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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 137 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 137 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-137
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-12-17-006 - Décision du 17 décembre 2019 portant transfert de l'officine de
pharmacie SARL « pharmacie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 rue des
Bricoleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) (4 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-12-19-004 - Arrêté du 19/12/2019 relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFiP du Calvados (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "C.N.P.S." DOUVRES LA DELIVRANDE (2 pages) Page 11
14-2019-12-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (5 pages) Page 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant abrogation de
déclaration d'un organisme de services à la personne MEKDACHI WAEL -SAP
794075317 (1 page) Page 20
14-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP MEKDACHI WAEL-SAP
794075317 (2 pages) Page 22
Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-003 - Arrêté N° CAB BSI N°19-365 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique dans le cantre ville de Caen le 21 décembre 2019 (4 pages) Page 25
14-2019-12-18-002 - Arrêté n°CAB BSI n°19-1366 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique aux abords du centre commercial des rives de l'orne à Caen le 21
décembre 2019 (4 pages) Page 30
14-2019-12-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 approuvant la disposition
spécifique du plan ORSEC Pandémie grippale (1 page) Page 35
14-2019-12-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 déc 2019 portant création de la sous
-commission spécialisée chargée du suivi et contrôle des postes de secours (2 pages) Page 37
14-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
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l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale - AI-14-2019-22 - GEOCONSULTING (1 page) Page 42
2 14-2019-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
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14-2019-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale - AI-14-2019-24 - LMDL (1 page) Page 46
14-2019-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale - AI-14-2019-25 - AID OBSERVATOIRE (1 page) Page 48
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-12-17-006
Décision du 17 décembre 2019 portant transfert de
l'officine de pharmacie SARL « pharmacie de
SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 rue des
Bricoleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-17-006 - Décision du 17 décembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SARL « pharmacie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 rue des Bricoleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 17 DECEMBRE 2019 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SARL
« PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 RUE DES BRIOLEURS A SAINT-GATIEN-DES-
BOIS (14130)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation
des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie :
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 juin 1987 portant création d’une officine de pharmacie à SAINT-
GATIEN-DES-BOIS (14130) lieudit « Le Bourg » (licence n° 302) ;
rs cs GE ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 dune romande Sete ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-17-006 - Décision du 17 décembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SARL « pharmacie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 rue des Bricoleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) 5 VU la décision du 4 octobre 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 octobre 2019 ;
VU le certificat d'inscription du 28 février 2019 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens de
Madame Paola PATTYN, inscrite sous le numéro national d'identification RPPS 101001111482,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS»
située 37 rue des Brioleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) :
VU la demande de transfert du 13 juin 2019, réceptionnée le 18 juin 2019, complétée le 23 août 2019,
présentée par l'officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS », représentée
par Madame Paola PATTYN, tendant au transfert de son officine de pharmacie du 37 rue des Brioleurs à
SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) vers le 1 place du Marché à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130), et
réputée complète le 23 août 2019;
VU les courriers du 4 septembre 2019 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de
chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement
compétent, conformément à l'article L.5125-18 du code de la santé publique :
VU les mails du 6 octobre 2019 et des 14, 18, 19 novembre 2019 de Madame Paola PATTIN, en réponse
aux remarques du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 18
septembre 2019 et des 13, 19 novembre 2019 ;
VU l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie en date du 14 novembre 2019 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de l’Union des syndicats de pharmaciens
d’officine transmis le 19 novembre 2019 :
VU l'avis du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions
minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé
publique en date du 19 novembre 2019 ;
VU l'avis réputé rendu du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-
DES-BOIS », implantée 37 rue des Brioleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130), est demandé en vue
d'une installation vers le 1 place du Marché à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de SAINT-GATIEN-LES-BOIS (14130), où
le transfert est projeté, est de 1290 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-1328
