Conseil Municipal - Liste des Délibérations CM 5 mars 20251

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Conseil Municipal - Liste des Délibérations CM 5 mars 20251 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des Délibérations CM 5 mars 20251)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget, Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 1

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jacques BOUDOU - Aline SOLANS - Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER - Michèle BECHET- Rarib SALIM - Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - Caroline HUMEZ - José SALVADOR – Philippe BERNADAT - Stéphane BERGER -Myriam GAILLARD - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Marie JARA Absents ayant donné pouvoir :

Caroline HOSTALIER a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Aline SOLANS

Dominique COSTANZI a donné pouvoir à Thierry LORA RONCO

Delphine FIEVET a donné pouvoir à Hélène BERT

Benoît GAUDIN a donné pouvoir à Corine LEMARIEY

Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Franck AGACI

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire.

Philippe BERNADAT a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2025

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 février 2025.

Néanmoins, Monsieur LOSA, conseiller municipal d’opposition a demandé que sa question posée lors du conseil du 5 février : « est ce que le gâteau était bon ? » soit consignée au PV, lequel a été modifié en conséquence, avec les réponses données.

Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 février 2025.

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

FINANCES

2. Présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) et Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un exercice obligatoire concourant à la transparence des comptes publics. Depuis 2015 (loi NOTRe), il s’appuie sur le Rapport

Liste des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MARS 2025Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 2

d’Orientation Budgétaire (ROB), document obligatoire qui établit l’état des finances locales d’une collectivité et propose une analyse budgétaire complète. Les élus du conseil municipal sont alors invités à mobiliser ensuite ce ROB lors du débat d’orientation budgétaire pour affiner les prévisions du cycle budgétaire.

Ce rapport est constitué de 3 grands parties:

_ Les éléments significatifs de macro-économie dans un contexte national où c’est une loi dite « loi spéciale » qui s’est appliquée avant le 6 février l’adoption du budget 2025. _ Le Compte Administratif 2024 de la commune, qui reflète l’exécution budgétaire de cette année 2024 et son bilan financier. Ce compte administratif fera l’objet d’un exposé détaillé en commission municipale des finances ainsi qu’en conseil municipal du 26 mars, pendant lequel il sera voté. Les informations sont données ici à titre prévisionnel. _ Les orientations pour le budget primitif 2025 (BP 2024). Ces orientations et les choix envisagés par la municipalité sont la base pour la tenue d’un nécessaire débat démocratique en conseil municipal.

Annexe : Rapport d’Orientations Budgétaires 2025

 Le Conseil Municipal prend acte

du Rapport d’Orientation

Budgétaire et du Débat

d’Orientation Budgétaire 2025

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

3. Protocole avec le Procureur pour la mise en place d’une procédure partagée de Rappel à l’Ordre (pouvoir de police du Maire)

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L131-7 de la section 1

Vu l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales

Le Rappel à l’Ordre (RAO) a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il s’agit de la formalisation d’une pratique qui préexistait de façon informelle et qui reposait sur les compétences de police administrative du maire. Le rappel à l’ordre est une simple faculté pour le maire. La loi n’impose pas sa mise en œuvre. Pour autant, il s’agit d’un dispositif attractif car peu formel, rapide et efficace.

Ainsi, le maire (ou son représentant désigné par arrêté) a le pouvoir de rappeler à toute personne ayant commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre les règles auxquelles elle doit se conformer, en le convoquant en mairie.

Le RAO s’adresse aux :

- majeurs ;

- mineurs : dans ce cas, le mineur doit être accompagné par ses parents, ses représentants légaux ou, à défaut, par une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.

Plus exceptionnellement, un RAO peut être délivré :

- à l’égard d’un non résident à la suite de faits ayant porté atteinte au bon ordre dans la commune ;

- à l’égard d’un résident à la suite de faits ayant porté atteinte au bon ordre dans une autre commune.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 3

Le RAO s’applique à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune.

Les faits pouvant faire l’objet d’un RAO sont :

- des faits susceptibles d’être qualifiés de contravention ;

- des faits qui ne constituent pas une infraction (telles que des incivilités). Exemples : conflits de voisinage, absentéisme scolaire, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, atteintes légères à la propriété publique, incidents aux abords des établissements scolaires, nuisances sonores, écarts de langage, …

Le RAO est exclu lorsque :

- les faits sont susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits ; s’il apparaît que les faits, reconnus par le mis en cause, sont qualifiables de délits, une mesure alternative aux poursuites pourra être décidée par le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale ;

- il existe une plainte déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ;

- une enquête judiciaire est en cours.

Suite à la sollicitation de l’ancien Procureur de la République, en novembre 2024, indiquant la possibilité et le souhait du Parquet de venir renforcer ce dispositif en organisant les modalités de collaboration entre le Maire et le Parquet, il est proposé au Conseil municipal d’approuver un protocole de mise en œuvre de la procédure de Rappel à l’Ordre.

Les éléments ainsi renforcés seront :

- la coordination en amont du RAO avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le Parquet de GRENOBLE ;

- le suivi des situations individuelles, dans le respect du secret de l’instruction ;

- un partage des effets produits par ce dispositif dans le cadre des réunions de coordination pouvant exister entre acteurs en charge de la tranquillité publique au sens large.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le protocole de mise en œuvre de la procédure de Rappel à l’Ordre mentionné ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ledit protocole.

Annexe : Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

4. Approbation de la Charte d’adhésion et d’engagement du dispositif « Ici Demandez Angela »Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 4

 Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée en charge des relations avec la Métropole

Vu les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 2121-29,

Le dispositif « Ici demandez Angela », fondé sur les principes de bienveillance, d’inclusion et de solidarité, vise à lutter contre toute forme de comportement discriminatoire en ayant pour objectif de créer un réseau d’établissements (commerces, bars, restaurants, hôtels, équipements publics…) sûrs et solidaires, prêts à assister les personnes se sentant en insécurité ou harcelées.

Ce réseau s'engage à apporter une aide immédiate et bienveillante, sans discrimination, en direction de toutes les personnes en situation de vulnérabilité, qu'elles soient des usagers des services publics ou de simples administrés.

En rejoignant ce dispositif, la commune de Varces-Allières-et-Risset s'engage à : • porter assistance à toute personne en difficulté en veillant à sa sécurité et en fournissant le soutien matériel nécessaire,

• former et sensibiliser ses agents municipaux, notamment ceux en charge de l’accueil du public, pour garantir une mise en œuvre efficace du dispositif,

• communiquer de manière visible et durable sur la participation de la Ville au dispositif en informant également les habitants et en les formant sur le sujet, dans une démarche inclusive et solidaire.

Ainsi, au vu de la charte d’engagement du dispositif « Ici demandez Angela » proposée par Grenoble-Alpes Métropole pour aider les personnes en situation de vulnérabilité, la commune de Varces souhaite adhérer à ce dispositif.

Elle s’engage à en mettre en œuvre les principes tels que définis dans la charte, jointe en annexe.

De plus, la commune de Varces-Allières-et-Risset a engagé une démarche de conviction auprès de plusieurs commerces du territoire, afin de créer un maillage fin et au plus proche des habitants.

Le Conseil Municipal:

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Varces-Allières-et-Risset au dispositif « Ici demandez Angela » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte d’engagement correspondante.

Annexe : Charte d’engagement

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

ENFANCE-JEUNESSE

5. Mise en œuvre du dispositif « Boite aux lettres Papillons » dans la structure périscolaire et extra-scolaire de la Ville de Varces-Allières-et-RissetListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 5

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l’enfance et la jeunesse

Vu la Convention internationale sur les droits de l’enfant ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; Vu le Projet Educatif Territorial (PEDT) renouvelé le 13 juin 2022 ;

La maltraitance de l’enfant désigne les violences et la négligence envers toute personne de moins de 18 ans. Elle s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, d’abus sexuels, de négligence ou de traitement négligents, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir.

L’état des lieux partagé par le Comité interministériel à l’enfance en novembre 2023 est suffisamment alarmant pour que l’ensemble des acteurs publics agissent à leurs niveaux respectifs :

• chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents ; • en 2022, le 119 a traité les situations de 40 334 enfants en danger ou en risque de danger ;

• 24 % des Français de plus de 18 ans estiment avoir été victimes de maltraitances graves dans leur enfance (sur un échantillon de 1 000 Français) ; • chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille (estimation CIIVISE) ;

• chaque année, 1 enfant sur 7 est victime de violences dans le sport.

En lien avec des représentants de parents d’élèves, les élus de la Ville de Varces-Allières-et- Risset ont souhaité se rapprocher de l’association Les Papillons, qui lutte depuis avril 2019 contre toutes les formes de violences faites aux enfants.

Elle s’est donnée comme objectifs :

1. Déployer des Boîtes aux lettres Papillons® dans les écoles, les structures périscolaires et/ou extra scolaires, les clubs de sport pour aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances dont ils sont victimes ;

2. Créer des Maisons Papillons pour offrir, dans un même lieu, une aide médico- psychologique, juridique et alternative aux victimes.

L’objectif partagé est d’offrir aux enfants et adolescents de la commune un espace leur permettant, en toute confidentialité, de faire part de violences qu’ils subiraient.

Ainsi, il est proposé que la Boite aux Lettres Papillons soit installée à l’Arc-en-Ciel, structure municipale fréquentée par les enfants accueillis au périscolaire en semaine, en extrascolaire les mercredis et pendant les vacances scolaires, et par des adolescents qui participent aux animations Jeunesse.

Le référent formé par l’association sera le responsable de la structure. L’agent en charge de relever les courriers/dessins et de les transmettre aux psychologues de l’association sera le responsable de la police municipale.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de déploiement d’une Boite aux Lettre Papillon et le partenariat mis en œuvre avec l’association Les Papillons ;Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 6

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Les Papillons

Annexe : Convention de partenariat

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

DEVELOPPEMENT DURABLE

6. Convention de partenariat M’PRO entre le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise) et la commune de Varces-Allières-et-Risset M’PRO relative à un Plan de Mobilité Employeurs (PdME)

 Rapport présenté par M. Thierrry LORA-RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l’écologie

Le SMMAG propose d’accompagner les collectivités à travers le dispositif M’PRO.

Bien que les Plans de Mobilité (PDM) ne revêtent pas un caractère obligatoire pour les collectivités, la Ville de Varces-Allières-et-Risset souhaite s'engager dans cette démarche et inciter les agents municipaux à réduire leur utilisation individuelle de la voiture au profit d'autres modes alternatifs dans le cadre de leurs déplacements domicile/travail et de leurs déplacements professionnels.

Pour ce faire, une convention relative à un accompagnement à la mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur (PdME) entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et le SMMAG est envisagée pour une durée de trois ans.

Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage à :

• Réaliser les étapes du cycle du dispositif M’PRO à travers la détermination des parts modales des déplacements domicile-travail des salariés

• Respecter le socle commun des 5 obligatoires du catalogue des actions M’PRO :

− Participer aux rencontres Mobilité (mini 1 fois/an)

− Suivre la mise en oeuvre des actions à l’aide des indicateurs proposés

− Allouer les moyens nécessaires pour l’animation, le suivi et la mise en oeuvre du plan d’actions en désignant notamment un référent unique

− Participer au Challenge Mobilité Auvergne-Rhône-Alpes

− Diffuser l’information mobilité du SMMAG

• Respecter le périmètre et les règles de la Zone à Faibles Émissions (ZFE) de la Métropole grenobloise en cours

• Intégrer le logo M’PRO dans tous documents de communication liés à la démarche M’PRO.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 7

La convention M’PRO est passée à titre gracieux. Le SMMAG respectera les engagements suivants, sur toute la durée de la convention :

• Déployer un accompagnement technique, d’outils et services,

• Fournir une offre de service Mobilité M’PRO composée de tarifs préférentiels et offres découvertes,

• Diffuser les informations du SMMAG,

• Accompagner les établissements dans la mise en place d’animations et évènements, • Organiser, animer et former les référents Mobilité.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention

Annexe : Convention de partenariat M’PRO

 Vote : proposition adoptée à

la majorité :

Pour : 27 voix

Contre : 1 voix (B.LAVAUX)

URBANISME-AMENAGEMENT

7. Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Varces-Allières-et-Risset pour l’opération de réaménagement de l’entrée Nord – Varces-Allières-et-Risset – Phase 1

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

L’opération Réaménagement de l'Entrée Nord - Varces-Allières-et-Risset - Phase 1, objet de la présente convention, consiste à requalifier l’entrée de ville en y intégrant une piste cyclable structurante.

Cette opération relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à savoir :

• Grenoble-Alpes Métropole : compétente en matière d’aménagement d’espaces publics et de voirie, d’assainissement, d’eaux pluviales ainsi qu’en matière d’aménagement cyclable, de plantation et de gestion des arbres d’alignement ;

• Commune de Varces-Allières-et-Risset : compétente en matière d’espaces verts, d’éclairage public, de mobilier spécifique et d’aménagement sur son parcellaire.

Compte tenu de l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique telle que l’article L.2422-12 du Code de la commande publique (CrééListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 8

par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.

Est soumis à l’examen du Conseil Municipal un projet de convention qui a pour objet d’organiser les modalités de la maîtrise d’ouvrage unique en ce qui concerne l’opération Réaménagement de l'Entrée Nord - Varces-Allières-et-Risset - Phase 1 ainsi que les modalités de répartition financières entre les parties conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique.

Le montant de la participation, au titre de la co-maîtrise d’ouvrage, à verser par la commune de Varces-Allières-et Risset à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de cette opération est de 19 548,72 € TTC

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant à signer ladite convention.

Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à

la majorité :

Pour : 25 voix

Abstention : 3 voix (M.JARA,

B.LAVAUX, J-M LOSA)

8. Convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours entre Grenoble- Alpes Métropole et la commune de Varces-Allières-et-Risset pour l’opération CVCM (Cœur de Ville Cœur de Métropole) Phase 1 – Varces-Allières-et-Risset – Phase Avant-Projet

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

L’opération CVCM (Cœur de Ville Cœur de Métropole) Phase 1 - Varces-Allières-et- Risset - Phase AVP consiste à aménager l’espace public au droit de la place de la République comprenant des revêtements qualitatifs.

L’opération CVCM Phase 1 - Varces-Allières-et-Risset - Phase AVP relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à savoir :

• Grenoble-Alpes Métropole : compétente en matière d’aménagement d’espaces publics et de voirie, d’assainissement, d’eaux pluviales ainsi qu’en matière d’aménagement cyclable, de plantation et de gestion des arbres d’alignement ;

• Commune de Varces-Allières-et-Risset : compétente en matière d’espaces verts, d’éclairage public, de mobilier spécifique et d’aménagement sur son parcellaire.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 mars 2025 9

Compte tenu de l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique telle que l’article L.2422-12 du Code de la commande publique (Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.

Par ailleurs, les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en 2015 et 2017 ont conduit, par la délibération cadre du 3 février 2017, à la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la Métropole pour financer :

- La création de voiries ;

- L’embellissement de la voirie ;

- L’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à L’esthétisme d’une opération de voirie ;

- Les opérations de proximité ;

- Les opérations de réaménagement d’espaces publics ;

- Les opérations de réparation d’urgence d’ouvrages d’art de voirie.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont la Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements supplémentaires non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT auxquels elles contribuent par le versement d’un fond de concours.

Est soumis à l’examen du Conseil Municipal un projet de convention qui fixe les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de concours versé par la Commune Varces-Allières-et-Risset dans le cadre de l’opération CVCM Phase 1 - Varces-Allières-et-Risset - Phase AVP.

Le montant prévisionnel de la participation communale au titre de la co-maîtrise d’ouvrage est de 25 627,51 € TTC.

Le montant prévisionnel du fonds de concours à verser par la commune de Varces-Allières- et Risset à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de cette opération est de 64 268.25 € H.T.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité