Procès Verbal - PV CM 5 mars approuvé et signé

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Procès Verbal - PV CM 5 mars approuvé et signé Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 mars approuvé et signé)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Poe AE

- on CONSEIL MeEte

on ù MARS ie

Allières et Risset

Etaient présents : Jean-Luc CORBET — Jacques BOUDOU - Aline SOLANS - Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY - Jocelyne BEJUY — Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER - Michèle BECHET- Rarib SALIM - Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - Caroline HUMEZ - José SALVADOR - Philippe BERNADAT - Stéphane BERGER -Myriam GAILLARD - Jean-Michel LOSA - Emmanuel SANTO - Marie JARA Absents ayant donné pouvoir :

Caroline HOSTALIER a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Aline SOLANS

Dominique COSTANZI a donné pouvoir à Thierry LORA RONCO

Delphine FIEVET a donné pouvoir à Hélène BERT

Benoît GAUDIN a donné pouvoir à Corine LEMARIEY

Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Franck AGACI |

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été,

conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire.

Philippe BERNADAT a accepté de remplir cette fonction

TT SONT

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2025

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 février 2025.

Néanmoins, Monsieur LOSA, conseiller municipal d'opposition a demandé que sa question posée lors du conseil du 5 février concernant le point 9 de ce Conseil Municipal: « est ce que le gâteau était bon ? » soit consignée au PV, lequel a été modifié en conséquence, avec les réponses données.

Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 février 2025,

& Vote : proposition adoptée à

l'unanimité

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 20252. Présentation d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) et Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

æ Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est un exercice obligatoire concourant à la

transparence des comptes publics. Depuis 2015 (loi NOTRe), il s'appuie sur le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), document obligatoire qui établit l'état des finances locales d'une collectivité et propose une analyse budgétaire complète. Les élus du conseil municipal sont alors invités à mobiliser ensuite ce ROB lors du débat d'orientation budgétaire pour

affiner les prévisions du cycle budgétaire.

Ce rapport est constitué de 3 grands parties:

L Les éléments significatifs de macro-économie dans un contexte national où c'est une

loi dite « loi spéciale » qui s'est appliquée avant le 6 février l'adoption du budget 2025.

L Le Compte Administratif 2024 de la commune, qui reflète l'exécution budgétaire de

cette année 2024 et son bilan financier. Ce compte administratif fera l’objet d’un exposé

détaillé en commission municipale des finances ainsi qu'en conseil municipal du 26 mars, pendant lequel il sera voté. Les informations sont données ici à titre prévisionnel.

: Les orientations pour le budget primitif 2025 (BP 2024). Ces orientations et les choix envisagés par la municipalité sont la base pour la tenue d'un nécessaire débat démocratique en conseil municipal.

Annexe : Rapport d'Orientations Budgétaires 2025

Le Maire invite l'Assemblée à débattre.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale : félicitations à notre adjointe aux finances et à nos services qui ont bien participé. J'ai suivi un peu partout les débats qui ont pu se faire à

différentes occasions. C'est assez rare, je crois, d’avoir une commune qui, sans augmenter les impôts, arrive à maintenir le service à la population pour ce qui nous concerne, maintenir les politiques de solidarité. Ce que j'entends beaucoup, c'est qu'il va y avoir une diminution des services à beaucoup d'endroits, pas parce que les gens ont mal fait, mais parce que ça vient d’être expliqué, les contraintes financières de l'État, etc.

Je note que le département a annoncé qu'il maintenait son soutien aux communes et je l'en remercie, c'est une bonne nouvelle.

Le maintien de la participation citoyenne, l'amélioration des conditions de travail des agents, ce sont des choses qui sont importantes pour nous et je dois avouer que je suis assez fière d'être dans une commune où les choses sont menées de cette manière parce qu'on n'a pas transigé justement sur nos valeurs. La transition écologique. On maintient les coûts de fonctionnement, même si effectivement, lorsque l’on parle de masse salariale, on constate qu'elle augmente, mais ce sont des effets mécaniques d'augmentation, soit du point d'indice, soit du pourcentage sur la partie cotisation-retraite imposée par l'État.

Donc je trouve que le résultat pour les citoyens et les citoyennes est quand même très

satisfaisant au regard des contraintes qui étaient les nôtres, comme celle des autres communes.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances : Pour compléter cette intervention. On peut noter, pourquoi c'est possible chez nous et pas ailleurs ; en fait, comment ça se fait que les autres n'y arrivent pas.

Je crois qu’on a eu la clairvoyance il y a déjà un certain nombre d'années de lancer des

actions en faveur de la transition écologique qui ont fait qu'on a très tôt investi dans les

bâtiments, dans les isolations, dans l'éclairage, dans énormément de choses. Du coup, la

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025commune a réalisé des économies énormes en termes d'énergie surtout avec l'explosion des coûts d'énergie depuis deux ans.

Certes, il y a encore d’autres choses à faire, on n’est pas au bout et on continuera, mais on a vraiment réalisé des économies qui nous permettent à ce jour de garder ce cap et d'avoir ce niveau de service avec ce faible taux d'imposition. Parce que si on regarde le taux d'imposition de notre commune par rapport aux autres communes de même strate, on est quand même parmi les plus faibles taux de taxes foncières qu'on peut avoir avec un budget maîtrisé. Donc voilà, c'est grâce à ces investissements opportuns dont certains datent de dix ans, que notres gestion est depuis deux ans maintenant, plus facile.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Ce qu'on nous a présenté là, bon, j'en prends note, je regarde, si ce n'est qu'on voit quand même, encore une petite évolution des évolutions des dépenses, donc les budgets, il va falloir être très, très vigilant, je pense. Vous avez spécifié qu'il y aurait des augmentations, justement, de la masse salariale. Aujourd'hui, on est sur un taux à 63% qui est subi, je l'entends, des augmentations de 100K€ par an. Je voudrais dire quand même, qu’à un moment donné, il va falloir qu’on réfléchisse à comment on arrive à pallier ces augmentations-là, parce qu’au fil de l'eau, on va venir sur un taux du budget de fonctionnement qui va être important. Et donc, il va falloir quand même, à un moment donné, repenser, parce qu'on est aujourd’hui à 158 agents, en gros 160 agents. En 2015, on était 110 agents. Donc moi je veux bien entendre que l’on évolue et qu'il faut réguler et qu'il y a du maintien de service. Si ce n'est que ça coûte très très cher à la commune. Et moi je rappelle aussi vous parliez que les impôts sont maintenus, etc., on a quand même subi quand même pas mal de hausses en l’espace de 6-7 ans d'impôts sur les taxes foncières. On est à un peu plus de 1,3 million de recettes taxe foncière, en ayant la taxe d'habitation qui a disparu. Je veux dire, à un moment donné, de toute façon, l'appel à l'impôt, il faut aussi qu'il soit modéré. Alors j'entends, on dit on est vertueux, on est moins cher que les autres communes, ça reste à prouver encore. Et simplement, on est bien remonté dans le tableau.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances : pas tant que ça.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Moi, aujourd'hui, je regarde juste quand même ce qu'il y a en évolution de taxes foncières sur la commune. Si vous prenez de 2018 à aujourd'hui, la charge d'imposition sur la commune a quand même pas mal évolué pour les habitants. Et donc, je pense qu'il faut être vigilant parce que à terme, ça va commencer à faire un taux d'imposition très élevé.

Jean-Luc CORBET, le Maire : Sur l'évolution des effectifs j'ai eu à faire le choix entre une prestations de service mal faite ou réinternaliser le service. Et donc, j'ai 23 postes d'agents qui ont été créés pour faire le ménage. Aujourd'hui, je sais que le ménage est fait. Ces réménagements ont souvent été comptabilisés sur le chapitre 012 des ressources humaines. C'est une réalité.

Mais depuis nous n'avons pas augmenté la masse salariale, certaines courbes nous montrent même le contraire. Qu'est ce que cela veut dire ?

Si on a un pourcentage, c'est toujours par rapport à quelque chose. Aujourd'hui, nous avons un mode de fonctionnement avec très peu de sous-traitance de services. Demain cela peut changer et on peut tomber à 50%. Mais nous avons privilégié la qualité du service de propreté.

Donc, les pourcentages, c'est une chose. Mais après, le résultat, c'est autre chose. On peut toujours se poser ces questions mais les résultats obtenus ne nous orientent pas vers une autre politique pour bien gérer la commune.

Nous considèrons qu'en ayant aujourd'hui désendetté en permanence pour la commune depuis 8 ans, en n'augmentant sur cette période qu'une fois les impôts fonciers, eh bien, si on fait la moyenne annuelle lissée, les chiffres annuels démontreraient que votre lecture est déformante.

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025Donc, on peut toujours s’alerter d’un certain nombre de choses.

Mais moi, je ne fais pas la même analyse et je relis ce que les services font, ce que l'adjointe aux finances fait, ce que le conseiller délégué au suivi des finances fait. Et je suis plutôt rassuré.

Philippe BERNADAT, Conseiller municipal : À propos des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale, j'ai comparé Varces aux communes de la même strate de la métropole. J'ai comparé les dépenses de fonctionnement par habitant. C'est le seul moyen de comparer entre les différentes communes puisqu'elles ont toutes des

tailles et des populations différentes.

Cette analyse est représentée sur la diapo suivante afin de montrer le montant de la dépense de fonctionnement par habitant pour toutes les communes, en distinguant les dépenses liées à la masse salariale.

Donc, vous voyez, effectivement, que notre dépense totale pour payer la masse salariale,

est de l’ordre de 60%, mais si vous regardez ce que ça représente en absolu par habitant, c'est bien moins que les autres communes.

Çe qui fait que là, on est de l'ordre de 600 euros alors que la moyenne de la strate est à 700, et la moyenne de la métropole est même à 800. Donc, ce que je veux dire, c'est que la dépense salariale par habitant sur la commune est plutôt très bien placé. Et pourquoi le pourcentage est élevé ?

C'est parce qu'en fait, on maîtrise énormément nos dépenses de fonctionnement, et donc, en pourcentage, effectivement, on est plus élevé que les autres communes, puisqu'on a beaucoup moins d’autres dépenses.

Mais, en valeur absolue ce que paye chaque varçois est en moyenne, bien moins élevé que ce que paye chaque habitant de la métropole.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Je ne suis pas sûr que la métropole soit un exemple.

Philippe BERNADAT, Conseiller municipal : Je ne vois pas avec qui d'autre on peut se comparer. On peut se comparer à la moyenne nationale, je pense que les chiffres ne seront

pas les mêmes.

Jean-Luc CORBET, Maire : |! ne faut pas déformer ce que Philippe a dit. loi, il y a la liste de communes qui sont dans la métropole. C'est vrai qu'on pourrait se comparer avec une commune qui est dans le Cantal où je ne sais où, on pourrait. Mais ça ne nous servirait pas beaucoup. Aujourd'hui, on se compare avec les 49 communes, globalement. Ici on se compare avec des communes qui sont dans la même strate que nous. On prend des communes qui nous parlent, Claix est 2 lignes en dessus et Vif 2 lignes en dessous.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipal : Moi ce que je voulais compléter c'est que notre masse salariale, c'est aussi beaucoup d'agents qui sont directement au service des habitants.

Je pense au périscolaire, par exemple. On est tenu à respecter des normes d'encadrement, c'est-à-dire qu'il y a un certain nombre d'agents pour encadrer un certain nombre d'enfants. La crèche, c'est pareil.

Si un jour on décide faire des coupes, de diminuer l'encadrement cela voudra dire que l'on devra diminuer le service aux habitants. Par exemple, il n'y aura plus de crèche pendant les vacances, où que l'amplitude horaire sera de 9h à 16h et on sait que ce n’est pas ce qui est attendu. Qu'il n’y aura plus de cantine le midi, par exemple. Des communes ont fait ce choix- là de supprimer des services, nous non. On peut se réjouir que l'on arrive à maintenir les services qui sont essentiels, parce que on fait beaucoup de choses sur la commune. En fait

les gens ont envie de quoi ?

Qu'on puisse s'occuper de leurs enfants quand ils vont travailler, qu'il n'y ait pas une charge

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025fiscale trop importante, que leur rue soit propre etc...

Voilà, c'est ça, la première demande des habitants, qui est de la sécurité, et puis après, qu'il y ait du vivre ensemble et des choses comme ça. Et donc, le premier service, c'est vraiment des agents, et si on les retire, ça veut dire qu'on retire ces agents. Mais ça, c'est un choix politique et ce n'est pas le notre.

Philippe BERNADAT, Conseiller municipal : Pour les impôts, j'ai fait la même la même

analyse avec les communes de la strate. Varces se trouve dans la situation la plus basse, en

A chaque fois c'est ramené à chaque foyer fiscal varçois.

Ce qui est très intéressant c'est que plus les communes sont proches de Grenoble et plus

les impôts fiscaux sont élevés. Tout simplement parce que la base des logements dans ces communes est plus élevée.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Sur ce schéma-là, ça dépend aussi de la

politique qui avait été appliquée à une certaine période par certaines communes qui

préféraient monter de l'impôt pour pouvoir payer certaines amendes, pour répondre à

certaines directives notamment sur le logement social par exemple.

Jean-Luc CORBET, Maire : Dans les 9 communes je n'en vois qu'une dans ce cas.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Moi j'en vois au moins 8. Je prends les chiffres depuis 2014 que je suis élu si je fais l'analyse. Alors je ne prends qu'à partir de 2018 c'est

plus simple, puisque notre population elle a quand même bougé depuis 2018.

Depuis 2018 jusqu'à aujourd'hui, le taux d'imposition, il a nettement, nettement augmenté.

Philippe BERNADAT, Conseiller municipal : Concrètement en 17 ans, l'imposition est passée de un peu moins de 600 euros à 900 euros. Cela concerne tous les impôts locaux

taxe foncière comprise.

Jean-Luc CORBET, le Maire :17 ans c’est trois mandatures. Je rappelle qu’en 2016-2017, on avait demandé au bureau d'études financières Stratorial d’ analyser la situation de notre commune. Des conseils et une ligne à suivre avait été donnés.

Dans cette mandature 2020-2026 nous avons redemandé à Stratorial et nous suivons bien entendu les consignes.

On voit quand même les résultats. On s'appuie sur des analyses d’un vrai bureau d'études.

On a sorti ce qu'on pouvait faire.

Je pense qu'on est bien conscients aussi qu'il y a un certain nombre d'emprunts qui se

terminent, et notamment des emprunts à taux variable.

Les choses vont dans le bon sens, et surtout on a un endettement qui est maîtrisé. J'en

profite pour remercier Philippe, Aline, Aurélie aussi, et le service comptabilité qui nous met à disposition tous ces chiffres, et qui travaillent pour nous aider à faire les meilleurs choix

possibles. On est aujourd'hui dans une situation maîtrisée, que l'on sait maîtriser. Voilà, dans quelle situation la commune se trouve, et on peut être tous, assez satisfaits, et même fiers. La frugalité dans notre fonctionnement et des investissements est toujours très discutée. Beaucoup de collectivités sont soumises à des offres plus élevés que dans le privé.

A Varces, notre vigilance est de rigueur. Encore merci à tous ceux qui contribuent à ce

résultats.

æ Le Conseil Municipal prend acte

du Rapport d'Orientation

Budgétaire et du Débat

d'Orientation Budgétaire 2025

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 20253. Protocole avec le Procureur pour la mise en place d’une procédure partagée de Rappel à l'Ordre (pouvoir de police du Maire)

æ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L131-7 de la section 1

Vu l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales

Le Rappel à l'Ordre (RAO) a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. |! s’agit de la formalisation d’une pratique qui préexistait de façon informelle et qui reposait sur les compétences de police administrative du maire. Le rappel à l'ordre est une simple faculté pour le maire. La loi n'impose pas sa mise en œuvre. Pour autant, il s'agit d’un dispositif attractif car peu formel, rapide et efficace.

Ainei, le maire {ou son représentant désigné par arrêté) a le pouvoir de rappeler à toute personne ayant commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre les règles auxquelles elle doit se conformer, en le convoquant en mairie.

Le RAO s'adresse aux :

- majeurs ;

- mineurs : dans ce cas, le mineur doit être accompagné par ses parents, ses représentants légaux ou, à défaut, par une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.

Plus exceptionnellement, un RAO peut être délivré :

- à l'égard d'un non résident à la suite de faits ayant porté atteinte au bon ordre dans la commune ;

- à l'égard d'un résident à la suite de faits ayant porté atteinte au bon ordre dans une autre commune.

Le RAO s'applique à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune.

Les faits pouvant faire l'objet d’un RAO sont :

- des faits susceptibles d’être qualifiés de contravention ;

- des faits qui ne constituent pas une infraction (telles que des incivilités). Exemples : conflits de voisinage, absentéisme scolaire, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, atteintes légères à la propriété publique, incidents aux abords des établissements scolaires, nuisances sonores, écarts de langage, …

Le RAO est exclu lorsque :

- les faits sont susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits ; s’il apparaît que les faits, reconnus par le mis en cause, sont qualifiables de délits, une mesure alternative aux poursuites pourra être décidée par le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale ;

- il existe une plainte déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ;

- une enquête judiciaire est en cours.

Suite à la sollicitation de l’ancien Procureur de la République, en novembre 2024, indiquant la possibilité et le souhait du Parquet de venir renforcer ce dispositif en organisant les modalités de collaboration entre le Maire et le Parquet, il est proposé au Conseil municipal d'approuver un protocole de mise en œuvre de la procédure de Rappel à l'Ordre.

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025Les éléments ainsi renforcés seront :

- Ja coordination en amont du RAO avec les autres réponses pénales pouvant être

apportées par le Parquet de GRENOBLE ;

- le suivi des situations individuelles, dans le respect du secret de l'instruction ;

- un partage des effets produits par ce dispositif dans le cadre des réunions de

coordination pouvant exister entre acteurs en charge de la tranquillité publique au

sens large.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le protocole de mise en œuvre de la procédure de Rappel à l'Ordre mentionné

ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ledit protocole.

Annexe : Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre

Le Maire invite l'Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Il y avait une question de monsieur LAVAUX vous avez répondu en partie monsieur le Maire.

Question de M.LAVAUX: pouvez vous nous donner des exemples concrets qui pourraient justifier un RAO ?

Jean-Luc CORBET, Maire : Oui, Bertrand LAVAUX voulait avoir des exemples. Dans le cadre d'une procédure je ne peux diffuser une information qui n’est pas publique. Ce n'est pas tout à fait le but de cette procédure. Vous avez compris que le Maire, dans ses missions particulières, est officier de certaines fonctions de police judiciaire. 11 n'est donc pas là pour donner des noms, ni des mauvais exemples.

Thierry LORA RONCO, Adjoint au Maire : Moi j'ai un bon exemple. Sur le Martinais d'en

Haut des dépôts d’ordures étaient récurrents. Force est de constater que depuis un certain nombre de mois c'est beaucoup plus rare maintenant. Suite à un RAO auprès des

personnes identifiées pour ces faits. Donc, ça marche effectivement.

Jean-Luc CORBET, Maire : Oui c'est vrai que c'est un bon exemple où dans la vie

courante des gens peuvent avoir un moment sans gêne, un moment d'incivilité. La démarche a été assez facile et le résultat est concluant d'expliquer que ça ne se faisait pas pour telle ou telle raison. Merci d’avoir pris cet exemple là.

æ Vote : proposition adoptée à

l'unanimité

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 20254. Approbation de la Charte d'adhésion et d'engagement du dispositif « Ici Demandez Angela »

& Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée en charge des relations avec la Métropole

Vu les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 2121-29,

Le dispositif « Ici demandez Angela », fondé sur les principes de bienveillance, d'inclusion et de solidarité, vise à lutter contre toute forme de comportement discriminatoire en ayant pour objectif de créer un réseau d'établissements (commerces, bars, restaurants, hôtels, équipements publics...) sûrs et solidaires, prêts à assister les personnes se sentant en insécurité ou harcelées.

Ce réseau s'engage à apporter une aide immédiate et bienveillante, sans discrimination, en direction de toutes les personnes en situation de vulnérabilité, qu'elles soient des usagers des services publics ou de simples administrés.

En rejoignant ce dispositif, la commune de Varces-Allières-et-Risset s'engage à : + porter assistance à toute personne en difficulté en veillant à sa sécurité et en fournissant le soutien matériel nécessaire,

+ former et sensibiliser ses agents municipaux, notamment ceux en charge de l'accueil du public, pour garantir une mise en œuvre efficace du dispositif,

* communiquer de manière visible et durable sur la participation de la Ville au dispositif en informant également les habitants et en les formant sur le sujet, dans une démarche inclusive et solidaire.

Ainsi, au vu de la charte d'engagement du dispositif « Ici demandez Angela » proposée par Grenoble-Alpes Métropole pour aider les personnes en situation de vulnérabilité, la commune de Varces souhaite adhérer à ce dispositif.

Elle s'engage à en mettre en œuvre les principes tels que définis dans la charte, jointe en annexe.

De plus, la commune de Varces-Allières-et-Risset a engagé une démarche de conviction auprès de plusieurs commerces du territoire, afin de créer un maillage fin et au plus proche des habitants.

Le Conseil Municipal:

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Varces-Allières-et-Risset au dispositif « Ici demandez Angela » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte d'engagement correspondante.

Annexe : Charte d'engagement

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : J'ai une question de M.LAVAUX qui ne porte pas sur le dispositif, Contrairement aux directives du premier ministre la charte utilise l'écriture dite inclusive qui n'est pas autorisée pour les documents administratifs officiels.

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025Merci de le rappeler à Grenoble Alpes Métropole car la langue française est belle et n'a pas

à être massacré pour des raisons idéologiques dans les documents officiels.

Jean-Luc CORBET, Maire : C'est parfois difficile de porter la parole d'un autre.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : je transmets la parole de M.LAVAUX j'ai son pouvoir donc j'assume.

Jean-Luc CORBET, Maire : vous employez le terme « idéologie » vis-à-vis de la charte ;

cela me semble hors sujet. De plus cela me semble pariculièrement inapproprié quand on

parle d’un sujet concernant la protection des femmes.

Enfin, en tant qu'homme, il me semble qu'utiliser ce genre de rhétorique pourrait nous laisser penser que l'idéologie pourrait se situer de votre côté.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale : je voulais juste compléter techniquement sur l'aspect écriture inclusive. J'ai une enseignante de français à côté de moi, donc je sais que

c'est un sujet parfois douloureux. Je voulais juste compléter techniquement sur l'aspect écriture inclusive.

Pour ma part, je ne vous cache pas que j'ai beaucoup évolué sur le sujet.

Mais nous avons décidé à la Métropole justement de ne pas employer l'écriture inclusive. C'est pour ça que vous aurez remarqué qu'on parle des agents et des agentes, et que c'est

pour l'accord qu'on met le point médian, qui d’ailleurs n'est même pas un point médian, c'est

le point du bas, il n'est pas bon, mais bon, ce n'est pas grave.

Donc, dans la mesure du possible, au maximum, surtout sur un sujet comme celui-ci, où il n'est quand même pas question d'invisibiliser les femmes, puisqu'elles sont les premières destinataires de ce dispositif, il était nécessaire, au moins, de ne pas faire de faute d'accord, et d'aller jusqu’au bout de la démarche.

Donc voilà, mais à chaque fois, on peut reprendre l'ensemble des mots, mais à chaque fois, soit on a employé des mots éponymes, soit on a utilisé agent, agente, et c'est uniquement

pour l'accord qu'il y a ce fameux point.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : nous sommes entièrement en phase avec ce qui nous est présenté là. Enfin, moi, aujourd'hui, il n’y a aucun débat sur le sujet.

Je l'ai dit tout de suite, et je pense que le groupe complet, il n’y a aucun débat sur ce sujet-là.

Je tiens à le préciser, c'est très clair la-dessus.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale : nous l'avions bien compris comme cela Jean- Michel.

æ Vote : proposition adoptée à

l'unanimité

EMA

5. Mise en œuvre du dispositif « Boite aux lettres Papillons » dans la structure

périscolaire et extra-scolaire de la Ville de Varces-Allières-et-Risset

æ Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de

l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse

Vu la Convention internationale sur les droits de l'enfant ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025Vu le Projet Educatif Territorial (PEDT) renouvelé le 13 juin 2022 ;

La maltraitance de l'enfant désigne les violences et la négligence envers toute personne de moins de 18 ans. Elle s'entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, d'abus sexuels, de négligence ou de traitement négligents, ou d'exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l'enfant, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir.

L'état des lieux partagé par le Comité interministériel à l'enfance en novembre 2023 est suffisamment alarmant pour que l'ensemble des acteurs publics agissent à leurs niveaux respectifs :

+ chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents ; + en 2022, le 119 a traité les situations de 40 334 enfants en danger ou en risque de danger;

° 24% des Français de plus de 18 ans estiment avoir été victimes de maltraitances graves dans leur enfance (sur un échantillon de 1 000 Français) ;

+ chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille (estimation CIVISE) ;

* chaque année, 1 enfant sur 7 est victime de violences dans le sport.

En lien avec des représentants de parents d'élèves, les élus de la Ville de Varces-Allières-et- Risset ont souhaité se rapprocher de l'association Les Papillons, qui lutte depuis avril 2019 contre toutes les formes de violences faites aux enfants.

Elle s'est donnée comme objectifs :

1. Déployer des Boîtes aux lettres Papillons® dans les écoles, les structures périscolaires et/ou extra scolaires, les clubs de sport pour aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances dont ils sont victimes ;

2. Créer des Maisons Papillons pour offrir, dans un même lieu, une aide médico- psychologique, juridique et alternative aux victimes.

L'objectif partagé est d'offrir aux enfants et adolescents de la commune un espace leur permettant, en toute confidentialité, de faire part de violences qu'ils subiraient.

Ainsi, il est proposé que la Boite aux Lettres Papillons soit installée à l’Arc-en-Ciel, structure municipale fréquentée par les enfants accueillis au périscolaire en semaine, en extrascolaire les mercredis et pendant les vacances scolaires, et par des adolescents qui participent aux animations Jeunesse.

Le référent formé par l'association sera le responsable de la structure. L'agent en charge de relever les courriers/dessins et de les transmettre aux psychologues de l'association sera le responsable de la police municipale.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de déploiement d'une Boite aux Lettre Papillon et le partenariat mis en œuvre avec l'association Les Papillons ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Les Papillons

Annexe : Convention de partenariat

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 10Le Maire invite l'Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Pourquoi seulement à l’Arc-en-Ciel et pas dans les autres groupes scolaires ? Il y a une raison ?

Jean-Luc CORBET, Maire: Parce que l'Arc-en-Ciel est ouvert toute l’année période

scolaire et non-scolaire.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : ma question était la suivante : c’est qu'en fait on n'a pas forcément tous les enfants qui passent au périscolaire ou à l'arc-en-ciel.

Il y a des enfants qui sont en milieu scolaire qui n'iront jamais à l'arc-en-ciel.

Jean-Luc CORBET, Maire : C'est le lieu le plus ouvert sur, non pas 36 semaines, mais sur

52 semaines.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : peut-être qu'après ce n’est pas autorisé dans les écoles.

Joëlle DEMEMES, adjointe au Maire : L'Education nationale a son propre dispositif d'alerte pour les violences faites aux enfants. Donc, il y a un dispositif et le personnel qui a été formé

avec un plan de formation très conséquent ces dernières années. Donc ce n'est pas

incompatible. Donc les enfants pourront, s'ils veulent, aussi signaler à l'école, par le biais de l'instruction.

æ Vote : proposition adoptée à

l'unanimité

6. Convention de partenariat M'PRO entre le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise) et la commune de Varces-Allières-et-Risset M'PRO relative à un Plan de Mobilité Employeurs (PdME)

< Rapport présenté par M. Thierry LORA-RONCO, Maire-adjoint en charge de la

transition écologique et des relations avec les associations en lien avec

l'environnement et l'écologie

Le SMMAG propose d'accompagner les collectivités à travers le dispositif M'PRO.

Bien que les Plans de Mobilité (PDM) ne revêtent pas un caractère obligatoire pour les

collectivités, la Ville de Varces-Allières-et-Risset souhaite s'engager dans cette démarche et inciter les agents municipaux à réduire leur utilisation individuelle de la voiture au profit

d'autres modes alternatifs dans le cadre de leurs déplacements domicile/travail et de leurs déplacements professionnels.

Pour ce faire, une convention relative à un accompagnement à la mise en place d'un Plan de Mobilité Employeur (PdME) entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et le SMMAG est envisagée pour une durée de trois ans.

Dans le cadre de cette convention, la commune s'engage à :

° Réaliser les étapes du cycle du dispositif M'PRO à travers la détermination des parts modales des déplacements domicile-travail des salariés

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 11+ Respecter le socle commun des 5 obligatoires du catalogue des actions M'PRO :

— Participer aux rencontres Mobilité (mini 1 fois/an)

— Suivre la mise en oeuvre des actions à l’aide des indicateurs proposés

— Allouer les moyens nécessaires pour l'animation, le suivi et la mise en oeuvre du plan d'actions en désignant notamment un référent unique

— Participer au Challenge Mobilité Auvergne-Rhône-Alpes

— Diffuser l'information mobilité du SMMAG

+ Respecter le périmètre et les règles de la Zone à Faibles Émissions (ZFE) de la Métropole grenobloise en cours

e intégrer ie logo W'PRO dans tous documents de communication liés à ia démarche M'PRO.

La convention M'PRO est passée à titre gracieux. Le SMMAG respectera les engagements

suivants, sur toute la durée de la convention :

+ Déployer un accompagnement technique, d'outils et services,

° __ Fournir une offre de service Mobilité M'PRO composée de tarifs préférentiels et offres découvertes,

+ Diffuser les informations du SMMAG,

+ Accompagner les établissements dans la mise en place d'animations et évènements,

e Organiser, animer et former les référents Mobilité.

Le Conseil Municipal :

- __ APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention

Annexe : Convention de partenariat M'PRO

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Philippe BERNADAT, Conseiller municipal : C'est vraiment un effort important du

SMMAG, d'autant plus que maintenant, on a une offre de transports en commun qui est très

bonne. Et ce qui nous manque, en fait, c'est que les gens prennent des transports en commun.

Donc là, je sais que ça va juste qu'à la municipalité, mais quand même, l'effort est assez important, je trouve. Parce que dans les boîtes privées, c'est que 50%.

Jocelyne BEJUY, Conseillère municipale : La ligne C14 remporte du succès quand-

même.

Philippe BERNADAT, Conseiller municipal : Oui mais il en faudrait encore plus.

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 12Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Là, c'est moi qui parle en mon nom.

Aujourd'hui, quand on regarde un petit peu actuellement, si je ne me trompe pas, ce que j'ai

pu lire, c'est en gros, la population varçoise, on est en gros à 3,5% de gens qui utilisent les transports en commun, les autres utilisent leur véhicule.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : pour Bertrandi LAVAUX : « Même remarque

que le sujet 4 sur l'écriture inclusive. Je vote contre ce projet pour la raison suivante : la devise de la France comprend le mot Liberté. Or avec ce type de convention, on vient fliquer la façon dont on se déplace. L'Etat qui devrait se concentrer sur ses missions régaliennes passe son temps à mettre en place des dispositifs pour contrôler nos vies privées : comment on doit manger, comment on doit trier ses déchets, combien de douches on doit prendre, ici comment on doit se déplacer etc... C'est insupportable et ce n'est pas son rôle. Nos employés municipaux sont des adultes responsables, il n'y a pas besoin de mettre en place tout un protocole de conventions pour qu'ils sachent comment il doivent se déplacer pour venir au travail. Par ailleurs, pour mettre en œuvre cette convention, on va utiliser du temps de travail d'employés municipaux qui ont surement des choses plus utiles à faire. “

Philippe BERNADAT, Conseiller municipal : Je pense que dans cette remarque, il n'y a aucune notion de la protection de la pollution. C'est déplorable. C'est ça l'intérêt collectif, il ne s’agit pas de dire aux gens vous devez faire ci, vous devez faire ça, c'est de prendre en compte les problèmes actuels.Les problèmes actuels, c'est quoi ? C'est l'émission de CO2, la voiture partout, voilà.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale : Et pour compléter ce que vient de dire Philippe, ce n'est pas une opinion. C’est un fait scientifique démontré. Alors M.LAVAUX ça m'embête de parler en son absence, mais bon, puisqu'il n'est pas là. Il nous avait montré son niveau de climato-scepticisme lors de la convention nationale, ici, où il remettait tout en cause jusqu'à nous réexpliquer ce que l’on trouve dans les pires sites climato-sceptiques sur le Groenland. Donc, je pense qu'il y a un moment, quand même, quand on est élu, on peut avoir des avis différents sur la manière dont on fait. Mais il y a quand même des réalités de dire, ce serait aujourd'hui, et je pense qu'il n'y a aucune commune qui aujourd’hui dit, ben non, on va mettre du CO2 de partout, on va relancer le diesel.

Même ceux qui sont contre la ZFE parce que plus éloignés, et que ça peut effectivement toucher violemment leur population, proposent d'autres solutions. Ce qui est dit là est vraiment choquant.

Thierry LORA RONCO, Adjoint au Maire : J'ajouterais aussi, qu'il y a effectivement des gens qui ne croient pas au changement climatique ; pourquoi pas. Mais n'oublions pas l'intérêt aussi en termes d'activité physique, se bouger un peu, marcher, faire du vélo, c'est bon pour la santé. Et c'est bon pour le portefeuille, en plus. Parce que ce qui coûte le plus cher en déplacement, aujourd'hui, c'est la voiture, on ne s'en rend pas compte, mais ça coûte nettement plus cher que de se déplacer en bus, à pied, à vélo, en covoiturage. Il y a un vrai enjeu social à changer ces modes de transport. On ne le dit pas suffisamment, mais c'est la réalité. Aujourd'hui, ce qui coûte le plus cher pour se déplacer, c'est la voiture individuelle.

Jean-Luc CORBET, Maire : Je tiens à faire une observation.

Il y a un peu de tout dans cette question-là. L'État. Pourquoi l'État ? L'État, il n’est pas concerné. II n'est pas question de l'État, ici.ll s'agit d’une simple convention. Une convention entre le SMAG et la commune. Pourquoi évoquer l'Etat ?

Afin de faciliter des modes alternatifs de déplacement, il n'y a pas, toujours pas, d'État. D'autre part, je ne vois pas ce que vient faire la notion de liberté dans ce point-là de l'ordre du jour.

C'est hors sujet. Alors, personne n'est obligé de quelque chose. On est bien d'accord.

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 13Enfin, on l’a tous compris comme ça. Peut-être que l'IA a fourni, peut-être une autre

explication.

Problème de liberté ou flicage, mais nous aurions pu aborder plus tôt la question, avec tout à l'heure, le rappel à l’ordre avec le procureur.

Une dernière remarque, quand même.

Je trouve que c'est un peu dommage. Et c'est surtout dommage parce d'évoquer ici ce type de propos qui est porté par quelques présidents de certains États et je ne voudrais pas qu'on

se l’approprie.

Avec cette délibération on se préoccupe des conditions de travail de nos agents. Et moi, je suis fort désolé d'entendre ces idées, que je qualifierais de réactionnaires. Pourquoi ces idées sont évoquées au sein de notre Conseil Municipal ?

Nos agents méritent mieux, de nous-mêmes, je l'espère en tout cas. Je ne suis pas sur cette longueur d'onde. On pourra échanger avec Bertrand LAVAUX quand il reviendra, mais je pense que ce n’est pas très à l'honneur de notre Conseil

Municipal.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale : Je voulais juste rajouter une chose, mais c'est une interrogation que je me fais, à moi-même, et que je vous partage. C'est que, souvent, les personnes qui portent ce genre de propos, avant, on était plus libre, on touche à notre liberté, etc., sont les mêmes qui déplorent qu'il n'y ait pas des caméras de sécurité

partout.

Moi, je trouve quand même que la première atteinte à ma liberté, c'est de ne pas être filmée dans tous les sens, pour savoir dans quelle rue je vais, etc. Donc, il y a un moment où il faut aussi un petit peu de cohérence par rapport à ça.

Marie JARA, Conseillère municipale : pour finir on est bien d'accord que ça n'engage que

M.LAVAUX.

Emmanuel SANTO, Conseiller municipal : Ceci dit, n'oublions pas qu'il a quand même été Colonel de l'armée et qu'il a un certain niveau.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale : mais c'est cela qui est inquiétant

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : il n'est pas là. Donc, j'aimerais bien qu’à la relecture du procès verbal au prochain conseil municipal, on puisse remettre sur le sujet, si vous voulez, avec sa présence, si vous le souhaitez. Pour l'instant il a dit poser une question. J'ai dit ce qu'il avait à dire. Ça s'arrête là je pense. J'ai pour habitude de ne pas trop parler quand les gens ne sont pas là.

Je dirais la même chose que ce que j'avais pu dire à je ne sais plus quel Conseil Municipal. Où on avait voté pour une aide pour les gens qui viennent travailler à pied etc. A l'époque j'avais eu ce propos là. Moi, aujourd’hui, je suis un peu sur la même philosophie. J'ai toujours un peu de mal. Je suis pour, mais j'ai toujours un peu de mal qu'on soit obligé de verser de l’argent pour inciter les gens à le faire. J'ai eu ce débat-là la dernière fois. J'ai le même débat aujourd'hui. C'est que, pour inciter les gens à le faire, qu'est-ce qu'on fait ? On participe. Alors que ça devrait être un choix spontané de le faire, sans qu'on ait besoin de mettre de l'argent en face et que les gens le fassent. Et j'aurais la même reflexion C'est une réflexion que j'avais eue le 7 février.

Jean-Luc CORBET, Maire : Oui, on en reparlera avec Bertrand Lavaux quand il sera présent. Sauf que la réaction, elle était quand même sur l'observation de quelqu'un qui est dans la salle. Emmanuel a porté Un message et on a réagi sur cette base là.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : et là je voterai puisque là j'ai un pouvoir.

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 14Thierry LORA RONCO), adjoint au Maire : Je voulais juste ajouter une précision. C’est que ce dispositif participe à l'attractivité de la commune, donc je voulais le rajouter. On en parlait régulièrement. On a du mal à recruter des agents. Tous ces dispositifs permettent d'améliorer l'attractivité des différents postes d'emplois communaux.

æ Vote : proposition adoptée à

la majorité :

Pour : 27 voix

Contre : 1 voix (B.LAVAUX)

ENNEMI

7. Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Varces-Allières-et-Risset pour l’opération de réaménagement de l’entrée Nord — Varces-Allières-et-Risset — Phase 1

Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l'urbanisme et des grands projets avec la Métropole

L'opération Réaménagement de l'Entrée Nord - Varces-Allières-et-Risset - Phase 1, objet de la présente convention, consiste à requalifier l'entrée de ville en y intégrant une piste cyclable structurante.

Cette opération relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, à savoir :

e Grenoble-Alpes Métropole: compétente en matière d'aménagement d'espaces publics et de voirie, d'assainissement, d'eaux pluviales ainsi qu'en matière d'aménagement cyclable, de plantation et de gestion des arbres d’alignement ;

e Commune de Varces-Allières-et-Risset: compétente en matière d'espaces verts, d'éclairage public, de mobilier spécifique et d'aménagement sur son parcellaire.

Compte tenu de l’unicité de l'opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d'ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d'ouvrage unique telle que l'article L.2422-12 du Code de la commande publique (Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), qui permet, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, que ces maîtres d'ouvrages désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d’une convention.

Est soumis à l'examen du Conseil Municipal un projet de convention qui a pour objet d'organiser les modalités de la maîtrise d'ouvrage unique en ce qui concerne l'opération Réaménagement de l'Entrée Nord - Varces-Allières-et-Risset - Phase 1 ainsi que les

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 15modalités de répartition financières entre les parties conformément à l'article L.2422-12 du Code de la commande publique.

Le montant de la participation, au titre de la co-maîtrise d'ouvrage, à verser par la commune de Varces-Allières-et Risset à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de cette opération est de 19 548,72 € TTC

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant à signer ladite convention.

Annexe : Convention

æ Vote : proposition adoptée à

la majorité :

Pour : 25 voix

Abstention : 3 voix (M.JARA,

B.LAVAUX, J-M LOSA)

8. Convention de co-maîtrise d'ouvrage et de fonds de concours entre Grenoble- Alpes Métropole et la commune de Varces-Allières-et-Risset pour lopération CVCM (Cœur de Ville Cœur de Métropole) Phase 1 — Varces-Allières-et-Risset — Phase Avant-Projet

Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l'urbanisme et des grands projets avec la Métropole

L'opération CVCM (Cœur de Ville Cœur de Métropole) Phase 1 - Varces-Allières-et- Risset- Phase AVP consiste à aménager l'espace public au droit de la place de la République comprenant des revêtements qualitatifs.

L'opération CVCM Phase 1 - Varces-Allières-et-Risset - Phase AVP relève simultanément

de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, à savoir :

e Grenoble-Alpes Métropole: compétente en matière d'aménagement d'espaces publics et de voirie, d'assainissement, d'eaux pluviales ainsi qu'en matière d'aménagement cyclable, de plantation et de gestion des arbres d’alignement ;

+ Commune de Varces-Allières-et-Risset : compétente en matière d'espaces verts, d'éclairage public, de mobilier spécifique et d'aménagement sur son parcellaire.

Compte tenu de l’unicité de l'opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maïîtrises d'ouvrage distinctes à l’intérieur d'un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maitrise d'ouvrage unique telle que l'article L.2422-12 du Code de la commande publique (Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), qui permet, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, que ces maîtres d'ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d’une convention.

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Rissef du 5 mars 2025 16Par ailleurs, les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en 2015 et 2017 ont conduit, par la délibération cadre du 3 février 2017, à la mise

en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la Métropole

pour financer :

- La création de voiries ;

- L'embellissement de la voirie :

- _L'enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à L'esthétisme d’une opération de voirie ;

- Les opérations de proximité ;:

- Les opérations de réaménagement d'espaces publics ;

- Les opérations de réparation d'urgence d'ouvrages d'art de voirie.

Les projets de voirie et d'espaces publics, dont la Métropole est maître d'ouvrage, sont

présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements

supplémentaires non pris en compte dans l'évaluation de la CLECT auxquels elles

contribuent par le versement d'un fond de concours.

Est soumis à l'examen du Conseil Municipal un projet de convention qui fixe les modalités d'une co-maïîtrise d'ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de

concours versé par la Commune Varces-Allières-et-Risset dans le cadre de l'opération CVCM Phase 1 - Varces-Allières-et-Risset - Phase AVP.

Le montant prévisionnel de la participation communale au titre de la co-maîtrise d'ouvrage est de 25 627,51 € TTC.

Le montant prévisionnel du fonds de concours à verser par la commune de Varces-Allières- et Risset à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de cette opération est de 64 268.25 €

HT.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

Annexe : Convention

æ Vote : proposition adoptée à

l'unanimité

Procès-verbal arrêté au cours de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2025

Signature du Maire, M. Jean-Luc CORBET: :

\,

Signature du Secrétaire de séance, M. Philippe BERNADAT:

Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 17