du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-
mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT QUE La SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS» est située en centre-ville
de SAINT-GATIEN-DES-BOIS; qu'elle est la seule pharmacie de la commune :
CONSIDERANT QUE les officines de pharmacie des communes les plus proches, Touques (14800), Pont-
l'évêque (14130) et Honfleur (14600), se retrouvent à la même distance à moins de 200 mètres près du
lieu d'origine de la SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS» après transfert de cette
dernière ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS», très
visible et accolé à un cabinet médical et paramédical, dispose de 49 nouvelles places de parking à
proximité immédiate, dont une pour les personnes à mobilité réduite devant l'officine transférée, et est situé
à 170 mètres à pied et en voiture du lieu d'origine de la pharmacie ; qu'il n'y a pas d'abandon de clientèle
et qu'il s'agit d'un transfert de proximité intra communal ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-17-006 - Décision du 17 décembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SARL « pharmacie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 rue des Bricoleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) 6 CONSIDERANT QUE l'accès piétons se réalise depuis le parking jusqu'à l'entrée de la pharmacie suivant
une pente permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QUE l'emplacement de transfert de l'officine SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-
DES-BOIS» au sein d'un pôle de santé dispose d'une meilleure visibilité et accessibilité par les
nombreuses places de stationnement à proximité, permettant un service rendu à la population plus
adapté ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS»
dispose également pour son accessibilité des trottoirs et passages protégés de la rue des Brioleurs entre
l'emplacement actuel et celui projeté 1 place du Marché ; que le transfert ne compromet pas
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine de la
pharmacie ;
CONSIDERANT QUE le transfert peut garantir un accès permanent du public et permet d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répond aux obligations imposées par les normes législatives et
réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l'officine de la SARL « PHARMACIE DE SAINT-GATIEN-
DES-BOIS» permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d'accessibilité
de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation permettant la réalisation des missions des
pharmaciens d'officine prévues à l’article L.5125-1-1 À du code de la santé publique ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en
médicaments de la population est réputée acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l’officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DE
SAINT-GATIEN-DES-BOIS », représentée par Madame Paola PATTYN, tendant au transfert de son
officine de pharmacie du 37 rue des Brioleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) vers le 1 place du
Marché à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130), est acceptée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 14#000432 et se substitue à
la licence n° 14#000302 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu’à l'issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de
ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée aux
services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine, dont le transfert fait l'objet de la présente
autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente
licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-17-006 - Décision du 17 décembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SARL « pharmacie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 rue des Bricoleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) 7 ARTICLE6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 :
d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale
de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 :
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050
Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
+ pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision :
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 7 DEC. 2019
Pour la Directrice générale
de l'ARS de Normandie
4 Le Direct
LI
urae l'Offre de Soins
Kevin LULIGebiIe CHEVALIER
al. ARS de Normandie je,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-17-006 - Décision du 17 décembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SARL « pharmacie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS » SISE 37 rue des Bricoleurs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130) 8 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-12-19-004
Arrêté du 19/12/2019 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFiP du Calvados
Fermeture exceptionnelle au public des SPF et SPF-E du Calvados les 2 et 3 janvier 2020.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-12-19-004 - Arrêté du 19/12/2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Calvados 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Considérant que les travaux liés à l'arrêté comptable annuel des services de publicité foncière du Calvados
nécessitent une fermeture au public d'une durée de deux jours consécutifs ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière de Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service
de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront exceptionnellement fermés au public les jeudi 2
janvier 2020 et vendredi 3 janvier 2020 toute la journée.
Article 2 :
Ces services ne pourront ni prendre en charge les actes déposés (que ce soit sous forme papier ou
dématérialisée) ni exploiter le courrier reçu au cours de ces journées.
Le Désert arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Caen, lé 19 décembre 2020
Par délédation du Préfet,
Le Directeur départemental dés finances publiques du Calvados
L
Bernard TRICHET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-12-19-004 - Arrêté du 19/12/2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Calvados 10 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-12-19-003
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation de
modification d'enseignes - sarl "C.N.P.S." DOUVRES LA
DELIVRANDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "C.N.P.S." DOUVRES LA DELIVRANDE 11 EE Liberuf + Cesiiné + Fraseinteé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 29 octobre 2019 à la
mairie de DOUVRES-LA-DELIVRANDE enregistrée sous la référence AP 014 228 19E 0004, par
Monsieur Nicolas PROUST, agissant pour le compte de la SARL "C.N.P.S.", pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0171 sis 5 place Georges Lesage, 14440 DOUVRES-LA- DELIVRANDE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de DOUVRES-LA-DELIVRANDE le 5 novembre 2019 et reçu le 6 novembre 2019 ;
VU l'accord émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 8 novembre 2019 et reçu le 16 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : Basilique, Chapelle du couvent Notre Dame de Fidélité, pharmacie Lesage, 78 rue du Général de Gaulle, il qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18, R.581-16 du Code de l'environnement et L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel :ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htip://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "C.N.P.S." DOUVRES LA DELIVRANDE 12 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de DOUVRES-LA-DELIVRANDE ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui
pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de DOUVRES-LA-
DELIVRANDE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Nicolas PROUST, agissant pour le compte de la
SARL'C.N.PS." demeurant à l'adresse suivante : 5 place Georges Lesage, 14440 DOUVRES-LA-
DELIVRANDE et/ou à l'adresse électronique donnée par le. pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 9 DEC. ?n10
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
reqores et de la Mer
|
ñe-Claire SALAMAND
\,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-19-003 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "C.N.P.S." DOUVRES LA DELIVRANDE 13 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-12-18-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 14 Liberté » Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°"° partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 10 décembre 2019,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 15 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions
de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Dates : Du 1er JANVIER au 18 FÉVRIER 2020
Sens Paris-Caen :
Du PR 179.500 au PR 188.600 (élargissement accotement et travaux en terre-plein central) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
Du PR 188.600 au PR 190.100 (travaux en terre-plein central — passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central.
Du PR 190.100 au PR 195.500 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 1,00m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de
retenue H1 au droit du chantier :
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 195.500 au PR 202.900 (élargissement extérieur)
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terreplein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
l'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
Sens Caen-Paris :
Du PR 203.000 au PR 201.400 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de
retenue H1 au droit du chantier ;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Du PR 201.400 au PR 190.100 (élargissement extérieur) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 190.100 au PR 188.600 (travaux en terre-plein central — passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 188.600 au 180.800 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence
de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 16 Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
Dates : Du 18 FÉVRIER au 11 MARS 2020
Sens Paris-Caen :
Du PR 179.500 au PR 188.600 (élargissement accotement et travaux en terre-plein central) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
Du PR 188.600 au PR 190.100 (travaux en terre-plein central —- passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
Du PR 190.100 au PR 195.500 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 1,00m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de
retenue H1 au droit du chantier :
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 195.500 au PR 202.900 (élargissement extérieur)
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
Sens Caen-Paris :
Du PR 203.000 au PR 198.750 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de
retenue H1 au droit du chantier ;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Du PR 198.750 au PR 190.100 (élargissement extérieur) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 190.100 au PR 188.600 (travaux en terre-plein central —- passage supérieur RD16):
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 188.600 au 180.800 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence
de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 17 Dates : Du 11 au 31 MARS 2020
Sens Paris-Caen :
Du PR 179.500 au PR 188.600 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence
de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 188.600 au PR 190.100 (travaux en terre-plein central - passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche le terre plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central.
