2017 au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du 16 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2018-12-21-009
21 12 2018 arreté zonal 18-67
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-21-009 - 21 12 2018 arreté zonal 18-67 17 PF >: = f Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ N° 18 - 67
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article KR. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-T ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Considérant les manifestations contre la hausse des prix des carburants entamées le samedi 17 novembre
2018, qui ont entraîné de nombreuses perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du territoire de
la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les véhicules de transport de marchandises ont été particulièrement impactés par les
blocages ou barrages filtrants mis en place par les manifestants, sur le réseau routier et autoroutier ainsi que
près des plates-formes logistiques, et ont pu subir des retards significatifs dans leurs itinéraires de livraison,
risquant de compromettre l’approvisionnement des commerces dans une période précédant les fêtes de fin
d’année cruciale pour ce secteur d'activité ;
Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est
nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocages,
laquelle est de nature à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
affectés au transport de marchandises, à l'exclusion des transports de matières dangereuses, sont
autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
° pour la période du samedi 22 décembre à 22h au dimanche 23 décembre 2018 à 12h,
+ sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-21-009 - 21 12 2018 arreté zonal 18-67 18 Article 2
‘La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la route ainsi que des
restrictions de circulation prises localement par les autorité compétentes en matière de police de la
circulation ou de gestion des infrastructures.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier en cas de contrôle de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se
trouver à bord du véhicule.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
° les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
° les directeurs départementaux de la sécurité publique,
° les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 21 décembre 2018à /+ H.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
du Préfet de la zone de défense
Patrick Dallennes
2/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-21-009 - 21 12 2018 arreté zonal 18-67 19 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2018-12-28-005
Arrêté 18-68 portant délégation signature
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 20 D Sd Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRETE
N° 18-68
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFETE D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 21 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 22 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées à la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou
tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et
relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et
les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence de la
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de
fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y
compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de
défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-
et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature de la préfète de zone de défense et de sécurité :
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 23 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à
Isabelle ARRIGHI, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère
de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e Ja signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout
avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police
et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Le Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMIT Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
“ * Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour : + +
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Marie RABIAIÏI, Cécile
DESGUERET, bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se
rapportant à l’unité opérationnelle SGAMT Ouest.
Délégation est donnée à Didier BIRON, Anne-Marie FORNIER, Céline GERMON, Morgane THOMAS,
Albane AUBRUN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD), Christine GUICHARD et Gwenaël
POULOUIN, Nadège MONDIIT et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite
du plafond qui leur est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas
5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 24 e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à
Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne Île
présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
“+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
# Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
# Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
% Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
* Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
+
+ +
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés
individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 25 e Aude LOMBARD), adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services (à l’exception de la signature des
ordres de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
(à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature
des ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures
relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou
d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT cheffes des sections « Paie des
personnels actifs »,
e Yann AMESTOY, chef de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et
des finances, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la
protection fonctionnelle,
« _les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et
de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour
tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 26 les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
Pexécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à
Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
% Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau
zonal des budgets pour :
+ la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND,
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau des affaires juridiques, pour:
° toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police
ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 27 e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 5 000 € HT,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 5 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
e Délégation de signature est donnéeà :
Alain ROUBY, Yann KERMABON, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT, Catherine BENARD, Roland Le GOFF, Romain GUEHO et Brigitte DUPRET pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUSà :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
° les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e l'exécution des opérations de dépenses,
« _les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
*__ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
+ __ Solène LAVENANT, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
° Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO, adjudants- chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole DANIELOU, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 28 ° Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier
BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Igor
BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Jeannine
HERY, Huriye KACAR, Kristell LANCELOT, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS,
Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAÏS, Aurélie EIGELDINGER, Blandine PICOUL,
Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Sylvie
SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE, placés sous l’autorité du
chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à
Pexception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT,
° Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas
20 000 € HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents
relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 €
HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et
l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. ....),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.......),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières.....).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au
lieutenant-colonel Christian LEFREÈRE, adjoint au directeur de l’immobilier et à Baptiste VEYLON, chef
du bureau des finances et des marchés immobiliers, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les cahiers des clauses techniques particulières,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 29 e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, cheffe du bureau du patrimoine et du
contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donné à Jean-Luc FROUIN, chef du bureau de la gestion technique du
patrimoine tous secteurs, ingénieur principal des services techniques pour les documents relatifs à la
gestion administrative des chefs de secteurs et leur adjoint et notamment leurs ordres de mission, leurs
états déclaratifs de frais de déplacement, leurs demandes de congés et leurs autorisations d’absence ainsi
que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus.
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux
Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de
POrne et Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique
préalablement à la notification aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
10
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 30 e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Annie CAÏLLABET, délégation de signature est donnée à
Gilles STRAUB, adjointe à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas
LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane
BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis
RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT,
Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, pour les
documents relatifs à :
° la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT directeur de l’équipement et de la logistique pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— Ja validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— Ja validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— Les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de
la gendarmerie nationale :
— l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est
donnée, à Didier STIEN, Laurent LAFAYE et Laurent BULGUBURE, en ce qui concerne les documents
relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes
de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles
adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAVYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Il
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 31 ° _ Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
° _ Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
° __ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
À lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la
limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GOUX, Stéphane NORMAND), Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Christofe
PASCALE, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
° Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
*__ Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
° François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
°__ Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZTI Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DÜUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Damien VIGIER, Emmanuel
ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les
documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef
d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations
ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT.
Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAI, David BAUCHY,
Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH,
Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à
Béatrice FLANDRIN, Christofe PASCALE, responsables logistiques du site de Oissel, et à Thierry
FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Nicolas DRUAÏTS.
12
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 32 ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à
Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d’information et de
communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
° tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108
du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
°__ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de
la direction des systèmes d’information et de communication,
*_ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* [a gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à
l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de
l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature
est accordée à Nadège MONDIJIL chef de la section «Affaires générales » ainsi qu’à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
e correspondances courantes,
e _amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
°e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTTER.
13
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 33 ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël
BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal
PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome
LARUE, Yves EHANDO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE,
Erwan COZ, Jacky DIERS pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de
site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-59 du 19 novembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des vingt départements correspondants.
Rennes, le 28 DEC. 2018
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
«“
_
Michèle KIRRY
14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-12-28-005 - Arrêté 18-68 portant délégation signature 34 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-004
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR
CONTACT situé à CORMELLES LE ROYAL
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-004 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé à CORMELLES LE ROYAL 35 re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé à CORMELLES LE ROYAL
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-làR 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aurélien FALLET, gérant de la SARL AF DISTRIBUTION, sise route de Paris à CAGNY (14630), pour le CARREFOUR CONTACT situé à CORMELLES LE ROYAL ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AF DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° _ CARREFOUR CONTACT- rue de l'Industrie - 14123 CORMELLES LE ROYAL
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180434.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 22 caméras intérieures,
e 6 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Sylvain BICHET, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-004 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé à CORMELLES LE ROYAL 36 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Aurélien FALLET, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices édmiÿstratives,
CS
Pascaline DO LQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-004 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé à CORMELLES LE ROYAL 37 wa
Préfecture du Calvados
14-2018-12-20-007
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le centre commercial Les
Rives de l'Orne à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-007 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial Les Rives de l'Orne à CAEN 38 Frs Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial Les Rives de l'Orne à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SCI CENTRE COMMERCIAL RIVES DE L'ORNE, sise 91 boulevard Pasteur à PARIS (75015) ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.C.L CENTRE COMMERCIAL RIVES DE L'ORNE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Centre commercial Les Rives de l'Orne - 11 rue de la Gare - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130341
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e le secours à personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 14 caméras intérieures,
° | caméra extérieure,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Alice OMER, directrice du centre.
Ellese portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-007 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial Les Rives de l'Orne à CAEN 39 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Alice OMER, directrice du centre.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des pohase arinstentnes,
Pascaline DOC UIÉI
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-007 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial Les Rives de l'Orne à CAEN 40 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-006
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL AUTO PROMO
14 située à OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-006 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL AUTO PROMO 14 située à OUISTREHAM 41 _ Liberté »« Égalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL AUTO PROMO 14 située à OUISTREHAM
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mehdi MLAYAH, gérant de la SARL AUTO PROMO 14 située 5 rue de la Roquette à OUISTREHAM ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 8 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AUTO PROMO 14 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Garage automobile - 5 rue de la Roquette - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180254.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Mehdi MLAVAH, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-006 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL AUTO PROMO 14 située à OUISTREHAM 42 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Mehdi MLAYAH, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
f
akline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-006 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL AUTO PROMO 14 située à OUISTREHAM 43 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-025
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour BLT Transports situé à
IFS
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-025 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BLT Transports situé à IFS 44 Liberté » Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.[epine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour BLT Transports situé à IFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sylvain BICHET, gérant de
la SARL BLT TRANSPORTS, sise 7 rue des Hortensias à IFS (14123), pour l'établissement situé 2 rue des
Carriers à IFS :
Vu le récépissé de la demande délivrée le 8 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. BLT TRANSPORTS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _BLT Transports express - 2 rue des Carriers - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180253.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra extérieure,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Sylvain BICHET, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-025 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BLT Transports situé à IFS 45 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Sylvain BICHET, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-025 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BLT Transports situé à IFS 46 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-022
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boucherie RUFFIER
située à FALAISE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-022 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie RUFFIER située à FALAISE 47 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boucherie RUFFIER située à FALAISE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien RUFFIER,
président de la SAS CHARLO), pour la boucherie située à FALAISE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 26 octobre 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. CHARLO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
ee _ BOUCHERIE RUFFIER - 10 rue de la Pelleterie - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180438.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Sébastien RUFFIER, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-022 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie RUFFIER située à FALAISE 48 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Aurore RUFFIER, directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
+
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-022 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie RUFFIER située à FALAISE 49 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-005
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour AFM menuiserie située à
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-005 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour AFM menuiserie située à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE 50 EC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour AFM menuiserie située à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud BISSON, gérant de la SARL AFM Mondeville, sise ZI Le Pont à ST HILAÏRE PETITVILLE (50500), pour l'établissement situé à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AFM MONDEVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
ee AFM menuiserie - ZA de Cardonville - Voie des Alliés - BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE -
14740 THUE ET MUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180469.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 2 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnaud BISSON, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-005 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour AFM menuiserie située à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE 51 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
99°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Arnaud BISSON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des FAURE AAEUSRENES,
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-005 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour AFM menuiserie située à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE 52 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-027
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour CASH EXPRESS situé
10 rue St Jean à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-027 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CASH EXPRESS situé 10 rue St Jean à CAEN 53 rl Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour CASH EXPRESS situé 10 rue St Jean à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume CARON, gérant
de la SARL VEEG, pour le magasin CASH EXPRESS situé 10 rue Saint Jean à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. VEEG est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CASH EXPRESS- 10 rue Saint Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180464.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 8 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique.
3°) Le responsable du système est :
M. Guillaume CARON, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-027 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CASH EXPRESS situé 10 rue St Jean à CAEN 54 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Guillaume CARON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
_. 7 1
C +
\
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-027 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CASH EXPRESS situé 10 rue St Jean à CAEN 55 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-024
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'APPART'CITY situé 1
ter rue Claude Bloch à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-024 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'APPART'CITY situé 1 ter rue Claude Bloch à CAEN 56 ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'APPART'CITY situé 1 ter rue Claude Bloch à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS APPART'CITY, sise 125 rue
Gilles Martinet à MONTPELLIER (34000), pour l'établissement situé rue Claude Bloch à CAEN :
Vu le récépissé de la demande délivrée le 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. APPART'CITY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Résidence hôtelière APPART'CITY - 1 ter rue Claude Bloch - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180338.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Fabienne VERRIER, directrice des opérations et technique.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél] : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-024 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'APPART'CITY situé 1 ter rue Claude Bloch à CAEN 57 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Fabienne VERRIER, directrice des opérations et technique, sise
125 rue Gilles Martinet à MONTPELLIER.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
&
Caine DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-024 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'APPART'CITY situé 1 ter rue Claude Bloch à CAEN 58 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-009
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant
CAMPANILE situé à MONDEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-009 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à MONDEVILLE 59 es Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02.31.30.66.76
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Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL SOCIETE INVEST HOTEL
CAEN, sise 2 rue Lord Byron à PARIS (75008), pour l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. SOCIETE INVEST HOTEL CAEN est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ Hôtel Restaurant CAMPANILE - 13 rue de Bruxelles - ZAC de la Vallée Barrey - 14120
MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180475.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Laurent MOREAU, directeur.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-009 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à MONDEVILLE 60 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 8 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Laurent MOREAU, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
\
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-009 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à MONDEVILLE 61 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-019
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie ALAIN
DESIGN située 17 rue St Pierre à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie ALAIN DESIGN située 17 rue St Pierre à CAEN 62 Es Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie ALAIN DESIGN située 17 rue St Pierre à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain BUCHE, gérant de la SARL ALAIN DESIGN, pour la bijouterie située 17 rue St Pierre à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. ALAIN DESIGN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ Horlogerie Bijouterie ALAIN DESIGN - 17 rue St Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180487.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
° | enregistreur numérique par retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Alain BUCHE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Té] : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie ALAIN DESIGN située 17 rue St Pierre à CAEN 63 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Alain BUCHE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie ALAIN DESIGN située 17 rue St Pierre à CAEN 64 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-029
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boucherie du Centre
située à Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-029 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie du Centre située à Mondeville 65 Er
Liberté » Egalité + Fraternité
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.souv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boucherie du Centre située à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry CHAUVEAU,
gérant de la SARL BOUCHERIE DU CENTRE située à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 17 octobre 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L BOUCHERIE DU CENTRE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BOUCHERIE DU CENTRE - 40 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180428.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Thierry CHAUVEAU, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-029 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie du Centre située à Mondeville 66 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Thierry CHAUVEAU, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-029 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie du Centre située à Mondeville 67 Préfecture du Calvados
14-2018-12-19-012
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin CLAIRE'S
situé centre commercial MONDEVILLE 2
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-012 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CLAIRE'S situé centre commercial MONDEVILLE 2 68 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin CLAIRES situé centre commercial MONDEVILLE 2
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SASU CLAIRE'S FRANCE située
82 rue Beaubourg à PARIS (75003), pour le magasin situé à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. CLAIRE'S FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CLAIRES - centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180423.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Nick CLARIDGE (Project Manager).
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-012 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CLAIRE'S situé centre commercial MONDEVILLE 2 69 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines, 82 rue
de Beaubourg à PARIS 3ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
j &
L
Pascaline BGCIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-19-012 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CLAIRE'S situé centre commercial MONDEVILLE 2 70 Préfecture du Calvados
14-2018-12-20-011
Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
BRICOMARCHE situé à FALAISE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-011 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICOMARCHE situé à FALAISE 71 ec Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICOMARCHE situé à FALAISE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. ALFAGE, pour le magasin BRICOMARCHE situé à FALAISE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ALFAGE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° BRICOMARCHE - zone Expansia - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180511.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ Ja lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 38 caméras intérieures,
e 7 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° M. Patrick MACHARD), directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-011 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICOMARCHE situé à FALAISE 72 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 11 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Patrick MACHARD), directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-011 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICOMARCHE situé à FALAISE 73 Préfecture du Calvados
14-2018-12-20-019
Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant COEUR DE
BLÉ situé Les Rives de l'Orne à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-019 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant COEUR DE BLÉ situé Les Rives de l'Orne à CAEN 74 Le Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant COEUR DE BLE situé Les Rives de l'Orne à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-T et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romaric ABADIE, gérant
de la SARL ABADIE 2 Restauration, pour le restaurant COEUR DE BLE situés centre commercial Les Rives de
l'Orne à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 30 novembre 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. ABADIE 2 Restauration est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Sandwicherie - Salon de Thé COEUR DE BLÉ - centre commercial les Rives de l'Orne - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180566.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système cest :
e M. Romaric ABADIE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-019 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant COEUR DE BLÉ situé Les Rives de l'Orne à CAEN 75 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 8 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Romaric ABADIE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-019 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant COEUR DE BLÉ situé Les Rives de l'Orne à CAEN 76 Préfecture du Calvados
14-2018-12-20-009
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le garage MICHEL situé
à RANVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-009 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le garage MICHEL situé à RANVILLE 77 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le garage MICHEL situé à RANVILLE
Vu je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Ludovic
MULLOIS, gérant de la SARL GARAGE MICHEL située à RANVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. GARAGE MICHEL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier
les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
° Garage MICHEL - ZAC Parc des Capucines - 14860 RANVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130308.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 3 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Ludovic MULLOHS, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-009 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le garage MICHEL situé à RANVILLE 78 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Ludovic MULLOIS, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-009 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le garage MICHEL situé à RANVILLE 79 Préfecture du Calvados
14-2018-12-20-010
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le garage LETOUZEY
situé à DOUVRES LA DELIVRANDE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-010 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le garage LETOUZEY situé à DOUVRES LA DELIVRANDE 80 Re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le garage LETOUZEY situé à DOUVRES LA DELIVRANDE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur David DOUMOS, président de la SAS DOUMDOS, pour le garage LETOUZEY situé à DOUVRES LA DELIVRANDE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DOUMOS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e__ Garage LETOUZEY- route de Caen - 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130272.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 3 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. David DOUMOS, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-010 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le garage LETOUZEY situé à DOUVRES LA DELIVRANDE 81 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 5 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. David DOUMOS, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 décembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
_... DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-20-010 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le garage LETOUZEY situé à DOUVRES LA DELIVRANDE 82 Préfecture du Calvados
14-2018-12-27-002
Arrêté interpréfectoral 2018-48 du 27 décembre 2018
portant retrait de communes de la CC Pays de
Honfleur-Beuzeville
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral 2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait de communes de la CC Pays de Honfleur-Beuzeville 83 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-48 portant retrait des communes de
Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et Martainville de la communauté
de communes du pays de Honfleur-Beuzeville
Le préfet de l’Eure Le préfet du Calvados
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2016, portant création de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Honfleur et de la communauté de communes du canton de Beuzeville ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-58 du 5 décembre 2017 portant retrait de la commune
de Vannecrocq de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil municipal du Torpt demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil municipal de Martainville demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 29 septembre 2018 du conseil municipal de La Lande Saint Léger demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 1° octobre 2018 du conseil municipal de Fort Moville demandant son retrait de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du CGCT et son adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 3 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge approuvant l’adhésion des communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville au 1° janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Eure réunie
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral 2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait de communes de la CC Pays de Honfleur-Beuzeville 84 le 19 novembre 2018 en formation restreinte selon le second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados réunie le 18 décembre 2018 en formation restreinte selon le second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2018 du Préfet du Calvados sur ces demandes de retrait ;
Considérant l'engagement pris devant les membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Eure de ne pas s’opposer aux demandes des communes de changer d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2017 ;
Considérant que, par dérogation à l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ;
Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 5214-26 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et du Calvados,
ARRÊTENT
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2019, les communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville sont autorisées à se retirer de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville au titre de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 :
Les communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville et la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville fixent, le cas échéant, par délibérations concordantes les conditions patrimoniales et financières du retrait conformément aux dispositions des articles L. 5214- 26 et L. 5211-25-1 du CGCT.
À défaut d’accord, un arrêté interpréfectoral fixe ces conditions dans les six mois suivant la saisine du préfet par l’organe délibérant, soit des communes, soit de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.
Article 3 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Honfleur-Beuzeville est composé de 46 conseillers communautaires répartis comme indiqué à l’annexe du présent arrêté.
Cette composition du conseil communautaire s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article d :
Le retrait des communes du Torpt, Martainville, La Lande Saint Léger et Fort Moville vaut réduction 2
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral 2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait de communes de la CC Pays de Honfleur-Beuzeville 85 du périmètre des syndicats mixtes dont est membre la communauté de communes pays de Honfleur-
Beuzeville dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès des préfets de l'Eure et du
Calvados peut être exercé pendant ce même délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le
sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur départemental des finances publiques de
l’Eure, le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l’Eure et du Calvados.
Évreux, le 27 décembre 2018
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral 2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait de communes de la CC Pays de Honfleur-Beuzeville 86 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HONFLEUR-BEUZEVILLE
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DELE/BCL1/2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait de la commune des communes de Fort Moville, La Lande Saint Léger, Le Torpt et Martainville de la
communauté de communes Honfleur-Beuzeville
A compter du 1” janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes
« Honfleur-Beuzeville » est composé de 46 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Honfleur 12
Beuzeville
La Rivière-Saint-Sauveur
Equemauville
Saint-Gatien-des-Bois
Ablon
Boulleville
Conteville
Gonneville-sur-Honfleur
Genneville
Fatouville-Grestain
Fiquefleur-Equainville
Berville-sur-Mer
Foulbec
Saint-Maclou
Saint-Pierre-du-Val
Manneville-la Raoult
Fourneville
Quetteville
Pennedepie
Cricqueboeuf
Saint-Sulpice-de-Grimbouville
Le Theil-en-Auge
Barneville-la Bertran et | ot À pt À pet | pt | pt À jt À jet À jt À
et À pt | pt |
en
| pt À pt |
et |
ut |
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|
©
|
©
|
©
|
Go |
3
EN (> Total
Soit un total de 46 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis
ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral 2018-48 du 27 décembre 2018 portant retrait de communes de la CC Pays de Honfleur-Beuzeville 87 Préfecture du Calvados
14-2018-12-27-003
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant
habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires
et légales pour le département du Calvados au titre de
l'année 2019
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires et légales pour le département du Calvados au titre de l'année 2019 88 Da À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
du conseil,
du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DE JOURNAUX À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales fixant le minimum de diffusion dont les journaux d'information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir lesdites annonces,
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
Vu la circulaire du 3 décembre 2015 du ministère de la culture et de la communication relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer,
Vu l'examen des demandes d'habilitation, au titre de l'année 2019, présentées par les directeurs des journaux intéressés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1er — La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l'année 2019 :
HABILITATION SUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
QUOTIDIEN
Ouest-France
14, Place Pierre Bouchard — 14000 CAEN
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 h 45 à 16 h et sur rendez-vous - site : www.calvados.pref.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires et légales pour le département du Calvados au titre de l'année 2019 89 BI-HEBDOMADATIRES
La Renaissance Le Bessin
27, rue de Saint-Malo — 14400 BAYEUX
Le Pays d'Auge
31, Place de la République — 14100 LISIEUX
HEBDOMADAIRES
Les Nouvelles de Falaise
5 à 9, rue du Champ Saint-Michel — 14700 FALAISE
Liberté — Le Bonhomme Libre
17, rue du Commodore Hallet — 14053 CAEN Cedex 4
L'Agriculteur Normand
2, Avenue du Pays de Caen — Normandial — 14914 CAEN Cedex 9
La Manche Libre k
Route de Coutances — 50950 SAINT-LO Cedex 9
La Voix-Le Bocage
6, rue Turpin — 14500 VIRE-NORMANDIE
L'Eveil de Lisieux-Côte
26, Avenue Victor Hugo — BP 138 — 14103 LISIEUX
L'Orne Combattante
24, rue Jules Gévelot — BP 18 — 61100 FLERS
Article 2 — Le tarif d'insertion à la ligne des annonces judiciaires et légales à publier dans les journaux désignés à l'article ler ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de la culture, à compter du 1” janvier 2019. Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm. Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm. Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes. Le prix de l'annonce est établi
au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut
concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont
ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Article 3 - La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6
points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires et légales pour le département du Calvados au titre de l'année 2019 90 seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.
3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
4, Alinéas : le blanc séparant les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points didot, soit 2,256 mm.Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.
Article 4 - Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
Article 5 - Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Article 6 - Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
Article 7 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 8 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut être saisie par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible via le site internet www.felerecours.fr: Durant ce délai, un recours gracieux, qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de la préfecture du Calvados (direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité).
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux directeurs des journaux intéressés.
Faità CAEN, le 2 7 DEC. 2Uib
Stéphâne GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires et légales pour le département du Calvados au titre de l'année 2019 91 Préfecture du Calvados
14-2018-12-28-002
arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction
de la vente de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs du vendredi 28 décembre 2018
(18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00)
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-002 - arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 92 EE =" à Libarté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du vendredi 28
décembre 2018 (18h00) au mardi 1° janvier 2019 (10h00).
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Wu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 3° alinéa ;
va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret de M. le Président de la République en date du 1° septembre 2015 nommant Vu
Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Panédérané les dégradations aux biens publics et privés, occasionnées par incendie, à
l'occasion de manifestations et mouvements revendicatifs ;
Considérant que ces dégradations ont été, le plus souvent, commises par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Condé les menaces proférées d’utiliser des produits inflammables à l’encontre des
forces de l’ordre et des bâtiments publics;
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-002 - arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 93 qu’il est nécessaire, dans le cadre des manifestations dites des « gilets jaunes et
des attroupements liés, par ailleurs, aux célébrations du 31 décembre 2018, de
prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant
ARRÊTE
Article 1”: La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou
explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) est interdite sur tout le territoire du
département du Calvados.
Article 2 : La vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) est interdite sur
tout le territoire du département du Calvados.
Article 3 : Cette mesure s'applique à compter du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) jusqu’au
mardi 1° janvier 2019 (10h00).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de
la sécurité publique du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Calvados et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados
Fait à Caen, le 28 décembre 2018
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AZ
Camyte GOYET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-002 - arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 94 Préfecture du Calvados
14-2018-12-28-003
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant
interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits
de divertissement du vendredi 28 décembre 2018 (18h00)
au mardi 1er janvier 2019 (10h00)
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 95 Cabinet
Le =
Liberté » Égaliré » Pratarmid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1° janvier 2019 (10h00).
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 1* septembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (principalement ceux conçus pour être
” lancés par un mortier) contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le
nombre important d'incendies provoqués au préjudice de biens publics, à l'occasion
des manifestations et mouvements organisés dans le cadre du mouvement des
«gilets jaunes » et des attroupements liés, par ailleurs, aux célébrations du 31
décembre 2018 ;
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 96 dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être engendré par Considérant 2 J ;
Putilisation d’articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices
de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant
ARRÊTE
Article 1” : Est interdit sur le département du Calvados, pour la période du vendredi 28 décembre 2018
(18h00) jusqu’au mardi 1° janvier 2019 (10h00), toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement
des catégories F4, F3, F2, T2, P2, de bombes d'artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie
F1, T1 et PI.
Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 relatives aux artifices de
la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) jusqu’au mardi 1° janvier 2019 (10h00) sur l'espace
public ou en direction de l'espace public.
Article 3 : Il est, par ailleurs rappelé l’interdiction permanente d’utiliser des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie dans les lieux suivants :
- dans tous les lieux où se déroule un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement devront apposer en
permanence et de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7
cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du
certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai
2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locaux de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 28 décembre 2018
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AZ
ille GOYET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 97 (3 8£) ASSF TO gaal VT AU SNOIINTAVALNOID SAT HNOd HNATYd HANTNV.T AU INNd VAS AILHAAV INASHYX NV SAHIOIGA SNOILOIGATIAT SG NOIIVIOIA AINOI ‘SISTUISP S99 9p UOTJ)9IIP U9 NO UOTEJIQUU,P SOJANOTUUT SJ SUBP - ‘SouuOsIod op JUSUISTQUIOSSEI PUIS UN S[NOI9P 9S NO XNOI] SO] SUEP - : JUSUUOSSILISAIP 9p Sao Jo Spiejpd Sop JosIFINp ‘que, 9/0] JUeIMp ‘JPIQUI JS II : PÜdEY (OOUOT) 6107 oral , 7 ipreur ne nbsnf (DOUS L) SIOC9JQUS99P SC IP9IPUSA np: oTpqand 29eds9] JP UOTJ99JIP U9 noO o1[qnd 29eds9] JS 4) : JUSUOSSIJISAIP 9p So9IJILIe 79 Sprejod sop NOLIVSITILAL 1 (& ‘(OOUOT) 6107 retauef 7 pretu ne,nbsnf (G0U81) 8T0T 21qu99p 87 porpuoa np Id} IL ‘IA 9108979 op soosnz sop onb isure ‘S0980] SoOqUOQ SP “SOOIIIEP Soquioq SOP ‘Td‘CL TA ‘CA‘hA SOLI039109 S9P JUSURSSIMSAIP9P S99IIIIR SoPp ALNAHA NO NOISSAD ALNOL (I : PTOUT STOX SIA 99P 82 NP IU10)99j91d JOLIE] SOUVATVI NQ LAAAUd ESTNIAN ES ANTONIN TA FIRAREUT n FATF « FAAQIT # Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 98 Préfecture du Calvados - 14-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement du vendredi 28 décembre 2018 (18h00) au mardi 1er janvier 2019 (10h00) 99