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Document publié le Mardi 23 août 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110823 w)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2011
Dossier n° 2011.11.18..
DELB-20110823 - FINANCES COMMUNALES - ADHESION A L'ASSOCIATION D'ETUDES POUR L'AGENCE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint.- La crise financière et les grandes difficultés dans lesquelles se sont trouvés les établissements bancaires ont relancé, avec une acuité particulière, les réflexions sur l’opportunité, voire la nécessité, de permettre aux collectivités locales de diversifier leurs sources de financement. La pertinence et la légitimité de cette démarche sont par ailleurs renforcées par le contexte actuel de resserrement de l’offre de crédit consentie aux collectivités locales, ainsi que par l’augmentation des marges bancaires sur fond d’entrée en vigueur des ratios Bâle 3.
L’excès de dépendance vis-à-vis du secteur bancaire a incité les collectivités à se tourner vers le marché obligataire. Toutefois, le morcellement des collectivités locales françaises et les volumes réduits des besoins financiers de chacune d’entre elles ne leur ont pas permis d’accéder à ce jour à ce marché dans des conditions optimales.
Conscientes de cette faiblesse, certaines collectivités locales ont décidé dès 2004 de se grouper afin d’effectuer des opérations communes sur les marchés financiers.
Pourtant, alors même que ces émissions obligataires ont rempli une partie de leurs objectifs initiaux, force est de constater qu’elles n’ont pas permis aux collectivités locales d’accéder de manière simple, récurrente et optimale à la ressource financière.
Les associations d’élus ont par conséquent souhaité la mise en place d’un groupe de travail chargé d’étudier l’intérêt et la faisabilité de la création d’une structure dédiée au financement des collectivités territoriales : l’Agence Française de Financement des Investissements Locaux (AFFIL).
L’Agence regroupera des collectivités territoriales et s’informera de leurs besoins financiers. Elle effectuera des émissions obligataires et consentira des prêts aux collectivités qui en feraient la demande. Les conditions de ces prêts ne seront pas nécessairement identiques à celles des émissions obligataires de l’Agence.
Les analyses préliminaires menées dès 2009 par le groupe de travail démontraient que la création d’une telle agence serait particulièrement utile pour les collectivités, leur permettant notamment de disposer d’une structure pérenne, capable d’intervenir de manière récurrente sur les marchés financiers, et qui les ferait bénéficier, dès lors qu’elles en exprimeraient le besoin, de la ressource financière à laquelle elle aurait accès, dans des conditions optimisées.
Désireux de progresser dans ses analyses et d’aborder une phase plus active, le groupe de travail a engagé des discussions avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Economie,de l’Industrie et de l’Emploi. En mars 2010, l’« Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales » a été créée à l’initiative des associations d’élus, afin de financer la réalisation d’une étude de faisabilité sur la création d’un tel véhicule de financement et de prolonger le travail avec les services de l’Etat. Sur la base des
préconisations du rapport d’étude, remis fin juillet 2011 conformément au calendrier prévu, l’Assemblée Générale du 20 septembre 2011 a validé la poursuite des travaux en vue de la création effective de l’Agence.
L’Association des communautés urbaines de France a ainsi saisi notre collectivité afin qu’elle devienne collectivité adhérente.
Ce dossier démontre, tant sur le plan philosophique que technique ou financier, tout l’intérêt qu’il y a pour les collectivités adhérentes, mais aussi pour toutes les collectivités territoriales, à appuyer le projet de création de l’agence.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à cette initiative du point de vue des finances locales, il vous est proposé que notre collectivité adhère à cette « Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales » dont les statuts sont joints à la présente délibération. Elle serait ainsi associée à la poursuite du travail en vue de la création effective de l’Agence. Il lui serait, en outre, demandé de verser une contribution annuelle de 10 000 euros permettant de participer aux charges financières de l’association.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les statuts de l’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales ;
VU le budget de l’exercice 2011 ;
Sa Commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux & Moyens Généraux, réunie le 8 novembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Marchés et des Affaires juridiques
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accepter l’adhésion de la ville du havre à « l’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales »,- d’accepter de régler la cotisation annuelle fixée à 10 000 euros par l’Assemblée Générale de l’Association,
- de désigner M. Jean MOULIN, adjoint aux finances, comme représentant de la collectivité au sein de l’association.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction ou rubrique 020 : administration générale de la collectivité
Nature 6281 : concours divers
Service gestionnaire : G70M04
Montant de la dépense : 10 000 euros
M. MOULIN : Cette délibération prend acte d'un fait qui est un peu inquiétant en ce moment : la raréfaction du crédit. L’Association des Maires des grandes villes de France et l'Association des départements de France ont conjointement créé une association d’études pour que nous puissions éventuellement rentrer directement sur le marché obligataire. Compte tenu du contexte, il nous paraît aujourd'hui opportun d’adhérer à cette association. C'est ce que nous vous proposons pour une cotisation d'entrée de 10 000 euros.
M. BERTRAND : Nous voterons bien sûr cette délibération. Nous la voterons d'autant plus volontiers que l'idée d'une action spécifique est justement ce qu'il faudrait faire au niveau européen, pour permettre aux pays les plus endettés de pouvoir emprunter en évitant le poids scandaleux de la spéculation financière. Or, dans cette affaire, nous percevons clairement les carences bancaires. Quant il s'agit de prendre du profit, elles savent faire, quand il s'agit de prendre des risques ou assumer leurs erreurs, elles sont aux abonnés absents. Voilà donc que les collectivités décident de faire elles-mêmes le travail défaillant des banques, et c'est une très bonne nouvelle. Cependant, si la ville du Havre doit participer à cette association, dites-nous si la CODAH en fera de même, et si les Etablissements publics de coopération culturelle (E.P.C.C.) ou autres Etablissements public à caractère industriel et commercial (EPIC) auxquels nous participons, le feront à leur tour ?
De deux sources généralement bien informées, comme l’on dit, nous avons appris que le SEVEDE, dont le Havre a assuré la présidence, serait concerné par des emprunts toxiques, et cela à un niveau important. Peut-être pouvez-vous nous informer, voire même nous rassurer sur ces questions, car au moment où nos concitoyens reçoivent leur feuille d'impôt, il serait bien rassurant de savoir que ces emprunts toxiques ne viendront pas demain gonfler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. PAUL : Autrefois, les emprunts des collectivités locales étaient encadrés de manière très stricte. Depuis, il y a eu une déréglementation totale. Des organismes prêteurs se sont multipliés, proposant une variété de financement, des offres plus alléchantes les unes que les autres, des contrats souvent un peu opaques. Nous savons le résultat et les conséquences graves pour bon nombre de collectivités locales, avec la concurrence dans le secteur bancaire pour rentabiliser toujours plus le capital. La même actualité montre que les créanciers des Etats font leur rente sur la dette publique, après avoir contraint ces mêmes Etats à pallier les carences du privé en augmentant leur propre dette enconséquence. La logique des marchés financiers est implacable, tant à l'égard des Etats, que les collectivités locales. Alors que l'accès à l'emprunt est devenu difficile avec la crise bancaire et la raréfaction du crédit, l'idée de créer une agence de financement des collectivités locales est portée par les associations d'élus, en vue de mutualiser l'emprunt et de garantir des meilleures garanties de financement. Cette idée peut paraître intéressante. Cette agence emprunterait directement sur les marchés, sans intermédiaire, en bénéficiant du meilleur label des agences de notation, dont elle ferait profiter toutes les collectivités adhérentes. Vous écrivez dans la délibération que cette agence, je cite : « serait capable d'intervenir de manière récurrente sur les marchés financiers, et de faire bénéficier aux collectivités locales, dès lors qu’elles en exprimeraient le besoin, de la ressource financière à laquelle elles auraient accès dans des conditions optimisées ». Nous restons donc bien dans le cadre des marchés financiers, car c'est oublier les critères de rentabilité maximum qui fondent le fonctionnement de ces marchés, leurs exigences pour réduire tous les risques pour elles, et pour mettre en avant tout ce qui est susceptible de leur permettre d’aggraver au contraire les conditions des prêts. Nous voyons bien aujourd’hui ce qui se passe au niveau des pays européens. Ainsi, l’adhésion d'une collectivité locale a-t-elle ou non droit de tirage automatique ? Si oui, qui assume le risque ? Est-il mutualisé ? Qui appréciera le niveau d'endettement acceptable des différentes collectivités locales adhérentes à l’association d’études et à l'agence après ? En fait, tout fait craindre que faute de se dégager des critères des marchés, cette nouvelle agence constituera en fait un outil d’autorégulation des collectivités locales à l’orthodoxie budgétaire libérale. Certains envisagent même, alors que les collectivités locales puissent déposer tout ou partie de leurs fonds, non plus auprès du Trésor public, comme c'est le cas actuellement, mais auprès des banques, en espérant que cela faciliterait le financement des emprunts, puisque l'on nous répond aujourd'hui, y compris des organismes publics : « comme les collectivités locales ne mettent pas leur argent chez nous, nous ne voyons pas pourquoi nous nous lancerions dans des opérations avec elles ». C'est une fuite en avant, en quelque sorte. C'est cette situation qui nous conduit, pour ce qui nous concerne, à proposer la création d'un pôle public financier regroupant toutes les institutions financières publiques et semi-publiques, et qui soit totalement indépendant, en particulier des marchés. Cette définanciarisation nous semble être aujourd'hui la réponse au défi auquel les collectivités locales sont confrontées. En proposant la création d'une agence de financement des collectivités locales, les associations d'élus cherchent à répondre à une préoccupation légitime, et nous voterons bien sûr cette délibération, qui porte sur l’adhésion à une association d'études. J'imagine que lorsque cette étude sera rendue, vous reviendrez devant le Conseil municipal pour faire le pas suivant, éventuellement. Cependant, nous ne renonçons pas, dans ce cadre, à notre proposition de pôle public financier, tant nous considérons que l'indépendance à l'égard des marchés financiers est aujourd'hui historiquement une nécessité si l'on veut assurer l'avenir du financement des investissements, en particulier des collectivités locales. Nous pourrions également dire la même chose du financement de la réindustrialisation de notre pays.
M. MOULIN : Je ne sais pas si je vais répondre, parce que Daniel PAUL fait les questions et les réponses. Après avoir critiqué tout ce qui pourrait être défait, il dit : « Attention, ce n'est qu'une agence d'études ». C’est ce que j'allais vous répondre ! C’est une agence d'études ! Nous n'avons pas dit que nous créerons l'agence, nous avons dit que nous étudions les conditions de faisabilité. Nous reviendrons effectivement vers vous lorsque les décisions vont être prises, quant à la réalisation de cette agence. Cela dit, vous évoquez un pôle de définanciarisation, mais je n'ai pas compris comment il serait financé. Cependant, c'est un autre débat. Pour répondre également à Yves BERTRAND, le SEVEDE a effectivement un emprunt toxique. Nous sommes en train d'étudier cela de très près, et de voir avec les Caisses d'épargne, qui nous ont vendu ce produit. Voilà.
M. le Maire : Quelques mots pour aller dans le sens de Jean MOULIN et pour dire que je ne suis pas totalement en désaccord avec ce que vient de dire Daniel PAUL. Il s'agit bien d'étudier les conditions d'entrée sur le marché en direct, par une association qui regrouperait et émettrait directement les titres sur le marché, donc de renoncer à une certaine forme d’intermédiation bancaire. Je n'y suis pas opposé sur un plan théorique, mais je serai extrêmement prudent concernant les conditions d'accès au marché pour une raison simple. En effet, je ne voudrais pas que là où nous payions traditionnellement un coût d’intermédiation bancaire pour aller sur le marché, puisque c'est la banque qui le faisait, nous payions aussi un coût de conseil financier bancaire, cette fois-ci à l’ordre des banques d'affaires, pour aller surle marché en direct. Je crains que le risque soit là. Nous ferons très attention. Je le fais aussi observer parce que c'est important pour l'ensemble du Conseil municipal d'avoir conscience qu'aujourd'hui, un certain nombre de villes, de départements ou de régions éprouvent des difficultés à obtenir des prêts de la part des banques. Mais, ni la ville du Havre, ni d'autres collectivités ou établissements publics dans lesquels la ville du Havre est indirectement concernée, ne se heurtent à ce problème. Tant mieux ! Cela dit, la prudence est toujours mère de sûreté, et donc cela vaut le coup de regarder si la participation à cette association peut s'avérer un jour utile. Nous le faisons, et je crois que nous avons raison de le faire avec d'autres grandes collectivités, y compris la CODAH, quelle que soit la couleur politique des autres collectivités qui se regroupent pour ce faire. Cependant, l'étude n'est pas l'action, et nous verrons bien si cela vaut le coup d'aller jusque là. J'y serai extrêmement attentif. Juste pour corriger, mais cela n'empêche pas la réponse de Jean MOULIN à l'attention d’Yves BERTRAND : ce n'est pas la ville du Havre qui préside le SEVEDE, ce n'est même pas un élu du Havre, c'est aujourd'hui Jean- Claude WEISS, en alternance. Je le dis pour être précis sur l'affaire.
Vote : adoptée à l'unanimité