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Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120477 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2012
Dossier n° 2012.07.9..
DELB-20120477 - CONSEIL MUNICIPAL - GESTION DE LA DETTE - EXERCICE 2012 - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L2122.22 - DELEGATION AU MAIRE - MODIFICATION.-
M. le Maire.- La ville du Havre, dans un contexte de raréfaction des crédits bancaires, envisage de participer à l’émission obligataire groupée des collectivités territoriales de France n° 2. Cette émission est coordonnée par l’ACUF (Association des Communautés Urbaines de France) et associe l’AMGVF (Association des Maires des Grandes Villes de France), les régions et les départements.
La délibération du 19 décembre 2011 donnait délégation au Maire pour toutes décisions relatives aux emprunts. Il est nécessaire de compléter celle-ci et d’y intégrer la possibilité pour la ville du Havre de participer à ce type d’émission obligataire groupée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20110929 du conseil municipal en date du 19 décembre 2011 sur la gestion de la dette et la délégation donnée au Maire ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
CONSIDERANT :
- l’opportunité de diversifier les sources de financement de la commune du Havre dans un contexte de raréfaction des crédits bancaires,
- l’optimisation des conditions financières résultant de la réalisation d’un emprunt obligataire groupé avec d’autres collectivités publiques,
- qu’il apparaît, en conséquence, nécessaire de compléter la délégation consentie au Maire en matière d’emprunts,
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 juin 2012, consultéeVU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : de compléter la délégation consentie au Maire en matière d’emprunt par la délibération n° 20110929 datée du 19 décembre 2011, en lui donnant délégation à l’effet de procéder, dans les limites fixées par la délibération susvisée, à la réalisation d’un emprunt obligataire groupé avec d’autres collectivités publiques destiné au financement des investissements prévus par le budget.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou son représentant, à passer et signer les actes et contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation.
Le Maire informera le conseil municipal des actes pris dans le cadre de cette délégation, conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire : Il s’agit pour la ville du Havre de compléter une délégation donnée en 2011, pour autoriser le Maire à procéder, dans les limites fixées par la délibération, à la réalisation d’emprunts obligataires avec d’autres collectivités publiques, et d’autoriser le Maire à passer ou à signer les actes et contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation. Tout cela se passe dans un contexte de tension forte sur les financements bancaires des collectivités territoriales. C’est la création de l’agence qui rassemble des communes, des départements, des régions.
M. PAUL : Le terme « envisage », puisque c’est le terme que vous utilisez, laisse entendre que vous ne prévoyez pas actuellement de recourir à cette forme de financement pour couvrir les investissements. Cependant, si vous proposez cette délibération, c’est que vous n’excluez pas de recourir à cette mécanique, si je puis dire. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ici le problème de l’accès à l’emprunt, auquel sont confrontées les collectivités territoriales. Rappelons que celles-ci réalisent 70 % des investissements publics dans notre pays, et empruntent pour cela environ 20 milliards d’euros chaque année. Rappelons aussi que le temps n’est pas loin, même si cela fait plus de 30 ans maintenant, où ces emprunts étaient réalisés auprès de la Caisse des dépôts, mais que ce dispositif sécurisé a volé en éclat sous les coups de boutoir des tenants de la libéralisation et de la déréglementation du secteur financier. Et les logiques du capitalisme étant ce qu’elles sont, les organismes prêteurs se sont multipliés, proposant une variété de financement, y compris, ceux qui se sont révélés toxiques. L’essentiel étant pour ces institutions financières d’assurer une rentabilité toujours plus grande des capitaux mis sur le marché. Ainsi les banques, sensées protéger leurs clients, leurs partenaires, les collectivités publiques, n’ont pas hésité à leur proposer des prêts sans les informer de leur nature usurière. Et parmi ces banques, on le sait, il y a celle qui se voulait pourtant LA banque des collectivités locales. Nous l’avons dit ici même il y a quelques mois, lors du débat budgétaire 2012, face à ces risques, face à un accès à l’emprunt devenu plus difficile avec la crise bancaire et la raréfaction du crédit, les collectivités locales doivent s’organiser pour des émissionsobligataires groupées, cela peut paraître intéressant. Le dispositif auquel il est fait référence, s’inscrit dans le projet – car ce n’est toujours qu’un projet – d’agence de financement. Il vise à emprunter directement sur les marchés financiers, à mutualiser l’emprunt et obtenir de meilleures conditions de financement. Vous voulez pouvoir y recourir, ce qui confirme les difficultés des dispositifs actuels, et relativise quelque peu, M. le Maire, les présentations optimistes que vous nous faites de la situation de notre ville, et de son accès au crédit. Mais, ce dispositif remet-il en cause les critères de rentabilité qui président au fonctionnement des marchés financiers ? Evidemment non ! Ils sont toujours là, avec leurs exigences de liberté totale. Dès lors, le risque est réel, que l’agence se transforme en outil d’autorégulation, sinon de contrôle, des besoins des collectivités locales, sans oublier bien sûr, les pressions de l’Union européenne. Ce serait finalement l’agence elle-même qui déciderait si telle ou telle collectivité est en capacité d’emprunter, si elle peut le faire, si cela comporte des risques. Ce ne serait plus le banquier, le summum en quelque sorte. Nous l’avions également dit lors du débat budgétaire, il n’y a rien de plus urgent que de sortir du carcan actuel des marchés financiers, et cela concerne aussi bien le financement des collectivités locales, que celui de l’économie de notre pays. C’est pourquoi nous continuons de proposer la création d’un pôle public financier, regroupant toutes les institutions financières publiques, et semi-publiques, un pôle public indépendant des marchés financiers. Nous aurons à l’évidence l’occasion d’y revenir. Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. MOULIN : Quelques précisions, pour répondre à M. PAUL. Il y a deux choses : l’Agence de financement des collectivités locales, qui sera un EPIC, doit être créée par la loi, mais le calendrier n’est pas encore arrêté. Je faisais partie d’une délégation de l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF), qui a rencontré M. CAHUSAC, qui nous a dit de voir à Matignon pour le calendrier de la création de l’agence. Dans l’immédiat, et d’ici la fin de l’année, un certain nombre de collectivités (régions, départements et grandes villes) se sont regroupées pour lancer une émission obligataire, dans laquelle nous nous sommes engagés pour 10 millions d’euros. C’est la somme qui nous manque pour l’année 2012, et encore que nous ayons d’autres pistes. Donc, voilà la réalité. Le pôle public financier était déjà largement amorcé au travers de la Banque postale, et le Gouvernement que vous soutenez maintenant, M. PAUL, a je crois pris la bonne direction dans ce sens là.
M. le Maire : Je vais vous dire, M. PAUL, je suis extrêmement réservé sur les emprunts obligataires par les collectivités territoriales. Je préfère m’y préparer, et que nous ayons deux fers au feu le moment venu : de l’emprunt bancaire et de l’emprunt obligataire. Je pense que c’est la sagesse. Mais sur le caractère optimal du financement obligataire pour des collectivités territoriales, j’ai toujours conçu les doutes les plus sérieux. D’ailleurs, je l’ai toujours dit. Je pense que les banques rattraperont leur taux de marge au moment du lancement de l’obligation et que cela peut faire très mal aussi. Donc, il faut être prudent en la matière, et vérifier que les obligations qui seront émises seront cohérentes, et ne nous placeront pas dans des situations compliquées. Je pense qu’il faut être prudent, et il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 49, Contre: , Abstention(s): 9, Ne prennent pas part au vote: