Déliberation - PJ1 D2017 06

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Déliberation - PJ1 D2017 06 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Geneytouse. Lien du pdf (Déliberation - PJ1 D2017 06)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Mode, textile et habillement, LE DEI AIG EBS LE RELAIS 23 2 ARR AA ARR € A DR D D 12, rue du Docteur Gigon - 23300 LA SOUTERRAINE Es Pa E V Le En # a Lcd Tél. : 05 55 89 55 17 / 06 32 17 99 37 / E-mail : lerelais23@lerelais.org nous avons raison de croire en l'Homme

Convention d'occupation temporaire du domaine

public pour l'implantation LA GENEYTOUSE

de conteneurs de collecte TLC 1 0 DEC. 2016

(Textiles / Linges de maison / Chaussures

COURRIER "ARRIVÉE"

CONVENTION ENTRE LES PARTIES :

EBS Le Relais 23 situé au 12 Rue du Docteur Gigon 23300 La Souterraine, représenté par Mr Lefort Lionel en qualité de responsable d'établissement.

Dénommé ci-après LE RELAIS 23

Et la Commune de La Geneytouse située au 162 route de Limoges, 87 400, La Geneytouse, représentée par Mr Faucher Alain en qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal.

Dénommé ci-après la Collectivité

Le Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) dont le siège est 19 rue Cruveilhier - BP 13 114 — 87031 Limoges cedex 1, représenté par Monsieur Alain AUZEMERY en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical du 15 juin 2015.

PREAMBULE

LE RELAIS 23, membre de EBS Le Relais France acteur de référence de l'Économie Sociale et Solidaire, est opérateur du secteur de la collecte et la valorisation des TLC.

Le Relais France est membre d'Emmaüs France et membre fondateur de l'Inter Réseau de la Fibre Solidaire (IRFS) dont il est signataire de la Charte.

Le Relais France est adhérent de FEDEREC textile au titre des Entreprises Solidaires et de la

Confédération Générale des SCOP.

Les membres du Relais France ont pour objectifs :

- La lutte contre l'exclusion par la création d'emplois durables pour les personnes éloignées du marché du travail : Au 31/12/2015, 2 800 salariés en France.

- Les actions de co-développement en direction de pays africains (3 Relais créés au 31/12/2015

représentant 500 emplois).

- Le développement local en partenariat avec les associations caritatives.

Les membres du Relais France sont conventionnés :

-__ Entreprise d'Insertion (El),

-__ Entreprise Solidaire

- _ Opérateurs de tri Eco TLC

- _ Détenteurs de points d'apports volontaires Eco TLC

Leur action en termes de collecte textile concourt au respect des accords du Grenelle de l'Environnement sur la réduction des déchets TLC (environ 7kg/an/habitant).

Établissement secondaire de EBS LE RELAIS NORD-PAS-DE-CALAIS. SCOP Anonyme à capital variable. RCS Arras : B 333 684 124 Q6E

SIRET : 333 684 124 00618. NAF : 38322. TVA : FR 65 333 684 124. URSSAF : 62944333684124 EE ES

a ——— — 2 ——— WW WW. lerrela is .or gLE D£EI A 1C EBS LE RELAIS 23 12, rue du Docteur Gigon - 23300 LA SOUTERRAINE

EVE bu 11 Tél. : 05 55 89 55 17 / 06 32 17 99 37 / E-mail : lerelais23@lerelais.org nous avons raison de croire en l'Homme

Ensemble, ils ont donc convenu :

ARTICLE 1 / Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles « la Collectivité »

autorise le Relais 23 à implanter sur le domaine public des bornes destinées à la collecte et au recyclage des textiles, linges de maison et chaussures usagés issus des ménages (liste exacte des implantations à fournir en annexe).

LE RELAIS 23 procédera à l'implantation à titre gracieux de conteneurs de collecte des TLC aux emplacements mis à sa disposition par la collectivité.

LE RELAIS 23 assurera l'exploitation et l'entretien des conteneurs.

Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants : - Tous les vêtements homme, femme, enfant, et les accessoires de mode ; - Le linge de maison ou d'ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux, etc.) ; - Les chaussures / maroquinerie / peluches.

Sont exclus de la collecte :

- Tous les articles non textiles ;

- Les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;

- Les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ; - Les chiffons usagés en provenance des entreprises.

ARTICLE 2 / Engagements de LE RELAIS

1. LE RELAIS 23 assure la pose et l'entretien des conteneurs de façon régulière (travaux de réparations, traitements des tags, nettoyage, etc. ..)

Les bornes devront être entretenues aussi souvent que nécessaire. Les graffitis et l'affichage

sauvage devront être enlevés par le bénéficiaire.

En cas de détérioration importante des bornes (incendie, éventration…..), celles-ci devront être

enlevées dans les plus brefs délais, en attendant leur éventuel remplacement.

Les graffitis injurieux devront être nettoyés dans les plus brefs délais

Lors de travaux publics ou privés qui nécessitent le déplacement temporaire d'une borne,

celle-ci devra être impérativement déplacées sur un autre site qui sera étudié par la

collectivité.

Lors d'un réaménagement de l'espace public qui ne permettrait plus d'accueillir une borne

existante, celle-ci sera supprimée ou déplacée vers un autre site qui sera étudié par la

collectivité.

Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être demandée à la Commune.

2. LE RELAIS 23 certifie que ses conteneurs sont assurés en responsabilité civile et dégage l'ACCUEILLANT de toute responsabilité sur d'éventuelles dégradations subies ou de dommages occasionnés par les conteneurs.

Établi:

SIRET : 3

econdaire de EBS LE R

24 00618. NAF

riable. RCS Arras : B 333 684 124 EE de

> Www.lerelais.orgLE DE AI EBS LE RELAIS 23 12, rue du Docteur Gigon - 23300 LA SOUTERRAINE

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3. LE RELAIS 23 s'engage à procéder à un vidage régulier des conteneurs. La fréquence minimale de vidage est de 1 fois par semaine. Elle pourra être augmentée selon l’état de remplissage des conteneurs. À chaque passage, les abords immédiats des conteneurs sont nettoyés. Aucun textile même souillé ou humide se sera laissé devant les conteneurs.

La collecte de bornes devra être effectuée avec des véhicules adaptés en respectant les

règles du Code de la Route et la réglementation locale (limitation de tonnage,

stationnement..).

4. LE RELAIS 23 s'engage à apposer sur ses conteneurs un N° d'appel permettant de déclencher une intervention d'urgence réalisée dans les 48 h ouvrées. A titre d'exemple, les situations suivantes justifient une intervention d'urgence : L’enlèvement d'un apport massif et imprévu de TLC, le remplissage inopiné d’un conteneur, la nécessité impérative de procéder au déplacement ou remplacement d'un conteneur.

5. LE RELAIS 23 assure un suivi détaillé des volumes collectés de chaque conteneur.

ARTICLE 3 / Engagements de la collectivité

1. Exception faite des cas d'urgence extrême mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens, la collectivité s'engage à ne pas procéder au déplacement d’un conteneur sans l'accord express de LE RELAIS. Pour le cas où la collectivité se trouverait tenu de procéder au déplacement d'un conteneur, il en informerait LE RELAIS dans les plus brefs délais, par téléphone dans un premier temps, au moyen du n° d'appel figurant sur le conteneur, puis pour le cas où cette démarche se serait révélée infructueuse par mail ou fax aux coordonnées ci — après : Ilefort@lerelais.org / 06.32.17.99.37

En aucun cas, LE RELAIS ne saurait être tenu responsable des éventuels accidents ou dégâts survenus lors du déplacement d'un conteneur ou consécutivement au déplacement d'un conteneur intervenu à la seule initiative de la collectivité ou de toute personne non

habilitée.

2. La collectivité s'engage à signaler toute anomalie qui pourrait concerner les conteneurs. Dans ce cas, il pourra utiliser la procédure décrite ci — dessus.

ARTICLE 4 / Nombre et emplacements des conteneurs

1. La mise en place des conteneurs est réalisée en accord avec la collectivité, en des lieux prédéterminés respectant les normes d'accès et de sécurité ainsi que les contraintes

réglementaires, pour une période définie à l’article 7.

2. Par la suite, tout changement de lieu sera soumis, au préalable, à l'accord de la collectivité et fera l'objet d'un avenant.

Le Relais conserve la possibilité de retirer un ou plusieurs conteneurs implantés, après en avoir préalablement informé la collectivité au moins 1 mois à l'avance par courrier simple en justifiant les raisons du retrait.

En cas de retrait de conteneur(s) ou de modification d'un emplacement, aucun dédommagement ne peut être exigé de l’une ou l’autre des parties entre elles.

a EN 2 NE, D 2 = > WWW.lerelais.orgÎVE D£E1I AIC EBS LE RELAIS 23 12, rue du Docteur Gigon - 23300 LA SOUTERRAINE

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3. A la date de la signature des présentes, le nombre de conteneurs est fixé à 1.

Le Relais France recommande un conteneur pour 1 500 habitants.

Adresse pour chaque emplacement :

- 1CT à l'éco-point du bourg, situé les allois sur la D65.

Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 5 / Propriété des conteneurs

Chaque conteneur implanté sur le territoire de la collectivité et visé par la présente convention reste la propriété exclusive de LE RELAIS 23. En aucun cas la collectivité ne peut revendiquer le moindre droit sur ces conteneurs ou leurs contenus.

ARTICLE 6 / Paiement d’une redevance

Conformément aux articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle (payable annuellement) à la charge du Relais 23.

Toutefois, compte tenu de l'intérêt général qui est attaché à l’activité du Relais 23, ladite redevance

est fixée en seule considération de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la

dépendance occupée, soit un montant annuel de 12 euros par borne payables en fin de chaque

année « à la Collectivité » sur facture adressée au « Relais 23 ».

Un prorata sera appliqué pour les bornes supprimées pour un motif autre que l'inexécution de ces

clauses et conditions ou installées en cours d'année.

ARTICLE 7 / Durée de la convention, renouvellement et modalités de résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. La prise d'effet intervient à la date de signature.

Elle pourra être reconduite de manière expresse par lettre recommandée trois mois avant la date d'échéance, par période d’une année dans la limite de trois fois, à compter de la date de la signature de la présente convention.

Elle pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties au plus tard un mois avant la date anniversaire de sa mise en place. La dénonciation devra être signifiée par courrier recommandé avec AR.

A l'issue de la convention, le Relais 23 libérera le domaine public de l'intégralité des installations qu'il aura implanté au titre des présentes et restituera à la dépendance concernée son état initial.

ARTICLE 8 / Révision des clauses de la convention

Toute modification des clauses et conditions de la présente convention s'effectuera par voie d'avenant signé des deux parties.

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a —— er > NWWW.lerelais.orgJ LE DE1 A1IcC Lo Le REA23 12, rue du Docteur Gigon - 23300 LA SOUTERRAINE ! V Le T4 A 1ÿ Tél. : 05 55 89 55 17 / 06 32 17 99 37 / E-mail : lerelais23@lerelais.org nous avons raison de croire en l'Homme

ARTICLE 9 / Résiliation pour manquements graves

En cas de manquements graves aux clauses et conditions de la présente convention, celle — ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties 1 mois après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 10/ Litiges

Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l'amiable toutes difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution ou de la cession de la présente convention. Faute d'y parvenir, elles pourront saisir la juridiction compétente dont relève LE RELAIS.

Fait en trois exemplaires.

Pour LE RELAIS Pour la collectivité

Nom : LEFORT Nom : FAUCHER

Prénom : Lionel Prénom : Alain

Qualité : Responsable d'établissement Qualité : Maire ps 0

Le:29092016. eye] € Le:25 Ssoez ZT Ë bn sr Si + Hé Ù % En En l'Homme ns ras

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65 333 684 124. 173 GBA 124.

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SIRET : 3

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Pour LE SYDED 87

Nom : AUZEMERY

Prénom : Alain

Qualité : Président

Le :

(Signatures précédées de la mention « Bon pour accord » et cachet)

Établissement secondaire de EBS LE RELAIS NORD

SIRET : 333 684 124 00618. NAF : 3832Z. TVA : FR 65 333 68

TT ——— —— 0 ———— WW WW. lerrelais.or g