Du PR 190.100 au PR 195.500 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 1,00m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de
retenue Hi au droit du chantier :
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 195.500 au PR 202.900 (élargissement extérieur)
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue Hi au droit du chantier
Sens Caen-Paris :
Du PR 203.000 au PR 197.000 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de
retenue H1 au droit du chantier ;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Du PR 197.000 au PR 190.100 (élargissement extérieur) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 190.100 au PR 188.600 (travaux en terre-plein central —- Pont Supérieur PS RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terreplein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
ll est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 188.600 au 180.800 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence
de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m:
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier
en terre-plein central
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
La diffusion de messages sur 107.7FM ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 18 Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit de
doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à l'article 2
(notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont réalisés en semaine,
du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens concerné inférieur à 1200
véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de type
AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule
équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien
SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 4 &
atriék VENANT atri
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 19 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-12-19-001
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant abrogation
de déclaration d'un organisme de services à la personne
MEKDACHI WAEL -SAP 794075317
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne MEKDACHI WAEL -SAP 794075317 20 DE = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2019 des entreprises ds lsconeurrence PORTANT ABROGATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME
de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/794075317
Unité départementale du Calvados à
3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS BP 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Services à la personne
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/794075317 et publié au recueil des actes
administratifs sous le numéro 14-2019-12-17-003 délivré l’entreprise individuelle MEKDACHI
WAEL dont le siège social et l'établissement principal sont situés 4 rue Edouard Legrand -
MATHIEU (14920), numéro SIREN 794 075 317 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/794075317 délivrée à l’entreprise
individuelle MEKDACHI WEL du 17 décembre 2019 est abrogée.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant récépissé de la déclaration d’un
OSP MEKDACHI WAEL - SAP 794075317 annule et remplace l'arrêté préfectoral du 17
décembre 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados sous le
numéro 14-2019-12-17-003 |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté d’abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 19 décembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe
Pi — D E DE
Fabienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne MEKDACHI WAEL -SAP 794075317 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-12-19-002
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
-OSP MEKDACHI WAEL-SAP 794075317
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP MEKDACHI WAEL-SAP 794075317 22 $
LS LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2019 des entreprises
de la concurrence, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la CoEdnatEr DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/794075317
de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
Unité départementale du Calvados À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
3 place Saint Clair ÿ BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne
présentée le 17 décembre 2019 par Monsieur MEKDACHI Wael pour le compte de l’entreprise
individuelle MEKDACHI WAEL dont le siège social et l’établissement principal sont situés 4
rue Edouard Legrand —- MATHIEU (14920), numéro SIREN 794 075 317,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle MEKDACHI WAEL est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire:
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/794075317
ARTICLE 3: l’entreprise individuell MEKDACHI WAEL a déclaré effectuer l’activité
suivante à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 4: l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 17 décembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP MEKDACHI WAEL-SAP 794075317 23 ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la.
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle MEKDACHI WAEL en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 décembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, :
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et
des services - Mission
des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP MEKDACHI WAEL-SAP 794075317 24 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-003
Arrêté N° CAB BSI N°19-365 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique dans le cantre ville de
Caen le 21 décembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-003 - Arrêté N° CAB BSI N°19-365 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le cantre ville de Caen le 21 décembre 2019 25 BX LA Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-1365 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN LE 21 DECEMBRE 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1” janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise jusqu’au début de l’été puis le samedi 31 août 2019 et le samedi 16 novembre 2019, communément appelé
«l'an I des gilets jaunes » ; que ces nombreuses manifestations spontanées ou sommairement
organisées ont donné lieu à un rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen, suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le
24 novembre 2018, le 1” décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 22 décembre 2018, le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019, le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019, le9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars2019; que le 6avril2019, le 13 avril 2019, le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 mai 2019, le 11 mai 2019, le 18 maï 2019, le 25 mai 2019, le 1“juin 2019 et le 8 juin 2019 les manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du centre-ville de Caen, se sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de Gaulle à Caen le 6 avril 2019, devant l’université à Caen le 13 avril 2019, et rue du Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont pas déposé de déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans annoncer d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à l’exception de celle du 1* décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 100 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le 17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200 individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à l’occasion de ces manifestations ;
Rue Saint Laurent — 14 038 CAEN cedex 8
www. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-003 - Arrêté N° CAB BSI N°19-365 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le cantre ville de Caen le 21 décembre 2019 26 Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2018, des manifestants, dont certains étaient
revêtus de gilets jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de la rue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs automatiques de
billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence immobilière et
certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen ; que, le 22 juin 2019, les manifestants ont
pénétré dans le périmètre interdit de manifestations en dégradant le mobilier urbain, une banque,
perturbant une cérémonie et agressant les forces de l’ordre avec notamment l’usage de projectiles
dont une bouteille d’acide ; que le samedi 21 septembre 2019 de nouvelles dégradations en direction
des symboles du capitalisme (banques notamment) se sont produites rue Saint Pierre ; qu’ainsi, depuis
le 17 novembre 2018, les manifestations non déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public,
et ce malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la
sécurité publique, appuyée par des unités de force mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 21 décembre 2019 ; qu’au vu
des samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plus d’une centaine de personnes ; qu’il résulte
des informations communiquées par les services de renseignements que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour
certains symboliques ;
Considérant qu’au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de
penser que celle-ci se tiendra en centre-ville de Caen le samedi 21 décembre 2019 notamment avec
l'ambition de porter atteinte à l’activité commerciale du dernier week-end précédent les fêtes, période
de très forte affluence dans le centre-ville ou tout rassemblement conduirait à mettre en cause l’ordre
public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-003 - Arrêté N° CAB BSI N°19-365 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le cantre ville de Caen le 21 décembre 2019 27 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 21 décembre 2019 de 6h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du
centre- ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction)
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc ;
- rue des croisiers ;
- rue de bras;
- rue saint-laurent ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article ler. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République et au maire de Caen.
D
&
$ Fait à Caen, le 18 BEL, du Ed re Le préfet
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-003 - Arrêté N° CAB BSI N°19-365 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le cantre ville de Caen le 21 décembre 2019 28 JL
VA RATES A
Périmètre de l'interdiction de manifester le samedi 21 décembre 2019
BX Ro
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-003 - Arrêté N° CAB BSI N°19-365 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le cantre ville de Caen le 21 décembre 2019 29 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-002
Arrêté n°CAB BSI n°19-1366 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique aux abords du centre
commercial des rives de l'orne à Caen le 21 décembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-002 - Arrêté n°CAB BSI n°19-1366 portant interdiction de manifestations sur la voie publique aux abords du centre commercial des rives de l'orne à Caen le 21 décembre 2019 30 2 . Cf À PARTS > SES
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-1366 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE AUX ABORDS DU CENTRE COMMERCIAL DES RIVES DE L’ORNE A CAEN LE 21 DÉCEMBRE 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et K. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise jusqu’au
début de l’été puis le samedi 31 août 2019 et le samedi 16 novembre 2019, communément appelé
«lan I des gilets jaunes » ; que ces nombreuses manifestations spontanées ou sommairement
organisées ont donné lieu à un rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un
défilé en centre-ville à Caen, suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le
24 novembre 2018, le 1“ décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le
22 décembre 2018, le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le
26 janvier 2019, le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le
2 mars 2019, le9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que le 6avril2019, le
13 avril 2019, le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 mai 2019, le 11 mai 2019, le 18 mai 2019, le
25 mai 2019, le 1° juin 2019 et le 8 juin 2019 les manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du
Calvados portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du
centre-ville de Caen, se sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de
Gaulle à Caen le 6 avril 2019, devant l’université à Caen le 13 avril 2019, et rue du Carel à Caen les
20 et 27 avril, mais n’ont pas déposé de déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de
manière spontanée sans annoncer d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces
manifestations, à l’exception de celle du 1% décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune
déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 100 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies
volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation
des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le
service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité; qu’au total, depuis le
17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200
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Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-002 - Arrêté n°CAB BSI n°19-1366 portant interdiction de manifestations sur la voie publique aux abords du centre commercial des rives de l'orne à Caen le 21 décembre 2019 31 individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à
l’occasion de ces manifestations ;
Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2018, des manifestants, dont certains étaient
revêtus de gilets jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de la rue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs automatiques de
billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence immobilière et
certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen ; que, le 22 juin 2019, les manifestants ont
pénétré dans le périmètre interdit de manifestations en dégradant le mobilier urbain, une banque,
perturbant une cérémonie et agressant les forces de l’ordre avec notamment l’usage de projectiles
dont une bouteille d’acide ; que le samedi 21 septembre 2019 de nouvelles dégradations en direction
des symboles du capitalisme (banques notamment) se sont produites rue Saint Pierre ; qu’ainsi, depuis
le 17 novembre 2018, les manifestations non déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public,
et ce malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la
sécurité publique, appuyée par des unités de force mobile ;
Considérant que le 5 décembre 2019 dans le cadre de la sécurisation de la manifestation du
mouvement social contre la réforme des retraites, les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser
un groupe d’une centaine de manifestants ayant investi le pont de l’Orne ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 21 décembre 2019 ; qu’au vu
des samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plus d’une centaine de personnes ; qu’il résulte
des informations communiquées par les services de renseignements que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour
certains symboliques et notamment aux abords du centre commercial des Rives de l’Orne ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des
appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra
en centre-ville de Caen et aux abords du centre commercial des rives de l’Orne le samedi 21
décembre 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
lPexercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
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Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-002 - Arrêté n°CAB BSI n°19-1366 portant interdiction de manifestations sur la voie publique aux abords du centre commercial des rives de l'orne à Caen le 21 décembre 2019 32 permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux
abords du centre commercial des rives de l’Orne est interdit le samedi 21 décembre 2019 de 6h00
à 23h00, à l’intérieur du périmètre défini conformément au plan annexé au présent arrêté :
- quai amiral Hamelin ;
- rue rosa parks ;
- avenue pierre Mendès France ;
- rue de la gare ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions
fixées par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
Article 3: Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un
affichage dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du
périmètre énoncé à l’article ler. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de
publicité adaptée.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le 1 RES, US Le préfet
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14 038 CAEN cedex 8
www. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-002 - Arrêté n°CAB BSI n°19-1366 portant interdiction de manifestations sur la voie publique aux abords du centre commercial des rives de l'orne à Caen le 21 décembre 2019 33 Périmètre de l'interdiction de manifester le samedi 21 décembre 2019
Rx FE
27
Liberté + Égalité + Fraternité
LIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-002 - Arrêté n°CAB BSI n°19-1366 portant interdiction de manifestations sur la voie publique aux abords du centre commercial des rives de l'orne à Caen le 21 décembre 2019 34 Préfecture du Calvados
14-2019-12-17-005
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 approuvant la
disposition spécifique du plan ORSEC Pandémie grippale
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 approuvant la disposition spécifique du plan ORSEC Pandémie grippale 35 = ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté préfectoral N°2019/SIDPC/CR/61
approuvant la disposition spécifique « Pandémie grippale»
du plan ORSEC du département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
VU le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre 2011 ;
VU les dispositions spécifiques « pandémie grippale » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest approuvées par arrêté n°13-50 du 4 juillet 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-168 du 14 janvier 2019 portant actualisation des dispositions générales du plan
ORSEC du département du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1”: la disposition spécifique « Pandémie grippale» du plan ORSEC du département du Calvados est
approuvée et applicable à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du calvados, Mesdames et Messieurs les
maires du Calvados, Mesdames et Messieurs les chefs des services de l’Etat concernés par la présente
disposition sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le Î / DEC, e01g
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 approuvant la disposition spécifique du plan ORSEC Pandémie grippale 36 Préfecture du Calvados
14-2019-12-13-004
Arrêté préfectoral du 13 déc 2019 portant création de la
sous -commission spécialisée chargée du suivi et contrôle
des postes de secours
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 déc 2019 portant création de la sous -commission spécialisée chargée du suivi et contrôle des postes de secours 37 Ù LS Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL N° 2019/SIDPC/CR/59 PORTANT CREATION DE LA SOUS-
COMMISISON CHARGÉE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES POSTES DES SECOURS
AMÉNAGÉS SUR LES PLAGES DU LITTORAL DU CALVADOS.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 565-S et R565-6 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTK1512505 C du 26 mai 2015 portant orientations en matière de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant institution et composition du conseil départemental de la sécurité civile et des risques naturels majeurs ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est créé, au sein du Conseil Départemental de Sécurité Civile et des Risques Naturels Majeurs (CDSCRNM), la sous-commission chargée du suivi et du contrôle des postes des secours aménagés sur les plages du littoral du Calvados.
Article 2 : La sous-commission chargée du suivi et contrôle des postes des secours, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de :
Membres permanents :
° Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
+ Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim ou son représentant,
+ __ Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
+ Mesdames et Messieurs les maires des communes du littoral dotées d’une zone de baignade surveillée.
Personnes qualifiées :
+ En fonction des caractéristiques propres à chaque poste de secours, des personnes qualifiées pourront être associées aux travaux de la sous-commission ; notamment les représentants des organismes de formation délivrant le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
14038 CAEN CEDEX- Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados, gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 déc 2019 portant création de la sous -commission spécialisée chargée du suivi et contrôle des postes de secours 38 Article 3 : les membres permanents de la présente sous-commission assurent, chacun pour ce qui
relève de leur compétence, des missions de :
* __ contrôle de l'existence d'une délimitation d'une ou plusieurs zones surveillées afin de garantir la sécurité de la baignade et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins
non-immatriculés ;
+ __ contrôle de l'affichage réglementaire et de la conformité de cet affichage avec la signalétique présente dans la bande des 300 mètres ;
* conseil aux collectivités territoriales sur l’aménagement, l’équipement, l’organisation et le
fonctionnement des postes de secours ;
+ contrôle de l’aménagement, de l’équipement, de l’organisation et du fonctionnement des
postes de secours.
Article 4 : Avant le début de la saison estivale, le président établit - après consultation des membres
permanents - la liste des postes des secours qui devront faire l’objet d’un contrôle sur site.
Article 5 : L'ensemble des membres permanents, ainsi que les personnes qualifiées, participent sur
site aux contrôles des postes des secours programmés par le président. À l'issue de ces contrôles, le rapport de visite signé par le président, est transmis aux membres permanents, aux personnes qualifiées ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, les maires des communes du littoral dotées d’une zone de baignade aménagée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX - Tél. : 02.31.30.64.00 - Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados,gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 déc 2019 portant création de la sous -commission spécialisée chargée du suivi et contrôle des postes de secours 39 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-004
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale - AI-14-2019-21 - Nouveau
Territoire
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-21 - Nouveau Territoire 40 EE 5 R, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 22 novembre 2019 formulée par M. Sébastien DELATTRE, représentant la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9, place de la Préfecture 62000 ARRAS, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L’habilitation porte le n° Al-14-2019-21. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- M. Sébastien DELATTRE
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 18 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet/de Lisieux
Patrick VENANT
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-21 - Nouveau Territoire 41 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-005
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale - AI-14-2019-22 -
GEOCONSULTING
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-22 - GEOCONSULTING 42 D a, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 8 octobre 2019 formulée par M. François HONORE, représentant la SPRL GEOCONSULTING ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SPRL GEOCONSULTING, dont le siège social est situé rue d’Obourg 65B — 70000 MONS (BELGIQUE),
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-22. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- M. Imad-Eddine ABBACI
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 18 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lisieux
Patrick VENANT
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-22 - GEOCONSULTING 43 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-006
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale - AI-14-2019-23 -
URNANISTICA
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-23 - URNANISTICA 44 E 5 RE, Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 22 novembre 2019 formulée par M. François-Xavier FRAPPIER, représentant la SARL
URBANISTICA ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL URBANISTICA, dont le siège social est situé 16, avenue des Atrébates 62000 ARRAS, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-23. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- M. François-Xavier FRAPPIER
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 18 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, de Lisieux
Patrick VENANT
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-23 - URNANISTICA 45 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-007
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale - AI-14-2019-24 - LMDL
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-24 - LMDL 46 5 a, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 31 octobre 2019 formulée par M. Michel ISNEL, représentant la SARL LE MANAGEMENT DES
LIENS ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL LE MANAGEMENT DES LIENS, dont le siège social est situé 45 cours Gouffé 13006 Marseille,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L’habilitation porte le n° AI-14-2019-24. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- M. Michel ISNEL
- M. Fabien GOFFI
- Mme Emma ZILLI
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 18 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lisieux
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-24 - LMDL 47 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-008
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale - AI-14-2019-25 - AID
OBSERVATOIRE
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-25 - AID OBSERVATOIRE 48 E 5 R, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 5 novembre 2019 formulée par MM. David SARRAZIN et Arnaud ERNST, représentant la SARL
AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE , dont le siège social est situé 3 avenue Condorcet 69100
Villeurbanne, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L’habilitation porte le n° AI-14-2019-25. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- M. David SARRAZIN
- M. Arnaud ERNST
- Mme Myriam MAGAND
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 18 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet dé Lisieux
Patrick VENANT
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-25 - AID OBSERVATOIRE 49