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Document publié le Jeudi 29 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110929 w)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2011
Dossier n° 2011.12.8..
DELB-20110929 - CONSEIL MUNICIPAL - GESTION DE LA DETTE - EXERCICE 2012 - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L2122.22 - DELEGATION AU MAIRE - AUTORISATION.-
M. le Maire.- Conformément à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat de délégations. C’est le sens de la délibération en date du 20 décembre 2010, par laquelle vous m’avez autorisé à procéder par Décision pour toute une série de mesures afin de faciliter le fonctionnement courant de notre collectivité.
La circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics préconise désormais de redéfinir annuellement la délégation accordée au Maire en matière de gestion de la dette.
Il vous est donc proposé :
- de procéder à la délégation des dispositions relatives à la gestion de la dette prévues par l’article susmentionné, étant précisé que le Conseil municipal peut, à tout instant mettre fin à cette délégation
- de décider, qu’en cas d’absence du Maire, la présente délégation sera exercée par le 1er Adjoint
Il est précisé que la signature des contrats et conventions revient à l’Adjoint chargé des finances, en vertu d’un arrêté de délégation du Maire aux Adjoints, sur le fondement de l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Sa Commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines - Bâtiments Communaux & Moyens Généraux, réunie le 6 décembre 2011, consultée ;VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Le conseil municipal donne délégation au maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2 :
Au 1er janvier 2012, le profil de la dette selon les critères Gissler est le suivant :
Nombre de produits Part de l’encours Montant Critère Gissler
73 78,77% 206 468 083,37 € 1A
11 7,83% 20 525 612,99 € 2A
6 6,82% 17 867 275,10 € 1B
1 3,31% 8 666 666,66 € 1C
1 1,44% 3 773 249,44 € 3B
1 1,84% 4 828 761,46 € 3E
93 262 129 649,02 €
Article 3 :
Pour réaliser tout financement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :
Des instruments de couvertures :
Stratégie d’endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville du Havre souhaite recourir à des instruments de couvertures afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
Caractéristiques essentielles des contrats :
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couvertures des risques de taux qui pourront être : - des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans.
En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR. (Il s’agit ici de taux déterminés dans la zone Euro)
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du Taux Effectif Global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation au Maire du Havre et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financiers espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couvertures répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
Des produits de financement :
Stratégie d’endettement :Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville du Havre souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Conformément à l’article 2 ci-dessus, l’assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme ci-dessous :
Durée des emprunts
Budget principal 15 à 30 ans
Budget parcs de stationnement 20 ans
Budget caveaux 15 ans
Budget restaurant municipal 15 ans
Répartition de la stratégie de l’encours selon la matrice de la Charte Gissler :
(1) indice en euros
(2)Indices inflation
francaise/zone euro
ou écarts entre ces
indices
(3) écarts d’indices
zone euro
(4) indices hors
zone euro et écarts
d’indice dont l’un
est un indice hors
zone euro
(5) écarts d’indices
hors zone euro
(A) taux simple fixe
(TF) /variable simple
(TV). Echange TF/
TV ou structuré TF.
TV simple plafonné
(cap) ou encadré
(tunnel)
>70% <15%
(B) barrière simple.
Pas d’effet de levier
(C) Option
d’échange
<15%
(D) multiplicateur
jusqu’à 3 ou 5 capé
(E) multiplicateur
jusqu’à 5
0%
<5% 0%
Caractéristiques essentielles des contrats :
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts obligataires
- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, - et/ou des barrières sur Euribor,
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum de 59,26M€ soit 58,76M€ comme inscrit au budget principal et de 0,5M€ comme inscrit au budget parcs de stationnement.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR. (Il s’agit ici de taux déterminés dans la zone Euro)
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du Taux Effectif Global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation au Maire du Havre et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financiers espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couvertures répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
- à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 4 :
Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.
M. le Maire : Cette délibération qui vous est soumise, conformément aux dispositions de l’article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Conseil municipal donne délégation au Maire pour gérer la dette de la ville, et permet également de vous faire une présentation des montants de la dette, de ses classements variés, et de la stratégie d’endettement de la ville du Havre. Je ne vais pas tropdévelopper cette délibération, d’autant qu’une présentation sera faite par Jean MOULIN lors du budget. Concernant le profil de la dette, selon les critères dits Gissler – critères nationaux qui ont été élaborés lorsque les autorités ont souhaité qualifier le caractère risqué ou non de la dette, allant du moins risqué au plus risqué – nous pouvons constater que 78 % de l’encours de dette de la ville est classé dans la catégorie 1A, c'est-à-dire la moins risquée, ce qui représente 73 lignes d’emprunt. Sans aller à l’autre extrémité notée 5D, vous pouvez constater que nous avons un produit d’emprunt, pour un montant de 4 millions d’euros sur 260 millions de dettes, classé 3E, qui n’est pas non plus considéré comme un produit à risque.
Voici l’essentiel s’agissant de la stratégie de gestion de la dette. Je suis prêt à répondre aux éventuelles questions.
M. PAUL : Nous reviendrons sans doute tout à l’heure sur l’ensemble de ces éléments concernant le budget municipal.
Les lois de décentralisation de 1982 avaient permis aux collectivités locales de recourir librement à l’emprunt et aux instruments financiers. Le capitalisme financier à l’époque ne régnait pas encore en maître sur notre économie. Nous savons qu’aujourd’hui, c’est le cas, puisque les « marchés », comme on les appelle, dictent à présent leur loi, non seulement aux entreprises (par l’exigence de taux de rentabilité élevés et rapides), aux collectivités locales (et nous savons les difficultés de nombre d’entre elles, y compris des hôpitaux et des organismes HLM), mais aussi aux Etats et même à présent à la Communauté européenne.
Il aura fallu que les dégâts causés par cette dérèglementation soient évidents pour que les collectivités locales soient alertées, ainsi que les associations d’élus, sur les risques qu’elles encouraient du fait de certains instruments financiers proposés par les banques et autres organismes financiers.
Aujourd’hui, les résultats sont là. Les banques n’ont pas joué leur rôle de conseil auprès des collectivités locales, et si toutes celles-ci ne sont pas malades, beaucoup sont atteintes. Une banque comme DEXIA, dont la fonction première était de servir les collectivités locales, a même été actrice de la libéralisation dont nous voyons aujourd’hui les conséquences, et cette situation l’a conduite, tout simplement, à sombrer.
Alors, nous voyons apparaître des mises en garde à propos des risques encourus. La grille Gissler présente un « tableau des risques » qui valide un levier allant jusqu’à 5. Pour autant, aucune contrainte n’est mise en avant. Ne faudrait-il pas rappeler que l’industrie financière n’est pas une industrie comme les autres ? Que l’argent public ne devrait pas être soumis à de tels risques ? Qu’aucun levier ne devrait en fait être autorisé ?
Je rappelle aussi la proposition que nous ne sommes plus les seuls à faire, de création d’un pôle public bancaire, avec, parmi d’autres missions, celle de permettre aux collectivités locales de recourir à l’emprunt, sans en passer par les marchés financiers.
Lors du dernier Conseil municipal, le 21 novembre, vous nous aviez proposé d’adhérer à une « Association d’études » pour une Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL), dont l’objectif est précisément d’étudier les modalités permettant aux collectivités locales d’avoir accès à des ressources financières sécurisées et pérennes.Nous avions voté cette délibération. Nous nous abstiendrons sur celle que vous nous proposez aujourd’hui, car au-delà des précautions minimales, elle se situe toujours dans le cadre d’une industrie financière, toujours dominée par les règles libérales, que nous récusons.
M. le Maire : Je ne crois pas que ce soit la peine de répondre, car c’est une prise de position très générale. En tout cas, ce qui est certain, c’est que s’agissant de la ville du Havre, une gestion extrêmement rigoureuse et prudente nous permet d’avoir un niveau de dette, et surtout une structuration de la dette parfaitement raisonnable, enviés par bon nombre de collectivités.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 46, Contre: , Abstention(s): 12, Ne prennent pas part au vote: